SEANCE DU 22 DÉCEMBRE 2020
Présents : P. BRULIAU, Président
M. MONS delle ROCHE, Bourgmestre
S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M. CLEMENTZ, Echevin(e)s
C. VANGOETHEM, Président du CPAS
D. FOURNY, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, F. HUBERTY, C.
GRANDJEAN, C. KELLEN, J-L. BORCEUX, M. LOUIS, J. CHEPPE, B.
de MOREAU de GERBEHAYE, A. PIERRET, M. MOREAU, Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusé(e)(s) : J. DEVALET, Conseillère
ORDRE DU JOUR
SÉANCE PUBLIQUE
01. Validation de l'organisation du Conseil communal par vidéoconférence pour cas de
force majeure
02. Réunion conjointe du Conseil Communal et du Conseil de l'Action Sociale examinant
le rapport sur les synergies
03. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
04. Adoption du rapport des synergies entre la Ville et le CPAS
05. Vérification de la caisse du Directeur financier pour le 2ème trimestre 2020
06. Approbation du coût-vérité en matière de déchets pour le budget 2021
07. Approbation de la dotation 2021 à la Zone de Secours du Luxembourg
08. Approbation de la dotation 2021 à la zone de police Centre Ardenne
09. Rapport annuel de l'administration
10. Budget communal 2021 - approbation
11. Modification du règlement redevance sur l'occupation temporaire de la voie
publique et des trottoirs à l'occasion de travaux
12. Modification du règlement redevance relatif au prêt de matériel et tarification
des interventions payantes
13. Candidature à l'appel à projets des « Communes pilotes Wallonie cyclable »
14. Note de politique de sécurité communale
15. Approbation du Plan d'Action horizon 2030 et déclaration d'engagement de la
convention des Maires
16. Travaux de mise en conformité des installations électriques de certains bâtiments
communaux
17. Modification du mode de passation du marché relatif à l'achat de 2 camionnettes
18. Approbation de la convention-cadre avec l'intercommunale ORES pour le remplacement
des éclairages publics
19. Acquisition d'une parcelle forestière à Tronquoy
20. Décision d'interjeter appel dans le cadre du contentieux relatif à la taxe pylônes
- Orange 2016
21. Convention et contrat avec la Société Royale Protectrice des Animaux relatifs aux
chats errants et animaux abandonnés
22. Communication de décisions de l'autorité de tutelle
POINTS SUPPLÉMENTAIRES A LA REQUETE DE LA MINORITE
23. Création d'un groupe de travail relatif au soutien à apporter aux différents
secteurs touchés par la crise sanitaire sur le territoire communal de Neufchâteau
24. Création d'un fonds de 3000 Eur/an pour soutenir et encourager toutes initiatives
ayant trait à la défense, la protection du lac et des rivières de la Commune de
Neufchâteau
25. Acquisition de la gare de Longlier
N.B. : Le point 23 est inscrit à l'ordre du jour pour la 3ème fois et les points 24 et
25 sont inscrits à l’ordre du jour pour la deuxième fois.
Pour rappel, l'article 1122-17 du CDLD stipule : "Le conseil ne peut prendre de
résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente.
Cependant si l'assemblée a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre
compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer, quel que
soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à
l'ordre du jour."
SÉANCE PUBLIQUE
26. Interpellation du collège communal par Mr Michaël JACQUEMIN relativement à la mise
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en vente de la gare de Longlier par la SNCB
QUESTIONS D'ACTUALITÉ A LA REQUETE DE LA MINORITE
27. Questions d'actualité à la requête de la minorité
1) Installation radar PETITVOIR
2) Elaboration budget 2021
3) Sens unique Avenue de la Gare, NEUFCHATEAU jusqu'au calvaire
4) Fonctionnement taques d'égouts - travaux Avenue de la Gare - Avenue de la
Victoire NEUFCHATEAU
5) Dossier mini-golf
6) Travaux Quartier du Terme
7) Dossier NAVIAUX-suivi Cour d'Appel de LIEGE
8) Dossier IANNUZZI
9) Sécurité Centre-ville / Ecoles
10) Situation dossier relatif au chauffage de la salle de village de Lahérie
11) Travaux école de Grandvoir
12) Baignade dans le lac de Neufchâteau au printemps 2021
HUIS-CLOS
28. Ratification des diverses délibérations du Collège communal relatives à
l'enseignement
29. Admission à la retraite d'une enseignante
30. Approbation de la convention de mise à disposition de personnel à l'Entreprise de
Formation pour le Travail (EFT) du CPAS
31. Remplacement de l'attaché spécifique technique lorsqu'il est en congé ou empêché
Le Conseil,
SÉANCE PUBLIQUE
Le président, P. BRULIAU, rappelle que l'ordre du jour contient des points déjà
examinés en séance du 17/12/2020. Ces derniers ne feront pas l'objet d'un examen ce
soir. Il s'agit des points 3, 23, 24 et 27.
(1)(JYD-BG)Validation de l'organisation du Conseil communal par vidéoconférence pour
cas de force majeure
- Considérant l'épidémie de coronavirus en Belgique et les mesures prises par le
Conseil national de sécurité pour protéger la population ;
- Vu le décret du 01/10/2020 du parlement wallon relatif aux réunions des conseils
communaux, ci-annexé;
- Considérant que vu la situation exceptionnelle, il y a lieu de tenir séance par
vidéoconférence;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de valider, à titre exceptionnel pour cas de force majeure, l'organisation de la séance
du Conseil communal par vidéoconférence.
C. VANGOETHEM, Président du CPAS, entre en séance.
(2)(JYD-CVG)Réunion conjointe du Conseil Communal et du Conseil de l'Action Sociale
examinant le rapport sur les synergies
- Les conseillers communaux et de l'action sociale réunis en séance commune ;
- Les Conseillers de l'Action sociale suivants sont présents : Mr MOREAU Marc, Mme
WAUTHIER Sylviane, Mr LEPERE Bernard, Mme GUIOT Charlotte, Mme VIDICK Fabienne, Mr
ZABUS Alain. Les conseillers Mme GENDEBIEN Nelly et Mr DE RIDDER Thibault ainsi que Mme
LEDENT Julie, Directrice générale sont absents ;
- Vu les articles L1122-11 du CDLD et 26 et 26bis de la loi organique du 08/07/1976 sur
les CPAS ;
- Vu le projet de rapport réalisé par les directeurs généraux de la Ville et du CPAS ;
- Attendu que ce rapport a été soumis au comité de direction de la commune et du CPAS
en date du 01/12/2020 ainsi qu'au comité de concertation en date du 11/12/2020 ;
- Considérant que ce rapport suggère la mis en place de diverses synergies entre les
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deux entités et notamment en matière de marchés publics ;
- Entendu en séance à ce sujet, le président du CPAS, VANGOETHEM Christophe ;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport précité. Aucune remarque n'est émise.
Les Conseillers de l'Action sociale quittent la séance, à l'exception de C.
VANGOETHEM, président et de M. MOREAU, conseiller communal.
(3)(NL-BG)Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Ce point a été retiré.
(4)(JYD-CVG)Adoption du rapport des synergies entre la Ville et le CPAS
- Vu les articles L1122-11 du CDLD et 26 et 26bis de la loi organique du 8 juillet 1976
sur les CPAS ;
- Vu le projet de rapport réalisé par les directeurs généraux de la Ville et du CPAS ;
- Attendu que ce rapport a été soumis au comité de direction de la commune et du CPAS
en date du 01/12/2020 ainsi qu'au comité de concertation en date du 11/12/2020 ;
- Considérant que ce rapport suggère la mis en place de diverses synergies entre les
deux entités ;
- Vu la liste de marchés conjoints potentiels entre les deux entités reprise dans le
rapport précité;
- Considérant la réunion annuelle commune et publique du Conseil Communal et du Conseil
de l'Action Sociale de ce jour ;
- Attendu que les Conseils réunis ont examiné le rapport ;
- Vu l'article L1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
d'adopter le rapport susvisé.
