SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2020
Présents : P. BRULIAU, Président
M. MONS delle ROCHE, Bourgmestre
S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M. CLEMENTZ, Echevin(e)s
C. VANGOETHEM, Président du CPAS
D. FOURNY, Y. EVRARD, J. DEVALET, P. OTJACQUES, F. HUBERTY, C.
GRANDJEAN, C. KELLEN, J-L. BORCEUX, M. LOUIS, J. CHEPPE, A.
PIERRET, M. MOREAU, Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusé(e): B. de MOREAU de GERBEHAYE, Conseillère
ORDRE DU JOUR
SÉANCE PUBLIQUE
01. Validation de l'organisation du Conseil communal par vidéoconférence pour cas de
force majeure
02. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
03. Approbation du règlement général de police - version 2020
04. Adhésion à l'ASBL "Contrat de Rivière Semois-Chiers"
05. Approbation du programme d'actions du contrat Rivière Semois-Chiers
06. Organisation de collectes sélectives en "porte-à-porte" du papier-carton
d'origine ménagère
07. Avenant à la convention de mise à disposition d'un local en faveur de la Chorale
"Les Solid'elles"
08. Avenant à la convention de mise à disposition d'un local en faveur du club des
jeunes de Longlier
09. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Au Carrefour, salle de Hamipré dans
le cadre de l'épidémie COVID-19
10. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Les Mycologues du Luxembourg Belge
dans le cadre de l'épidémie de COVID-19
11. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Harmonie du pays de Neufchâteau dans
le cadre de l'épidémie COVID-19
12. Ristourne complémentaire octroyée au Comité des fêtes Namoussart-Marbay-Mon Idée
de la salle de Namoussart dans le cadre de l'épidémie COVID-19
13. Ristourne complémentaire octroyée au Club des jeunes de Longlier dans le cadre
de l'épidémie COVID-19
14. Ristourne complémentaire octroyée au Club de football de Warmifontaine dans le
cadre de l'épidémie COVID-19
15. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL les Joyeux Lurons de la salle de
Petitvoir dans le cadre de l'épidémie COVID-19
16. Ristourne complémentaire octroyée au Comité de la salle de Lahérie dans le cadre
de l'épidémie COVID-19
17. Convention de prêt des oeuvres d'Huguette Liégeois à la commune d'Aubange
18. Vérification de la caisse du Directeur financier pour les 2ème et 3ème
trimestres 2020
19. Modification du règlement-prime pour les naissances
20. Modification du règlement-prime à l'installation de commerce sur le territoire
de la commune
21. Modification du règlement-prime d'encouragement aux utilisateurs du parc à
conteneurs
22. Aide aux tiers en faveur du CHESTI'FOOT 2020
23. Aide aux tiers en faveur de l'ASBL Joyeux Lurons
24. Demande de subvention de TVLUX via l'intercommunale Sofilux
25. Approbation du catalogue de vente de bois marchands 2020
26. Tutelle sur la modification budgétaire N°1/2020 du CPAS
27. Assemblée générale de l'intercommunale NEOMANSIO
28. Assemblée générale de l'intercommunale SOFILUX
29. Modification du mode de passation du cahier spécial des charges de mise en
conformité des centrales incendie des écoles
30. Convention avec la Communauté Française de cession d'une module scolaire
installé dans le cadre du plan d'urgence à l'école de Grandvoir
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31. Marché de location de modules pour l'école communale de Grandvoir durant sa
rénovation
32. Etude de projet pour la réalisation de l'étude de base conduisant à la
reconnaissance d'une opération de rénovation urbaine à Neufchâteau
33. Etude de rénovation de la voirie du Sart
34. Cahier des charges de travaux d'aménagement de la voirie de liaison Marbay-
Namoussart
35. Acquisition d'une saleuse et d'une lame à neige pour le service technique
communal
36. Achat de 2 camionnettes pour le service technique communal
37. Approbation de devis ORES dans le cadre de l'aménagement du quartier du Terme
38. Adhésion à la charte d'éclairage public de l'intercommunale ORES
39. Vente de deux chemins déclassés en partie n° 99 et 102 à Gérimont
40. Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la délimitation de la
Zone Bleue à Neufchâteau
41. Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la circulation de
camions de +3.5T route de Suxy
42. Règlement complémentaire de circulation routière relatif à deux chemins
forestiers à Tronquoy
43. Règlement complémentaire de circulation routière portant sens unique aux
Quartiers de Fineuse à Grandvoir
44. Désignation d'un délégué à la commission d'accompagnement du Plan de Cohésion
Sociale (PCS)
45. Désignation de délégués à l'ASBL Contrat de Rivière Semois-Chiers
46. Renouvellement des 5 composantes de la commission communale de l'accueil
47. Constitution du nouveau Conseil Consultatif Communal des Aînés (C.C.C.A.)
48. Renouvellement de la composition de la Commission Communale d'Aménagement du
Territoire et de la Mobilité (CCATM)
49. Décision d'interjeter appel dans le cadre du contentieux relatif à la taxe
pylônes - réclamation Proximus 2016
50. Approbation du Réglement d'Ordre Intérieur du Conseil communal
51. Communication de décision de l'autorité de tutelle
HUIS-CLOS
52. Approbation de la convention de mise à disposition de personnel à l'Entreprise
de Formation pour le Travail (EFT) du CPAS
53. Remplacement de l'attaché spécifique technique lorsqu'il est en congé ou empêché
54. Admission à la retraite d'une enseignante
55. Ratification des diverses délibérations du Collège communal relatives à
l'enseignement
Le Conseil,
SÉANCE PUBLIQUE
Le Président, Philippe BRULIAU, sollicite le retrait du point 50 relatif à
l'approbation du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal.
Après discussion, une concertation informelle aura lieu avec un représentant de la
majorité et un de la minorité en présence du Président pour transmettre
d'éventuelles suggestions d'amendement du R.O.I. au collège communal.
Il est décidé à l'unanimité de retirer le point 50 et tenir cette réunion
informelle.
Le conseiller, F. HUBERTY, sollicite l'examen du point complémentaire qu'il a
déposé en même temps que l'examen des points 9 à 16 de l'ordre du jour (ristournes
complémentaires octroyées dans le cadre de l'épidémie COVID-19).
Le Président déclare cependant que ce point complémentaire sera examiné comme
d'habitude en fin de séance publique.
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(01)(JYD-BG)Validation de l'organisation du Conseil communal par
vidéoconférence pour cas de force majeure
- Considérant l'épidémie de coronavirus en Belgique et les mesures prises par le
Conseil national de sécurité pour protéger la population ;
- Vu le décret du 01/10/2020 du parlement wallon relatif aux réunions des conseils
communaux, ci-annexé;
- Considérant que vu la situation exceptionnelle, il y a lieu de tenir séance par
vidéoconférence;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de valider, à titre exceptionnel pour cas de force majeure, l'organisation de la
séance du Conseil communal par vidéoconférence.
(02)(NL-BG)Approbation du procès-verbal de la séance précédente
APPROUVE à l'unanimité:
sans observation le procès-verbal de la séance du conseil communal du 31/08/2020.
(03)(DED-BG)Approbation du règlement général de police - version
2020
- Vu la délibération du Conseil communal du 11/12/2015 relatif à l'approbation du
règlement général de police version 2016 ;
- Vu la version 2016 du règlement général de police, ci-annexée ;
- Vu le courriel reçu le 28/09/2020 de la Zone de Police Centre-Ardenne concernant
le règlement général de Police version 2020 modifiant le règlement 2016 ;
- Vu le règlement général de police version 2020 reçu de la Zone de police Centre-
Ardenne ;
- Considérant que les changements portent essentiellement sur les points suivants:
- modification Art.16 - l'heure de sortie du duo-bac la veille de la collecte
(ramenée à 18h00);
- Art.27 : la demande d'autorisation doit être adressée par écrit au
Bourgmestre au moins 60 jours avant la date de l'évènement (au lieu de 30
auparavant);
- Art.49 : "de l'utilisation des façades d'immeubles" ajout d'un point 6 -
les propriétaires d'immeubles sont tenus, dans que cela entraine pour eux le
moindre dédommagement, d'autorisation sur la façade ou le pignon de leur
immeuble : 6° la pose de caméras de surveillance par les services publics;
- ajout art.51 bis. Il est interdit de se livrer sur l'espace public, dans
les lieux accessibles au public et dans les propriétés privées à des
comportements pouvant menacer la sécurité publique, compromettre la sûreté et
la tranquillité publique en utilisant par inhalation, en faisant le commerce
ou en possédant, à des fins récréatives, certaines substances dangereuses
comme le gaz hilarant. Précisions également que la vente de gaz hilarant est
interdite aux mineurs.
- ajout art.60 bis : . §1. Les feux relatifs à l'incinération des déchets
végétaux secs telle que prévue à l'article 111 §§ 2 et 3 du présent règlement
doivent faire l'objet d'une surveillance constante par une personne majeure
pendant la durée de l'ignition.§2. L'importance des feux doit être maintenue
à un niveau tel qu'ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont
allumés.§3. Par temps de grand vent, supérieur à 7 sur l'échelle de Beaufort
(plus de 50km/h), ou période de sécheresse, les feux sont interdits. Les feux
sont également interdits en toute circonstance après 20h ainsi que les
dimanches et jours fériés, sauf autorisation visée à l'article 62 du présent
règlement.§4. En aucun cas, les fumées produites par les feux de plein air ne
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peuvent constituer une gêne ou un danger pour la circulation. De même, elles
ne peuvent incommoder le voisinage par leur densité, leur odeur et les
résidus de matières qu'elles peuvent transporter.§5. Sur simple injonction
des services de Police ou d'incendie, et sans préjudice de l'amende
administrative pouvant être infligée en cas de non-respect du présent
article, toute personne est tenue d'éteindre le feu allumé;
- Art.66 : l'usage des tondeuses à gazon, tronçonneuses et scies circulaires
ou autres engins bruyants est interdit entre 20h00 et 08h00 ainsi que les
dimanches et jours fériés (les heures n'étaient pas spécifiées précédemment);
- Art.68 - ajout d'un §2 : Les feux d'artifice ne peuvent être tirés à moins
de 50 mètres des habitations, sauf dérogation écrite octroyée par le
Bourgmestre, et des moyens d'extinction doivent se trouver à proximité du
lieu de tir. Il est en outre prohibé de tirer des feux d'artifice par temps
de grand vent (vent supérieur à 7 sur l'échelle de Beaufort, soit plus de
50km/h). §3. En ce qui concerne les conditions de commercialisation et de
détention, il est renvoyé à la législation applicable dont, notamment,
l'Arrêté Royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques et l'Arrêté Royal du 23 septembre 1958
portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention,
le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs;
- ajout d'un art.89, 90bis dans le chapitre VI ANIMAUX et d'un art.94bis
concernant les NAC;
- modification de l'art.111 concernant les Infractions prévues par le décret
du 27 juin 1996 relatif aux déchets de 2ème catégorie;
- modification et ajout de l'art.167 : concernant les infractions prévues par
la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux,
3ème catégorie);
- modification chapitre XI - dispositions particulières concernant la
détention de chiens de catégorie 1;
- Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier, lequel n'a pas
d'initiative émis d'avis ;
- Considérant qu'il y a lieu d'approuver ce nouveau règlement général de police ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN
C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
d'approuver le règlement général de police, version 2020, tel que présenté en
séance.
