SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2020 Présents : P. BRULIAU, Président M. MONS delle ROCHE, Bourgmestre S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M. CLEMENTZ, Echevin(e)s C. VANGOETHEM, Président du CPAS D. FOURNY, Y. EVRARD, J. DEVALET, P. OTJACQUES, F. HUBERTY, C. GRANDJEAN, C. KELLEN, J-L. BORCEUX, M. LOUIS, J. CHEPPE, A. PIERRET, M. MOREAU, Conseillers J-Y. DUTHOIT, Directeur Général Excusé(e): B. de MOREAU de GERBEHAYE, Conseillère ORDRE DU JOUR SÉANCE PUBLIQUE 01. Validation de l'organisation du Conseil communal par vidéoconférence pour cas de force majeure 02. Approbation du procès-verbal de la séance précédente 03. Approbation du règlement général de police - version 2020 04. Adhésion à l'ASBL "Contrat de Rivière Semois-Chiers" 05. Approbation du programme d'actions du contrat Rivière Semois-Chiers 06. Organisation de collectes sélectives en "porte-à-porte" du papier-carton d'origine ménagère 07. Avenant à la convention de mise à disposition d'un local en faveur de la Chorale "Les Solid'elles" 08. Avenant à la convention de mise à disposition d'un local en faveur du club des jeunes de Longlier 09. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Au Carrefour, salle de Hamipré dans le cadre de l'épidémie COVID-19 10. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Les Mycologues du Luxembourg Belge dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 11. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Harmonie du pays de Neufchâteau dans le cadre de l'épidémie COVID-19 12. Ristourne complémentaire octroyée au Comité des fêtes Namoussart-Marbay-Mon Idée de la salle de Namoussart dans le cadre de l'épidémie COVID-19 13. Ristourne complémentaire octroyée au Club des jeunes de Longlier dans le cadre de l'épidémie COVID-19 14. Ristourne complémentaire octroyée au Club de football de Warmifontaine dans le cadre de l'épidémie COVID-19 15. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL les Joyeux Lurons de la salle de Petitvoir dans le cadre de l'épidémie COVID-19 16. Ristourne complémentaire octroyée au Comité de la salle de Lahérie dans le cadre de l'épidémie COVID-19 17. Convention de prêt des oeuvres d'Huguette Liégeois à la commune d'Aubange 18. Vérification de la caisse du Directeur financier pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 19. Modification du règlement-prime pour les naissances 20. Modification du règlement-prime à l'installation de commerce sur le territoire de la commune 21. Modification du règlement-prime d'encouragement aux utilisateurs du parc à conteneurs 22. Aide aux tiers en faveur du CHESTI'FOOT 2020 23. Aide aux tiers en faveur de l'ASBL Joyeux Lurons 24. Demande de subvention de TVLUX via l'intercommunale Sofilux 25. Approbation du catalogue de vente de bois marchands 2020 26. Tutelle sur la modification budgétaire N°1/2020 du CPAS 27. Assemblée générale de l'intercommunale NEOMANSIO 28. Assemblée générale de l'intercommunale SOFILUX 29. Modification du mode de passation du cahier spécial des charges de mise en conformité des centrales incendie des écoles 30. Convention avec la Communauté Française de cession d'une module scolaire installé dans le cadre du plan d'urgence à l'école de Grandvoir 1/38 31. Marché de location de modules pour l'école communale de Grandvoir durant sa rénovation 32. Etude de projet pour la réalisation de l'étude de base conduisant à la reconnaissance d'une opération de rénovation urbaine à Neufchâteau 33. Etude de rénovation de la voirie du Sart 34. Cahier des charges de travaux d'aménagement de la voirie de liaison Marbay- Namoussart 35. Acquisition d'une saleuse et d'une lame à neige pour le service technique communal 36. Achat de 2 camionnettes pour le service technique communal 37. Approbation de devis ORES dans le cadre de l'aménagement du quartier du Terme 38. Adhésion à la charte d'éclairage public de l'intercommunale ORES 39. Vente de deux chemins déclassés en partie n° 99 et 102 à Gérimont 40. Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la délimitation de la Zone Bleue à Neufchâteau 41. Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la circulation de camions de +3.5T route de Suxy 42. Règlement complémentaire de circulation routière relatif à deux chemins forestiers à Tronquoy 43. Règlement complémentaire de circulation routière portant sens unique aux Quartiers de Fineuse à Grandvoir 44. Désignation d'un délégué à la commission d'accompagnement du Plan de Cohésion Sociale (PCS) 45. Désignation de délégués à l'ASBL Contrat de Rivière Semois-Chiers 46. Renouvellement des 5 composantes de la commission communale de l'accueil 47. Constitution du nouveau Conseil Consultatif Communal des Aînés (C.C.C.A.) 48. Renouvellement de la composition de la Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) 49. Décision d'interjeter appel dans le cadre du contentieux relatif à la taxe pylônes - réclamation Proximus 2016 50. Approbation du Réglement d'Ordre Intérieur du Conseil communal 51. Communication de décision de l'autorité de tutelle HUIS-CLOS 52. Approbation de la convention de mise à disposition de personnel à l'Entreprise de Formation pour le Travail (EFT) du CPAS 53. Remplacement de l'attaché spécifique technique lorsqu'il est en congé ou empêché 54. Admission à la retraite d'une enseignante 55. Ratification des diverses délibérations du Collège communal relatives à l'enseignement Le Conseil, SÉANCE PUBLIQUE Le Président, Philippe BRULIAU, sollicite le retrait du point 50 relatif à l'approbation du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal. Après discussion, une concertation informelle aura lieu avec un représentant de la majorité et un de la minorité en présence du Président pour transmettre d'éventuelles suggestions d'amendement du R.O.I. au collège communal. Il est décidé à l'unanimité de retirer le point 50 et tenir cette réunion informelle. Le conseiller, F. HUBERTY, sollicite l'examen du point complémentaire qu'il a déposé en même temps que l'examen des points 9 à 16 de l'ordre du jour (ristournes complémentaires octroyées dans le cadre de l'épidémie COVID-19). Le Président déclare cependant que ce point complémentaire sera examiné comme d'habitude en fin de séance publique. 2/38 (01)(JYD-BG)Validation de l'organisation du Conseil communal par vidéoconférence pour cas de force majeure - Considérant l'épidémie de coronavirus en Belgique et les mesures prises par le Conseil national de sécurité pour protéger la population ; - Vu le décret du 01/10/2020 du parlement wallon relatif aux réunions des conseils communaux, ci-annexé; - Considérant que vu la situation exceptionnelle, il y a lieu de tenir séance par vidéoconférence; - Sur proposition du collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: de valider, à titre exceptionnel pour cas de force majeure, l'organisation de la séance du Conseil communal par vidéoconférence. (02)(NL-BG)Approbation du procès-verbal de la séance précédente APPROUVE à l'unanimité: sans observation le procès-verbal de la séance du conseil communal du 31/08/2020. (03)(DED-BG)Approbation du règlement général de police - version 2020 - Vu la délibération du Conseil communal du 11/12/2015 relatif à l'approbation du règlement général de police version 2016 ; - Vu la version 2016 du règlement général de police, ci-annexée ; - Vu le courriel reçu le 28/09/2020 de la Zone de Police Centre-Ardenne concernant le règlement général de Police version 2020 modifiant le règlement 2016 ; - Vu le règlement général de police version 2020 reçu de la Zone de police Centre- Ardenne ; - Considérant que les changements portent essentiellement sur les points suivants: - modification Art.16 - l'heure de sortie du duo-bac la veille de la collecte (ramenée à 18h00); - Art.27 : la demande d'autorisation doit être adressée par écrit au Bourgmestre au moins 60 jours avant la date de l'évènement (au lieu de 30 auparavant); - Art.49 : "de l'utilisation des façades d'immeubles" ajout d'un point 6 - les propriétaires d'immeubles sont tenus, dans que cela entraine pour eux le moindre dédommagement, d'autorisation sur la façade ou le pignon de leur immeuble : 6° la pose de caméras de surveillance par les services publics; - ajout art.51 bis. Il est interdit de se livrer sur l'espace public, dans les lieux accessibles au public et dans les propriétés privées à des comportements pouvant menacer la sécurité publique, compromettre la sûreté et la tranquillité publique en utilisant par inhalation, en faisant le commerce ou en possédant, à des fins récréatives, certaines substances dangereuses comme le gaz hilarant. Précisions également que la vente de gaz hilarant est interdite aux mineurs. - ajout art.60 bis : . §1. Les feux relatifs à l'incinération des déchets végétaux secs telle que prévue à l'article 111 §§ 2 et 3 du présent règlement doivent faire l'objet d'une surveillance constante par une personne majeure pendant la durée de l'ignition.§2. L'importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu'ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés.§3. Par temps de grand vent, supérieur à 7 sur l'échelle de Beaufort (plus de 50km/h), ou période de sécheresse, les feux sont interdits. Les feux sont également interdits en toute circonstance après 20h ainsi que les dimanches et jours fériés, sauf autorisation visée à l'article 62 du présent règlement.§4. En aucun cas, les fumées produites par les feux de plein air ne 3/38 peuvent constituer une gêne ou un danger pour la circulation. De même, elles ne peuvent incommoder le voisinage par leur densité, leur odeur et les résidus de matières qu'elles peuvent transporter.§5. Sur simple injonction des services de Police ou d'incendie, et sans préjudice de l'amende administrative pouvant être infligée en cas de non-respect du présent article, toute personne est tenue d'éteindre le feu allumé; - Art.66 : l'usage des tondeuses à gazon, tronçonneuses et scies circulaires ou autres engins bruyants est interdit entre 20h00 et 08h00 ainsi que les dimanches et jours fériés (les heures n'étaient pas spécifiées précédemment); - Art.68 - ajout d'un §2 : Les feux d'artifice ne peuvent être tirés à moins de 50 mètres des habitations, sauf dérogation écrite octroyée par le Bourgmestre, et des moyens d'extinction doivent se trouver à proximité du lieu de tir. Il est en outre prohibé de tirer des feux d'artifice par temps de grand vent (vent supérieur à 7 sur l'échelle de Beaufort, soit plus de 50km/h). §3. En ce qui concerne les conditions de commercialisation et de détention, il est renvoyé à la législation applicable dont, notamment, l'Arrêté Royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques et l'Arrêté Royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs; - ajout d'un art.89, 90bis dans le chapitre VI ANIMAUX et d'un art.94bis concernant les NAC; - modification de l'art.111 concernant les Infractions prévues par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets de 2ème catégorie; - modification et ajout de l'art.167 : concernant les infractions prévues par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, 3ème catégorie); - modification chapitre XI - dispositions particulières concernant la détention de chiens de catégorie 1; - Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier, lequel n'a pas d'initiative émis d'avis ; - Considérant qu'il y a lieu d'approuver ce nouveau règlement général de police ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) : d'approuver le règlement général de police, version 2020, tel que présenté en séance. (04)(JYD-BG)Adhésion à l'ASBL "Contrat de Rivière Semois-Chiers" - Vu le courrier réceptionné le 20/08/2020 de Mr COLLIGNON, pour le Contrat de Rivière Semois-Chiers, transmettant à la Ville la convention d'Adhésion et de suivi à conclure entre la Ville et la Cellule de Coordination du Contrat de Rivière Semois-Chiers pour la période 2020-2022 ; - Considérant qu'il est opportun pour la Ville de Neufchâteau d'adhérer à l'ASBL précitée afin de bénéficier des services offerts en matière de valorisation et de protections des rivières ; - Vu les statuts de l'ASBL "Contrat de Rivière Semois-Chiers", ci-annexés ; - Vu les articles L1122-34 § 2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation ; - Considérant que le directeur financier, interrogé sur cette dépense, n'a pas remis d'avis, car la dépense est inférieure à 22.000€; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) : Art.1: d'adhérer à l'ASBL Contrat de Rivière Semois-Chiers. 