(5)(JMH-BG)Vérification de la caisse du Directeur financier pour le 2ème trimestre 2020
- Vu l'article 1124-42 du CDLD ;
- Vu la décision du collège communal désignant l'Echevin Simon DEFAT pour effectuer les
vérifications de caisse du Directeur financier ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
PREND CONNAISSANCE:
du procès-verbal de vérification de caisse du Directeur financier daté du 1/7/2020 pour
le 2ème trimestre 2020 simultanément avec les vérifications pour le CPAS de
NEUFCHATEAU et la Zone de Police Centre Ardennes.
(6)(WD-SD)Approbation du coût-vérité en matière de déchets pour le budget 2021
- Vu la circulaire du 25/09/2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du
gouvernement wallon du 05/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité
usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
- Vu le formulaire ci-annexé relatif à la fixation du coût-vérité en matière de gestion
des déchets;
- Vu la délibération du Collège Communal du 22/10/2020 approuvant le formulaire
précité;
- Vu l'avis de légalité favorable rendu par le Directeur Financier le 1/12/2020 et
portant le n°41/2020 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de ratifier la délibération du Collège Communal du 22/10/2020 fixant le taux de
couverture du cout-vérité pour l'exercice budgétaire 2021.
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(7)(JMH - SD)Approbation de la dotation 2021 à la Zone de Secours du Luxembourg
- Vu le tableau de répartition des dotations communales reçu le 9/11/2020 en provenance
de la zone de secours ;
- Vu le budget ordinaire 2021 de la commune établi conformément à la circulaire
budgétaire 2021 ;
- Vu la loi du 15/05/2007 relative à la sécurité civile ;
- Vu l'avis de légalité favorable donné le 01/12/2020 par le Directeur financier et
portant le n°45/2020 ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver la dotation 2021 à la Zone de secours du Luxembourg au montant de
364.057,02 €.
(8)(JMH - SD)Approbation de la dotation 2021 à la zone de police Centre Ardenne
- Vu l'article 40 de la loi du 07/12/1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque zone de police
pluri-communale est à charge des différentes communes de la zone et de l'Etat fédéral ;
- Attendu qu'il résulte de l'article 71 de la loi précitée que les décisions des
conseils communaux relatives aux contributions des communes faisant partie d'une zone
pluri-communale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;
- Attendu que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à
affecter au corps de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne
dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de
l'accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en
font partie ;
- Vu la délibération du Collège de police de la zone Centre Ardenne du 25/03/2016
relative à l'évolution des dotations communales pour les exercices 2017 à 2022 ;
- Attendu que la dotation communale 2021 à la zone de police Centre Ardenne s'élève à
547.555,34 € ;
- Vu l'avis de légalité favorable donné le 01/12/2020 par le Directeur financier et
portant le n°46/2020 ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'intervenir à concurrence de 547.555,34 € dans le budget de la zone de police
n°5301 – Centre Ardenne pour l'exercice 2021.
Art.2 : la présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le
Gouverneur de la Province de Luxembourg.
(9)(WD-BG)Rapport annuel de l'administration
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, article L1122-23 ;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport annuel de l'administration.
(10)(JMH-SD)Budget communal 2021 - approbation
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23,
L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de
la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation ;
- Vu le projet de budget établi par le collège communal et arrêté en séance du
26/11/2020;
- Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de
la Comptabilité communale ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier du 1/12/2020 portant le n°49/2020 ;
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- Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites
par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
- Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23, § 2,
du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du
présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu'à
l'organisation, sur demande des dites organisations syndicales, d'une séance
d'information présentant et expliquant le présent budget ;
- Attendu que le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer
entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l'article L1122-11 du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
- Attendu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des prévisions
budgétaires pluriannuelles ;
- Après en avoir délibéré en séance publique ;
APPROUVE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M.,
CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
Art.1 : D'arrêter, comme suit, le budget communal de l'exercice 2021:
1. Tableau récapitulatif
Service ordinaire Service
extraordinaire
Recettes exercice proprement dit 11.746.829,76 3.150.547,82
Dépenses exercice proprement dit 11.678.338,94 3.880.975,00
Boni / Mali exercice proprement dit 68.490,82 -730.427,18
Recettes exercices antérieurs 573.292,91 200.000,00
Dépenses exercices antérieurs 6.671,86 200.000,00
Prélèvements en recettes 0,00 730.427,18
Prélèvements en dépenses 0,00
190.000,00
Recettes globales 12.320.122,67 4.080.975,00
Dépenses globales 11.875.010,80 4.080.975,00
Boni / Mali global 445.111,87 0,00
2. Tableau de synthèse (partie centrale)
2.1. Service ordinaire
Budget précédent Après la dernière Adaptations en + Adaptations en - Total après
M.B. adaptations
Prévisions des recettes 12.578.787,07 0,00 0,00 12.578.787,07
globales
Prévisions des dépenses 11.990.916,41 0,00 0,00 11.990.916,41
globales
Résultat présumé au 587.870,66 0,00 0,00 587.870,66
31/12 de l'exercice n-1
2.2. Service extraordinaire
Budget précédent Après la dernière M.B. Adaptations en + Adaptations en - Total après
adaptations
Prévisions des recettes 7.274.388,93 0,00 500.000,00 6.774.388,93
globales
Prévisions des 7.274.388,93 0,00 500.000,00 6.774.388,93
5/19
dépenses globales
Résultat présumé au 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12 de l'exercice n-1
3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées :
Dotations approuvées par l'autorité
de tutelle
CPAS 960.311,31
Fabriques d'église 123.185,11
Zone de police 547.555,34
Zone de secours 364.057,02
Art.2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.
(11)(WD-SD)Modification du règlement redevance sur l'occupation temporaire de la voie
publique et des trottoirs à l'occasion de travaux
- Vu la délibération du Conseil Communal du 26 novembre 2013 établissant pour les
exercices 2014 et suivants une redevance sur l'occupation temporaire de la voie
publique et des trottoirs à l'occasion de travaux ;
- Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement-redevance précité afin d'y
ajouter la sécurisation des lieux aux critères d'application de cette redevance ;
- Vu la Constitution, notamment les articles 162 et 170 ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article
L1122-30 ;
- Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B.
23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale,
notamment l'article 9.1. de la Charte ;
- Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la
Région Wallonne pour l'année 2021 ;
- Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en date du 27/11/2020
;
- Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 1/12/2020 et portant
le numéro 43/2020 ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M.,
CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
Art.1 : Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur l'occupation
privative temporaire de la voie publique et des trottoirs à l'occasion de travaux de
construction, de démolition, de reconstruction, de transformation ou de sécurisation
d'immeubles.
Sont visées les utilisations privatives de la voie publique au niveau du sol, au-dessus
de celui-ci ou en-dessous de celui-ci.
Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs accessibles au
public.
Art.2 : La redevance est due par la personne morale ou physique à qui l'autorisation
requise a été donnée.
Art.3 : La redevance est due à partir de la date d'utilisation de la voie publique
jusqu'à celle de la renonciation à l'occupation du domaine public.
Art 4 : Les 10 premiers jours ouvrables d'occupation sont gratuits.