(04)(JYD-BG)Adhésion à l'ASBL "Contrat de Rivière Semois-Chiers"
- Vu le courrier réceptionné le 20/08/2020 de Mr COLLIGNON, pour le Contrat de
Rivière Semois-Chiers, transmettant à la Ville la convention d'Adhésion et de suivi
à conclure entre la Ville et la Cellule de Coordination du Contrat de Rivière
Semois-Chiers pour la période 2020-2022 ;
- Considérant qu'il est opportun pour la Ville de Neufchâteau d'adhérer à l'ASBL
précitée afin de bénéficier des services offerts en matière de valorisation et de
protections des rivières ;
- Vu les statuts de l'ASBL "Contrat de Rivière Semois-Chiers", ci-annexés ;
- Vu les articles L1122-34 § 2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation ;
- Considérant que le directeur financier, interrogé sur cette dépense, n'a pas
remis d'avis, car la dépense est inférieure à 22.000€;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN
C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
Art.1: d'adhérer à l'ASBL Contrat de Rivière Semois-Chiers.
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Art.2: de transmettre la présente délibération au Gouvernement Wallon pour
approbation.
Art.3: de verser la quote-part pour la période 2020-2022, pour un montant annuel de
2.927€, adaptée annuellement.
Art.4: de prévoir les crédits budgétaires pour cette dépense lors de l'élaboration
du prochain budget communal à l'article 482/332-01/2020 ainsi qu'au même article à
l'exercice propre.
(05)(DED-VP)Approbation du programme d'actions du contrat Rivière
Semois-Chiers
- Vu la délibération du conseil communal de ce jour décidant d'adhérer à l'ASBL
Contrat de Rivière Semois-Chiers ;
- Vu le programme d'actions 2020-2022, ci-annexé, pour cette adhésion ;
- Considérant l'intérêt de poursuivre et de soutenir l'action du Contrat de Rivière
Semois–Chiers Asbl, pour assurer la mise en œuvre du Protocole d'accords 2020-2022
du Contrat de Rivière Semois-Chiers Asbl ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN
C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
D'approuver le programme d'actions précité.
(06)(DED-VP)Organisation de collectes sélectives en "porte-à-
porte" du papier-carton d'origine ménagère
- Vu le courrier daté du 11/08/2020 d'IDELUX Environnement relatif à la collecte
des papiers-cartons (P/C) en porte-à-porte, renouvellement du contrat de collecte;
- Considérant que ce renouvellement couvre la période du 01/01/2021 au 31/12/2024;
- Considérant le décret fiscal du 22/03/2007 favorisant la prévention et la
valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du
06/05/1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière
de taxes régionales directes ;
- Considérant le décret du 27/06/1996 relatif aux déchets et ses arrêtés
d'exécution ;
- Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13/12/2007 relatif au financement
des installations de gestion des déchets ;
- Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18/03/2004 interdisant la mise en
centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères
d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique;
- Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 05/03/2008 relatif à la gestion
des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y
afférents ;
- Considérant la circulaire ministérielle du 25/09/2008 relative à la mise en
oeuvre de l'arrêté du Gouvernement du 05/03/2008 relatif à la gestion des déchets
issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
- Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17/07/2008 relatif à l'octroi de
subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des
déchets ;
- Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15/09/2016 relatif au financement
des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations
de communes ;
- Considérant le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) du 22/03/2018 ;
- Considérant que les contrats de collecte actuels passés avec les Sociétés SUEZ et
DURECO, viennent à échéance le 31/12/2020 ;
- Considérant le courrier du 03/08/2020 communiqué par IDELUX Environnement qui
informe les communes des nouvelles modalités d'organisation des services de
collecte en porte-à-porte du papier-carton ;
- Attendu que la commune est affiliée à l'Intercommunale IDELUX Environnement par
décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juin 2019 ;
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- Attendu qu'en exécution de l'article 18 des statuts d'IDELUX Environnement,
chaque commune associée contribue financièrement au coût des services de collecte,
du réseau de recyparcs ainsi que de la gestion des déchets ménagers ;
- Attendu qu'IDELUX Environnement remplit les conditions édictées pour
l'application de l'exception de la relation dite « in house » de telle manière que
toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services
sans application de la loi sur les marchés publics ;
- Attendu qu'IDELUX Environnement assure une gestion intégrée, multifilière et
durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef une maîtrise de la
qualité des déchets à la source via les collectes sélectives en porte-à-porte ;
- Attendu qu'il y a nécessité de :
• garantir un service de qualité auprès des producteurs de déchets ;
• exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter ;
• augmenter les taux de captage des matières recyclables :
• avoir une meilleure maîtrise de la collecte avec pour objectifs de sécuriser les
filières de recyclage/valorisation ;
• optimaliser les outils de traitement ;
- Attendu qu'il y a lieu d'optimaliser les coûts des collectes ;
- Attendu qu'en exécution de l'article 2 des statuts d'IDELUX Environnement pour ce
qui concerne tous les déchets ménagers soumis à obligation de reprise,
l'Intercommunale est le seul prestataire reconnu par les 55 communes affiliées pour
exécuter ou faire exécuter, sur l'ensemble de leur territoire, pour le compte des
obligataires concernés, les prestations de services ayant pour objet la collecte
sélective et éventuellement le tri des déchets précités en vue d'atteindre les taux
de recyclage et de valorisation imposés à ces derniers. Dans le respect de la
législation en vigueur, le financement de ces prestations de services est assuré
par les obligataires.
- Considérant que le papier-carton est soumis à obligation de reprise au sens de
l'article 8 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, seul le service organisé
par IDELUX Environnement est valable pour l'organisation de cette collecte;
- Considérant que la ville organise 2 collectes par an via IDELUX ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de procéder à deux collectes par an de papiers-cartons (P/C) sur le territoire
communal pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024 via IDELUX.
(07)(JYD/SD)Avenant à la convention de mise à disposition d'un
local en faveur de la Chorale "Les Solid'elles"
- Vu la convention de mise à disposition de locaux à l'école de Longlier, conclue
entre la Ville et la Chorale « Les Solid'elles » le 25/02/2014 ;
- Attendu que le piano mis à disposition de la Chorale a été transféré au Moulin
Klepper, suite au déménagement de l'académie de musique en ces locaux ;
- Attendu qu'il est pertinent de remplacer le local actuellement mis à disposition
de la Chorale par le Moulin Klepper ;
- Attendu qu'il est proposé de décaler d'un quart d'heure le début et la fin de la
mise à disposition de locaux ;
- Vu le projet d'avenant n°1 à la convention susvisée ;
- Attendu que l'article 1222-1 du CDLD dispose comme suit : "Le conseil arrête les
conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et
revenus des propriétés et droits de la commune" ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver l'avenant susvisé.
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(08)(JYD/FE)Avenant à la convention de mise à disposition d'un
local en faveur du club des jeunes de Longlier
- Vu la convention de mise à disposition d'un local du bâtiment communal sis chée
de Balaclava à Longlier, conclue entre la Ville et le club des jeunes de Longlier
le 15/09/2000 ;
- Attendu que le local occupé par le club des jeunes est vétuste et qu'il y a lieu
d'affecter un autre local ;
- Vu le projet d'avenant n°3 à la convention susvisée ;
- Attendu que l'article 1222-1 du CDLD dispose comme suit : "Le conseil arrête les
conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et
revenus des propriétés et droits de la commune" ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver l'avenant susvisé.
(09)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Au
Carrefour, salle de Hamipré dans le cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne au comité de la salle "Au Carrefour" dans le cadre de l'épidémie du
coronavirus réduisant le remboursement de 1.000€ pour l'année 2020;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste;
- Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne
complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en
considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du 1 avril
2020;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021;
- Vu le projet d'avenant n°3 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'ASBL "Au Carrefour";
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers
en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à
dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de
football...);
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la
commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier
sur leur budget pour les années 2020 et 2021;
- Considérant la Convention de mise à disposition de la Salle en faveur de l'ASBL
"Au Carrefour" datée du 23/06/2011;
- Attendu que ce contrat se termine le 16/03/2041 (date à laquelle le bail
emphytéotique conclu avec l'ASBL les oeuvres paroissiales prend fin (la Ville étant
emphytéote)) ; Que le loyer est fixé à 1 cent par an;
- Considérant l'avenant 1 à cette convention, signé le 23/04/2014, lequel prévoit
le remboursement d'un prêt de 18.583,73€ (pour le placement de chassis) via des
remboursements annuels de 2.000€ au minimum;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE par 10 OUI, 1 NON ( DEVALET J. ) ET 7 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., HUBERTY
F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) :
Art.1: D'approuver le projet d'avenant n°3 à la convention de mise à disposition de
7/38
locaux conclue entre la Ville et l'ASBL "Au Carrefour".
Art.2: De porter en non valeur au compte 2020, une somme complémentaire de 1.500€
sur le droit constaté n°1964/2011 couvrant la période jusqu'au 30/6/2021.
(10)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Les
Mycologues du Luxembourg Belge dans le cadre de l'épidémie de
COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne à l'ASBL "Les Mycologues du Luxembourg Belge" dans le cadre de l'épidémie
du coronavirus réduisant le remboursement à 6 mois de loyer pour cette année 2020
(pour un total de 150€);
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste;
- Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne
complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en
considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du
01/04/2020;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021;
- Vu le projet d'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'ASBL « Mycologues du Luxembourg Belge » ;
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers
en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à
dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de
football...);
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la
commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier
sur leur budget pour l'année 2020 au minimum;
-Vu la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et l'ASBL
« Mycologues du Luxembourg Belge » le 21/03/2008 ;
- Attendu que cette convention a été conclue pour une durée d'un an, prorogée
d'année en année par tacite reconduction ; Qu'elle est entrée en vigueur à la date
de la délibération du Conseil Communal ; Que le Conseil Communal a délibéré le
20/05/2008 ; Que la convention est entrée en vigueur à cette date;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F.,
GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) :
Art.1 : D'approuver le projet d'avenant n°4 à la convention de mise à disposition
de locaux conclue entre la Ville et l'ASBL « Mycologues du Luxembourg Belge ».
Art.2 : De ne réclamer que 3 mois de forfait pour l'année 2020 soit 75,00€ et 6
mois pour l'année 2021 soit 150 €.
(11)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL
Harmonie du pays de Neufchâteau dans le cadre de l'épidémie
COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne à l'Harmonie du Pays de Neufchâteau dans le cadre de l'épidémie du
coronavirus correspondant à 6 mois de loyer pour cette année 2020 (pour un total de
300€);
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste;
- Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne
8/38
complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en
considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du
01/04/2020;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021;
- Vu le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'Harmonie du Pays de Neufchâteau;
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers
en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à
dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de
football...);
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la
commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier
sur leur budget pour l'année 2020 et 2021;
- Considérant la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville
et l'Harmonie du Pays de Neufchâteau le 25/06/2007;
- Attendu que cette convention a été conclue pour une durée d'un an, prorogée
d'année en année par tacite reconduction;
- Attendu que l'Harmonie du Pays de Neufchâteau précitée occupe un local de
l'ancienne école de Petitvoir, à titre gratuit ; Que l'ASBL verse toutefois une
provision pour charges de 50€ par mois, soit 600€ par an, selon l'article 6 de la
convention susvisée;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD;
- Après avoir délibéré;
DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F.,
GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) :
Art.1 : D'approuver le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition
de locaux conclue entre la Ville et l'Harmonie du Pays de Neufchâteau.
Art.2 : De ne réclamer que 3 mois de forfait pour l'année 2020 soit 150,00€ et 6
mois pour l'année 2021 soit 300,00€.
(12)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Comité des
fêtes Namoussart-Marbay-Mon Idée de la salle de Namoussart dans
le cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant dans le cadre de
l'épidémie du coronavirus de réduire pour l'année 2020 de 50% le remboursement des
frais refacturés au Comité des fêtes de Namoussart-Marbay-Mon Idée;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste;
- Qu'il y a donc lieu de compléter la réduction précitée par une réduction
complémentaire pour l'année 2020 en considérant que la période d'inactivité due à
l'épidémie court à partir du 01/04/2020;
- Considérant que la première réduction valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde réduction couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021;
- Vu le projet d'avenant n°3 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'ASBL "Comité des fêtes de Marbay-Namoussart-Mon Idée"
prévoyant que les frais de chauffage, d'eau et d'électricité ne seront dus qu'à
concurrence de 25 % en 2020 et 50% en 2021;
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers
en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à
dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de
football...);
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la
commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier
sur leur budget pour les années 2020 et 2021;
9/38
- Considérant la convention initiale signée en date du 21/06/2017;
- Considérant l'avenant n°1 à la convention susvisée signée le 04/10/2019 prévoyant
que l'article 6 de la convention susvisée signée en date du 21/06/2017 est remplacé
par ce qui suit : « Le gestionnaire occupera les locaux moyennant le paiement d'une
rétribution correspondant à 50 % des rentrées locatives enregistrées par le
gestionnaire ».