4/38 Art.2: de transmettre la présente délibération au Gouvernement Wallon pour approbation. Art.3: de verser la quote-part pour la période 2020-2022, pour un montant annuel de 2.927€, adaptée annuellement. Art.4: de prévoir les crédits budgétaires pour cette dépense lors de l'élaboration du prochain budget communal à l'article 482/332-01/2020 ainsi qu'au même article à l'exercice propre. (05)(DED-VP)Approbation du programme d'actions du contrat Rivière Semois-Chiers - Vu la délibération du conseil communal de ce jour décidant d'adhérer à l'ASBL Contrat de Rivière Semois-Chiers ; - Vu le programme d'actions 2020-2022, ci-annexé, pour cette adhésion ; - Considérant l'intérêt de poursuivre et de soutenir l'action du Contrat de Rivière Semois–Chiers Asbl, pour assurer la mise en œuvre du Protocole d'accords 2020-2022 du Contrat de Rivière Semois-Chiers Asbl ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) : D'approuver le programme d'actions précité. (06)(DED-VP)Organisation de collectes sélectives en "porte-à- porte" du papier-carton d'origine ménagère - Vu le courrier daté du 11/08/2020 d'IDELUX Environnement relatif à la collecte des papiers-cartons (P/C) en porte-à-porte, renouvellement du contrat de collecte; - Considérant que ce renouvellement couvre la période du 01/01/2021 au 31/12/2024; - Considérant le décret fiscal du 22/03/2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 06/05/1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ; - Considérant le décret du 27/06/1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution ; - Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13/12/2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ; - Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18/03/2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique; - Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 05/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ; - Considérant la circulaire ministérielle du 25/09/2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement du 05/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ; - Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17/07/2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ; - Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15/09/2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes ; - Considérant le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) du 22/03/2018 ; - Considérant que les contrats de collecte actuels passés avec les Sociétés SUEZ et DURECO, viennent à échéance le 31/12/2020 ; - Considérant le courrier du 03/08/2020 communiqué par IDELUX Environnement qui informe les communes des nouvelles modalités d'organisation des services de collecte en porte-à-porte du papier-carton ; - Attendu que la commune est affiliée à l'Intercommunale IDELUX Environnement par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juin 2019 ; 5/38 - Attendu qu'en exécution de l'article 18 des statuts d'IDELUX Environnement, chaque commune associée contribue financièrement au coût des services de collecte, du réseau de recyparcs ainsi que de la gestion des déchets ménagers ; - Attendu qu'IDELUX Environnement remplit les conditions édictées pour l'application de l'exception de la relation dite « in house » de telle manière que toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics ; - Attendu qu'IDELUX Environnement assure une gestion intégrée, multifilière et durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef une maîtrise de la qualité des déchets à la source via les collectes sélectives en porte-à-porte ; - Attendu qu'il y a nécessité de : • garantir un service de qualité auprès des producteurs de déchets ; • exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter ; • augmenter les taux de captage des matières recyclables : • avoir une meilleure maîtrise de la collecte avec pour objectifs de sécuriser les filières de recyclage/valorisation ; • optimaliser les outils de traitement ; - Attendu qu'il y a lieu d'optimaliser les coûts des collectes ; - Attendu qu'en exécution de l'article 2 des statuts d'IDELUX Environnement pour ce qui concerne tous les déchets ménagers soumis à obligation de reprise, l'Intercommunale est le seul prestataire reconnu par les 55 communes affiliées pour exécuter ou faire exécuter, sur l'ensemble de leur territoire, pour le compte des obligataires concernés, les prestations de services ayant pour objet la collecte sélective et éventuellement le tri des déchets précités en vue d'atteindre les taux de recyclage et de valorisation imposés à ces derniers. Dans le respect de la législation en vigueur, le financement de ces prestations de services est assuré par les obligataires. - Considérant que le papier-carton est soumis à obligation de reprise au sens de l'article 8 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, seul le service organisé par IDELUX Environnement est valable pour l'organisation de cette collecte; - Considérant que la ville organise 2 collectes par an via IDELUX ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: de procéder à deux collectes par an de papiers-cartons (P/C) sur le territoire communal pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024 via IDELUX. (07)(JYD/SD)Avenant à la convention de mise à disposition d'un local en faveur de la Chorale "Les Solid'elles" - Vu la convention de mise à disposition de locaux à l'école de Longlier, conclue entre la Ville et la Chorale « Les Solid'elles » le 25/02/2014 ; - Attendu que le piano mis à disposition de la Chorale a été transféré au Moulin Klepper, suite au déménagement de l'académie de musique en ces locaux ; - Attendu qu'il est pertinent de remplacer le local actuellement mis à disposition de la Chorale par le Moulin Klepper ; - Attendu qu'il est proposé de décaler d'un quart d'heure le début et la fin de la mise à disposition de locaux ; - Vu le projet d'avenant n°1 à la convention susvisée ; - Attendu que l'article 1222-1 du CDLD dispose comme suit : "Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune" ; - Sur proposition du Collège Communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: d'approuver l'avenant susvisé. 6/38 (08)(JYD/FE)Avenant à la convention de mise à disposition d'un local en faveur du club des jeunes de Longlier - Vu la convention de mise à disposition d'un local du bâtiment communal sis chée de Balaclava à Longlier, conclue entre la Ville et le club des jeunes de Longlier le 15/09/2000 ; - Attendu que le local occupé par le club des jeunes est vétuste et qu'il y a lieu d'affecter un autre local ; - Vu le projet d'avenant n°3 à la convention susvisée ; - Attendu que l'article 1222-1 du CDLD dispose comme suit : "Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune" ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: d'approuver l'avenant susvisé. (09)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Au Carrefour, salle de Hamipré dans le cadre de l'épidémie COVID-19 - Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une ristourne au comité de la salle "Au Carrefour" dans le cadre de l'épidémie du coronavirus réduisant le remboursement de 1.000€ pour l'année 2020; - Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste; - Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du 1 avril 2020; - Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6 premiers mois en 2021; - Vu le projet d'avenant n°3 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et l'ASBL "Au Carrefour"; - Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de football...); - Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier sur leur budget pour les années 2020 et 2021; - Considérant la Convention de mise à disposition de la Salle en faveur de l'ASBL "Au Carrefour" datée du 23/06/2011; - Attendu que ce contrat se termine le 16/03/2041 (date à laquelle le bail emphytéotique conclu avec l'ASBL les oeuvres paroissiales prend fin (la Ville étant emphytéote)) ; Que le loyer est fixé à 1 cent par an; - Considérant l'avenant 1 à cette convention, signé le 23/04/2014, lequel prévoit le remboursement d'un prêt de 18.583,73€ (pour le placement de chassis) via des remboursements annuels de 2.000€ au minimum; - Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du 23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact financier étant inférieur à 22.000€; - Vu l'article 1222-1 du CDLD; - Sur proposition du Collège Communal; - Après avoir délibéré; DECIDE par 10 OUI, 1 NON ( DEVALET J. ) ET 7 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) : Art.1: D'approuver le projet d'avenant n°3 à la convention de mise à disposition de 7/38 locaux conclue entre la Ville et l'ASBL "Au Carrefour". Art.2: De porter en non valeur au compte 2020, une somme complémentaire de 1.500€ sur le droit constaté n°1964/2011 couvrant la période jusqu'au 30/6/2021. (10)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Les Mycologues du Luxembourg Belge dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une ristourne à l'ASBL "Les Mycologues du Luxembourg Belge" dans le cadre de l'épidémie du coronavirus réduisant le remboursement à 6 mois de loyer pour cette année 2020 (pour un total de 150€); - Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste; - Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du 01/04/2020; - Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6 premiers mois en 2021; - Vu le projet d'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et l'ASBL « Mycologues du Luxembourg Belge » ; - Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de football...); - Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier sur leur budget pour l'année 2020 au minimum; -Vu la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et l'ASBL « Mycologues du Luxembourg Belge » le 21/03/2008 ; - Attendu que cette convention a été conclue pour une durée d'un an, prorogée d'année en année par tacite reconduction ; Qu'elle est entrée en vigueur à la date de la délibération du Conseil Communal ; Que le Conseil Communal a délibéré le 20/05/2008 ; Que la convention est entrée en vigueur à cette date; - Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du 23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact financier étant inférieur à 22.000€; - Vu l'article 1222-1 du CDLD; - Sur proposition du Collège Communal; - Après avoir délibéré; DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) : Art.1 : D'approuver le projet d'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et l'ASBL « Mycologues du Luxembourg Belge ». Art.2 : De ne réclamer que 3 mois de forfait pour l'année 2020 soit 75,00€ et 6 mois pour l'année 2021 soit 150 €. (11)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Harmonie du pays de Neufchâteau dans le cadre de l'épidémie COVID-19 - Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une ristourne à l'Harmonie du Pays de Neufchâteau dans le cadre de l'épidémie du coronavirus correspondant à 6 mois de loyer pour cette année 2020 (pour un total de 300€); - Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste; - Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne 8/38 complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du 01/04/2020; - Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6 premiers mois en 2021; - Vu le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et l'Harmonie du Pays de Neufchâteau; - Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de football...); - Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier sur leur budget pour l'année 2020 et 2021; - Considérant la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et l'Harmonie du Pays de Neufchâteau le 25/06/2007; - Attendu que cette convention a été conclue pour une durée d'un an, prorogée d'année en année par tacite reconduction; - Attendu que l'Harmonie du Pays de Neufchâteau précitée occupe un local de l'ancienne école de Petitvoir, à titre gratuit ; Que l'ASBL verse toutefois une provision pour charges de 50€ par mois, soit 600€ par an, selon l'article 6 de la convention susvisée; - Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du 23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact financier étant inférieur à 22.000€; - Vu l'article 1222-1 du CDLD; - Après avoir délibéré; DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) : Art.1 : D'approuver le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et l'Harmonie du Pays de Neufchâteau. Art.2 : De ne réclamer que 3 mois de forfait pour l'année 2020 soit 150,00€ et 6 mois pour l'année 2021 soit 300,00€. (12)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Comité des fêtes Namoussart-Marbay-Mon Idée de la salle de Namoussart dans le cadre de l'épidémie COVID-19 - Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant dans le cadre de l'épidémie du coronavirus de réduire pour l'année 2020 de 50% le remboursement des frais refacturés au Comité des fêtes de Namoussart-Marbay-Mon Idée; - Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste; - Qu'il y a donc lieu de compléter la réduction précitée par une réduction complémentaire pour l'année 2020 en considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du 01/04/2020; - Considérant que la première réduction valait pour 6 mois en 2020, et que par conséquent la seconde réduction couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6 premiers mois en 2021; - Vu le projet d'avenant n°3 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et l'ASBL "Comité des fêtes de Marbay-Namoussart-Mon Idée" prévoyant que les frais de chauffage, d'eau et d'électricité ne seront dus qu'à concurrence de 25 % en 2020 et 50% en 2021; - Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de