Art.5 : A partir du 11ième jour, le taux de la redevance est fixé à 1,50 EUR par m² et
par jour de la surface occupée. Toute fraction de m² est comptée pour un mètre, avec
une facture minimum de 10 EUR.
Art.6 : Lorsqu'il s'agit de travaux de sécurisation en cas de force majeure, les 180
premiers jours calendriers, à dater de l'évènement, sont gratuits.
6/19
Art.7 : La redevance est payable en totalité entre les mains du Directeur financier
dans le mois de sa notification ou de la cessation de l'occupation de la voie publique.
Art.8 : A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement de la redevance sera
poursuivi soit par application de la procédure prévue à l'article L1124-40, § 1er, 1°
du code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions
civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au
taux légal.
Art.9 : Le présent règlement abroge toute délibération antérieure relative à cette
redevance
Art.10 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissements des
formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art.11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément
aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
(12)(WD-SD)Modification du règlement redevance relatif au prêt de matériel et
tarification des interventions payantes
- Vu la délibération du Conseil Communal du 19/06/2014 établissant pour les exercices
2014 et suivants une redevance relative au prêt de matériel et tarification des
interventions payantes ;
- Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement-redevance précité pour y inclure
le tarif du prêt pour les barrières HERAS;
- Vu la Constitution, notamment les articles 162 et 170 ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article
L1122-30 ;
- Vu le décret du 14/12/2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B.
23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale,
notamment l'article 9.1. de la Charte ;
- Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la
Région Wallonne pour l'année 2021 ;
- Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en date du 27/11/2020
;
- Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 01/12/2020 et portant
le numéro 42/2020;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M.,
CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
Art.1 : En fonction des possibilités du service, l'administration communale de
Neufchâteau met à la disposition des citoyens à titre personnel ou des entreprises
privées, domiciliés ou exerçant une activité sur la commune, du matériel et/ou du
personnel communal destinés à l'organisation de festivités, manifestations publiques ou
privées (hors chapiteaux, chalets, panneaux d'exposition) et à la réalisation de petits
services ponctuels exclusivement à usage personnel.
Art.2 : Le présent règlement n'est pas applicable aux mouvements associatifs sauf
concernant le tracteur tondeuse
Art.3 : L'administration communale se réserve d'appliquer le présent règlement pour
réparer tout manquement constaté à charge de tiers, tels que chantier mal signalé,
danger pour la sécurité publique, nettoyage de route, enlèvement des déchets, … Dans ce
cas de figure, un constat est envoyé par recommandé au tiers concerné, lui donnant un
délai pour réagir. A défaut de réaction, la Ville procèdera à l'action prévue au frais
du tiers concerné.
Art.4 : De fixer comme suit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance relative au
prêt de matériel :
1) barrières NADAR 4€/jour calendrier/par barrière + caution
2) barrières HERAS 4€/jour calendrier/par barrière + caution
3) canon à chaleur 10€/jour calendrier (appareil livré avec le plein fait et devra
être restitué le plein fait.) + caution
4) panneaux de signalisation 4€/Jour calendrier /par panneau + caution
5) plancher amovible 10€/jour calendrier + caution
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6) coffret électrique mobile 10€/jour calendrier + caution
7) gradins 10€/jour calendrier /par gradin + caution
8) groupe électrique 4€/jour calendrier + caution
9) lampes de chantier 4€/jour calendrier /par lampe + caution
10) piles pour lampes de chantier 4€/le jeu
11) utilisation de la morgue 4€/jour calendrier /cercueil
12) désherbeur thermique 5€/kg de gaz consommé + caution
13) gros compresseur 60€/jour calendrier + caution
14) utilisation des véhicules communaux avec chauffeur
- rat électrique (déboucheur d'égout) 55€/heure
- camionnette 60 €/heure
- tracteur 112 €/heure
- tracteur avec taille haie 187€/heure
- camion 97 €/heure
- balayeuse 185 €/heure
- mini-balayeuse 100/heure
- mini pelle 100 €/heure
- camionnette avec broyeur 187€/heure
- tracteur tondeuse 15€/heure (départ et retour dépôt communal)
UNIQUEMENT POUR LES MOUVEMENTS ASSOCIATIFS
15) prestation horaire d'un ouvrier communal 50€/heure.
Art.5 : le tarif des points 13 et 14 de l'article 4 du présent règlement sera majoré de
50% lors d'une location pendant un jour férié, un samedi ou un dimanche.
Art.6 : En ce qui concerne le tarif d'utilisation des véhicules et prestations des
ouvriers communaux, la 1ère heure est toujours entièrement due. Au-delà, tout ¼ heure
entamé sera facturé pour ¼ du prix horaire fixé ci-dessus.
Un engagement de responsabilité personnelle équivalent à 400€ (à titre de caution) sera
signé préalablement à la date de location par le demandeur.
Toutes les factures éditées en conformité avec le présent règlement sont payables dans
les 30 jours calendrier.
Passé ce délai un rappel sera adressé dont les frais seront facturés à 5,00 €. Trente
jours calendrier après le 1er rappel, une mise en demeure sera adressée par recommandé
dont les frais seront facturés 15,00 €
Art.7 : Pour la bonne organisation du service, chaque demande est introduite PAR ECRIT
suivant un formulaire agréé par l'administration quinze jours calendrier à l'avance ou
suivant un délai raisonnable s'il s'agit d'un évènement imprévu. Cette démarche peut
également se faire par courriel sur formulaire adhoc.
Pour tout renseignement utile, les bureaux du service technique communal sont ouverts
au public du lundi au vendredi, de 8 à 12 heures et de 13 à 16 heures, téléphone :
061/277517.
Art.8 : Le matériel est accordé en priorité aux services communaux et aux
manifestations organisées par la Ville - récurrentes ou non - et ne sera mis à la
disposition d'autres emprunteurs qu'en second rang et pour autant que la demande ait
été introduite dans les délais repris ci-dessus.
Art.9 : La décision de prêt est prise par l'agent technique en chef ou son remplaçant,
à l'exception des cas non réglés par le présent règlement, lesquels font l'objet d'une
décision du collège communal. Toute demande est susceptible d'être refusée même au
dernier moment sans justification ni indemnité quelconque.
Art.10 : L'emprunteur prend possession du matériel sur simple présentation du bon de
réservation lui confirmant la disponibilité et mentionnant le paiement de la caution.
Art.11 : L'emprunteur reçoit une facture couvrant les frais de location (transport
et/ou main d'œuvre dans certains cas) dont le montant est à verser - intégralement dans
les 30 jours ouvrables sur le compte 091-0005114-02 ouvert au nom de la Ville de
Neufchâteau.
Tout retard ou oubli fait l'objet de rappels et, au besoin, d'une mise en demeure par
le receveur communal. De plus, elle entraîne automatiquement la suspension d'autres
prêts en cours ou à venir.
Art.12 : Compte tenu de l'intérêt public et dans un esprit de citoyenneté,
l'administration communale accorde la gratuité totale du prêt, des transports et de la
main d'œuvre sans frais administratifs :
1. Aux services communaux apparentés ou des organismes ayant un partenariat établi
avec la ville (centre culturel, maison du tourisme du Pays de la Forêt d'Anlier, RCA,
…)
2. Aux services de sécurité (Police, armée, protection civile, services de secours)
3. A d'autres communes, sous réserve de réciprocité, lorsqu'il s'agit de matériel de
sécurité ou protocolaire.
Art.13 : Un paiement forfaitaire de 20,00 € représentant des frais administratifs est
dû en sus pour chaque prêt, outre le coût du matériel ou/et transport ou/et main
8/19
d'œuvre suivant tarif adopté.