- Vu l'article 1222-1 du CDLD;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
APPROUVE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F.,
GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) :
le projet d'avenant n°3 précité.
(13)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Club des
jeunes de Longlier dans le cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne au club des jeunes de Longlier dans le cadre de l'épidémie du coronavirus
décidant qu'un montant correspondant à 6 mois de loyer ne soit pas versé pour cette
année 2020 (pour un total de 120€);
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste;
- Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne
complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en
considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du
01/04/2020;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021;
- Vu le projet d'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et le club des jeunes de Longlier;
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers
en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à
dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de
football...);
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la
commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier
sur leur budget pour les années 2020 et 2021;
- Vu la convention de mise à disposition de locaux signée entre la Ville et le Club
des Jeunes de Longlier en date du 15/09/2000;
- Attendu que ce contrat est entré en vigueur le 11/08/2000 pour une durée d'un an
et est prolongé d'année en année par tacite reconduction ;
- Vu l'avenant n°1 au contrat susvisé, signé le 25/06/2007, ayant pour objet de
convenir les charges de fonctionnement à acquitter par le Club des jeunes;
- Attendu que l'occupation est gratuite et que le locataire doit verser une
provision pour les charges (20€/mois);
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F.,
GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) :
Art.1 : D'approuver le projet d'avenant n°4 à la convention de mise à disposition
de locaux conclue entre la Ville et le Club des jeunes de Longlier".
10/38
Art.2 : De ne réclamer que 3 mois de forfait pour l'année 2020 soit 60,00€ et 6
mois de forfait pour l'année 2021 soit 120,00€.
(14)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Club de
football de Warmifontaine dans le cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne au Royal Léopold Club de Warmifontaine dans le cadre de l'épidémie du
coronavirus réduisant le remboursement de 1.000€ pour l'année 2020;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste;
- Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne
complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en
considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du
01/04/2020;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021;
- Vu le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et le Royal Léopold Club de Warmifontaine ;
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers
en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à
dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de
football...);
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la
commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier
sur leur budget pour les années 2020 et 2021;
- Vu le bail emphytéotique signé le 21/03/2020 entre la Ville et le club de
football de Warmifontaine;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 07/03/2016 décidant d'octroyer à ce
club de football un prêt de 36.000€ remboursable en 12 annuités, le but étant de
permettre l'amélioration des installations du club ;
- Attendu qu'à ce jour, 20.000€ ont été remboursés à la Ville ; Qu'un solde de
16.000€ est encore à percevoir;
- Attendu que le dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel n'a pas décidé de remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F.,
GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) :
Art.1 : D'approuver le projet de convention de remboursement susvisé et ci-annexé.
Art.2 : De corriger le tableau de remboursement du prêt au comptes 2020.
(15)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL les
Joyeux Lurons de la salle de Petitvoir dans le cadre de
l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne au comité de la salle "les Joyeux Lurons" dans le cadre de l'épidémie du
coronavirus réduisant le remboursement de 1.000€ pour l'année 2020 correspondant à
6 mois;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste;
- Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne
complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en
considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du
01/04/2020;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
11/38
premiers mois en 2021;
- Vu le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'ASBL "Les Joyeux Lurons";
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers
en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à
dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de
football...);
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la
commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier
sur leur budget pour les années 2020 et 2021;
- Considérant le bail emphytéotique conclu le 23/03/2015 visant un bâtiment sur et
avec terrain, comme salle des fêtes à Petitvoir, Le Waradeu, 13;
- Attendu que le canon étant de 2.000€ et que la fin du bail est prévue en date du
22/03/2045;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 8 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F.,
GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) :
Art.1 : Le projet d'avenant n°2 au bail susvisé.
Art.2 : De réduire le montant du canon annuel de 2020 au montant de 500,00€ et
celui de 2021 à 1.000,00€.
(16)(JMH/JYD-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Comité de la
salle de Lahérie dans le cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne au comité de la salle de Lahérie dans le cadre de l'épidémie du
coronavirus réduisant le remboursement de 1.457,63€ pour l'année 2020 correspondant
à 50% (6 mois) du loyer indexé pour l'année 2020 (loyer total indexé : 2.915,27€);
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste;
- Qu'il y a donc lieu de compléter la ristourne précitée par une ristourne
complémentaire pour l'année 2020 et les six premiers mois de l'année 2021, en
considérant que la période d'inactivité due à l'épidémie court à partir du
01/04/2020;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021;
- Vu le projet d'avenant n°2 à la convention d'occupation de la salle de Lahérie;
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers
en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à
dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de
football...);
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la
commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier
sur leur budget pour les années 2020 et 2021;
- Considérant la convention d'occupation de la salle de Lahérie - début au
01/01/2016 et durée de 20 ans, soit jusqu'au 31/12/2035;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE par 10 OUI, 1 NON ( DEVALET J. ) ET 7 ABSTENTION(S) ( FOURNY D., HUBERTY
F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) :
12/38
Art.1: D'approuver le projet d'avenant n°2 à la convention d'occupation de la salle
de Lahérie.
Art.2: De ne réclamer au Comité de la salle qu'un montant de 728.81€ correspondant
à 3 mois pour l'année 2020 et de réduire de 50% le montant indexé qui sera réclamé
en 2021.
(17)(JYD-SD)Convention de prêt des oeuvres d'Huguette Liégeois à
la commune d'Aubange
- Vu la délibération du Collège Communal du 24/01/2020 donnant un accord de
principe au prêt de plusieurs oeuvres de la peintre HUGUETTE Liégeois, dont la
Ville a héritées, à la commune d'Aubange ;
- Vu la délibération du collège communal du 29/10/2020 décidant de transmettre un
projet de convention à la Ville d'Aubange pour approbation par son Conseil Communal
et de la soumettre à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Communal pour
approbation;
- Vu les courriels réceptionnés de Mme MEUNIER Martine au sujet des oeuvres
sélectionnées par cette dernière en vue d'organiser une exposition au nom de la
Ville d'Aubange ;
- Attendu que la Ville d'Aubange souhaite disposer de 11 oeuvres, dans le but de
les mettre en évidence dans le cadre de l'exposition « Dialogues artistiques
féminins » qui devait se tenir du 7 au 24 mai 2020 au Domaine de Clémarais, salle
la Harpaille, rue de Clémarais 28 A à 6700 Aubange ;
- Considérant que cette exposition n'a pas eu lieu aux dates initialement prévues
en raison de l'épidémie de coronavirus, et que Mme M. Meunier propose à présent les
dates d'exposition du 5 au 20 décembre 2020 avec un enlèvement des oeuvres avant le
26/11/2020;
- Considérant que la période du prêt est à nouveau postposée à cause de l'épidémie
de coronavirus;
- Vu le projet de convention de prêt desdites oeuvres à la Ville d'Aubange ;
- Vu l'article L1222-1 du CDLD;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1: d'approuver la convention précitée.
Art. 2: de charger le Collège communal de fixer la période de prêt avec la commune
d'Aubange.
(18)(JMH-BG)Vérification de la caisse du Directeur financier pour
le 2ème et 3ème trimestre 2020
- Vu les procès-verbaux de vérification de caisse du Directeur financier pour les
2ème et 3ème trimestre 2020 simultanément avec les vérifications pour le CPAS de
NEUFCHATEAU et la Zone de Police Centre Ardenne.
- Vu l'article 1124-42 du CDLD ;
- Vu la délibération du collège communal désignant l'Echevin Simon DEFAT pour
effectuer les vérifications de caisse du Directeur financier ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : de prendre connaissance du procès-verbal de vérification de caisse du
Directeur financier pour le 3ème trimestre 2020 simultanément avec les
vérifications pour le CPAS de NEUFCHATEAU et la Zone de Police Centre Ardenne.
Art.2 : de reporter à une séance ultérieure l'examen de vérification de caisse du
Directeur financier du 2ème trimestre 2020.
13/38
(19)(WD-SD)Modification du règlement-prime pour les naissances
- Vu la délibération du Conseil Communal du 10/05/2019 approuvant le règlement
relatif à l'octroi d'une prime naissance à tout ménage domicilié dans la commune de
Neufchâteau ;
- Attendu qu'il y lieu de modifier l'article 2 du règlement communal afin de
permettre aux bénéficiaires de la prime de l'obtenir soit sous forme de chèques
commerces, soit sous forme de la monnaie locale "L'Ardoise" ;
- Vu la Constitution, notamment les articles 162 et 173 ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les
articles L1122-30 et L3331-1/9 ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de
la Région Wallonne pour l'année 2021 ;
- Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 23/10/2020 et
portant le numéro 37/2020 ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver le règlement relatif à l'octroi d'une prime naissance à tout ménage
domicilié dans la commune de Neufchâteau comme suit :
Art.1 : Il est accordé, pour les exercices 2019 et suivants, à tout ménage
domicilié dans la Commune de Neufchâteau une prime pour les naissances, les
adoptions et les enfants morts nés.
La présente délibération s'appliquera aux ménages domiciliés dans la Commune de
Neufchâteau à partir du 01/01/2019. Le ménage doit être domicilié dans la Commune
de Neufchâteau au moment de l'enregistrement de la naissance, de l'adoption ou de
l'enfant mort né.
Art.2 : Le montant de la prime est fixé à 100,00€ par enfant. Le montant de la
prime sera versé soit sous forme de chèques commerces, soit sous forme de monnaie
locale "L'Ardoise". L'imputation de la dépense se fera à l'article 763/123-16 du
budget ordinaire de l'année correspondante, sous réserve de crédits budgétaires
suffisant.
Art.3 : Les primes seront liquidées annuellement.
Art.4 : Un évènement sera organisé annuellement par la Ville de Neufchâteau pour
célébrer les nouvelles naissances au sein de la commune. Lors de cet évènement,
chaque ménage se verra remettre la prime, mais aussi un arbre à planter.
Art. 5 : Le présent règlement :
- abroge toute délibération précédente relative à la prime naissance;
- entre en vigueur le premier jour de sa publication.
(20)(WD-SD)Modification du règlement-prime à l'installation de
commerce sur le territoire de la commune
- Vu la délibération du Conseil communal du 21/04/2016 approuvant le règlement
relatif à l'octroi d'une prime à l'installation de commerce sur le territoire de la
commune de Neufchâteau ;
- Vu la délibération du Conseil Provincial du 14/12/2018 reconduisant le règlement
provincial relatif au soutien de la Province de Luxembourg dans le cadre des
actions communales en matière d'aide à l'exploitation des cellules commerciales
vides pour des porteurs de projets encadrés ;
- Attendu qu'il y lieu de modifier l'article 7 du règlement communal afin que la
procédure d'octroi soit alignée sur celle du règlement provincial;
- Attendu qu'il y lieu de modifier l'article 4 du règlement communal afin de
préciser qu'en cas de déménagement, le commerçant ne pourra pas prétendre à la
prime même s'il n'en à jamais bénéficié par le passé ;
- Vu la Constitution, notamment les articles 162 et 173 ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les
14/38
articles L1122-30 et L3331-1/9 ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de
la Région Wallonne pour l'année 2021 ;
- Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 13/10/2020 et
portant le numéro 31/2020 ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver le règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'installation de
commerce sur le territoire de la commune de Neufchâteau comme suit :
Art.1 : Dans les limites des crédits prévus au budget communal annuel, il est
accordé une subvention en faveur de commerçants situés sur le territoire de la
commune de Neufchâteau pour les exercices 2020 et suivants.