football...); - Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier sur leur budget pour les années 2020 et 2021; 9/38 - Considérant la convention initiale signée en date du 21/06/2017; - Considérant l'avenant n°1 à la convention susvisée signée le 04/10/2019 prévoyant que l'article 6 de la convention susvisée signée en date du 21/06/2017 est remplacé par ce qui suit : « Le gestionnaire occupera les locaux moyennant le paiement d'une rétribution correspondant à 50 % des rentrées locatives enregistrées par le gestionnaire ». - Vu l'article 1222-1 du CDLD; - Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du 23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact financier étant inférieur à 22.000€; - Sur proposition du Collège Communal; - Après avoir délibéré; APPROUVE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) : le projet d'avenant n°3 précité. (13)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Club des jeunes de Longlier dans le cadre de l'épidémie COVID-19 - Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une ristourne au club des jeunes de Longlier dans le cadre de l'épidémie du coronavirus décidant qu'un montant correspondant à 6 mois de loyer ne soit pas versé pour cette année 2020 (pour un total de 120€); - Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste; - Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du 01/04/2020; - Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6 premiers mois en 2021; - Vu le projet d'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et le club des jeunes de Longlier; - Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de football...); - Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier sur leur budget pour les années 2020 et 2021; - Vu la convention de mise à disposition de locaux signée entre la Ville et le Club des Jeunes de Longlier en date du 15/09/2000; - Attendu que ce contrat est entré en vigueur le 11/08/2000 pour une durée d'un an et est prolongé d'année en année par tacite reconduction ; - Vu l'avenant n°1 au contrat susvisé, signé le 25/06/2007, ayant pour objet de convenir les charges de fonctionnement à acquitter par le Club des jeunes; - Attendu que l'occupation est gratuite et que le locataire doit verser une provision pour les charges (20€/mois); - Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du 23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact financier étant inférieur à 22.000€; - Vu l'article 1222-1 du CDLD; - Sur proposition du Collège Communal; - Après avoir délibéré; DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) : Art.1 : D'approuver le projet d'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et le Club des jeunes de Longlier". 10/38 Art.2 : De ne réclamer que 3 mois de forfait pour l'année 2020 soit 60,00€ et 6 mois de forfait pour l'année 2021 soit 120,00€. (14)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Club de football de Warmifontaine dans le cadre de l'épidémie COVID-19 - Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une ristourne au Royal Léopold Club de Warmifontaine dans le cadre de l'épidémie du coronavirus réduisant le remboursement de 1.000€ pour l'année 2020; - Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste; - Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du 01/04/2020; - Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6 premiers mois en 2021; - Vu le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et le Royal Léopold Club de Warmifontaine ; - Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de football...); - Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier sur leur budget pour les années 2020 et 2021; - Vu le bail emphytéotique signé le 21/03/2020 entre la Ville et le club de football de Warmifontaine; - Vu la délibération du Conseil Communal du 07/03/2016 décidant d'octroyer à ce club de football un prêt de 36.000€ remboursable en 12 annuités, le but étant de permettre l'amélioration des installations du club ; - Attendu qu'à ce jour, 20.000€ ont été remboursés à la Ville ; Qu'un solde de 16.000€ est encore à percevoir; - Attendu que le dossier a été analysé par le Directeur financier en date du 23/06/2020, lequel n'a pas décidé de remettre d'avis de légalité, l'impact financier étant inférieur à 22.000€; - Vu l'article 1222-1 du CDLD; - Sur proposition du Collège Communal; - Après avoir délibéré; DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) : Art.1 : D'approuver le projet de convention de remboursement susvisé et ci-annexé. Art.2 : De corriger le tableau de remboursement du prêt au comptes 2020. (15)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL les Joyeux Lurons de la salle de Petitvoir dans le cadre de l'épidémie COVID-19 - Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une ristourne au comité de la salle "les Joyeux Lurons" dans le cadre de l'épidémie du coronavirus réduisant le remboursement de 1.000€ pour l'année 2020 correspondant à 6 mois; - Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste; - Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du 01/04/2020; - Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6 11/38 premiers mois en 2021; - Vu le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et l'ASBL "Les Joyeux Lurons"; - Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de football...); - Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier sur leur budget pour les années 2020 et 2021; - Considérant le bail emphytéotique conclu le 23/03/2015 visant un bâtiment sur et avec terrain, comme salle des fêtes à Petitvoir, Le Waradeu, 13; - Attendu que le canon étant de 2.000€ et que la fin du bail est prévue en date du 22/03/2045; - Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du 23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact financier étant inférieur à 22.000€; - Vu l'article 1222-1 du CDLD; - Sur proposition du Collège Communal; - Après avoir délibéré; DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) : Art.1 : Le projet d'avenant n°2 au bail susvisé. Art.2 : De réduire le montant du canon annuel de 2020 au montant de 500,00€ et celui de 2021 à 1.000,00€. (16)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Comité de la salle de Lahérie dans le cadre de l'épidémie COVID-19 - Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une ristourne au comité de la salle de Lahérie dans le cadre de l'épidémie du coronavirus réduisant le remboursement de 1.457,63€ pour l'année 2020 correspondant à 50% (6 mois) du loyer indexé pour l'année 2020 (loyer total indexé : 2.915,27€); - Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste; - Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du 01/04/2020; - Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6 premiers mois en 2021; - Vu le projet d'avenant n°2 à la convention d'occupation de la salle de Lahérie; - Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de football...); - Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier sur leur budget pour les années 2020 et 2021; - Considérant la convention d'occupation de la salle de Lahérie - début au 01/01/2016 et durée de 20 ans, soit jusqu'au 31/12/2035; - Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du 23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact financier étant inférieur à 22.000€; - Vu l'article 1222-1 du CDLD; - Sur proposition du Collège Communal; - Après avoir délibéré; DECIDE par 10 OUI, 1 NON ( DEVALET J. ) ET 7 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) : 12/38 Art.1: D'approuver le projet d'avenant n°2 à la convention d'occupation de la salle de Lahérie. Art.2: De ne réclamer au Comité de la salle qu'un montant de 728.81€ correspondant à 3 mois pour l'année 2020 et de réduire de 50% le montant indexé qui sera réclamé en 2021. (17)(JYD-SD)Convention de prêt des oeuvres d'Huguette Liégeois à la commune d'Aubange - Vu la délibération du Collège Communal du 24/01/2020 donnant un accord de principe au prêt de plusieurs oeuvres de la peintre HUGUETTE Liégeois, dont la Ville a héritées, à la commune d'Aubange ; - Vu la délibération du collège communal du 29/10/2020 décidant de transmettre un projet de convention à la Ville d'Aubange pour approbation par son Conseil Communal et de la soumettre à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Communal pour approbation; - Vu les courriels réceptionnés de Mme MEUNIER Martine au sujet des oeuvres sélectionnées par cette dernière en vue d'organiser une exposition au nom de la Ville d'Aubange ; - Attendu que la Ville d'Aubange souhaite disposer de 11 oeuvres, dans le but de les mettre en évidence dans le cadre de l'exposition « Dialogues artistiques féminins » qui devait se tenir du 7 au 24 mai 2020 au Domaine de Clémarais, salle la Harpaille, rue de Clémarais 28 A à 6700 Aubange ; - Considérant que cette exposition n'a pas eu lieu aux dates initialement prévues en raison de l'épidémie de coronavirus, et que Mme M. Meunier propose à présent les dates d'exposition du 5 au 20 décembre 2020 avec un enlèvement des oeuvres avant le 26/11/2020; - Considérant que la période du prêt est à nouveau postposée à cause de l'épidémie de coronavirus; - Vu le projet de convention de prêt desdites oeuvres à la Ville d'Aubange ; - Vu l'article L1222-1 du CDLD; - Sur proposition du collège communal; - Après avoir délibéré; DECIDE à l'unanimité: Art. 1: d'approuver la convention précitée. Art. 2: de charger le Collège communal de fixer la période de prêt avec la commune d'Aubange. (18)(JMH-BG)Vérification de la caisse du Directeur financier pour le 2ème et 3ème trimestre 2020 - Vu les procès-verbaux de vérification de caisse du Directeur financier pour les 2ème et 3ème trimestre 2020 simultanément avec les vérifications pour le CPAS de NEUFCHATEAU et la Zone de Police Centre Ardenne. - Vu l'article 1124-42 du CDLD ; - Vu la délibération du collège communal désignant l'Echevin Simon DEFAT pour effectuer les vérifications de caisse du Directeur financier ; - Sur proposition du Collège Communal ; DECIDE à l'unanimité: Art.1 : de prendre connaissance du procès-verbal de vérification de caisse du Directeur financier pour le 3ème trimestre 2020 simultanément avec les vérifications pour le CPAS de NEUFCHATEAU et la Zone de Police Centre Ardenne. Art.2 : de reporter à une séance ultérieure l'examen de vérification de caisse du Directeur financier du 2ème trimestre 2020. 13/38 (19)(WD-SD)Modification du règlement-prime pour les naissances - Vu la délibération du Conseil Communal du 10/05/2019 approuvant le règlement relatif à l'octroi d'une prime naissance à tout ménage domicilié dans la commune de Neufchâteau ; - Attendu qu'il y lieu de modifier l'article 2 du règlement communal afin de permettre aux bénéficiaires de la prime de l'obtenir soit sous forme de chèques commerces, soit sous forme de la monnaie locale "L'Ardoise" ; - Vu la Constitution, notamment les articles 162 et 173 ; - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30 et L3331-1/9 ; - Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; - Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l'année 2021 ; - Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 23/10/2020 et portant le numéro 37/2020 ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après en avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: D'approuver le règlement relatif à l'octroi d'une prime naissance à tout ménage domicilié dans la commune de Neufchâteau comme suit : Art.1 : Il est accordé, pour les exercices 2019 et suivants, à tout ménage domicilié dans la Commune de Neufchâteau une prime pour les naissances, les adoptions et les enfants morts nés. La présente délibération s'appliquera aux ménages domiciliés dans la Commune de Neufchâteau à partir du 01/01/2019. Le ménage doit être domicilié dans la Commune de Neufchâteau au moment de l'enregistrement de la naissance, de l'adoption ou de l'enfant mort né. Art.2 : Le montant de la prime est fixé à 100,00€ par enfant. Le montant de la prime sera versé soit sous forme de chèques commerces, soit sous forme de monnaie locale "L'Ardoise". L'imputation de la dépense se fera à l'article 763/123-16 du budget ordinaire de l'année correspondante, sous réserve de crédits budgétaires suffisant. Art.3 : Les primes seront liquidées annuellement. Art.4 : Un évènement sera organisé annuellement par la Ville de Neufchâteau pour célébrer les nouvelles naissances au sein de la commune. Lors de cet évènement, chaque ménage se verra remettre la prime, mais aussi un arbre à planter. Art. 5 : Le présent règlement : - abroge toute délibération précédente relative à la prime naissance; - entre en vigueur le premier jour de sa publication. (20)(WD-SD)Modification du règlement-prime à l'installation de commerce sur le territoire de la commune - Vu la délibération du Conseil communal du 21/04/2016 approuvant le règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'installation de commerce sur le territoire de la commune de Neufchâteau ; - Vu la délibération du Conseil Provincial du 14/12/2018 reconduisant le règlement provincial relatif au soutien de la Province de Luxembourg dans le cadre des actions communales en matière d'aide à l'exploitation des cellules commerciales vides pour des porteurs de projets encadrés ; - Attendu qu'il y lieu de modifier l'article 7 du règlement communal afin que la procédure d'octroi soit alignée sur celle du règlement provincial; - Attendu qu'il y lieu de modifier l'article 4 du règlement communal afin de préciser qu'en cas de déménagement, le commerçant ne pourra pas prétendre à la prime même s'il n'en à jamais bénéficié par le passé ; - Vu la Constitution, notamment les articles 162 et 173 ; - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les 14/38 articles L1122-30 et L3331-1/9 ; - Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; - Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l'année 2021 ; - Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 13/10/2020 et portant le numéro 31/2020 ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après en avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: D'approuver le règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'installation de commerce sur le territoire de la commune de Neufchâteau comme suit : Art.1 : Dans les limites des crédits prévus au budget communal annuel, il est accordé une subvention en faveur de commerçants situés sur le territoire de la commune de Neufchâteau pour les exercices 2020 et suivants. Art.2 : Définitions Pour l'application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit : 1° « Commerce » : Toute unité d'établissement qui exerce une activité de vente ou revente au détail et en direct de manière habituelle de marchandises (ou le cas échéant de prestations de services) au consommateur. Le commerce est accessible au public tous les jours, selon les horaires indiqués de manière visible, à l'exception du ou des jours de repos légaux hebdomadaires. 