Art.14 : La signature pour réception de l'emprunteur ou de son mandataire éventuel
engage solidairement la responsabilité de l'emprunteur et/ou de l'organisme dont il
relève.
Art.15 : Le matériel prêté fait l'objet des meilleurs soins de la part de l'emprunteur
et est restitué dans l'état dans lequel il lui a été confié. L'usage de l'engagement de
responsabilité personnelle équivalent à 400€ par la Ville est, le cas échéant, réalisé
proportionnellement au(x) montant(s) des réparations à engager.
Art.16 : Lors de la prise en charge de matériel seul et lors de sa rentrée, aux dates
et heures fixées, l'état du matériel est vérifié contradictoirement par l'emprunteur et
un membre du service communal. Toute remarque fait l'objet d'un PV contradictoire. Les
frais résultant de la détérioration, de la perte, du vol, du nettoyage de tout ou
partie du matériel sont à l'entière charge de l'emprunteur.
Le matériel endommagé pendant les transports reste toujours à charge de l'emprunteur.
Art.17 : Il est strictement convenu que le matériel confié seul est sous la
responsabilité de l'emprunteur. Ce dernier prend l'engagement formel de ne pas
rechercher, ni mettre en cause, sous quelque forme que ce soit, la responsabilité de
l'Administration communale du chef d'accidents ou dommages quelconques pouvant provenir
de la mauvaise utilisation du matériel emprunté.
Art.18 : Sauf exception prévue lors de la réservation, le chargement et le déchargement
du matériel incombent à l'emprunteur aux jours et heures indiqués. Celui-ci se charge
du transport à l'aller comme au retour. Pour le prêt de matériel de festivités, le
transport limité à l'entité de NEUFCHATEAU peut exceptionnellement être effectué par
l'administration communale pour la somme forfaitaire de 100,00 € (transport aller-
retour et par véhicule, le montant étant ramené à 50 € pour un aller ou un retour
simple.
Art.19 : La durée maximale du prêt est strictement limitée à celle autorisée.
Art.20 : l'administration se réserve le droit d'accepter, de refuser, de prolonger un
prêt ou un service ou d'y mettre fin prématurément dans les cas suivants :
a) Lorsque l'emprunteur ne gère pas le matériel en bon père de famille ;
b) Pour des besoins impérieux des services de la ville, dûment justifiés et à
caractère imprévisible.
Il est strictement convenu qu'alors, en aucun cas, une indemnité ne pourra être
réclamée à la ville, pour quelque cause que ce soit.
Art.21 : Tout accident non imputable à la commune et engageant la responsabilité civile
contractuelle ou extra contractuelle doit être couverte par une assurance personnelle
de l'emprunteur du matériel.
Art.22 : Au cas où le matériel emprunté ne serait pas restitué le jour convenu, outre
toute procédure judiciaire en restitution et dommage, intérêts qui pourrait être
immédiatement entamée à son encontre, l'emprunteur sera également redevable d'une
indemnité journalière à titre de pénalité de retard du triple de la location
journalière en cas de location et de 200 € par jour de retard en cas de matériel prêté
à titre gratuit.
Art.23 : Dès lors que tout litige résultant de l'application du présent règlement ne
trouve pas de solution contractuelle entre les parties, il relève de la compétence
exclusive des tribunaux de Neufchâteau.
Art.24 : A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement de la redevance sera
poursuivi soit par application de la procédure prévue à l'article L1124-40, § 1er, 1° du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions
civiles compétentes.
Art.25: Le présent règlement abroge toute délibération antérieure relative à cette
redevance
Art.26: La présente délibération entrera en vigueur après accomplissements des
formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art.27 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément
aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
(13)(SC/FLH/CHH-MC)Candidature à l'appel à projets "Commune pilotes Wallonie cyclable"
- Vu la circulaire appel à projets "Commune pilotes Wallonie cyclable" envoyée par le
SPW pour les communes souhaitant améliorer leur mobilité douce;
- Considérant qu'avec cet appel à projets, le gouvernement wallon souhaite augmenter la
part modale du vélo et ainsi diminuer les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030;
- Considérant que la Ville de Neufchâteau a des objectifs politiques ambitieux en
matière énergétique, environnementale et climatique et que la mobilité douce fait
partie intégrante de ces ambitions;
9/19
- Vu le formulaire de réponse et le dossier de candidature ci-annexés;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver les documents de candidature précités.
(14)(WD-BG)Note de politique de sécurité communale
PREND CONNAISSANCE:
de la note de la Bourgmestre relative à la sécurité 2020-2024.
(15)(PM/IC-MC)Approbation du Plan d'Action horizon 2030 et déclaration d'engagement de
la convention des Maires
- Vu la délibération du Conseil communal du 24/11/2016 relative à l'approbation du Plan
d'Action en faveur de l'Energie Durable (PAED) ci-annexée ;
- Vu le courriel de la Province du Luxembourg ci-annexé reçu le 25/08/2020 ci-annexé
relatif à la Convention des Maires ;
- Vu la délibération du collège communal du 03/12/2020 ci-annexée relative à la
déclaration d'engagement à la convention des Maires pour le Climat et l'Energie ;
- Considérant que le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
(GIEC) a confirmé la réalité du changement climatique et le fait que la consommation
d'énergie liée à l'activité humaine en est, dans une large mesure, responsable ;
- Considérant l'adoption par l'Union Européenne le 7 mars 2007 du Paquet « l'énergie
dans un monde en mutation », dans le cadre duquel elle s'engage unilatéralement à
réduire ses émissions de C02 de 40 % d'ici 2030, grâce à une augmentation de son
efficacité énergétique et à une part de 27 % d'énergie produite à partir de sources
renouvelables dans son bouquet énergétique (nouveaux objectifs tels que approuvés par
les signataires le 15 octobre 2015) ;
- Considérant que le Plan d'action de l'UE pour l'efficacité énergétique « réaliser le
potentiel » considère la création d'une « Convention des Maires » comme une priorité ;
- Considérant que le Comité des Régions de l'UE met l'accent sur le besoin de joindre
les forces locales et régionales, étant donné que la gouvernance à multiples niveaux
est un outil efficace pour améliorer la portée des actions contre le changement
climatique, et qu'il soutient donc la participation des Régions à la Convention des
Maires ;
- Considérant notre volonté de suivre, dans le cadre de l'amélioration nécessaire de
notre efficacité énergétique, les recommandations de la Charte de Leipzig sur la ville
européenne durable ;
- Considérant que nous sommes conscients de l'existence des engagements d'Aalborg qui
sont à la base de nombreux efforts actuels de durabilité urbaine et des processus
d'Agendas 21 locaux ;
- Considérant que nous reconnaissons la responsabilité que partagent les autorités
locales et régionales avec les gouvernements nationaux dans la lutte contre le
réchauffement climatique et la nécessité que leur engagement dans ce domaine soit
indépendant des autres parties prenantes ;
- Considérant que les communes et les villes sont responsables directement et
indirectement (par le biais des produits et des services utilisés par les citoyens) de
plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre découlant de la consommation
d'énergie liée à l'activité humaine ;
- Considérant que l'engagement de l'UE de réduire ses émissions ne pourra être atteint
que si les parties prenantes au niveau local, les citoyens et leurs groupements le
partagent ;
- Considérant qu'il revient aux autorités locales et régionales, qui constituent le
niveau d'administration le plus proche du citoyen, d'être des pionnières et de montrer
l'exemple ;
- Considérant que nombre des actions de lutte contre les dérèglements climatiques qui
s'imposent en matière d'efficacité énergétique et de sources d'énergie renouvelables