Art.2 : Définitions
Pour l'application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme
suit :
1° « Commerce » : Toute unité d'établissement qui exerce une activité de vente ou
revente au détail et en direct de manière habituelle de marchandises (ou le cas
échéant de prestations de services) au consommateur. Le commerce est accessible au
public tous les jours, selon les horaires indiqués de manière visible, à
l'exception du ou des jours de repos légaux hebdomadaires.
2° « Commerçant » : L'exploitant d'un commerce, personne physique ou morale, qui a
pour objet la vente d'une marchandise, d'un service, d'une valeur, ou l'achat de
celle-ci pour la revendre et qui dispose d'une vitrine située à front de voirie,
présentant les produits commercialisés et/ou des prestations de services (hors
profession libérale et entrepreneurs).
3° « Vitrine » : On entend par vitrine, l'espace visible depuis la voie publique,
rendant visibles les articles ou prestations de services de ce commerce. Il ne peut
s'agir d'une simple fenêtre appartenant à un immeuble affecté à de l'habitat.
4° « S.A.A.C.E » : Structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi agréée par
le Gouvernement wallon (ex : Challenge, Créajob,…)
5° « Service de conseil personnalisé en création d'entreprise » : Il s'agit d'une
structure d'accompagnement des futurs entrepreneurs dans leur démarche de création
d'activités (Ex : UCM, CCI,…)
Art.3 : Bénéficiaire
Peuvent bénéficier du présent règlement :
Les commerçants tels que définis à l'article 2, 2° :
a) Qui développent une activité commerciale avec fonds de commerce accessible au
public ;
b) Qui reprennent une activité familiale ;
c) Qui modifient la destination commerciale ;
d) Qui développent un commerce en plusieurs lieux situés sur le territoire de la
commune de Neufchâteau.
Le demandeur qui atteste d'un suivi et d'un accompagnement personnalisé par une
S.A.A.C.E agréée ou par un service de conseil personnalisé en création d'entreprise
pourra prétendre à une prime plus élevée.
Ce suivi doit comprendre une aide à l'élaboration d'un plan d'affaire englobant
l'étude commerciale, financière et juridique, la recherche de l'espace le plus
adapté et un accompagnement durant la première année.
Art.4 : Exclusions
Les professions libérales et les entrepreneurs ne pourront prétendre à la prime.
En cas de déménagement, le commerçant ne pourra prétendre à la prime, même s'il
n'en a pas bénéficié par le passé.
Art.5 : Nature et montant de la prime
A) Installation d'un commerce sans accompagnement tel que défini à l'art. 2, 4°
et 5°
L'aide est versée directement au bénéficiaire.
15/38
Le montant forfaitaire de la subvention est égal à :
500 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) de 0 à
50m²
750 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) de 51m²
à 100m²
1000 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse)
supérieure à 100m²
B) Installation d'un commerce avec accompagnement tel que défini à l'art. 2, 4°
et 5°
L'aide est versée directement au bénéficiaire.
Le montant forfaitaire de la subvention est égal à :
750 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) de 0 à
50m²
1125 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) de
51m² à 100m²
1500 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse)
supérieure à 100m²
Art.6 : Conditions d'octroi
1§ Le demandeur s'engage à maintenir son activité pendant 2 ans s'il s'est installé
sans avoir été accompagné et pendant 3 ans minimum dans le cas où il a bénéficié
des services d'une S.A.A.C.E ou d'un service de conseil personnalisé en création
d'entreprise tels que définis à l'article 2.
En cas de fermeture du commerce durant cette période, l'exploitant sera tenu de
rembourser d'initiative le montant de la prime, à défaut de quoi la récupération
sera entamée par toute voie de droit.
2§ Le demandeur doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent
l'exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et règlementations
fiscales et environnementales.
Art.7 : Procédure d'octroi
a) Toute demande est introduite par le demandeur lui-même et adressée au Collège
communal.
b) La demande doit être faite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en
annexe I du présent règlement, avant l'ouverture du commerce ou au plus tard
15 jours après l'ouverture.
c) Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des
documents suivants :
Un descriptif détaillé du type d'activité ;
un plan financier couvrant 3 années;
un document attestant l'ouverture, la reprise, la réouverture ou la
cession du commerce ;
une attestation d'accompagnement s'il est suivi par une S.A.A.CE ou un
service de conseil personnalisé en création d'entreprise ou la preuve,
par toute pièce utile, d'une expérience de gestion d'une exploitation
commerciale d'au moins cinq années ininterrompue de la part du
bénéficiaire de l'aide communale.
Art. 8 : Le présent règlement :
- abroge toute délibération précédente relative à la prime à l'installation de
commerce ;
- entre en vigueur le premier jour de sa publication.
(21)(WD-SD)Modification du règlement-prime d'encouragement aux
utilisateurs du parc à conteneurs
- Vu la délibération du Conseil communal du 31/01/2019 approuvant le règlement
relatif à l'octroi d'une prime d'encouragement aux utilisateurs du parc à
conteneurs de Neufchâteau ;
- Attendu qu'il y lieu d'accorder cette prime à tout chef de ménage taxé à
l'immondice lors de l'exercice pour lequel elle est octroyée ;
- Vu la Constitution, notamment les articles 162 et 173 ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les
16/38
articles L1122-30 et L3331-1/9 ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de
la Région Wallonne pour l'année 2021 ;
- Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 13/10/2020 et
portant le numéro 32/2020 ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN
C., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
D'approuver le règlement relatif à l'octroi d'une prime d'encouragement aux
utilisateurs du parc à conteneurs de Neufchâteau comme suit :
Art.1 : Il est un accordé une prime d'encouragement aux utilisateurs du parc à
conteneurs de Neufchâteau pour les exercices 2021 et suivants.
Art.2 : La prime est accordée à tout contribuable taxé à l'immondice dans la
commune de Neufchâteau lors de l'exercice pour lequel elle est octroyée. Une seule
prime est accordée par année et par chef de ménage.
Art.3 : Le montant de la prime est fixé à :
- 20 euros pour un minimum de 20 visites au parc à conteneurs en cours d'année,
distribué sous forme de chèques-commerce émis par l'ASBL Agence de Développement
Local de Neufchâteau qui ne sont valable que dans les commerces du territoire
communal participant à l'action « Chèques-Commerces » afin d'encourager l'achat
local.
- 10 euros pour un minimum de 10 visites au parc à conteneurs en cours d'année,
distribué sous forme de chèques-commerce émis par l'ASBL Agence de Développement
Local de Neufchâteau qui ne sont valable que dans les commerces du territoire
communal participant à l'action « Chèques-Commerces » afin d'encourager l'achat
local.
Art.4 : Une carte de fréquentation est distribuée par la commune au guichet de la
population et comporte 20 cases. Il ne sera accordé qu'une seule carte par année et
par ménage. A chaque visite et dépôt au parc à conteneurs, une case est
estampillée, datée et signée par le préposé du parc. La carte de fréquentation ne
peut être estampillée qu'une seule fois par visite et dépôt au parc à conteneurs de
Neufchâteau.
Art.5 : La carte de fréquentation dument complétée, doit être rentrée au guichet
population de la commune avant le 31 janvier de l'année suivant l'émission de la
carte.
Art.6 : Les chèques commerces relatifs à la prime accordée en fonction du nombre de
cases estampillées sont données en échange de la carte. Le service population est
chargé de la gestion quotidienne de la prime sur base d'un listing fourni par le
Directeur des Finances.
Art.7 : Le présent règlement :
- abroge toute délibération précédente relative à la prime d'encouragement aux
utilisateurs du parc à conteneurs de Neufchâteau;
- entre en vigueur le premier jour de sa publication.
(22)(WD-FE)Aide aux tiers en faveur du CHESTI'FOOT 2020
- Vu le formulaire de demande d'aide reçu le 18/12/2019 de l'association
"Chesti'Foot" sollicitant une aide financière de 2520,00 € en vue d'intervenir dans
location du Hall des Tanneries à l'occasion du tournoi de football des 3, 4 et 5
janvier 2020;
- Vu les comptes 2019 et 2020 du Chesti'foot ;
- Vu la facture n°20700015 du 31/01/2020 de la Régie Communale Autonome de
Neufchâteau relative à la location des salles au Hall des Tanneries pour le
Chesti'foot 2020 s'élevant à 2.508,00 €;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières;
17/38
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00 € ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 2508,00 €
Etendue de la subvention : pour l'année 2020
Dénomination du bénéficiaire : CHESTI'FOOT - Tiraboschi Cédric – Rue de la
Barquette, 2 à 6840 NEUFCHATEAU.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : d'intervenir dans
location du Hall des Tanneries à l'occasion du tournoi de football de
l'année 2020.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : l'association
devra faire apparaître la participation de la Ville par un logo, blason ou
autre moyen visible.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée en soldant la facture d'occupation du Hall des Tanneries
n°20700015 du 31/01/2020 d'un montant de 2.508,00 €.
Art.2 : de confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article L3331 du
Code de la Démocratie Locale pour l'aide précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire 2020 (eng
3764).
(23)(WD-FE)Aide aux tiers en faveur de l'ASBL Joyeux Lurons
- Vu la demande de l'asbl "Les Joyeux Lurons de Petitvoir", reçue le 07/09/2020,
sollicitant une aide financière en vue de faire face aux travaux de réparations de
la toiture de la salle communale de Petitvoir;
- Vu les devis de la sprl LUC FISSERS CHARPENTE ET ARDOISAGE s'élevant à un montant
total de 8.725,00 € HTVA;
- Attendu que l'asbl étant assujetti TVA, dans le cadre d'une aide aux
associations, les montants à prendre en compte sur les devis de réparation seraient
ceux hors TVA;
- Vu la délibération du Conseil communal du 18/12/2014 relative au contrat de bail
emphytéotique entre la Ville et l'asbl "Les Joyeux Lurons de Petitvoir" précisant
en son article 5 que l'asbl assure l'entretien et supporte les grosses et menues
réparations de toute nature sans pouvoir en exiger aucune du bailleur;
- Vu les comptes 2019 de l'asbl "Les Joyeux Lurons de Petitvoir";
- Vu la décision du Collège communal du 01/10/2020 donnant un avis favorable sur
une aide remboursable à soumettre lors du prochain Conseil communal;
- Vu le mail de Monsieur Olivier RIGAUX, président de l'asbl "Les Joyeux Lurons de
Petitvoir", reçu le 13/10/2020, informant le Directeur Financier de la Ville de
Neufchâteau que l'asbl aurait des difficultés à assumer un prêt remboursable en 3
ans et que cela mettrait en péril l'existence de l'asbl;
- Considérant qu'il y a lieu de revoir la décision du Collège communal du 01/10/20
et de préciser que le remboursement du prêt de la Ville sera dû à partir de 2022 et
étaler sur 4 ans. Cette mesure intègre un effort complémentaire de la Ville du au
Covid;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
18/38
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00€;
- Attendu que l'aide sollicitée est supérieure à 499,00€;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 8.725 € remboursable. Le
remboursement se fera en 4 annuités à partir de 2022.
Etendue de la subvention : pour l'année 2020.
Dénomination du bénéficiaire : ASBL "Les Joyeux Lurons de Petitvoir" –Le
Waradeux, n°13 à 6840 NEUFCHATEAU.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de permettre à
l'ASBL, dont la trésorerie ne permet pas d'assumer les travaux, de procéder à
la réparation de la toiture de la salle communale de Petitvoir.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : sans obligation
accessoire.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée dès réception des factures des travaux précités ainsi que du
formulaire de demande d'aide dument complété.