2° « Commerçant » : L'exploitant d'un commerce, personne physique ou morale, qui a pour objet la vente d'une marchandise, d'un service, d'une valeur, ou l'achat de celle-ci pour la revendre et qui dispose d'une vitrine située à front de voirie, présentant les produits commercialisés et/ou des prestations de services (hors profession libérale et entrepreneurs). 3° « Vitrine » : On entend par vitrine, l'espace visible depuis la voie publique, rendant visibles les articles ou prestations de services de ce commerce. Il ne peut s'agir d'une simple fenêtre appartenant à un immeuble affecté à de l'habitat. 4° « S.A.A.C.E » : Structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi agréée par le Gouvernement wallon (ex : Challenge, Créajob,…) 5° « Service de conseil personnalisé en création d'entreprise » : Il s'agit d'une structure d'accompagnement des futurs entrepreneurs dans leur démarche de création d'activités (Ex : UCM, CCI,…) Art.3 : Bénéficiaire Peuvent bénéficier du présent règlement : Les commerçants tels que définis à l'article 2, 2° : a) Qui développent une activité commerciale avec fonds de commerce accessible au public ; b) Qui reprennent une activité familiale ; c) Qui modifient la destination commerciale ; d) Qui développent un commerce en plusieurs lieux situés sur le territoire de la commune de Neufchâteau. Le demandeur qui atteste d'un suivi et d'un accompagnement personnalisé par une S.A.A.C.E agréée ou par un service de conseil personnalisé en création d'entreprise pourra prétendre à une prime plus élevée. Ce suivi doit comprendre une aide à l'élaboration d'un plan d'affaire englobant l'étude commerciale, financière et juridique, la recherche de l'espace le plus adapté et un accompagnement durant la première année. Art.4 : Exclusions Les professions libérales et les entrepreneurs ne pourront prétendre à la prime. En cas de déménagement, le commerçant ne pourra prétendre à la prime, même s'il n'en a pas bénéficié par le passé. Art.5 : Nature et montant de la prime A) Installation d'un commerce sans accompagnement tel que défini à l'art. 2, 4° et 5° L'aide est versée directement au bénéficiaire. 15/38 Le montant forfaitaire de la subvention est égal à : 500 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) de 0 à 50m² 750 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) de 51m² à 100m² 1000 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) supérieure à 100m² B) Installation d'un commerce avec accompagnement tel que défini à l'art. 2, 4° et 5° L'aide est versée directement au bénéficiaire. Le montant forfaitaire de la subvention est égal à : 750 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) de 0 à 50m² 1125 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) de 51m² à 100m² 1500 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) supérieure à 100m² Art.6 : Conditions d'octroi 1§ Le demandeur s'engage à maintenir son activité pendant 2 ans s'il s'est installé sans avoir été accompagné et pendant 3 ans minimum dans le cas où il a bénéficié des services d'une S.A.A.C.E ou d'un service de conseil personnalisé en création d'entreprise tels que définis à l'article 2. En cas de fermeture du commerce durant cette période, l'exploitant sera tenu de rembourser d'initiative le montant de la prime, à défaut de quoi la récupération sera entamée par toute voie de droit. 2§ Le demandeur doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et règlementations fiscales et environnementales. Art.7 : Procédure d'octroi a) Toute demande est introduite par le demandeur lui-même et adressée au Collège communal. b) La demande doit être faite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent règlement, avant l'ouverture du commerce ou au plus tard 15 jours après l'ouverture. c) Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants : Un descriptif détaillé du type d'activité ; un plan financier couvrant 3 années; un document attestant l'ouverture, la reprise, la réouverture ou la cession du commerce ; une attestation d'accompagnement s'il est suivi par une S.A.A.CE ou un service de conseil personnalisé en création d'entreprise ou la preuve, par toute pièce utile, d'une expérience de gestion d'une exploitation commerciale d'au moins cinq années ininterrompue de la part du bénéficiaire de l'aide communale. Art. 8 : Le présent règlement : - abroge toute délibération précédente relative à la prime à l'installation de commerce ; - entre en vigueur le premier jour de sa publication. (21)(WD-SD)Modification du règlement-prime d'encouragement aux utilisateurs du parc à conteneurs - Vu la délibération du Conseil communal du 31/01/2019 approuvant le règlement relatif à l'octroi d'une prime d'encouragement aux utilisateurs du parc à conteneurs de Neufchâteau ; - Attendu qu'il y lieu d'accorder cette prime à tout chef de ménage taxé à l'immondice lors de l'exercice pour lequel elle est octroyée ; - Vu la Constitution, notamment les articles 162 et 173 ; - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les 16/38 articles L1122-30 et L3331-1/9 ; - Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; - Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l'année 2021 ; - Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 13/10/2020 et portant le numéro 32/2020 ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après en avoir délibéré ; DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) : D'approuver le règlement relatif à l'octroi d'une prime d'encouragement aux utilisateurs du parc à conteneurs de Neufchâteau comme suit : Art.1 : Il est un accordé une prime d'encouragement aux utilisateurs du parc à conteneurs de Neufchâteau pour les exercices 2021 et suivants. Art.2 : La prime est accordée à tout contribuable taxé à l'immondice dans la commune de Neufchâteau lors de l'exercice pour lequel elle est octroyée. Une seule prime est accordée par année et par chef de ménage. Art.3 : Le montant de la prime est fixé à : - 20 euros pour un minimum de 20 visites au parc à conteneurs en cours d'année, distribué sous forme de chèques-commerce émis par l'ASBL Agence de Développement Local de Neufchâteau qui ne sont valable que dans les commerces du territoire communal participant à l'action « Chèques-Commerces » afin d'encourager l'achat local. - 10 euros pour un minimum de 10 visites au parc à conteneurs en cours d'année, distribué sous forme de chèques-commerce émis par l'ASBL Agence de Développement Local de Neufchâteau qui ne sont valable que dans les commerces du territoire communal participant à l'action « Chèques-Commerces » afin d'encourager l'achat local. Art.4 : Une carte de fréquentation est distribuée par la commune au guichet de la population et comporte 20 cases. Il ne sera accordé qu'une seule carte par année et par ménage. A chaque visite et dépôt au parc à conteneurs, une case est estampillée, datée et signée par le préposé du parc. La carte de fréquentation ne peut être estampillée qu'une seule fois par visite et dépôt au parc à conteneurs de Neufchâteau. Art.5 : La carte de fréquentation dument complétée, doit être rentrée au guichet population de la commune avant le 31 janvier de l'année suivant l'émission de la carte. Art.6 : Les chèques commerces relatifs à la prime accordée en fonction du nombre de cases estampillées sont données en échange de la carte. Le service population est chargé de la gestion quotidienne de la prime sur base d'un listing fourni par le Directeur des Finances. Art.7 : Le présent règlement : - abroge toute délibération précédente relative à la prime d'encouragement aux utilisateurs du parc à conteneurs de Neufchâteau; - entre en vigueur le premier jour de sa publication. (22)(WD-FE)Aide aux tiers en faveur du CHESTI'FOOT 2020 - Vu le formulaire de demande d'aide reçu le 18/12/2019 de l'association "Chesti'Foot" sollicitant une aide financière de 2520,00 € en vue d'intervenir dans location du Hall des Tanneries à l'occasion du tournoi de football des 3, 4 et 5 janvier 2020; - Vu les comptes 2019 et 2020 du Chesti'foot ; - Vu la facture n°20700015 du 31/01/2020 de la Régie Communale Autonome de Neufchâteau relative à la location des salles au Hall des Tanneries pour le Chesti'foot 2020 s'élevant à 2.508,00 €; - Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la délégation au Collège Communal pour les interventions financières; 17/38 - Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; - Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; - Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ; - Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense est inférieure à 22.000,00 € ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1 : d'octroyer : Nature de la subvention : une aide financière de 2508,00 € Etendue de la subvention : pour l'année 2020 Dénomination du bénéficiaire : CHESTI'FOOT - Tiraboschi Cédric – Rue de la Barquette, 2 à 6840 NEUFCHATEAU. Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : d'intervenir dans location du Hall des Tanneries à l'occasion du tournoi de football de l'année 2020. Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : l'association devra faire apparaître la participation de la Ville par un logo, blason ou autre moyen visible. Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant. Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera liquidée en soldant la facture d'occupation du Hall des Tanneries n°20700015 du 31/01/2020 d'un montant de 2.508,00 €. Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article L3331 du Code de la Démocratie Locale pour l'aide précitée. Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire 2020 (eng 3764). (23)(WD-FE)Aide aux tiers en faveur de l'ASBL Joyeux Lurons - Vu la demande de l'asbl "Les Joyeux Lurons de Petitvoir", reçue le 07/09/2020, sollicitant une aide financière en vue de faire face aux travaux de réparations de la toiture de la salle communale de Petitvoir; - Vu les devis de la sprl LUC FISSERS CHARPENTE ET ARDOISAGE s'élevant à un montant total de 8.725,00 € HTVA; - Attendu que l'asbl étant assujetti TVA, dans le cadre d'une aide aux associations, les montants à prendre en compte sur les devis de réparation seraient ceux hors TVA; - Vu la délibération du Conseil communal du 18/12/2014 relative au contrat de bail emphytéotique entre la Ville et l'asbl "Les Joyeux Lurons de Petitvoir" précisant en son article 5 que l'asbl assure l'entretien et supporte les grosses et menues réparations de toute nature sans pouvoir en exiger aucune du bailleur; - Vu les comptes 2019 de l'asbl "Les Joyeux Lurons de Petitvoir"; - Vu la décision du Collège communal du 01/10/2020 donnant un avis favorable sur une aide remboursable à soumettre lors du prochain Conseil communal; - Vu le mail de Monsieur Olivier RIGAUX, président de l'asbl "Les Joyeux Lurons de Petitvoir", reçu le 13/10/2020, informant le Directeur Financier de la Ville de Neufchâteau que l'asbl aurait des difficultés à assumer un prêt remboursable en 3 ans et que cela mettrait en péril l'existence de l'asbl; - Considérant qu'il y a lieu de revoir la décision du Collège communal du 01/10/20 et de préciser que le remboursement du prêt de la Ville sera dû à partir de 2022 et étaler sur 4 ans. Cette mesure intègre un effort complémentaire de la Ville du au Covid; - Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la délégation au Collège Communal pour les interventions financières; - Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux; - Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 18/38 - Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense est inférieure à 22.000,00€; - Attendu que l'aide sollicitée est supérieure à 499,00€; - Sur proposition du Collège Communal; - Après avoir délibéré; DECIDE à l'unanimité: Art.1 : d'octroyer : Nature de la subvention : une aide financière de 8.725 € remboursable. Le remboursement se fera en 4 annuités à partir de 2022. Etendue de la subvention : pour l'année 2020. Dénomination du bénéficiaire : ASBL "Les Joyeux Lurons de Petitvoir" –Le Waradeux, n°13 à 6840 NEUFCHATEAU. Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de permettre à l'ASBL, dont la trésorerie ne permet pas d'assumer les travaux, de procéder à la réparation de la toiture de la salle communale de Petitvoir. Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : sans obligation accessoire. Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant. Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera liquidée dès réception des factures des travaux précités ainsi que du formulaire de demande d'aide dument complété. Art.2: d'exonérer l'association de l'obligation de produire un justificatif pouvant l'apparition de la participation de la ville pour l'aide précitée. Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire 2020 (ENG 3781). (24)(JYD/JMH-FE)Demande de subvention de TVLUX via l'intercommunale Sofilux - Vu la lettre de Sofilux reçue le 23/10/2020 relative à une demande de subvention complémentaire de TVLUX pour faire face à ses besoins financiers; - Considérant que cette demande d'aide est de la compétence du conseil communal; - Considérant que l'aide sera apportée via l'intercommunale Sofilux; - Sur proposition du collège communal; - Après avoir délibéré; DECIDE par 10 OUI, 5 NON ( FOURNY D., DEVALET J., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 3 ABSTENTION(S) ( HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C. ) : d'autoriser l'intercommunale Sofilux à augmenter l'aide annuelle qu'elle apporte à TV-Lux dans les conditions fixées par Sofilux dans sa lettre reçue le 23/10/2020. (25)(DED-VP)Approbation du catalogue de vente de bois marchands 2020 - Vu la délibération du Conseil communal du 30/08/2016 approuvant le nouveau cahier général des charges pour les ventes de bois et les annexes y afférentes ainsi que les clauses particulières; - Vu le catalogue de la vente de bois marchands du 20/10/2020 qui a lieu au Relais Saint-Christophe de Longlier ; - Vu la délibération du Collège communal du 10/09/2020 concernant le catalogue de la vente de bois marchands et les clauses particulières; - Vu le code forestier, article 79; - Vu le CDLD, article 1122-36; - Sur proposition du Collège communal; - Après avoir délibéré; DECIDE à l'unanimité: 19/38 d'approuver le catalogue de la vente de bois marchands du 20/10/2020 ainsi que les clause particulières. (26)(JYD-CV)Tutelle sur la modification budgétaire N°1/2020 du CPAS - Vu la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 08/07/1976 telle que modifiée et notamment l'article 88 ; - Vu la circulaire du 22/11/2011 concernant la tutelle sur les actes du CPAS; - Vu la délibération du Conseil CPAS du 24/10/2019 approuvant les modifications budgétaires N°1/2019 ; - Vu les annexes telles que prévues dans la circulaire sur les pièces justificatives ; - Considérant que l'ensemble des pièces justificatives sont arrivées à la Ville en date du 22/10/2020 ; - Considérant la décision du Collège communal du 29/10/2020 déclarant le dossier complet en date du 22/10/2020 ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; APPROUVE à l'unanimité: les modifications budgétaires N°1/2020 du CPAS. (27)(JYD-FE)Assemblée générale de l'intercommunale NEOMANSIO - Vu la convocation réceptionnée par courriel le 30/10/2020 en vue de participer à l'assemblée générale ordinaire de l'intercommunale NEOMANSIO se tenant le 16/12/2020 à 18h00 en son siège social, rue des Coquelicots 1, 4020 Liège ; - Considérant la délibération du Conseil Communal du 26/04/2018 ayant décidé d'adhérer à l'intercommunal NEOMANSIO et ayant désigné 5 délégués à cette fin ; - Attendu que la Commune doit être représentée à l'assemblée générale de NEOMANSIO par cinq délégués ; Qu'il convient donc de définir le mandat qui leur sera confié en vue de ladite assemblée générale ; Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire adressés par NÉOMANSIO; Considérant que les délégués rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil communal et qu'à défaut de délibération du Conseil communal, les délégués disposent d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'ils représentent; - Considérant que l'intercommunale, compte tenu des mesures prises par le Gouvernement wallon, notamment le Décret du 30 septembre 2020, qui font suite à la crise sanitaire due à la Covid-19, informe que l'assemblée générale ordinaire se tiendra en séance physique réduite ou le mandat impératif est obligatoire, et afin d'assurer la validité de la délibération que le Conseil communal prendra au regard des points repris à l'ordre du jour, invite préférentiellement à mentionner dans la délibération que votre commune ne sera représentée par aucun délégué. Néanmoins, si le conseil souhaite avoir une présence physique, il est invité à limiter la représentation à un seul délégué; - Considérant que l'ordre du jour porte sur : 1. Nomination d'un nouvel administrateur suite à une démission ; 2. Evaluation du Plan stratégique 2020 – 2021 – 2022 : Examen et approbation ; 3. Propositions budgétaires pour les années 2021 – 2022 : Examen et approbation ; 4. Lecture et approbation du procès-verbal. - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants - Sur proposition du Collège communal ; - Après en avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: 20/38 Art.1: d'approuver les points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de NEOMANSIO du 16/12/2020 qui nécessitent un vote. Art.2: de faire savoir à l'intercommunale que la commune ne sera représentée par aucun délégué. Art.3: de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée. (28)(JYD-FE)Assemblée générale de l'intercommunale SOFILUX - Vu la convocation adressée le 29/10/2020 par l'intercommunale SOFILUX relative à l'Assemblée générale ordinaire du 17/12/2020; - Vu les statuts de l'Intercommunale SOFILUX; - Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour; - Considérant que les délégués des Communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal; - Considérant que le Conseil doit se prononcer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2020; - Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur : 1. Evaluation du plan stratégique 2020-2022 – année 2021 2. Augmentation des subsides à TVLux pour l'année 2020 - Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale; - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants; - Sur proposition du collège communal; - Après en avoir délibéré; DECIDE à 10 OUI, 6 NON ( FOURNY D., DEVALET J., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 2 ABSTENTION(S) ( HUBERTY F., GRANDJEAN C. ) : Art.1: D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 17 décembre 2020 de l'Intercommunale SOFILUX : Point 1 – Evaluation du plan stratégique 2020-2022 – année 2021 Point 2 – Augmentation des subsides à TVLux pour l'année 2020 Dispositions relatives à l'augmentation des subsides telles que définies : - Le maintien de l'octroi d'un subside de 1,50€ par habitant. Ce montant pourrait être inclus dans nos statuts. - L'octroi de 1€ supplémentaire par habitant pour l'année 2020. - Pour les années futures, toute demande sera conditionnée comme suit : - Présentation de la part de Tvlux de la situation financière et du plan stratégique à notre Conseil d'administration. Ce même Conseil jugera de l'opportunité de l'attribution de ce supplément. - Ce complément reste conditionné au fait que, même si le point 1 correspond à notre attente, il sera tenu compte des moyens financiers de notre intercommunale afin de ne pas hypothéquer les dividendes revenant à nos associés communaux. Art.2: En raison de la crise sanitaire, la commune ne sera exceptionnellement représentée par aucun délégué. Art.3: De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. (29)(DF/MA-CM)Modification du mode de passation du cahier spécial des charges de mise en conformité des centrales incendie des écoles - Considérant que le marché de conception pour le marché “Mise en conformité des 21/38 centrales incendie des écoles communales” a été attribué à Direction des Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON; - Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, Direction des Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON; - Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.130,00 € hors TVA ou 36.457,30 €, 21% TVA comprise; - Vu la décision du conseil communal du 31/08/2020 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) de ce marché; - Vu la décision du Collège communal du 30/07/2020 relative au démarrage de la procédure de passation, par laquelle les opérateurs économiques suivants ont été choisis afin de prendre part à la procédure négociée : - A.D.S. SPRL, Grand'rue 94b à 6730 Tintigny; - V.L.V. sa - Security Systems, Rue du Parc, 50 à 4432 Alleur; - EURO-PROTEC SA, Rue De L'europe 40, Bte A à 7600 Peruwelz; - BEMAC-CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES SA, Avenue Du Progres 28 à 4432 Alleur; - Janny GOFFLOT, Chaussée de recogne 20 à 6840 Neufchâteau; - Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 14/09/2020 à 11h00; - Considérant qu'aucune offre n'est parvenue à l'administration; - Vu la délibération du Collège Communal du 24/09/2020 décidant notamment de solliciter de l'auteur de projet qu'il interroge également les entreprises et qu'il revoit le cahier des charges en fonction des remarques faites par celles-ci, ci- annexée; - Vu le cahier spécial des charges modifié reçu de l'auteur de projet en date du 04/11/2020, ci-annexé; - Attendu que la modification du csch porte uniquement sur le mode de passation du marché public qui devient procédure négociée directe avec publication préalable en lieu et place de procédure négociée sans publication préalable; - Attendu que le montant estimé du marché est identique à l'ancien csch à savoir 36.457,30€ TTC; - Considérant que le directeur financier a déjà remis un avis de légalité positif sur le budget lors du passage du dossier au Conseil du 31/08/2020 portant le n°19/2020; - Sur proposition du Collège communal; - Après avoir délibéré; DECIDE à l'unanimité: de choisir comme mode de passation du marché public susvisé la procédure négociée directe avec publication préalable. (30)(JYD-MC)Convention avec la Communauté Française de cession d'une module scolaire installé dans le cadre du plan d'urgence à l'école de Grandvoir - Vu la délibération du collège communal du 10/10/2018 donnant un accord de principe quant au transfert de propriété gratuit des modules susvisés, sous réserve de l'accord ultérieur du Conseil Communal, suite au courrier réceptionné le 02/10/2018 de ST'ART S.A. (mandaté par le Gouvernement de la Fédération Wallonie- Bruxelles) demandant à la Ville si elle souhaite se voir transférer (à titre gratuit) la propriété des modules de l'école de Grandvoir ; - Vu la lettre de la Fédération Wallonie-Bruxelles reçue le 15/09/2020 sollicitant la cession du module scolaire de Grandvoir et y annexant un projet de convention de cession ; - Sur proposition du collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: 22/38 d'approuver la convention de cession du module scolaire précitée. (31)(DF-MC)Marché de location de modules pour l'école communale de Grandvoir durant sa rénovation - Vu la délibération du Collège communal du 03/09/2020 décidant d'approuver le cahier spécial des charges modifié relatif à la location de modules scolaires, de relancer une consultation et de fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 16 septembre 2020 à 11h00, ci-annexée ; - Considérant que 3 offres sont parvenues à l'administration en date du 16/09/2020 à savoir celles des entreprises Gecima, Algeco et Polymat aux prix de 56.226,64€ TTC, 94.632,09€ TTC et 109.518,00€ TTC; - Attendu qu'aucune des 3 offres susvisées n'est recevables, chacune étant entachée d'au minimum une irrégularité substantielle; - Attendu que lors de l'analyse des offres en comité, il est apparu qu'il n'était pas nécessaire que les entreprises fournissent les tableaux et les porte-manteaux dans les modules tant qu'elles s'engagent à laisser le service technique fixer les tableaux et porte-manteaux lui-même dans ceux-ci; - Vu le projet de cahier spécial des charges modifié relatif à la location de modules scolaires pour l'école de Grandvoir, ci-annexé; - Attendu que la modification porte sur l'enlèvement du marché de