relèvent de la compétence des gouvernements locaux ou ne seraient pas réalisables sans
leur soutien politique ;
- Considérant que les états membres de l'UE peuvent tirer profit d'une action
décentralisée efficace au niveau local dans leurs efforts visant à remplir leurs
engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- Considérant que les efforts que déploient les gouvernements locaux et régionaux à
travers l'Europe, afin de réduire la pollution responsable du réchauffement climatique
10/19
grâce à des programmes d'efficacité énergétique, notamment dans le domaine des
transports urbains durables, et à la promotion des sources d'énergie renouvelables ;
NOUS, LES BOURGMESTRES NOUS ENGAGEONS À :
• Dépasser les objectifs fixés par l'UE pour 2030 en réduisant d'au moins 40 % les
émissions de CO2 sur notre territoire, grâce à la mise en œuvre d'un Plan
d'action en faveur de l'énergie durable dans les domaines d'activité relevant de
notre compétence. Cet engagement et le Plan d'action seront ratifiés dans le
cadre de nos procédures,
• Préparer un bilan des émissions C02 comme base pour le Plan d'action en faveur de
l'énergie durable,
• Soumettre le plan d'action en faveur de l'énergie durable au cours de l'année
suivant notre adhésion formelle à la Convention des Maires,
• Adapter les structures urbaines, y compris en prévoyant des ressources humaines
suffisantes, afin d'entreprendre les actions nécessaires,
• Mobiliser la société civile dans notre territoire afin qu'elle prenne part au
développement du Plan d'action ainsi qu'à l'identification des politiques et des
mesures nécessaires pour mettre en œuvre et réaliser les objectifs du Plan. Le
Plan d'action sera produit pour l'ensemble du territoire de la Commune et sera
soumis au Secrétariat de la Convention des Maires dans l'année suivant la
ratification de la Convention,
• Produire un rapport de mise en œuvre au moins tous les deux ans après proposition
du Plan d'action à des fins d'évaluation, de suivi et de vérification,
• Partager notre savoir-faire et notre expérience avec d'autres Communes,
• Organiser des Journées de l'Energie en collaboration avec la Commission
Européenne et d'autres parties prenantes, afin de permettre aux citoyens de
bénéficier directement des opportunités et avantages découlant d'une utilisation
intelligente de l'énergie, et d'informer régulièrement les médias locaux sur les
développements du Plan d'action,
• Participer et contribuer à la conférence européenne annuelle de la Convention des
Maires pour une Europe de l'énergie durable,
• Diffuser le message de la Convention dans les forums appropriés et, plus
spécifiquement, inviter d'autres Maires à rejoindre la Convention,
• Accepter d'être privé de notre statut de membre de la Convention, à condition
d'en avoir été informé par courrier émanent du Secrétariat au préalable et pour
les cas suivants :
• Incapacité de soumettre le plan d'action en faveur de l'énergie
durable dans l'année suivant la signature formelle de la Convention,
• Non-respect de l'objectif global de réduction du C02 prévu dans le
Plan d'Action dû à l'absence ou l'insuffisance de la mise en œuvre du
Plan d'action,
• Incapacité à remettre un rapport de suivi à deux échéances de suite.
NOUS, LES BOURGMESTRES, APPROUVONS :
• La décision de la Commission européenne de créer et de financer une structure de
soutien technique et promotionnel, y compris la mise en œuvre d'instruments
d'évaluation et de suivi, de mécanismes visant à faciliter le partage de savoir-
faire entre Communes et d'outils facilitant la reproduction et la multiplication
des mesures efficaces, dans les limites du budget prévu,
• Le rôle de coordinateur de la Commission européenne de la conférence annuelle de
la Convention des Maires pour une Europe de l'énergie durable,
• L'intention déclarée de la Commission européenne de faciliter l'échange
d'expérience entre les Communes participantes, et la proposition de
recommandations et d'exemples de référence pour leur éventuelle mise en œuvre, et
de faire le lien avec des activités existantes et des réseaux promouvant le rôle
des gouvernements locaux dans le domaine de la protection du climat. Ces exemples
de référence devraient faire partie intégrante de cette Convention, sous la forme
d'annexes,
• L'appui apporté par la Commission européenne à la reconnaissance et à la
visibilité publique des villes et des Communes participant à la Convention , en
utilisant un logo Energie durable pour l'Europe et en mettant ses outils de
communication au service de la promotion de l'initiative,
• Le soutien appuyé du Comité des Régions en faveur de la Convention et de ses
objectifs, en tant que représentant des autorités locales et régionales au sein
de l'Union européenne,
• L'assistance que les Etats membres, Régions, Provinces, et autres structures
institutionnelles soutenant la Convention apportent aux Communes de petite
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taille, afin de permettre à ces dernières de remplir les conditions posées par la
Convention.
NOUS, LES BOURGMESTRES, DEMANDONS QUE :
• La Commission européenne et les administrations nationales mettent en place des
programmes de coopération et des structures de soutien cohérentes qui aident les
signataires à mettre en œuvre leurs Plan d'action en faveur de l'énergie durable,
• La Commission européenne et les administrations nationales considèrent les
activités au sein de la Convention comme des priorités dans leurs programmes
d'aide respectifs, informent les Communes quant à la préparation des politiques
et des programmes de financement pour le niveau local, et impliquent celles-ci
dans ce même processus,
• La Commission européenne négocie avec les acteurs financiers la création de
dispositifs financiers visant à faciliter la réalisation des tâches prévues par
le Plan d'action,
• Les administrations nationales impliquent les autorités locales et régionales
dans la préparation et la mise en oeuvre des Plans d'action nationaux en matière
d'efficacité énergétique et des Plans d'action nationaux pour la promotion des
sources d'énergie renouvelables,
• La Commission européenne et les administrations nationales soutiennent la mise en
œuvre de notre Plan d'action en faveur de l'énergie durable qui soit en accord
avec les principes, règles et modalités déjà convenus et ceux qui pourront l'être
dans le futur à un niveau mondial par les parties prenantes, en particulier au
sein de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique
(CCNUCC). Notre engagement actif dans la réduction des émissions de CO2
pourraient aussi se traduire par un objectif global plus ambitieux.
NOUS, LES BOURGMESTRES, ENCOURAGEONS D'AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES A SE JOINDRE
A L'INITIATIVE DE LA CONVENTION DES MAIRES, AINSI QUE D'AUTRES ACTEURS MAJEURS
CONCERNES A OFFICIALISER LEUR CONTRIBUTION A LA CONVENTION.
- Considérant les attendus et engagements généraux repris ci-dessus ;
- Considérant le statut de coordinateur territorial promulgué dans le cadre de la
Convention des Maires pour les autorités intermédiaires afin d'encadrer et de soutenir
les entités locales ;
- Considérant la volonté de la Province de Luxembourg de jouer ce rôle pour les 44
Communes de son territoire ;
- Considérant que ce travail de coordination a été initié par un soutien et des
candidatures groupées aux programmes POLLEC ;
- Considérant que ce partenariat s'est traduit dans les faits par les concrétisations
suivantes : divers ateliers, échanges entre administratifs, rencontre du Collège
communal, mise à disposition d'outils, ...;
- Après avoir délibéré,
Entendu en séance Monsieur D. CONROTTE, délégué provincial à la Convention des Maires,
lequel explique les enjeux et les objectifs propres à Neufchâteau;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: d'adhérer à la nouvelle Convention des Maires (avec l'exigence d'élaborer un
plan d'actions dans les deux années).
Art.2: de mandater ses services d'opérer le suivi informatique ad hoc avec l'aide de la
Province de Luxembourg.