Art.2: d'exonérer l'association de l'obligation de produire un justificatif pouvant
l'apparition de la participation de la ville pour l'aide précitée.
Art.3 : d'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire 2020 (ENG
3781).
(24)(JYD/JMH-FE)Demande de subvention de TVLUX via
l'intercommunale Sofilux
- Vu la lettre de Sofilux reçue le 23/10/2020 relative à une demande de subvention
complémentaire de TVLUX pour faire face à ses besoins financiers;
- Considérant que cette demande d'aide est de la compétence du conseil communal;
- Considérant que l'aide sera apportée via l'intercommunale Sofilux;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE par 10 OUI, 5 NON ( FOURNY D., DEVALET J., LOUIS M., CHEPPE J., MOREAU M. )
ET 3 ABSTENTION(S) ( HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C. ) :
d'autoriser l'intercommunale Sofilux à augmenter l'aide annuelle qu'elle apporte à
TV-Lux dans les conditions fixées par Sofilux dans sa lettre reçue le 23/10/2020.
(25)(DED-VP)Approbation du catalogue de vente de bois marchands
2020
- Vu la délibération du Conseil communal du 30/08/2016 approuvant le nouveau cahier
général des charges pour les ventes de bois et les annexes y afférentes ainsi que
les clauses particulières;
- Vu le catalogue de la vente de bois marchands du 20/10/2020 qui a lieu au Relais
Saint-Christophe de Longlier ;
- Vu la délibération du Collège communal du 10/09/2020 concernant le catalogue de
la vente de bois marchands et les clauses particulières;
- Vu le code forestier, article 79;
- Vu le CDLD, article 1122-36;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
19/38
d'approuver le catalogue de la vente de bois marchands du 20/10/2020 ainsi que les
clause particulières.
(26)(JYD-CV)Tutelle sur la modification budgétaire N°1/2020 du
CPAS
- Vu la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 08/07/1976 telle que
modifiée et notamment l'article 88 ;
- Vu la circulaire du 22/11/2011 concernant la tutelle sur les actes du CPAS;
- Vu la délibération du Conseil CPAS du 24/10/2019 approuvant les modifications
budgétaires N°1/2019 ;
- Vu les annexes telles que prévues dans la circulaire sur les pièces
justificatives ;
- Considérant que l'ensemble des pièces justificatives sont arrivées à la Ville en
date du 22/10/2020 ;
- Considérant la décision du Collège communal du 29/10/2020 déclarant le dossier
complet en date du 22/10/2020 ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE à l'unanimité:
les modifications budgétaires N°1/2020 du CPAS.
(27)(JYD-FE)Assemblée générale de l'intercommunale NEOMANSIO
- Vu la convocation réceptionnée par courriel le 30/10/2020 en vue de participer à
l'assemblée générale ordinaire de l'intercommunale NEOMANSIO se tenant le
16/12/2020 à 18h00 en son siège social, rue des Coquelicots 1, 4020 Liège ;
- Considérant la délibération du Conseil Communal du 26/04/2018 ayant décidé
d'adhérer à l'intercommunal NEOMANSIO et ayant désigné 5 délégués à cette fin ;
- Attendu que la Commune doit être représentée à l'assemblée générale de NEOMANSIO
par cinq délégués ; Qu'il convient donc de définir le mandat qui leur sera confié
en vue de ladite assemblée générale ; Que le Conseil doit se prononcer sur les
points de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire adressés par NÉOMANSIO;
Considérant que les délégués rapportent à l'assemblée générale, la proportion des
votes intervenus au sein de leur Conseil communal et qu'à défaut de délibération du
Conseil communal, les délégués disposent d'un droit de vote correspondant au
cinquième des parts attribuées à l'associé qu'ils représentent;
- Considérant que l'intercommunale, compte tenu des mesures prises par le
Gouvernement wallon, notamment le Décret du 30 septembre 2020, qui font suite à la
crise sanitaire due à la Covid-19, informe que l'assemblée générale ordinaire se
tiendra en séance physique réduite ou le mandat impératif est obligatoire, et afin
d'assurer la validité de la délibération que le Conseil communal prendra au regard
des points repris à l'ordre du jour, invite préférentiellement à mentionner dans la
délibération que votre commune ne sera représentée par aucun délégué. Néanmoins, si
le conseil souhaite avoir une présence physique, il est invité à limiter la
représentation à un seul délégué;
- Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Nomination d'un nouvel administrateur suite à une démission ;
2. Evaluation du Plan stratégique 2020 – 2021 – 2022 :
Examen et approbation ;
3. Propositions budgétaires pour les années 2021 – 2022 :
Examen et approbation ;
4. Lecture et approbation du procès-verbal.
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L1512-3 et L1523-1 et suivants
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
20/38
Art.1: d'approuver les points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale
ordinaire de NEOMANSIO du 16/12/2020 qui nécessitent un vote.
Art.2: de faire savoir à l'intercommunale que la commune ne sera représentée par
aucun délégué.
Art.3: de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente
délibération. Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale
précitée.
(28)(JYD-FE)Assemblée générale de l'intercommunale SOFILUX
- Vu la convocation adressée le 29/10/2020 par l'intercommunale SOFILUX relative à
l'Assemblée générale ordinaire du 17/12/2020;
- Vu les statuts de l'Intercommunale SOFILUX;
- Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux
différents points inscrits à l'ordre du jour;
- Considérant que les délégués des Communes associées à l'Assemblée générale sont
désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils
et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que
le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au
moins représentent la majorité du Conseil communal;
- Considérant que le Conseil doit se prononcer sur tous les points inscrits à
l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2020;
- Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :
1. Evaluation du plan stratégique 2020-2022 – année 2021
2. Augmentation des subsides à TVLux pour l'année 2020
- Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans
l'intercommunale;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L1512-3 et L1523-1 et suivants;
- Sur proposition du collège communal;
- Après en avoir délibéré;
DECIDE à 10 OUI, 6 NON ( FOURNY D., DEVALET J., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J.,
MOREAU M. ) ET 2 ABSTENTION(S) ( HUBERTY F., GRANDJEAN C. ) :
Art.1: D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée
générale du 17 décembre 2020 de l'Intercommunale SOFILUX :
Point 1 – Evaluation du plan stratégique 2020-2022 – année 2021
Point 2 – Augmentation des subsides à TVLux pour l'année 2020
Dispositions relatives à l'augmentation des subsides telles que définies :
- Le maintien de l'octroi d'un subside de 1,50€ par habitant. Ce montant pourrait
être inclus dans nos statuts.
- L'octroi de 1€ supplémentaire par habitant pour l'année 2020.
- Pour les années futures, toute demande sera conditionnée comme suit :
- Présentation de la part de Tvlux de la situation financière et du plan
stratégique à notre Conseil d'administration. Ce même Conseil jugera de
l'opportunité de l'attribution de ce supplément.
- Ce complément reste conditionné au fait que, même si le point 1 correspond à
notre attente, il sera tenu compte des moyens financiers de notre intercommunale
afin de ne pas hypothéquer les dividendes revenant à nos associés communaux.
Art.2: En raison de la crise sanitaire, la commune ne sera exceptionnellement
représentée par aucun délégué.
Art.3: De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente
délibération.
(29)(DF/MA-CM)Modification du mode de passation du cahier spécial
des charges de mise en conformité des centrales incendie des
écoles
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Mise en conformité des
21/38
centrales incendie des écoles communales” a été attribué à Direction des Services
Techniques de la Province de Luxembourg, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON;
- Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de
projet, Direction des Services Techniques de la Province de Luxembourg, Square
Albert Ier, 1 à 6700 ARLON;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.130,00 € hors TVA ou
36.457,30 €, 21% TVA comprise;
- Vu la décision du conseil communal du 31/08/2020 approuvant les conditions, le
montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication
préalable) de ce marché;
- Vu la décision du Collège communal du 30/07/2020 relative au démarrage de la
procédure de passation, par laquelle les opérateurs économiques suivants ont été
choisis afin de prendre part à la procédure négociée :
- A.D.S. SPRL, Grand'rue 94b à 6730 Tintigny;
- V.L.V. sa - Security Systems, Rue du Parc, 50 à 4432 Alleur;
- EURO-PROTEC SA, Rue De L'europe 40, Bte A à 7600 Peruwelz;
- BEMAC-CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES SA, Avenue Du
Progres 28 à 4432 Alleur;
- Janny GOFFLOT, Chaussée de recogne 20 à 6840 Neufchâteau;
- Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le
14/09/2020 à 11h00;
- Considérant qu'aucune offre n'est parvenue à l'administration;
- Vu la délibération du Collège Communal du 24/09/2020 décidant notamment de
solliciter de l'auteur de projet qu'il interroge également les entreprises et qu'il
revoit le cahier des charges en fonction des remarques faites par celles-ci, ci-
annexée;
- Vu le cahier spécial des charges modifié reçu de l'auteur de projet en date du
04/11/2020, ci-annexé;
- Attendu que la modification du csch porte uniquement sur le mode de passation du
marché public qui devient procédure négociée directe avec publication préalable en
lieu et place de procédure négociée sans publication préalable;
- Attendu que le montant estimé du marché est identique à l'ancien csch à savoir
36.457,30€ TTC;
- Considérant que le directeur financier a déjà remis un avis de légalité positif
sur le budget lors du passage du dossier au Conseil du 31/08/2020 portant le
n°19/2020;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
de choisir comme mode de passation du marché public susvisé la procédure négociée
directe avec publication préalable.
(30)(JYD-MC)Convention avec la Communauté Française de cession
d'une module scolaire installé dans le cadre du plan d'urgence à
l'école de Grandvoir
- Vu la délibération du collège communal du 10/10/2018 donnant un accord de
principe quant au transfert de propriété gratuit des modules susvisés, sous réserve
de l'accord ultérieur du Conseil Communal, suite au courrier réceptionné le
02/10/2018 de ST'ART S.A. (mandaté par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-
Bruxelles) demandant à la Ville si elle souhaite se voir transférer (à titre
gratuit) la propriété des modules de l'école de Grandvoir ;
- Vu la lettre de la Fédération Wallonie-Bruxelles reçue le 15/09/2020 sollicitant
la cession du module scolaire de Grandvoir et y annexant un projet de convention de
cession ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
22/38
d'approuver la convention de cession du module scolaire précitée.
(31)(DF-MC)Marché de location de modules pour l'école communale
de Grandvoir durant sa rénovation
- Vu la délibération du Collège communal du 03/09/2020 décidant d'approuver le
cahier spécial des charges modifié relatif à la location de modules scolaires, de
relancer une consultation et de fixer la date limite pour faire parvenir les
offres à l'administration au 16 septembre 2020 à 11h00, ci-annexée ;
- Considérant que 3 offres sont parvenues à l'administration en date du 16/09/2020
à savoir celles des entreprises Gecima, Algeco et Polymat aux prix de 56.226,64€
TTC, 94.632,09€ TTC et 109.518,00€ TTC;
- Attendu qu'aucune des 3 offres susvisées n'est recevables, chacune étant entachée
d'au minimum une irrégularité substantielle;
- Attendu que lors de l'analyse des offres en comité, il est apparu qu'il n'était
pas nécessaire que les entreprises fournissent les tableaux et les porte-manteaux
dans les modules tant qu'elles s'engagent à laisser le service technique fixer les
tableaux et porte-manteaux lui-même dans ceux-ci;
- Vu le projet de cahier spécial des charges modifié relatif à la location de
modules scolaires pour l'école de Grandvoir, ci-annexé;
- Attendu que la modification porte sur l'enlèvement du marché de la fourniture des
tableaux et porte-manteaux ainsi que le report de la date de mise à disposition des
modules qui passe du 16/11/2020 au 15/02/2021 au plus tôt;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à 17 OUI, 0 NON ET 1 ABSTENTION(S) (D. FOURNY):
d'approuver le cahier spécial des charges modifié dont question ci-dessus.