la fourniture des tableaux et porte-manteaux ainsi que le report de la date de mise à disposition des modules qui passe du 16/11/2020 au 15/02/2021 au plus tôt; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à 17 OUI, 0 NON ET 1 ABSTENTION(S) (D. FOURNY): d'approuver le cahier spécial des charges modifié dont question ci-dessus. (32)(DF-SD)Etude de projet pour la réalisation de l'étude de base conduisant à la reconnaissance d'une opération de rénovation urbaine à Neufchâteau - Attendu que le Collège Communal souhaite lancer une nouvelle étude visant à la reconnaissance d'un nouveau périmètre de rénovation urbaine portant sur la Ville de Neufchâteau ; - Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation de l'étude de base conduisant à la reconnaissance d'une nouvelle opération de rénovation urbaine” établi par le Service des Marchés Publics ; - Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 53.719,00 € hors TVA ou 65.000,00 €, 21% TVA comprise ; - Considérant qu'il est proposé de choisir comme mode de passation du marché la procédure ouverte ; - Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 421/733-60 (projet 2020/15) du budget extraordinaire 2020 et sera financé par une reprise sur fonds de réserve extraordinaire ; - Vu l'avis favorable avec remarques rendu par le Directeur Financier en date du 13/10/2020 et portant le n°35/2020 ; - Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; - Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ; - Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; - Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ; - Sur proposition du Collège Communal ; 23/38 - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1: D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation de l'étude de base conduisant à la reconnaissance d'une nouvelle opération de rénovation urbaine”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 53.719,00 € hors TVA ou 65.000,00 €, 21% TVA comprise. Art.2: De choisir comme mode de passation du marché la procédure ouverte. Art.3: De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/733-60 (projet 2020/15) du budget extraordinaire 2020 et de la financer par une reprise sur fonds de réserve extraordinaire. Art.4: De porter à la connaissance du conseil le rapport d'attribution du marché quand il sera rédigé. (33)(DF-VP)Etude de rénovation de la voirie du Sart - Attendu qu'il y a lieu de lancer un marché de service visant à la désignation d'un auteur de projet pour l'étude et la surveillance de l'aménagement de la voirie du Sart, dossier inscrit au Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ; - Vu le cahier des charges relatif au marché "PIC 19-21 - Etude et surveillance de l'aménagement de la voirie du Sart” établi par le Service des Marchés Publics ; - Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 28.925,62 € hors TVA ou 35.000,00 €, 21% TVA comprise ; - Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; - Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 421/733-60 (projet 2020/15) du budget extraordinaire 2020 et sera financé par une reprise sur fond de réserve extraordinaire ; - Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier en date du 10/09/2020 et portant le n°28/2020 ; - Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; - Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ; - Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; - Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1 : De réaliser un marché de service portant sur la désignation d'un auteur de projet pour l'aménagement de la voirie du Sart. Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° Etude le Sart 2020 et le montant estimé du marché “PIC 19-21 - Etude et surveillance de l'aménagement de la voirie du Sart”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.925,62 € hors TVA ou 35.000,00 €, 21% TVA comprise. Art.3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. Art.4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/733-60 (projet 2020/15) du budget extraordinaire 2020 et de la financer par une reprise sur fonds de réserve extraordinaire. 24/38 (34)(DF-VP)Cahier des charges de travaux d'aménagement de la voirie de liaison Marbay-Namoussart - Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; - Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l'article 57 ; - Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; - Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; - Considérant que le marché de conception pour le marché “PIC 19-21 - Travaux d'aménagement de la voirie de liaison Marbay-Namoussart” a été attribué à Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ; - Vu le cahier des charges N° PIC 19-21 - Marbay-Namoussart relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ; - Considérant que ce marché est divisé en tranches : * Tranche ferme : Tranche de marché 1 - ferme (Estimé à : 674.827,25 € hors TVA ou 812.910,97 €, 21% TVA comprise) * Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - Conditionnelle 1 (Estimé à : 67.600,00 € hors TVA ou 81.796,00 €, 21% TVA comprise) * Tranche conditionnelle : Tranche de marche 3 - Conditionnelle 2 ( Estimé à 77.150,00€hors TVA ou 93.351,50€, 21% de TVA comprise) - Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 816.577,25 € hors TVA ou 988.058,47 €, 21% TVA comprise dont 859.614,55€ TVA et tranche conditionnelles comprises à charge de la Ville le reste étant à charge de la SPGE ; - Considérant que le montant à charge de la Ville sur la tranche ferme est de 684.467,05€ TTC, la SPGE prenant en charge 128.443,92€ TTC; - Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; - Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW- Département des Infrastructures subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, et que cette partie est limitée à 429.807,00 € ; - Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit en partie à l'article 421/735-60 (projet 2020/14) du budget extraordinaire 2020 avec un financement par subside et pour le solde par un emprunt contracté en 20 ans sur base du marché annuel 2020; - Attendu qu'un crédit nécessaire au paiement de la tranche conditionnelle pourra être inscrit en complément à l'article 421/735-60/2020 (projet 2020/14) du budget extraordinaire 2021; - Vu l'avis favorable avec remarque rendu par le Directeur Financier en date du 26/10/2020 et portant le n°38/2020 ; - Sur proposition du collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1er: D'approuver le cahier des charges N° PIC 19-21 - Marbay-Namoussart et le montant estimé du marché “PIC 19-21 - Travaux d'aménagement de la voirie de liaison Marbay-Namoussart”, établis par l'auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 816.577,25 € hors TVA ou 988.058,47 €, 21% TVA comprise dont un total de 859.614,55€ TTC à charge de la Ville avec 684.467,05€ TTC en tranche ferme. Art.2: De passer le marché par la procédure ouverte. Art.3: De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW- Département des Infrastructures subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur. Art.4: De solliciter l'accord de la SPGE sur le présent dossier de travaux. Art.5: De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/735-60 (projet 2020/14) du budget extraordinaire 2020 avec un financement par subside et 25/38 pour le solde par un emprunt contracté en 20 ans sur base du marché annuel 2020. Art.6: De prévoir le budget nécessaire au paiement des tranches conditionnelles à l'article 421/735-60/2020 (projet 2020/14) du budget extraordinaire 2021. (35)(DF/SC-VP)Acquisition d'une saleuse et d'une lame à neige pour le service technique communal - Attendu qu'il y a lieu d'acquérir une nouvelle saleuse ainsi qu'une lame à neige pour permettre de traiter les routes communales en hiver et ainsi garantir la sécurité des usagers ; - Vu le cahier des charges relatif au marché “Achat d'une saleuse pour le camion et d'une lame à neige pour le camion” établi par le Service des Marchés Publics ; - Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 49.586,77 € hors TVA ou 59.999,99 €, 21% TVA comprise ; - Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; - Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 421/743-52 (projet 2020/10) du budget extraordinaire 2020 et sera financé par un emprunt en 5 ans contracté sur base du marché annuel 2020 ; - Attendu que le dossier a été vu par le Directeur Financier en date du 13/10/2020, lequel a émis un avis de légalité favorable avec remarque portant le n°33/2020 en date du 13/10/2020 ; - Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; - Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ; - Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; - Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; - Sur proposition du Collège Communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1er : D'acquérir une saleuse pour le camion et une lame à neige pour le tracteur. Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° saleuse 2020 et le montant estimé du marché “Achat d'une saleuse pour le camion et d'une lame à neige pour le tracteur”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 59.999,99 €, 21% TVA comprise. Art.3 : De passer le marché par la procédure ouverte. Art.4 : D'imputer la dépense à l'article 421/743-52 (projet 2020/10) du budget extraordinaire 2020 et de la financer par un emprunt en 5 ans contracté sur base du marché annuel 2020 qui ne pourra pas être considéré comme hors balises (verdissement de la flotte). (36)(DF/SC-VP)Achat de 2 camionettes pour le service technique communal - Attendu qu'il apparait nécessaire d'acheter 2 nouvelles camionnettes tribenne pour les besoins du service technique, la flotte de véhicules actuelle devenant vieillissante ; - Vu le cahier des charges relatif au marché “Achat de 2 camionnette tribenne pour le service technique” établi par le Service des Marchés Publics ; - Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 65.000,00 €, 21% TVA comprise ; - Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; - Considérant qu'il est proposé de publier l'avis de marché au niveau national dès à présent ; - Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 26/38 421/743-52 (projet 2020/10) du budget extraordinaire 2020 et sera financé par un emprunt contracté en 10 ans sur base du marché annuel d'emprunt 2020 ; - Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier en date du 13/10/2020 et portant le n°34/2020 ; - Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; - Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ; - Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; - Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1er : De réaliser un marché de fourniture portant sur l'achat de 2 camionnettes tri benne pour le service technique. Art.2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat de 2 camionnette tri benne pour le service technique”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 65.000,00 €, 21% TVA comprise. Art.3 : De passer le marché par la procédure ouverte. Art.4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/743-52 (projet 2020/10) du budget extraordinaire 2020 et de la financer par un emprunt contracté en 10 ans sur base du marché annuel d'emprunt 2020 qui ne pourra pas être mis hors balises sur une base de verdissement de la flotte. (37)(DF-VP)Approbation de devis ORES dans le cadre de l'aménagement du quartier du Terme - Attendu que dans le cadre des travaux d'aménagement du quartier du Terme, il y a lieu d'augmenter la puissance des coffrets électriques place des Tanneries et rue du Moulin pour prendre en charge le nouvel éclairage public et surtout l'éclairage des terrains de tennis ; - Vu l'offre de prix n°43703230 établie par ORES au montant de 10.737,03€ HTVA soit 12.394,78€ TTC pour l'augmentation de la puissance du coffret électrique sis place des Tanneries 1 (éclairage terrains de tennis), ci-annexée ; - Vu l'offre de prix n°43704829 établie par ORES au montant 14.374,83€ HTVA soit 16.796,51€ TTC pour l'augmentation de la puissance du coffret électrique sis rue du Moulin 27 (éclairage public et pompe fontaine), ci-annexée ; - Attendu que le montant total des 2 devis se porte 26.769,61€ HTVA soit 32.391,23€ TTC ; - Considérant que le budget nécessaire à la dépense est inscrit à l'article 421/731-60/2017 (projet 201721) de l'exercice 2020 et qu'il sera financé par un emprunt en 20 ans ; - Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier le 29/09/2020 et portant le n°30/2020 ; - Sur proposition du Collège Communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1 : d'approuver l'offre de prix n°43703230 établie par ORES au montant de 10.737,03€ HTVA soit 12.394,78€ TTC pour l'augmentation de la puissance du coffret électrique sis place des Tanneries 1 (éclairage terrains de tennis. Art.2 : D'approuver l'offre de prix n°43704829 établie par ORES au montant 14.374,83€ HTVA soit 16.796,51€ TTC pour l'augmentation de la puissance du coffret électrique sis rue du Moulin 27 (éclairage public et pompe fontaine). Art.3 : D'imputer les dépenses à