Art.3: de montrer son intérêt pour d'éventuels projets supra communaux à venir
(réalisations, communication, mobilisation,...).
Sur proposition du président, P. BRULIAU, le Conseil décide d'examiner à cet instant le
point 26 étant donné l'heure tardive et l'attente de Mr Jacquemin.
(26)(JYD-BG)Interpellation du collège communal par Mr Michaël JACQUEMIN relativement à
la mise en vente de la gare de Longlier par la SNCB
- Vu le courriel de M. Michaël Jacquemin adressé au collège communal et reçu le
04/12/2020, lequel introduit une demande d'interpellation du collège communal en séance
du conseil communal au sujet de la gare de Longlier ;
- Considérant que le requérant est domicilié à Neufchâteau et qu'il a introduit par
écrit le texte de son interpellation au collège communal, que la requête répond à
l'ensemble des conditions de recevabilité ;
- Considérant que la requête remplit toutes les conditions prévues par le règlement
12/19
d'ordre intérieur du conseil ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
- Vu la délibération du collège communal du 09/12/2020 déclarant la requête recevable ;
- Vu l'article 68 du ROI du conseil communal spécifiant que la requête doit parvenir
entre les mains du Bourgmestre au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où
l'interpellation sera examinée ;
Entend en séance Mr M. Jacquemin et
PREND CONNAISSANCE:
de l'interpellation écrite de Mr Michaël JACQUEMIN.
Tournay, le 04/12/2020
Commune de Neufchâteau
A l'attention du Collège Communal
Grand place, 1
6840 Neufchâteau
Objet : Interpellation Citoyenne.
Madame la Bourgmestre,
Cher Membres du Collège,
Suivant le Règlement d'ordre intérieur du conseil communal édité suite à la séance du
25 avril 2013 et son article n°67, je soussigné Michaël JACQUEMIN, citoyen de la
Commune de Neufchâteau, ayant pour domicile Rue de l'Abreuvoir, 6 Tournay, 6840
Neufchâteau, né le 14/08/1974, souhaite, par la présente, exercer mon droit
d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
Mon interpellation concerne le bâtiment de la gare de Neufchâteau (Longlier) mis en
vente par la SNCB, suivant la publication SNCB reprise sur son site :
https://www.belgiantrain.be/fr/3rd-party-services/3rd-party-sales/immo/sale/longlier-bv
Suite à cette mise en vente, je souhaite savoir si la Commune de Neufchâteau va
introduire une offre d'achat pour ce bâtiment, ceci avant le 12/01/2020 ? Cela serait
un moyen de mettre à disposition des navetteurs un accès à une salle d'attente pour les
navetteurs, tel que c'est le cas en gare d'Halanzy, Paliseul ou Vielsalm.
Toujours en gare de Neufchâteau (Longlier), l'accès au train, à l'automate et à la
place de parking pour handicapé sont régulièrement sous eau !
Suite à ma requête auprès de la SNCB, celle-ci m'a informé qu'une demande
d'intervention a été créée pour réempierrer ou prévoir le placement de caniveaux, ceci
en concertation avec la Commune de Neufchâteau. Savez-vous me dire quel est l'état fixé
pour ces travaux ?
Tout en vous remerciant de la considération que vous voudrez bien accorder à cette
interpellation citoyenne et dans l'attente du traitement de celle-ci, veuillez agréer,
Madame la Bourgmestre, Chers Membres du Collège, l'assurance de mes sincères
salutations.
Michaël JACQUEMIN
Citoyen de Tournay (Neufchâteau)
Madame la Bourgmestre répond que le point a déjà été évoqué lors de la séance
précédente du Conseil Communal du 17/12/2020 et que la situation n'a pas évolué depuis
ce jour. La Ville est en attente des réponses des experts désignés en ce qui concerne
la valeur vénale et la présence potentielle de la mérule.
La Commune n'a pas l'intention d'affecter le bâtiment, si elle devait l'acquérir, en
une maison de jeunes pour des raisons de sécurité, exemple de paris risqués sur la voie
ferrée. Les travaux de restauration n'ont pas encore été estimés et seront fonction de
la présence ou non de la mérule.
Le problème de la flaque d'eau est actuellement en cours d'étude.
Réplique de Monsieur Jacquemin : Ce dernier prend note de l'attente des réponses des
experts ainsi que du montant du travaux. Il explique que le problème de la présence de
la flaque d'eau impacte les navetteurs qui attendent avec impatience
qu'il soit résolu. Il demande enfin si la Commune a une idée des délais de réalisation
des travaux.
Réplique de Madame La Bourgmestre : Madame Michèle Mons delle Roche précise concernant
l'achat de la gare que la procédure de vente a été postposée de la volonté de la SNCB
en raison de l'épidémie Covid et que la Ville se positionnera endéans le nouveau délai.
En ce qui concerne les inondations, elle ne connait pas le délai actuellement, la
question a été évoquée en séance du Collège Communal.
(25)(JYD-BG)Acquisition de la gare de Longlier
Point du 17/12/20 reporté - Point supplémentaire à la requête de la minorité.
13/19
- Attendu que la SNCB met à nouveau en vente le bâtiment de la gare de Neufchâteau
(Longlier) avec une mise à prix à partir de 15.000,00 euros et dont les offres sont
possibles jusqu'au 12/01/2021;
- Attendu que le Groupe AGIR ENSEMBLE avait sous la précédente législature pris contact
avec la SNCB aux fins de permettre à la Commune de devenir propriétaire de ladite gare;
- Qu'une proposition d'acquérir ledit immeuble avait été adressé à la SNCB au prix de
15.000,00 euros;
- Que l'ancienne majorité avait d'ailleurs intégré le montant de l'acquisition au
budget de l'année 2019;
- Que cependant, il incombe à la SCNB, au regard de l'application des règles de marché
public de procéder à une vente publique dudit bien et non de gré à gré;
- Que la valeur d'amortissement résiduaire dudit immeuble dans les comtes de la SNCB
s'élève à la somme de 15.000,00 euros;
- Que c'est ainsi que la SNCB a décidé de mettre en vente ledit bien publiquement et
qu'il est possible de déposer des offres jusqu'au 12 janvier 2021;
- Attendu que la Commune de Neufchâteau a acquis précédemment le bâtiment annexe afin
d'y créer des logements sociaux, en collaboration avec le Foyer Centre Ardenne;
- Que, vu le prix modique proposé, ledit immeuble pourrait être destiné à plusieurs
vocations : habitat, salle de village, club des jeunes...;
Entendu le président P. BRULIAU lequel considère qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur
ce point en séance du 22/12/2020 car les éléments complémentaires que la Ville attend
(expertises de la valeur vénale et de la présence de la mérule) n'ont pas été
réceptionnés, les visites du bâtiment étant reportées.
Entendu l'exposé du conseiller D. FOURNY, lequel considère que le Conseil a décidé le
17/12/2020 de reporter ce point en séance du 22/12/2020, et qu'il n'y a donc pas lieu à
report, le président décide de reporter ce point à une prochaine séance dans l'attente
des éléments complémentaires attendus.