(32)(DF-SD)Etude de projet pour la réalisation de l'étude de base
conduisant à la reconnaissance d'une opération de rénovation
urbaine à Neufchâteau
- Attendu que le Collège Communal souhaite lancer une nouvelle étude visant à la
reconnaissance d'un nouveau périmètre de rénovation urbaine portant sur la Ville de
Neufchâteau ;
- Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de
projet pour la réalisation de l'étude de base conduisant à la reconnaissance d'une
nouvelle opération de rénovation urbaine” établi par le Service des Marchés
Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 53.719,00 € hors TVA ou
65.000,00 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de choisir comme mode de passation du marché la
procédure ouverte ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article
421/733-60 (projet 2020/15) du budget extraordinaire 2020 et sera financé par une
reprise sur fonds de réserve extraordinaire ;
- Vu l'avis favorable avec remarques rendu par le Directeur Financier en date du
13/10/2020 et portant le n°35/2020 ;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §
1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90,
1° ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
23/38
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché
“Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation de l'étude de base
conduisant à la reconnaissance d'une nouvelle opération de rénovation urbaine”,
établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu
au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé s'élève à 53.719,00 € hors TVA ou 65.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art.2: De choisir comme mode de passation du marché la procédure ouverte.
Art.3: De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/733-60
(projet 2020/15) du budget extraordinaire 2020 et de la financer par une reprise
sur fonds de réserve extraordinaire.
Art.4: De porter à la connaissance du conseil le rapport d'attribution du marché
quand il sera rédigé.
(33)(DF-VP)Etude de rénovation de la voirie du Sart
- Attendu qu'il y a lieu de lancer un marché de service visant à la désignation
d'un auteur de projet pour l'étude et la surveillance de l'aménagement de la voirie
du Sart, dossier inscrit au Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;
- Vu le cahier des charges relatif au marché "PIC 19-21 - Etude et surveillance de
l'aménagement de la voirie du Sart” établi par le Service des Marchés Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 28.925,62 € hors TVA ou
35.000,00 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article
421/733-60 (projet 2020/15) du budget extraordinaire 2020 et sera financé par une
reprise sur fond de réserve extraordinaire ;
- Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier en date du 10/09/2020 et
portant le n°28/2020 ;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §
1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90,
1° ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : De réaliser un marché de service portant sur la désignation d'un auteur de
projet pour l'aménagement de la voirie du Sart.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° Etude le Sart 2020 et le montant
estimé du marché “PIC 19-21 - Etude et surveillance de l'aménagement de la voirie
du Sart”, établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des
marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.925,62 € hors TVA ou 35.000,00 €,
21% TVA comprise.
Art.3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art.4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/733-60
(projet 2020/15) du budget extraordinaire 2020 et de la financer par une reprise
sur fonds de réserve extraordinaire.
24/38
(34)(DF-VP)Cahier des charges de travaux d'aménagement de la
voirie de liaison Marbay-Namoussart
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et
l'article 57 ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Considérant que le marché de conception pour le marché “PIC 19-21 - Travaux
d'aménagement de la voirie de liaison Marbay-Namoussart” a été attribué à Services
Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Vu le cahier des charges N° PIC 19-21 - Marbay-Namoussart relatif à ce marché
établi par l'auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C
à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant que ce marché est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Tranche de marché 1 - ferme (Estimé à : 674.827,25 € hors TVA
ou 812.910,97 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 - Conditionnelle 1 (Estimé à :
67.600,00 € hors TVA ou 81.796,00 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranche de marche 3 - Conditionnelle 2 ( Estimé à
77.150,00€hors TVA ou 93.351,50€, 21% de TVA comprise)
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 816.577,25 € hors TVA ou
988.058,47 €, 21% TVA comprise dont 859.614,55€ TVA et tranche conditionnelles
comprises à charge de la Ville le reste étant à charge de la SPGE ;
- Considérant que le montant à charge de la Ville sur la tranche ferme est de
684.467,05€ TTC, la SPGE prenant en charge 128.443,92€ TTC;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
- Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW- Département des
Infrastructures subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, et que cette partie
est limitée à 429.807,00 € ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit en partie à
l'article 421/735-60 (projet 2020/14) du budget extraordinaire 2020 avec un
financement par subside et pour le solde par un emprunt contracté en 20 ans sur
base du marché annuel 2020;
- Attendu qu'un crédit nécessaire au paiement de la tranche conditionnelle pourra
être inscrit en complément à l'article 421/735-60/2020 (projet 2020/14) du budget
extraordinaire 2021;
- Vu l'avis favorable avec remarque rendu par le Directeur Financier en date du
26/10/2020 et portant le n°38/2020 ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1er: D'approuver le cahier des charges N° PIC 19-21 - Marbay-Namoussart et le
montant estimé du marché “PIC 19-21 - Travaux d'aménagement de la voirie de liaison
Marbay-Namoussart”, établis par l'auteur de projet, Services Provinciaux
Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution
des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 816.577,25 € hors TVA ou
988.058,47 €, 21% TVA comprise dont un total de 859.614,55€ TTC à charge de la
Ville avec 684.467,05€ TTC en tranche ferme.
Art.2: De passer le marché par la procédure ouverte.
Art.3: De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante
SPW- Département des Infrastructures subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur.
Art.4: De solliciter l'accord de la SPGE sur le présent dossier de travaux.
Art.5: De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/735-60
(projet 2020/14) du budget extraordinaire 2020 avec un financement par subside et
25/38
pour le solde par un emprunt contracté en 20 ans sur base du marché annuel 2020.
Art.6: De prévoir le budget nécessaire au paiement des tranches conditionnelles à
l'article 421/735-60/2020 (projet 2020/14) du budget extraordinaire 2021.
(35)(DF/SC-VP)Acquisition d'une saleuse et d'une lame à neige
pour le service technique communal
- Attendu qu'il y a lieu d'acquérir une nouvelle saleuse ainsi qu'une lame à neige
pour permettre de traiter les routes communales en hiver et ainsi garantir la
sécurité des usagers ;
- Vu le cahier des charges relatif au marché “Achat d'une saleuse pour le camion et
d'une lame à neige pour le camion” établi par le Service des Marchés Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 49.586,77 € hors TVA ou
59.999,99 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article
421/743-52 (projet 2020/10) du budget extraordinaire 2020 et sera financé par un
emprunt en 5 ans contracté sur base du marché annuel 2020 ;
- Attendu que le dossier a été vu par le Directeur Financier en date du 13/10/2020,
lequel a émis un avis de légalité favorable avec remarque portant le n°33/2020 en
date du 13/10/2020 ;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1er : D'acquérir une saleuse pour le camion et une lame à neige pour le
tracteur.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges N° saleuse 2020 et le montant estimé du
marché “Achat d'une saleuse pour le camion et d'une lame à neige pour le tracteur”,
établis par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu
au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé s'élève à 59.999,99 €, 21% TVA comprise.
Art.3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Art.4 : D'imputer la dépense à l'article 421/743-52 (projet 2020/10) du budget
extraordinaire 2020 et de la financer par un emprunt en 5 ans contracté sur base du
marché annuel 2020 qui ne pourra pas être considéré comme hors balises
(verdissement de la flotte).
(36)(DF/SC-VP)Achat de 2 camionettes pour le service technique
communal
- Attendu qu'il apparait nécessaire d'acheter 2 nouvelles camionnettes tribenne
pour les besoins du service technique, la flotte de véhicules actuelle devenant
vieillissante ;
- Vu le cahier des charges relatif au marché “Achat de 2 camionnette tribenne pour
le service technique” établi par le Service des Marchés Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 65.000,00 €, 21% TVA
comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
- Considérant qu'il est proposé de publier l'avis de marché au niveau national dès
à présent ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article
26/38
421/743-52 (projet 2020/10) du budget extraordinaire 2020 et sera financé par un
emprunt contracté en 10 ans sur base du marché annuel d'emprunt 2020 ;
- Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier en date du 13/10/2020 et
portant le n°34/2020 ;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1er : De réaliser un marché de fourniture portant sur l'achat de 2 camionnettes
tri benne pour le service technique.
Art.2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat de
2 camionnette tri benne pour le service technique”, établis par le Service des
Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et
par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève
à 65.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art.3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Art.4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/743-52
(projet 2020/10) du budget extraordinaire 2020 et de la financer par un emprunt
contracté en 10 ans sur base du marché annuel d'emprunt 2020 qui ne pourra pas être
mis hors balises sur une base de verdissement de la flotte.
(37)(DF-VP)Approbation de devis ORES dans le cadre de
l'aménagement du quartier du Terme
- Attendu que dans le cadre des travaux d'aménagement du quartier du Terme, il y a
lieu d'augmenter la puissance des coffrets électriques place des Tanneries et rue
du Moulin pour prendre en charge le nouvel éclairage public et surtout l'éclairage
des terrains de tennis ;
- Vu l'offre de prix n°43703230 établie par ORES au montant de 10.737,03€ HTVA soit
12.394,78€ TTC pour l'augmentation de la puissance du coffret électrique sis place
des Tanneries 1 (éclairage terrains de tennis), ci-annexée ;
- Vu l'offre de prix n°43704829 établie par ORES au montant 14.374,83€ HTVA soit
16.796,51€ TTC pour l'augmentation de la puissance du coffret électrique sis rue du
Moulin 27 (éclairage public et pompe fontaine), ci-annexée ;
- Attendu que le montant total des 2 devis se porte 26.769,61€ HTVA soit 32.391,23€
TTC ;
- Considérant que le budget nécessaire à la dépense est inscrit à l'article
421/731-60/2017 (projet 201721) de l'exercice 2020 et qu'il sera financé par un
emprunt en 20 ans ;
- Vu l'avis favorable rendu par le Directeur Financier le 29/09/2020 et portant le
n°30/2020 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'approuver l'offre de prix n°43703230 établie par ORES au montant de
10.737,03€ HTVA soit 12.394,78€ TTC pour l'augmentation de la puissance du coffret
électrique sis place des Tanneries 1 (éclairage terrains de tennis.
Art.2 : D'approuver l'offre de prix n°43704829 établie par ORES au montant
14.374,83€ HTVA soit 16.796,51€ TTC pour l'augmentation de la puissance du coffret
électrique sis rue du Moulin 27 (éclairage public et pompe fontaine).
Art.3 : D'imputer les dépenses à l'article 421/731-60/2017 (projet 201721) de
27/38
l'exercice 2020 sur base des crédits reportés de 2019 et de l'engagement budgétaire
global de 3.550.000 euros TTC.
(38)(RC-VP)Adhésion à la charte d'éclairage public de
l'intercommunale ORES
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les
articles L1122-30, L-1222-3 L-1222-4 et L-L3122-2,4°,f ;
- Vu l'article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;
- Vu l'article 29 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics ;
- Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de
l'électricité, plus spécialement ses article 11,§2,6° et 34, 7° ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de
service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes
d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations
d'éclairage public, notamment son article 2 ;
- Considérant la désignation de l'intercommunale ORES ASSETS en qualité de
gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune, cette
dernière étant associée en ORES ASSETS ;
- Vu les statuts de l'intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et
47 et son annexe 3 ;
- Considérant l'article 29 la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
disposant que ne sont pas soumis à l'application de ladite loi, les marchés publics
de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur
ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont
ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de
dispositions administratives publiées ;
- Que tel est le cas du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité, plus spécialement en ses articles 11,6° et 34, 7° qui
consacrent l'obligation pour ORES ASSETS de proposer un service d'entretien de
l'éclairage et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à
l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution
en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des
installations d'éclairage public, notamment son article 3 ;
- Vu la Charte « éclairage public » adoptée par le Conseil d'administration d'ORES
ASSETS en sa séance du 12 juin 2019 qui a pour objet de préciser les nouvelles
modalités relatives aux missions d'ORES ASSETS en matière d'entretien et
réparations de l'éclairage public communal ;
- Considérant les besoins de la commune en matière d'entretien et de réparations
des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble
d'éclairage public, les supports, crosses ou fixations ;
- Considérant que les interventions d'ORES ASSETS en la matière s'inscrivent dans
la mission d'entretien de l'Eclairage public au sens de l'article 2 de l' arrêté du
Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public
imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et
d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public
mais restent à charge des communes associées car non considérés comme des coûts
relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de
l'article 4 dudit Arrêté du Gouvernement Wallon ;
- Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à cette Charte « Eclairage
public » en vue de pouvoir bénéficier aux conditions y décrites des services
d'ORES ;
- Considérant le forfait proposé par ORES ASSETS pour la première année d'un
montant de 2.571,00€ correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par
ORES pour les interventions d'entretien et réparations, lors des 3 années révolues
précédentes , étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte
« Eclairage public » sus-visée , le forfait sera adapté en fonction de l'évolution
des coûts réels d'entretien et réparations ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
28/38
Art.1: d'adhérer à la Charte Eclairage public proposée par l'intercommunale ORES
ASSETS, pour ses besoins en matière d'entretien et de réparations des
dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble
d'éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce au 1er janvier 2020;
Art.2: de charger le collège de l'exécution de la présente délibération ;
Art.3: de transmettre la présente délibération :
à l'autorité de tutelle ;
à l'intercommunale ORES ASSETS pour dispositions à prendre.