l'article 421/731-60/2017 (projet 201721) de 27/38 l'exercice 2020 sur base des crédits reportés de 2019 et de l'engagement budgétaire global de 3.550.000 euros TTC. (38)(RC-VP)Adhésion à la charte d'éclairage public de l'intercommunale ORES - Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3 L-1222-4 et L-L3122-2,4°,f ; - Vu l'article 135, §2 de la nouvelle loi communale ; - Vu l'article 29 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics ; - Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, plus spécialement ses article 11,§2,6° et 34, 7° ; - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 2 ; - Considérant la désignation de l'intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune, cette dernière étant associée en ORES ASSETS ; - Vu les statuts de l'intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 47 et son annexe 3 ; - Considérant l'article 29 la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics disposant que ne sont pas soumis à l'application de ladite loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ; - Que tel est le cas du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, plus spécialement en ses articles 11,6° et 34, 7° qui consacrent l'obligation pour ORES ASSETS de proposer un service d'entretien de l'éclairage et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 3 ; - Vu la Charte « éclairage public » adoptée par le Conseil d'administration d'ORES ASSETS en sa séance du 12 juin 2019 qui a pour objet de préciser les nouvelles modalités relatives aux missions d'ORES ASSETS en matière d'entretien et réparations de l'éclairage public communal ; - Considérant les besoins de la commune en matière d'entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d'éclairage public, les supports, crosses ou fixations ; - Considérant que les interventions d'ORES ASSETS en la matière s'inscrivent dans la mission d'entretien de l'Eclairage public au sens de l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public mais restent à charge des communes associées car non considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de l'article 4 dudit Arrêté du Gouvernement Wallon ; - Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à cette Charte « Eclairage public » en vue de pouvoir bénéficier aux conditions y décrites des services d'ORES ; - Considérant le forfait proposé par ORES ASSETS pour la première année d'un montant de 2.571,00€ correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d'entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes , étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » sus-visée , le forfait sera adapté en fonction de l'évolution des coûts réels d'entretien et réparations ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: 28/38 Art.1: d'adhérer à la Charte Eclairage public proposée par l'intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d'entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d'éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce au 1er janvier 2020; Art.2: de charger le collège de l'exécution de la présente délibération ; Art.3: de transmettre la présente délibération : à l'autorité de tutelle ; à l'intercommunale ORES ASSETS pour dispositions à prendre. (39)(JYD-BG)Vente de deux chemins déclassés en partie n° 99 et 102 à Gérimont - Vu la délibération du Conseil communal du 25/10/2018 par laquelle il a été décidé de déclasser le chemin vicinal n°99 sis au "Bois de Gérimont", 5e Division Longlier, conformément au plan dressé par le géomètre HOTTON X. le 25/10/2017 (pour des contenances de 2a et 81ca pour le lot n°1 et 13a et 08ca pour le lot n°2) ; - Vu la délibération du Conseil communal du 10/02/2018 décidant de supprimer la partie du chemin communal n°102 (pour une contenance de 26a et 08 ca) conformément au plan de mesurage dressé par le géomètre R. HOTTON le 15/06/2013 ; - Attendu que la Région Wallonne n'a pas fait usage de son droit de préférence par rapport à ces deux chemins supprimés ; Que ce droit lui permettait effectivement, selon le décret sur la voirie communale du 04/02/2014, d'acquérir une voirie supprimée dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de la suppression ; - Attendu que la Ville est libre de vendre de gré à gré les parties des chemins 99 et 102 supprimés, ceux-ci étant enclavés, d'une part, entre les parcelles des époux GALLET-LHOTE pour le chemin 102 et, d'autre part entre les parcelles des époux GALLET-LHOTE et GOURDET pour le chemin 99 ; Concernant le chemin 102 : - Vu la délibération du Collège communal du 12/11/2018 décidant de proposer à Mr. GALLET de lui vendre l'assiette du chemin 102 déclassé pour 2.362,50€ (que l'estimation de cette parcelle a été réceptionnée de l'étude des notaires KOECKX en date du 23/10/2018 au montant 2.362,50€) ; - Vu la délibération du Collège communal du 07/12/2018 prenant connaissance du courrier réceptionné le 03/12/2018 (NB : il y a lieu de lire "daté du 03/12/2018") de Mr. GALLET, informant la Ville qu'il se porte acquéreur du chemin pour un montant de 2.362,50€ pour l'ancien chemin 102; - Vu le courriel réceptionné le 15/10/2019 du géomètre-expert ROSSIGNOL Alex informant la Ville sur la valeur vénale de l'ancien chemin 102 susvisé ; - Attendu que le prix fixé par Mr. ROSSIGNOL pour la surface de l'ancien chemin 102 est de 3.912€ (Que le montant de l'accord passé avec Mr. GALLET s'élevait à 2.362,50€); - Vu la délibération du Collège communal du 28/05/2020 décidant d'interroger Mr. GALLET au sujet de la modification de la valeur vénale ; - Vu le courrier du 06/07/2020 de Mr. GALLET informant la Ville qu'il est toujours amateur pour acquérir la partie de l'ancien chemin 102 déclassée, au prix de 3.912€ ; Concernant le chemin 99 : - Vu la délibération du Collège communal du 25/10/2019, concernant le chemin 99 susvisé, décidant de proposer à Mr. GALLET de lui vendre le lot n°1 susvisé pour un montant de 562€ et de proposer à Mme GOURDET de lui vendre le lot n°2 susvisé pour un montant de 1.381€ ; - Considérant le décès de Mme GOURDET ; Que ses héritiers se sont entendus sur la reprise du lot n°2 de l'ancien chemin 99 susvisé, lequel reviendrait à Monsieur CARDON de LICHTBUER Alain ; - Vu l'accord écrit et signé de Mr. GALLET visant l'achat par ce dernier du lot n°2 du chemin 99, pour un montant de 562€ ; - Vu l'accord écrit et signé de Monsieur CARDON de LICHTBUER Alain visant l'achat par ce dernier du lot n°1 du chemin 99, pour un montant de 1.381€; - Vu le courriel réceptionné le 15/10/2019 du géomètre-expert ROSSIGNOL Alex informant la Ville sur la valeur vénale des chemins déclassés susvisés ; 29/38 - Attendu que le prix fixé par Mr. ROSSIGNOL pour la surface de l'ancien chemin 99 est de 562€ pour la partie qui revient à GALLET Victor (lot 1) et 1.381€ pour la partie qui revient à Mr. CARDON de LITCHBUER (lot 2) ; - Vu le projet d'acte visant le transfert de propriété, d'une part, d'une partie de l'ancien chemin 102 (ce bien, d'une contenance de 26a et 08ca étant aujourd'hui précadastré L 376 A P0000) aux époux GALLET-LHOTE, et, d'autre part, des parties de l'ancien chemin 99 (le lot n°1 de l'ancien chemin 99, d'une contenance de 2a 81ca et aujourd'hui précadastré L 375 A P0000) aux époux GALLET-LHOTE et à Monsieur CARDON de LICHTBUER Alain (le lot n°2 de l'ancien chemin 99, d'une contenance de 13a 08ca et aujourd'hui précadastré L L 375 B P0000) ; - Attendu que les terrains à céder n'étaient pas cadastrés, s'agissant de chemins vicinaux ; Qu'il ne sera pas possible pour le notaire de recevoir de la Banque de données de l'état des sols un extrait conforme relatifs à ces chemins ; - Attendu que ce dossier a été vu le 12/08/2020 par le Directeur financier, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité ; - Vu la circulaire du 23/02/2016 du ministre P. FURLAN relative aux opérations immobilières ; - Vu le décret 06/02/2014 relatif à la voirie communale ; - Considérant la délibération du Collège communal du 30/07/2020 décidant de porter ce point à l'ordre du jour du Conseil communal ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: d'approuver le projet d'acte précité ayant pour objet de procéder à la vente des parties déclassées des chemins 99 et 102 à Gérimont. (40)(FH-BG)Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la délimitation de la Zone Bleue à Neufchâteau - Vu les articles 2. 3 et 12 de la loi coordonnée du 16/03/1968 relative à la police de circulation routière et ses arrêtés d'application ; - Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ; - Vu le décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; - Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ; - Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; - Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; - Vu la circulaire ministérielle du 10/04/2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ; - Vu la délibération du collège communal du 01/10/2020 décidant l'adoption d'un règlement complémentaire relatif à la zone bleue en centre ville; - Vu le plan ci-annexé délimitant la zone bleue ainsi que le placement de signaux de rappel ; - Considérant qu'il y est de l'intérêt général d'assurer une rotation des véhicules en stationnement dans le centre ville de Neufchâteau ; - Considérant qu'il y a lieu de gérer de manière optimale la durée du stationnement de ces véhicules ; - Sur proposition du Collège Communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1: Une zone de stationnement à durée limitée de 1h00 est instaurée dans l'espace constitué par: - La Grand Place, 30/38 - La Rue Lucien Burnotte au départ de la Grand Place jusqu'à sa limite avec l'intersection de l'Avenue de la Gare, - La Rue Franklin Roosevelt au départ du carrefour avec la Rue de la Bataille jusqu'à la Chaussée d'Arlon (passage piétons de l'Hôtel de Ville), - La rue du Palais de Justice et la Rue Albert Clément dans leurs portions comprises entre la rue Lucien Burnotte et la Place du Palais de Justice, - La rue de l'Industrie. Art.2: La mesure sera matérialisée au moyen de signaux de début et de fin de zone de stationnement à durée limitée (ZE9aG) implantés à chaque accès et sorties de la Zone. Art.3: Un zone de stationnement à durée limitée de 2h00 est instaurée dans la zone de parking dite de "la Dent Creuse" (parking en contrebas à côté de l'Athénée Royal Primaire sur la Grand Place). Art.4: La mesure sera matérialisée au moyen d'un signal E9I avec la mention 2h00. Art.5: Des signaux de rappel (E9i) seront placés à l'intérieur de la Zone bleue aux lieux suivants: - avant les 3 places se situant devant le bâtiment "Tchest'book" situé Grand Place n°4 (point n°1 sur la carte). - à l'entrée de la Grand Place (côté gauche) pour les places de parking se situant devant les cafés (point n°2 sur la carte). - au niveau de l'arbre (au centre de la Grand Place côté gauche) pour la deuxième série de places se situant devant la boulangerie Maury située Rue Lucien Burnotte n°19 (point n°3 sur la carte). - à l'entrée de la Rue Albert Clément près du panneau "fin de zone 30" (point n°4 sur la carte). Art.6: Le présent règlement annule les dispositions précédentes relatives au stationnement en Centre Ville à Neufchâteau. (41)(FH-BG)Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la circulation de camions de +3.5T route de Suxy - Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16/03/1968 relative à la police de circulation routière et ses arrêtés d'application ; - Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ; - Vu le décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; - Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ; - Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; - Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; - Vu la délibération du collège communal du 25/01/2017 décidant la rédaction d'un règlement complémentaire définitif afin d'interdire la circulation des camions de +3.5T route de Suxy suite au courrier reçu de la Ville de Chiny; - Attendu que la sécurité des citoyens de la commune est une priorité; - Vu l'avis rendu par l'agent compétant de la Région Wallonne; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1 : d'interdire la circulation aux camions de +3.5T sauf pour la desserte locale sur la route de Suxy (Grapfontaine-Suxy). Art.2 : La mesure sera matérialisée par un panneau C21 (3T5) avec un panneau additionnel reprenant la mention "sauf desserte locale" au début de la zone. Art.3 : de transmettre le dossier à l'agent d'approbation attaché au Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructures - Direction de la Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier - via le formulaire en ligne. 