(16)(DF-VP)Travaux de mise en conformité des installations électriques de certains
bâtiments communaux
- Attendu qu'il ressort des derniers rapports de contrôle que certaines installations
électriques des bâtiments communaux ne sont plus conformes ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 12/11/2020 décidant de charger le service
marchés publics de rédiger un csch visant à la mise en conformité des installations
électriques susvisées ;
- Considérant le cahier des charges relatif au marché “Mise en conformité de certains
installations électriques” établi par le Service des Marchés Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 43.000,00 € hors TVA ou
52.030,00 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Considérant que la date du 21/12/2020 à 11h00 est proposée comme date limite
d'introduction des offres ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 124/724-60
(projet 2020/1) du budget extraordinaire 2020 et sera financée par un emprunt hors
balises d'une durée de 10 ans sur base du marché annuel de 2020 ;
- Attendu que le dossier a été vu par le Directeur Financier en date du 01/12/2020,
lequel a émis un avis de légalité favorable portant le n°47/2020 en date du
01/12/2020 ;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures
et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1°
a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1er: De réaliser un marché de travaux visant à la mise en conformité des
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installations électriques de certains bâtiments.
Art.2: D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Mise en
conformité de certains installations électriques”, établis par le Service des Marchés
Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 43.000,00 € hors
TVA ou 52.030,00 €, 21% TVA comprise.
Art.3: De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art.4: D'imputer cette dépense à l'article 124/724-60 (projet 2020/1) du budget
extraordinaire 2020 et de la financer par un emprunt hors balises d'une durée de 10 ans
sur base du marché annuel de 2020.
(17)(DF/SC/PG-VP) Modification du mode de passation du marché relatif à l'achat de 2
camionnettes
- Considérant le cahier des charges N° camionnette 2020 relatif au marché “Achat de 2
camionnettes pour le service technique” établi par le Service des Marchés Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 53.719,01 € hors TVA ou
65.000,00 €, 21% TVA comprise ;
- Vu la décision du conseil communal du 24 novembre 2020 approuvant les conditions, le
montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) de ce marché ;
- Vu l'avis de marché 2020-538746 paru le 28 octobre 2020 au niveau national ;
- Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le
1er décembre 2020 à 11h00 ;
- Considérant que le délai de validité des offres est de 120 jours de calendrier et se
termine le 31 mars 2021 ;
- Considérant que 3 offres sont parvenues :
- HUET, zoning des Coeuvins 3 à 6720 Habay-la-Neuve (106.768,00 € hors TVA ou
129.189,28 €, 21% TVA comprise) ;
- D'IETEREN SA, Rue Du Mail 50 à 1050 Bruxelles (83.439,32 € hors TVA ou 100.961,58 €,
21% TVA comprise) ;
- MAN Truck &Bus sa, Brusselsesteenweg 406 à 1730 ASSE (77.900,00 € hors TVA ou
94.259,00 €, 21% TVA comprise) ;
- Attendu que le soumissionnaire Huet n'a pas rendu son formulaire d'offre ni le métré
signés que dès lors son offre n'est pas recevable;
- Attendu que le budget disponible à l'article 421/743-52 (projet 2020/10) du budget
extraordinaire ne permet pas d'acheter les 2 véhicules vu le montant des offres reçues;
- Considérant la délibération du Collège Communal du 10/12/2020 décidant d'arrêter la
procédure susvisé et de relancer le marché par procédure négociée sans publication
préalable;
- Vu le projet de cahier spécial des charges modifié par rapport au mode de passation,
ci-annexé;
- Attendu que le montant estimatif du marché est inchangé et que le Directeur financier
a déjà remis un avis de légalité sur le dossier lors du passage du point au Conseil
Communal du
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver le csch modifié ainsi que le nouveau mode de passation du marché qui sera
la procédure négociée sans publication préalable.
(18)(JMH-VP)Approbation de la convention-cadre avec l'intercommunale ORES pour le
remplacement des éclairages publics
- Vu le projet de remplacement et de modernisation de l'éclairage public communal
présenté par ORES avec le soutien financier de SOFILUX qui doit se réaliser en 10 ans ;
- Vu la proposition de SOFILUX concernant le financement de ce projet via
emprunt ainsi que son projet de convention cadre et son projet de convention de prêt;
- Attendu qu'il y a lieu de conclure avec ORES et SOFILUX une convention cadre qui
définit les modalités générales et une convention spécifique de financement ;
- Attendu que le montant à financer pour réaliser l'ensemble des travaux s'étalera sur
une période de dix années ;
- Vu les propositions d'ORES pour les investissements 2020/2021 repris sur les offres
portant les n° 348106 et 359338 aux montants respectifs de 54.768,00 ttc et 60.738,00
ttc ;
- Attendu qu'un crédit budgétaire devra être inscrit à l'article 426/732-54/2020 des
budgets extraordinaires 2021 et suivants ;
15/19
- Vu l'avis de légalité favorable du Directeur financier portant le n°36/2020 délivré
le 23/10/2020 ;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement
les articles L 1122-30 ;
- Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l'organisation du marché régional de
l'électricité et plus spécialement son article 11 ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 06/11/2008 relatif à l'obligation de service
public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et
d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public,
notamment son article 4, 6° ;
- Considérant que l'ensemble du parc doit être remplacé pour le 31/12/2029 ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: d'approuver la convention cadre avec l'Intercommunale ORES concernant le plan de
remplacement / suppression des sources lumineuses conformément à l'AGW du 06/11/2008
sur base de l'hypothèse 2 reprise à l'article 3. La programmation des travaux sera
étalée sur les années 2021 - 2034.
Art.2: de souscrire à la proposition de financement de SOFILUX pour le remplacement et
la modernisation de l'éclairage public communal.
Art.3 : d'approuver la convention cadre avec SOFILUX pour le financement ainsi que la
convention de prêt. La convention de prêt sera activée annuellement par le collège
communal sur base des paiements que la commune aura sollicité.
Art.4 : de demander si c'est nécessaire la mise hors balise de cet investissement.
Art.5: de charger le Collège communal et le Directeur financier des modalités pratiques
d'exécution de la présente décision.
(19)(JYD-BG)Acquisition d'une parcelle forestière à Tronquoy
- Vu la délibération du Conseil Communal du 04/09/2017, ci-annexée, s'engageant à
compenser les terrains forestiers affectés à la construction du crématorium par l'achat
de parcelles forestières ;
- Considérant la vente par soumissions de parcelle forestières du jeudi 28/06/18
organisée par la société SYLVAGRI CONSULT sarl, dont le lot 20 à Tronquoy cadastrée 5è
Division Longlier, Section K, n°82AP d'une contenance de 36a ;
- Vu la délibération ci-annexée du Conseil Communal du 26/06/18, ci-annexée, ayant
décidé d'acquérir les lots n°6 et n°20 lors de la vente par soumissions susvisée et de
donner mandat au collège de remettre prix pour ceux-ci ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 26/06/18, ci-annexée, ayant décidé de
proposer un montant de 11.100€ pour le lot n°20 susvisé ;
- Attendu que ce montant de 11.100€ est une erreur ; que le véritable montant à prendre
en compte est 12.100€ (cfr. projet de délibération et formulaire d'offre) ;
- Vu les courriers ci-annexés réceptionnés le 24/07/18 des études des notaires KOECKX
et RUELLE, informant la Ville que ces parcelles sont évaluées à 5.000€ de l'hectare ;
- Vu le courriel ci-annexé réceptionné le 25/06/18 de Mr. DE POTTER, chef de
cantonnement DNF, informe la Ville que la valeur des bois du lot 6 peut être évaluée à
8.850€ ;
- Attendu que l'offre réalisée en date du 26/06/2018 par la Ville tenait compte de la
valeur des peuplements telle qu'estimée suite au courriel susvisé et réceptionné le
25/06/2018 ;
- Attendu que ladite offre du 26/06/2018 est toujours valable ;
- Vu l'actualisation de la valeur vénale réalisée le 25/05/2020 par le géomètre
Rossignol désigné par marché public, fixant la valeur à 12.000€, ci-annexée ;
- Vu la circulaire Furlan du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières des
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article 52 du Code Forestier ;
- Vu le projet d'acte transmis le 20/11/2020 par l'étude du notaire G. Koeckx, ci-
annexé ;
- Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier le 01/12/2020 et portant le
numéro 48/2020 ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'acquérir, pour un montant de 12.100 €, la parcelle forestière appartenant aux
16/19
époux J-P. Gribomont-Leboutte, cadastrée 5è Division Longlier, Section K, n°82AP d'une
contenance de 36a.