(39)(JYD-BG)Vente de deux chemins déclassés en partie n° 99 et
102 à Gérimont
- Vu la délibération du Conseil communal du 25/10/2018 par laquelle il a été décidé
de déclasser le chemin vicinal n°99 sis au "Bois de Gérimont", 5e Division
Longlier, conformément au plan dressé par le géomètre HOTTON X. le 25/10/2017 (pour
des contenances de 2a et 81ca pour le lot n°1 et 13a et 08ca pour le lot n°2) ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 10/02/2018 décidant de supprimer la
partie du chemin communal n°102 (pour une contenance de 26a et 08 ca) conformément
au plan de mesurage dressé par le géomètre R. HOTTON le 15/06/2013 ;
- Attendu que la Région Wallonne n'a pas fait usage de son droit de préférence par
rapport à ces deux chemins supprimés ; Que ce droit lui permettait effectivement,
selon le décret sur la voirie communale du 04/02/2014, d'acquérir une voirie
supprimée dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de la
suppression ;
- Attendu que la Ville est libre de vendre de gré à gré les parties des chemins 99
et 102 supprimés, ceux-ci étant enclavés, d'une part, entre les parcelles des époux
GALLET-LHOTE pour le chemin 102 et, d'autre part entre les parcelles des époux
GALLET-LHOTE et GOURDET pour le chemin 99 ;
Concernant le chemin 102 :
- Vu la délibération du Collège communal du 12/11/2018 décidant de proposer à Mr.
GALLET de lui vendre l'assiette du chemin 102 déclassé pour 2.362,50€ (que
l'estimation de cette parcelle a été réceptionnée de l'étude des notaires KOECKX en
date du 23/10/2018 au montant 2.362,50€) ;
- Vu la délibération du Collège communal du 07/12/2018 prenant connaissance du
courrier réceptionné le 03/12/2018 (NB : il y a lieu de lire "daté du 03/12/2018")
de Mr. GALLET, informant la Ville qu'il se porte acquéreur du chemin pour un
montant de 2.362,50€ pour l'ancien chemin 102;
- Vu le courriel réceptionné le 15/10/2019 du géomètre-expert ROSSIGNOL Alex
informant la Ville sur la valeur vénale de l'ancien chemin 102 susvisé ;
- Attendu que le prix fixé par Mr. ROSSIGNOL pour la surface de l'ancien chemin 102
est de 3.912€ (Que le montant de l'accord passé avec Mr. GALLET s'élevait à
2.362,50€);
- Vu la délibération du Collège communal du 28/05/2020 décidant d'interroger Mr.
GALLET au sujet de la modification de la valeur vénale ;
- Vu le courrier du 06/07/2020 de Mr. GALLET informant la Ville qu'il est toujours
amateur pour acquérir la partie de l'ancien chemin 102 déclassée, au prix de 3.912€
;
Concernant le chemin 99 :
- Vu la délibération du Collège communal du 25/10/2019, concernant le chemin 99
susvisé, décidant de proposer à Mr. GALLET de lui vendre le lot n°1 susvisé pour un
montant de 562€ et de proposer à Mme GOURDET de lui vendre le lot n°2 susvisé pour
un montant de 1.381€ ;
- Considérant le décès de Mme GOURDET ; Que ses héritiers se sont entendus sur la
reprise du lot n°2 de l'ancien chemin 99 susvisé, lequel reviendrait à Monsieur
CARDON de LICHTBUER Alain ;
- Vu l'accord écrit et signé de Mr. GALLET visant l'achat par ce dernier du lot n°2
du chemin 99, pour un montant de 562€ ;
- Vu l'accord écrit et signé de Monsieur CARDON de LICHTBUER Alain visant l'achat
par ce dernier du lot n°1 du chemin 99, pour un montant de 1.381€;
- Vu le courriel réceptionné le 15/10/2019 du géomètre-expert ROSSIGNOL Alex
informant la Ville sur la valeur vénale des chemins déclassés susvisés ;
29/38
- Attendu que le prix fixé par Mr. ROSSIGNOL pour la surface de l'ancien chemin 99
est de 562€ pour la partie qui revient à GALLET Victor (lot 1) et 1.381€ pour la
partie qui revient à Mr. CARDON de LITCHBUER (lot 2) ;
- Vu le projet d'acte visant le transfert de propriété, d'une part, d'une partie de
l'ancien chemin 102 (ce bien, d'une contenance de 26a et 08ca étant aujourd'hui
précadastré L 376 A P0000) aux époux GALLET-LHOTE, et, d'autre part, des parties de
l'ancien chemin 99 (le lot n°1 de l'ancien chemin 99, d'une contenance de 2a 81ca
et aujourd'hui précadastré L 375 A P0000) aux époux GALLET-LHOTE et à Monsieur
CARDON de LICHTBUER Alain (le lot n°2 de l'ancien chemin 99, d'une contenance de
13a 08ca et aujourd'hui précadastré L L 375 B P0000) ;
- Attendu que les terrains à céder n'étaient pas cadastrés, s'agissant de chemins
vicinaux ; Qu'il ne sera pas possible pour le notaire de recevoir de la Banque de
données de l'état des sols un extrait conforme relatifs à ces chemins ;
- Attendu que ce dossier a été vu le 12/08/2020 par le Directeur financier, lequel
a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité ;
- Vu la circulaire du 23/02/2016 du ministre P. FURLAN relative aux opérations
immobilières ;
- Vu le décret 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;
- Considérant la délibération du Collège communal du 30/07/2020 décidant de porter
ce point à l'ordre du jour du Conseil communal ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver le projet d'acte précité ayant pour objet de procéder à la vente des
parties déclassées des chemins 99 et 102 à Gérimont.
(40)(FH-BG)Règlement complémentaire de circulation routière
relatif à la délimitation de la Zone Bleue à Neufchâteau
- Vu les articles 2. 3 et 12 de la loi coordonnée du 16/03/1968 relative à la
police de circulation routière et ses arrêtés d'application ;
- Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
- Vu le décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région
Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la
circulation des transports en commun ;
- Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la
circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
- Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les
conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
- Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements
complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
- Vu la circulaire ministérielle du 10/04/2019 relative aux règlements
complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la
signalisation ;
- Vu la délibération du collège communal du 01/10/2020 décidant l'adoption d'un
règlement complémentaire relatif à la zone bleue en centre ville;
- Vu le plan ci-annexé délimitant la zone bleue ainsi que le placement de signaux
de rappel ;
- Considérant qu'il y est de l'intérêt général d'assurer une rotation des véhicules
en stationnement dans le centre ville de Neufchâteau ;
- Considérant qu'il y a lieu de gérer de manière optimale la durée du stationnement
de ces véhicules ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: Une zone de stationnement à durée limitée de 1h00 est instaurée dans
l'espace constitué par:
- La Grand Place,
30/38
- La Rue Lucien Burnotte au départ de la Grand Place jusqu'à sa limite avec
l'intersection de l'Avenue de la Gare,
- La Rue Franklin Roosevelt au départ du carrefour avec la Rue de la Bataille
jusqu'à la Chaussée d'Arlon (passage piétons de l'Hôtel de Ville),
- La rue du Palais de Justice et la Rue Albert Clément dans leurs portions
comprises entre la rue Lucien Burnotte et la Place du Palais de Justice,
- La rue de l'Industrie.
Art.2: La mesure sera matérialisée au moyen de signaux de début et de fin de zone
de stationnement à durée limitée (ZE9aG) implantés à chaque accès et sorties de la
Zone.
Art.3: Un zone de stationnement à durée limitée de 2h00 est instaurée dans la zone
de parking dite de "la Dent Creuse" (parking en contrebas à côté de l'Athénée Royal
Primaire sur la Grand Place).
Art.4: La mesure sera matérialisée au moyen d'un signal E9I avec la mention 2h00.
Art.5: Des signaux de rappel (E9i) seront placés à l'intérieur de la Zone bleue aux
lieux suivants:
- avant les 3 places se situant devant le bâtiment "Tchest'book" situé Grand Place
n°4 (point n°1 sur la carte).
- à l'entrée de la Grand Place (côté gauche) pour les places de parking se situant
devant les cafés (point n°2 sur la carte).
- au niveau de l'arbre (au centre de la Grand Place côté gauche) pour la deuxième
série de places se situant devant la boulangerie Maury située Rue Lucien Burnotte
n°19 (point n°3 sur la carte).
- à l'entrée de la Rue Albert Clément près du panneau "fin de zone 30" (point n°4
sur la carte).
Art.6: Le présent règlement annule les dispositions précédentes relatives au
stationnement en Centre Ville à Neufchâteau.
(41)(FH-BG)Règlement complémentaire de circulation routière
relatif à la circulation de camions de +3.5T route de Suxy
- Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16/03/1968 relative à la
police de circulation routière et ses arrêtés d'application ;
- Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
- Vu le décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région
Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la
circulation des transports en commun ;
- Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la
circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
- Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les
conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
- Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements
complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
- Vu la délibération du collège communal du 25/01/2017 décidant la rédaction d'un
règlement complémentaire définitif afin d'interdire la circulation des camions de
+3.5T route de Suxy suite au courrier reçu de la Ville de Chiny;
- Attendu que la sécurité des citoyens de la commune est une priorité;
- Vu l'avis rendu par l'agent compétant de la Région Wallonne;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'interdire la circulation aux camions de +3.5T sauf pour la desserte
locale sur la route de Suxy (Grapfontaine-Suxy).
Art.2 : La mesure sera matérialisée par un panneau C21 (3T5) avec un panneau
additionnel reprenant la mention "sauf desserte locale" au début de la zone.
Art.3 : de transmettre le dossier à l'agent d'approbation attaché au Service Public
de Wallonie Mobilité et infrastructures - Direction de la Règlementation de la
Sécurité routière et du Contrôle routier - via le formulaire en ligne.