31/38 (42)(FH-VP)Règlement complémentaire de circulation routière relatif à deux chemins forestiers à Tronquoy - Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16/03/1968 relative à la police de circulation routière et ses arrêtés d'application ; - Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ; - Vu le décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; - Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ; - Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; - Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; - Considérant qu'il y a lieu de réguler le trafic sur certains chemins forestiers; - Vu la délibération du collège communal du 28/05/2020 souhaitant interdire l'accès à tous les conducteurs excepté les exploitants forestiers sur les 2 chemins agricoles reliant Tronquoy à Sberchamps et reliant Tronquoy à Verlaine (La Blainau); - Vu la délibération du collège communal du 01/10/2020 décidant la rédaction d'un règlement complémentaire suivant l'avis rendu par l'agent compétant de la Région Wallonne à savoir: réserver l'accès aux véhicules forestiers/agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers sur ces 2 chemins ; - Vu le plan ci-annexé ; - Attendu que la sécurité des citoyens de la commune est une priorité ; - Vu l'avis rendu par l'agent compétant de la Région Wallonne ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1 : L'accès est réservé à la circulation des véhicules agricoles/forestiers, piétons, cyclistes et cavaliers sur les voies suivantes: le chemin forestier reliant Tronquoy à Sberchamps et le chemin forestier reliant Tronquoy à Verlaine (La Blainau). La mesure est matérialisée par des signaux F99c et F101c. Art.2 : Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière. Art.3 : Le présent règlement est transmis à l'agent d'approbation attaché au Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructures - Direction de la Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier - via le formulaire en ligne. (43)(FH-BG)Règlement complémentaire de circulation routière portant sens unique aux Quartiers de Fineuse à Grandvoir - Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16/03/1968 relative à la police de circulation routière et ses arrêtés d'application ; - Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ; - Vu le décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; - Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ; - Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; - Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; - Vu la délibération du collège communal du 19/09/2014 décidant la mise en sens 32/38 unique temporaire jusqu'au 31/05/2015 des quartiers de Fineuse à Grandvoir; - Considérant que cette mesure a pris fin et qu'il y a lieu de régler cette situation ; - Vu la délibération du collège communal du 08/10/2020 relative au règlement complémentaire définitif pour la mise en sens unique des Quartiers de Fineuse à Grandvoir ; - Vu le plan ci-annexé ; - Vu l'avis favorable rendu par l'agent compétant de la région Wallonne sous la condition de placer également le panneau M2(excepté cyclistes)et M4(circulation des cyclistes dans les 2 sens) ; - Attendu que la sécurité des citoyens de la commune est une priorité ; - Sur proposition du collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art.1 : d'interdire à tout conducteur, excepté cyclistes, de circuler sur la voie ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqué: Quartiers de Fineuse : à partir de l'intersection de la rue du Bac jusqu'à la Voie du Charbonnier et dans le sens de la Voie du Charbonnier vers la rue du Bac. La mesure sera matérialisée par des signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4. Art.2 : Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière. Art.3 : Le présent règlement est transmis à l'agent d'approbation attaché au Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructures - Direction de la Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier - via le formulaire en ligne. Le Président suspend la séance à minuit 30 pendant 10 minutes. La séance reprend à minuit 40. (44)(CD-BG)Désignation d'un délégué à la commission d'accompagnement du Plan de Cohésion Sociale (PCS) - Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020; - Vu le décret du 22/11/2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française et notamment l'article 23 ; - Vu la délibération du Conseil communal du 04/06/2020 désignant Mme C. CLEMENTZ au titre de déléguée auprès de la commission d'accompagnement du PCS pour y représenter la Commune jusqu'au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature ; - Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner également 1 représentant du groupe politique minoritaire jusqu'à la fin de la présente législature ; - Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre part ; - Vu l'article L1122-34 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: de désigner à titre d'observatrice Joëlle DEVALET au titre de déléguée auprès de la commission d'accompagnement du PCS pour y représenter la Commune jusqu'au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la 33/38 fin de la présente législature. (45)(CD-BG)Désignation de délégués à l'ASBL Contrat de Rivière Semois-Chiers - Vu le projet de délibération du Conseil Communal de ce jour relative à l'adhésion de la Ville au Contrat Rivière Semois–Chiers; - Vu la convention d'adhésion et de suivi entre de l'ASBL Contrat de rivière Semois-Chiers ci-annexée ; - Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020; - Vu les statuts de l'ASBL "Contrat de Rivière Semois-Chiers", ci-annexés ; - Considérant qu'il y a lieu de désigner 1 membre effectif et 1 membre suppléant pour représenter la commune au sein de cette ASBL jusqu'à la fin de la présente législature ; - Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre part ; - Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: de désigner - Vincent PARACHE, effectif - Michèle MONS delle ROCHE, suppléante comme représentants de la Commune de Neufchâteau à l'assemblée générale de l'Asbl Contrat de Rivière Semois-Chiers. (46)(SP-MC)Renouvellement des 5 composantes de la commission communale de l'accueil - Vu la délibération du collège communal du 01/10/2020 ; - Vu l'article 6 du décret 03/07/2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié par le décret du 26 mars 2009, concernant la composition de la Commission Communale de l'Accueil ; - Vu l'article 2 de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 03/12/2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié par l'arrêté du 14 mai 2009, concernant les modalités de désignation des membres de la CCA ; - Considérant qu'il y a lieu de renouveler les 5 composantes de la CCA, à savoir : celle des représentant(e)s de la Commune, celle des représentant(e)s des établissements scolaires, celle des représentant(e)s des personnes qui confient les enfants, celle des représentant(e)s des opérateurs de l'accueil, celle des représentant(e)s des services, associations ou institutions agréés ou reconnus ; - Attendu qu'il y a lieu de désigner pour chaque composante : 4 membres effectifs et 4 membres suppléants ; - Attendu que le conseil communal a désigné les délégués de la composante 1 (composante politique) en date du conseil communale du 04/06/2020 à savoir : Effectifs : BORCEUX Jean-Louis CLEMENTZ Mariline EVRARD Fabienne LOUIS Micheline Suppléants 34/38 DEFAT Simon EVRARD Yves OTJACQUES Pierre de Moreau de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte - Attendu qu'une réunion de présentation de la commission communale de l'accueil a eu lieu le mardi 15 septembre 2020 à l'Espace 29 et que des candidatures ont déjà été déposées en cette date ; - Vu la liste mise en annexe des délégués pour les 4 autres composantes ; - Sur proposition du collège communal ; - Après avoir délibéré ; APPROUVE à l'unanimité: d'approuver le renouvellement des 5 composantes de la commission communale de l'accueil approuvé par le collège communal en date du 01/10/2020. (47)(JFL-BG)Constitution du nouveau Conseil Consultatif Communal des Aînés (C.C.C.A.) - Vu la délibération du Conseil communal du 03/02/2009 sur la création d'un Conseil Consultatif Communal des Ainés à Neufchâteau ; - Vu la circulaire du 02/10/2012 de Paul FURLAN relative au fonctionnement des Conseils Consultatifs Communaux des Aînés ; - Vu l'article L 1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; - Vu l'appel à candidature lancé dans le bulletin communal du mois de juillet 2020 ; - Vu la délibération du collège communal du 01/10/2020 relative aux candidatures pour la composition du C.C.C.A. ; - Vu le tableau ci-joint des candidatures reçues ; - Vu le règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) du C.C.C.A. de Neufchâteau; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: Art 1 : de renouveler le conseil consultatif communal des aînés. Art.2 : de valider le tableau précité des candidatures fixant la composition du C.C.C.A.. (48)(PM-SD)Renouvellement de la composition de la Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) - Vu la délibération du Conseil communal du 27/06/2013 désignant par bulletin secret et en séance publique le président et les membres de la Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) et désignant le quart communal et approuvant le règlement d'ordre intérieur ; - Vu la délibération du Collège communal du 20/08/2020 ; - Vu le courrier, en date du 03/12/2018, de Madame Annick FOURMEAUX, Directrice générale du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement local, lequel nous informe que, conformément aux prescrits des articles D.I.7 à D.I.10.1 et R.I.10.1 à R.I.10.5 du Code du développement territorial, le Conseil communal doit, dans les trois mois de sa propre installation, décider du renouvellement de sa CCATM ; - Vu le Vade Mecum relatif à la mise en oeuvre des CCATM comprenant la liste des matières à soumettre obligatoirement à la CCATM ainsi que les matières facultatives pour lesquelles la commission peut rendre un avis d'initiative ; 35/38 - Considérant que le nouveau Conseil communal a été installé en date du 06/05/2020; - Sur proposition du Collège communal ; - Attendu que le rôle de la CCATM n'est plus à démontrer ; - Après en avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: de renouveler la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de Neufchâteau, conformément aux articles D.I.7 à D.I.10.1 et R.I.10.1 à R.I.10.5 du Code du développement territorial . (49)(WD-BG)Décision d'interjeter appel dans le cadre du contentieux relatif à la taxe pylônes - réclamation Proximus 2016 - Vu la délibération du Conseil Communal du 24/11/2016 établissement pour l'exercice 2016 une taxe communale annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation d'une opération mobile de télécommunication par l'opérateur d'un réseau public de télécommunication; - Vu l'avertissement extrait de rôle, article 000002, exercice 2016, envoyé à la SA PROXIMUS le 30/06/201 ; - Vu la réclamation à l'encontre de la taxe sur les mâts et pylônes, article 000002, exercice 2016, introduite par la cabinet Eubelius Avocats en qualité de la SA PROXIMUS et réceptionnée en date du 29/09/2017 ; - Vu la décision du Collège Communal du 27/10/2017 désignant l'avocat Me Jean LAURENT pour défendre et représenter la Ville en ce dossier; - Vu le jugement du 06/11/2019 rendu par le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne décidant d'annuler la taxe précitée ; - Vu la requête d'appel préparée par Me Laurent et dont le Collège communal a pris connaissance lors de sa séance du 17/01/2020 ; - Attendu que la requête d'appel précitée a été introduite le 17/02/2020 auprès de la cour d'Appel de Liège ; - Attendu que chaque degré de juridiction est indépendant l'un de l'autre et qu'il faut donc une autorisation spécifique du Conseil Communal pour interjeter appel ; - Vu l'article 1242-1 du CDLD ; - Vu la demande de Me Laurent souhaitant que lui soit transmis une décision du Conseil communal autorisant le Collège communal à interjeter appel de la décision du 06/11/2019 ; - Sur proposition du Collège communal ; - Après avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité: d'autoriser le Collège communal à interjeter appel de la décision du 06/11/2019 rendu par le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne décidant d'annuler la taxe précitée. Le point 50 est retiré. (51)(WD-BG)Communication de décision de l'autorité de tutelle PREND CONNAISSANCE: de la décision de tutelle suivante: - Arrêté du 01/09/2020 : Approbation de la délibération du Conseil communal du 13/07/2020 arrêtant les comptes pour l'exercice 2019 de la Ville de Neufchâteau. 36/38 POINTS SUPPLÉMENTAIRES (WD/SD)Soutien aux différents secteurs touchés par la crise sanitaire : création d'un groupe de travail - Vu la lettre du conseiller F. HUBERTY sollicitant la mise à l'ordre du jour du Conseil du 24/11/2020 d'un point supplémentaire ; 37/38 PREND ACTE: de ce qu'une coupure de connexion du réseau internet Proximus a eu lieu à 01h04 pendant l'exposé du point par le conseiller F. HUBERTY. Étant donné la coupure de connexion du réseau internet et l'impossibilité pour les conseillers de poursuivre l'examen : 1) Du point supplémentaire déposé par le conseiller F. HUBERTY, 2) Les questions orales d'actualité déposées par le conseiller, D. FOURNY, 3) Des points à huis-clos, le Président clôt la séance. Le Directeur général, La Bourgmestre, J-Y. DUTHOIT M. MONS delle ROCHE 38/38