Art.2 : d'approuver le projet d'acte d'acquisition précité.
Art.3 : de reconnaitre à l'acquisition précitée le caractère d'utilité publique.
Art.4 : d'imputer la dépense à l'article 124/712-60 (projet 2021/14) du budget
extraordinaire 2021 avec un financement par une reprise sur le fonds de réserve
extraordinaire.
Art.5 : d'incorporer les parcelles au régime forestier.
Art.6 : de charger le Collège Communal d'exécuter la présente délibération.
(20)(WD-BG)Décision d'interjeter appel dans le cadre du contentieux relatif à la taxe
pylônes - Orange 2016
- Vu la délibération du Conseil Communal du 24/11/2016 établissant pour l'exercice 2016
une taxe communale annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation
d'une opération mobile de télécommunication par l'opérateur d'un réseau public de
télécommunication ;
- Vu l'avertissement extrait de rôle, article 000001, exercice 2016, envoyé à la SA
ORANGE Belgium le 30/06/2017 ;
- Vu la réclamation à l'encontre de la taxe sur les mâts et pylônes, article 000001,
exercice 2016, introduite par la cabinet d'avocats BOURS & ASSOCIES en qualité de
mandataire de la SA PROXIMUS et réceptionnée en date du 03/01/2018 ;
- Vu la décision du Collège Communal du 19/01/2018 désignant l'avocat Me Jean LAURENT
pour défendre et représenter la Ville en ce dossier ;
- Vu le jugement du 08/01/2020 rendu par le tribunal de première instance de Marche-en-
Famenne décidant d'annuler la taxe précitée ;
- Vu la décision prise par le Collège communal lors de sa séance du 17/01/2020 de faire
appel du jugement du 08/01/2020 rendu par le tribunal de première instance de Marche-
en-Famenne ;
- Attendu que la requête d'appel précitée a été introduite le 23/03/2020 auprès de la
cour d'Appel de Liège ;
- Attendu que chaque degré de juridiction est indépendant l'un de l'autre et qu'il faut
donc une autorisation spécifique du Conseil Communal pour interjeter appel ;
- Vu l'article 1242-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'autoriser le Collège communal à interjeter appel de la décision du 08/01/2020 rendu
par le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne décidant d'annuler la taxe
précitée.
(21)(DED-VP)Convention et contrat avec la Société Royale Protectrice des Animaux
relatifs aux chats errants et animaux abandonnés
- Considérant la problématique actuelle rencontrée sur le territoire de Neufchâteau par
rapport au chats errants ;
- Considérant que depuis quelques années, la ville de Neufchâteau participe à une
campagne sur la stérilisation des chats ;
- Considérant qu'il s'avère intéressant de prévoir une convention entre la ville de
Neufchâteau et un refuge pour les animaux ;
- Vu le projet de convention reçue de la SRPA à ce sujet;
- Vu le projet de contrat reçu de la SRPA à ce sujet reprenant les engagements des deux
partis ;
- Considérant que la SRPA sera en charge de récupérer les animaux (chiens et chats)
errants, blessés ou abandonnés ;
- Considérant que le service est ouvert 24h/24 et 7j/7 ;
- Considérant que le montant annuelle forfaitaire à charge de la ville s'élève à
0.24€/habitant soit un montant forfaitaire estimée de 1.876,08€ (suivant le nombre
d'habitants au 06-10-2020), ce montant pouvant être revu ultérieurement ;
- Considérant les clauses reprises dans la convention précitées ;
- Considérant qu'un montant annuel forfaitaire sera prévu pour ce dossier ;
- Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier lequel n'a pas
d'initiative émis d'avis;
- Considérant le décret « Code Wallon du Bien-Etre Animal » voté par le Parlement
Wallon le 3 octobre 2018, entré en vigueur le 1 janvier 2019 et notamment les art.
D.11. & D.12., à savoir :
17/19
- D.11. La commune gère les animaux abandonnés, perdus ou errants sur son territoire
[…]. Elle peut conclure une convention afin de désigner un refuge […] auquel ces
animaux sont directement confiés […]. Cette désignation est publiée à l'attention de la
population.
- D.12. Toute personne qui trouve un animal abandonné, perdu ou errant prévient sans
délai la commune où l'animal a été trouvé. La commune place immédiatement l'animal dans
un refuge, le cas échéant, partie à la convention visée à l'article D.11 […];
L'animal est tenu à la disposition de son responsable pendant 20 jours à dater du jour
où il a été recueilli. Passé ce délai, le refuge ou le parc zoologique en devient le
propriétaire.
La personne qui a abandonné ou perdu son animal est redevable des frais générés par la
prise en charge de celui-ci, qu'il lui soit restitué ou non;
- Considérant l'objet social de la SRPA tel que précisé dans les statuts publiés au
Moniteur Belge du 28 avril 2004 et dont la commune déclare avoir pris connaissance;
- Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des
établissements pour animaux ;
- Considérant qu'il y a lieu d'approuver la convention et le contrat précités, entre la
SRPA et la Ville ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver la convention et le contrat précités entre la SRPA et la Ville de
Neufchâteau. Le nombre de passage annuel relatif à la stérilisation de chats errants
sera déterminé par le collège communal.
(22)(WD-BG)Communication de décisions de l'autorité de tutelle
PREND CONNAISSANCE:
des décisions de tutelle suivantes :
- Arrêté du 05/10/2020 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
04/09/2020 établissant pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur l'inscription
et l'utilisation des services de la bibliothèque ainsi qu'aux activités proposées par
le pôle culture de la bibliothèque.
- Arrêté du 07/10/2020 : Réforme des modifications budgétaires n°1 pour l'exercice 2020
votées en séance du Conseil Communal en date 31/08/2020.
POINTS SUPPLÉMENTAIRES
(23)(JMH-DF)Création d'un groupe de travail relatif au soutien à apporter aux
différents secteurs touchés par la crise sanitaire sur le territoire communal de
Neufchâteau
Ce point a été retiré.
(24)(JMH-SD)Création d'un fonds de 3000 Eur/an pour soutenir et encourager toutes
initiatives ayant trait à la défense, la protection du lac et des rivières de la
Commune de Neufchâteau
Ce point a été retiré.
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
(27)(Minorité)Questions d'actualité à la requête de la minorité
1) Installation radar PETITVOIR
2) Elaboration budget 2021
3) Sens unique Avenue de la Gare, NEUFCHATEAU jusqu'au calvaire
4) Fonctionnement taques d'égouts - travaux Avenue de la Gare - Avenue de la
Victoire NEUFCHATEAU
5) Dossier mini-golf
6) Travaux Quartier du Terme
7) Dossier NAVIAUX-suivi Cour d'Appel de LIEGE
8) Dossier IANNUZZI
18/19
9) Sécurité Centre-ville / Ecoles
10) Situation dossier relatif au chauffage de la salle de village de Lahérie
11) Travaux école de Grandvoir
12) Baignade dans le lac de Neufchâteau au printemps 2021
Ce point a été retiré.
En séance et date que dessus
Par le Conseil,
Par Ordonnance,
Le Directeur général, La Bourgmestre,
J-Y. DUTHOIT M. Mons delle Roche
19/19