31/38
(42)(FH-VP)Règlement complémentaire de circulation routière
relatif à deux chemins forestiers à Tronquoy
- Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16/03/1968 relative à la
police de circulation routière et ses arrêtés d'application ;
- Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
- Vu le décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région
Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la
circulation des transports en commun ;
- Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la
circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
- Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les
conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
- Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements
complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
- Considérant qu'il y a lieu de réguler le trafic sur certains chemins forestiers;
- Vu la délibération du collège communal du 28/05/2020 souhaitant interdire l'accès
à tous les conducteurs excepté les exploitants forestiers sur les 2 chemins
agricoles reliant Tronquoy à Sberchamps et reliant Tronquoy à Verlaine (La
Blainau);
- Vu la délibération du collège communal du 01/10/2020 décidant la rédaction d'un
règlement complémentaire suivant l'avis rendu par l'agent compétant de la Région
Wallonne à savoir: réserver l'accès aux véhicules forestiers/agricoles, piétons,
cyclistes et cavaliers sur ces 2 chemins ;
- Vu le plan ci-annexé ;
- Attendu que la sécurité des citoyens de la commune est une priorité ;
- Vu l'avis rendu par l'agent compétant de la Région Wallonne ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : L'accès est réservé à la circulation des véhicules agricoles/forestiers,
piétons, cyclistes et cavaliers sur les voies suivantes: le chemin forestier
reliant Tronquoy à Sberchamps et le chemin forestier reliant Tronquoy à Verlaine
(La Blainau).
La mesure est matérialisée par des signaux F99c et F101c.
Art.2 : Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance
des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général
sur la police de la circulation routière.
Art.3 : Le présent règlement est transmis à l'agent d'approbation attaché au
Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructures - Direction de la
Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier - via le formulaire
en ligne.
(43)(FH-BG)Règlement complémentaire de circulation routière
portant sens unique aux Quartiers de Fineuse à Grandvoir
- Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16/03/1968 relative à la
police de circulation routière et ses arrêtés d'application ;
- Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
- Vu le décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région
Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la
circulation des transports en commun ;
- Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la
circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
- Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les
conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
- Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements
complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
- Vu la délibération du collège communal du 19/09/2014 décidant la mise en sens
32/38
unique temporaire jusqu'au 31/05/2015 des quartiers de Fineuse à Grandvoir;
- Considérant que cette mesure a pris fin et qu'il y a lieu de régler cette
situation ;
- Vu la délibération du collège communal du 08/10/2020 relative au règlement
complémentaire définitif pour la mise en sens unique des Quartiers de Fineuse à
Grandvoir ;
- Vu le plan ci-annexé ;
- Vu l'avis favorable rendu par l'agent compétant de la région Wallonne sous la
condition de placer également le panneau M2(excepté cyclistes)et M4(circulation des
cyclistes dans les 2 sens) ;
- Attendu que la sécurité des citoyens de la commune est une priorité ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'interdire à tout conducteur, excepté cyclistes, de circuler sur la voie
ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqué:
Quartiers de Fineuse : à partir de l'intersection de la rue du Bac jusqu'à la Voie
du Charbonnier et dans le sens de la Voie du Charbonnier vers la rue du Bac.
La mesure sera matérialisée par des signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19
avec panneau additionnel M4.
Art.2 : Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance
des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général
sur la police de la circulation routière.
Art.3 : Le présent règlement est transmis à l'agent d'approbation attaché au
Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructures - Direction de la
Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier - via le formulaire
en ligne.
Le Président suspend la séance à minuit 30 pendant 10 minutes. La séance reprend à
minuit 40.
(44)(CD-BG)Désignation d'un délégué à la commission
d'accompagnement du Plan de Cohésion Sociale (PCS)
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu le décret du 22/11/2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui
concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française et
notamment l'article 23 ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 04/06/2020 désignant Mme C. CLEMENTZ au
titre de déléguée auprès de la commission d'accompagnement du PCS pour y
représenter la Commune jusqu'au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la
fin de la présente législature ;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner également 1 représentant du
groupe politique minoritaire jusqu'à la fin de la présente législature ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des représentants
communaux est motivé par l'application de la répartition entre le groupe composant
le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre part ;
- Vu l'article L1122-34 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de désigner à titre d'observatrice
Joëlle DEVALET
au titre de déléguée auprès de la commission d'accompagnement du PCS pour y
représenter la Commune jusqu'au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la
33/38
fin de la présente législature.
(45)(CD-BG)Désignation de délégués à l'ASBL Contrat de Rivière
Semois-Chiers
- Vu le projet de délibération du Conseil Communal de ce jour relative à l'adhésion
de la Ville au Contrat Rivière Semois–Chiers;
- Vu la convention d'adhésion et de suivi entre de l'ASBL Contrat de rivière
Semois-Chiers ci-annexée ;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL "Contrat de Rivière Semois-Chiers", ci-annexés ;
- Considérant qu'il y a lieu de désigner 1 membre effectif et 1 membre suppléant
pour représenter la commune au sein de cette ASBL jusqu'à la fin de la présente
législature ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des représentants
communaux est motivé par l'application de la répartition entre le groupe composant
le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre part ;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de désigner
- Vincent PARACHE, effectif
- Michèle MONS delle ROCHE, suppléante
comme représentants de la Commune de Neufchâteau à l'assemblée générale de l'Asbl
Contrat de Rivière Semois-Chiers.
(46)(SP-MC)Renouvellement des 5 composantes de la commission
communale de l'accueil
- Vu la délibération du collège communal du 01/10/2020 ;
- Vu l'article 6 du décret 03/07/2003 relatif à la coordination de l'accueil des
enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que
modifié par le décret du 26 mars 2009, concernant la composition de la Commission
Communale de l'Accueil ;
- Vu l'article 2 de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du
03/12/2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à
la coordination de l'accueil temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire,
tel que modifié par l'arrêté du 14 mai 2009, concernant les modalités de
désignation des membres de la CCA ;
- Considérant qu'il y a lieu de renouveler les 5 composantes de la CCA, à savoir :
celle des représentant(e)s de la Commune, celle des représentant(e)s des
établissements scolaires, celle des représentant(e)s des personnes qui confient les
enfants, celle des représentant(e)s des opérateurs de l'accueil, celle des
représentant(e)s des services, associations ou institutions agréés ou reconnus ;
- Attendu qu'il y a lieu de désigner pour chaque composante : 4 membres effectifs
et 4 membres suppléants ;
- Attendu que le conseil communal a désigné les délégués de la composante 1
(composante politique) en date du conseil communale du 04/06/2020 à savoir :
Effectifs :
BORCEUX Jean-Louis
CLEMENTZ Mariline
EVRARD Fabienne
LOUIS Micheline
Suppléants
34/38
DEFAT Simon
EVRARD Yves
OTJACQUES Pierre
de Moreau de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte
- Attendu qu'une réunion de présentation de la commission communale de l'accueil a
eu lieu le mardi 15 septembre 2020 à l'Espace 29 et que des candidatures ont déjà
été déposées en cette date ;
- Vu la liste mise en annexe des délégués pour les 4 autres composantes ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE à l'unanimité:
d'approuver le renouvellement des 5 composantes de la commission communale de
l'accueil approuvé par le collège communal en date du 01/10/2020.
(47)(JFL-BG)Constitution du nouveau Conseil Consultatif Communal
des Aînés (C.C.C.A.)
- Vu la délibération du Conseil communal du 03/02/2009 sur la création d'un Conseil
Consultatif Communal des Ainés à Neufchâteau ;
- Vu la circulaire du 02/10/2012 de Paul FURLAN relative au fonctionnement des
Conseils Consultatifs Communaux des Aînés ;
- Vu l'article L 1122-35 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
- Vu l'appel à candidature lancé dans le bulletin communal du mois de juillet
2020 ;
- Vu la délibération du collège communal du 01/10/2020 relative aux candidatures
pour la composition du C.C.C.A. ;
- Vu le tableau ci-joint des candidatures reçues ;
- Vu le règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) du C.C.C.A. de Neufchâteau;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art 1 : de renouveler le conseil consultatif communal des aînés.
Art.2 : de valider le tableau précité des candidatures fixant la composition du
C.C.C.A..
(48)(PM-SD)Renouvellement de la composition de la Commission
Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM)
- Vu la délibération du Conseil communal du 27/06/2013 désignant par bulletin
secret et en séance publique le président et les membres de la Commission Communale
d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) et désignant le quart
communal et approuvant le règlement d'ordre intérieur ;
- Vu la délibération du Collège communal du 20/08/2020 ;
- Vu le courrier, en date du 03/12/2018, de Madame Annick FOURMEAUX, Directrice
générale du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, Direction
de l'Aménagement local, lequel nous informe que, conformément aux prescrits des
articles D.I.7 à D.I.10.1 et R.I.10.1 à R.I.10.5 du Code du développement
territorial, le Conseil communal doit, dans les trois mois de sa propre
installation, décider du renouvellement de sa CCATM ;
- Vu le Vade Mecum relatif à la mise en oeuvre des CCATM comprenant la liste des
matières à soumettre obligatoirement à la CCATM ainsi que les matières facultatives
pour lesquelles la commission peut rendre un avis d'initiative ;
35/38
- Considérant que le nouveau Conseil communal a été installé en date du 06/05/2020;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Attendu que le rôle de la CCATM n'est plus à démontrer ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de renouveler la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et
de la Mobilité de Neufchâteau, conformément aux articles D.I.7 à D.I.10.1 et
R.I.10.1 à R.I.10.5 du Code du développement territorial .
(49)(WD-BG)Décision d'interjeter appel dans le cadre du
contentieux relatif à la taxe pylônes - réclamation Proximus 2016
- Vu la délibération du Conseil Communal du 24/11/2016 établissement pour
l'exercice 2016 une taxe communale annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes
affectés à la réalisation d'une opération mobile de télécommunication par
l'opérateur d'un réseau public de télécommunication;
- Vu l'avertissement extrait de rôle, article 000002, exercice 2016, envoyé à la SA
PROXIMUS le 30/06/201 ;
- Vu la réclamation à l'encontre de la taxe sur les mâts et pylônes, article
000002, exercice 2016, introduite par la cabinet Eubelius Avocats en qualité de la
SA PROXIMUS et réceptionnée en date du 29/09/2017 ;
- Vu la décision du Collège Communal du 27/10/2017 désignant l'avocat Me Jean
LAURENT pour défendre et représenter la Ville en ce dossier;
- Vu le jugement du 06/11/2019 rendu par le tribunal de première instance de
Marche-en-Famenne décidant d'annuler la taxe précitée ;
- Vu la requête d'appel préparée par Me Laurent et dont le Collège communal a pris
connaissance lors de sa séance du 17/01/2020 ;
- Attendu que la requête d'appel précitée a été introduite le 17/02/2020 auprès de
la cour d'Appel de Liège ;
- Attendu que chaque degré de juridiction est indépendant l'un de l'autre et qu'il
faut donc une autorisation spécifique du Conseil Communal pour interjeter appel ;
- Vu l'article 1242-1 du CDLD ;
- Vu la demande de Me Laurent souhaitant que lui soit transmis une décision du
Conseil communal autorisant le Collège communal à interjeter appel de la décision
du 06/11/2019 ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'autoriser le Collège communal à interjeter appel de la décision du 06/11/2019
rendu par le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne décidant d'annuler
la taxe précitée.
Le point 50 est retiré.
(51)(WD-BG)Communication de décision de l'autorité de tutelle
PREND CONNAISSANCE:
de la décision de tutelle suivante:
- Arrêté du 01/09/2020 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
13/07/2020 arrêtant les comptes pour l'exercice 2019 de la Ville de Neufchâteau.
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POINTS SUPPLÉMENTAIRES
(WD/SD)Soutien aux différents secteurs touchés par la crise
sanitaire : création d'un groupe de travail
- Vu la lettre du conseiller F. HUBERTY sollicitant la mise à l'ordre du jour du
Conseil du 24/11/2020 d'un point supplémentaire ;
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PREND ACTE:
de ce qu'une coupure de connexion du réseau internet Proximus a eu lieu à 01h04
pendant l'exposé du point par le conseiller F. HUBERTY.
Étant donné la coupure de connexion du réseau internet et l'impossibilité pour les
conseillers de poursuivre l'examen :
1) Du point supplémentaire déposé par le conseiller F. HUBERTY,
2) Les questions orales d'actualité déposées par le conseiller, D. FOURNY,
3) Des points à huis-clos,
le Président clôt la séance.
Le Directeur général, La Bourgmestre,
J-Y. DUTHOIT M. MONS delle ROCHE
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