SEANCE DU 13 JUILLET 2020
Présents : P. BRULIAU, Président
M. MONS delle ROCHE, Bourgmestre
S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M. CLEMENTZ, Echevin(e)s
C. VANGOETHEM, Président du CPAS
Y. EVRARD, J. DEVALET, P. OTJACQUES, F. HUBERTY, C. KELLEN,
J-L. BORCEUX, M. LOUIS, J. CHEPPE, B. de MOREAU de GERBEHAYE,
A. PIERRET, M. MOREAU, Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusé(e)(s) : D. FOURNY, C. GRANDJEAN, Conseillers
ORDRE DU JOUR
SÉANCE PUBLIQUE
1. Validation de l'organisation du Conseil communal dans un autre lieu que
l'hôtel de ville à savoir l'Espace 29, avenue de la Victoire 25 à 6840
Neufchâteau pour cas de force majeure
2. Synergies entre la commune et le CPAS - Réunion annuelle commune et publique
du Conseil Communal et du Conseil de l'Action Sociale
3. Approbation procès-verbal séance précédente
4. Synergies entre la commune et le CPAS - adoption du rapport des synergies
entre la Ville et le CPAS - convention de marchés conjoints
5. Adhésion nouvelle charte communale de l'Inclusion des personnes en
situation de handicap
6. Nouvelle formule Bibliothèque Itinérante
7. Fabrique d'église de Monplainchamps - Compte 2019
8. Fabrique d'église de Neufchâteau - Compte 2019
9. Vente publique de matériels divers
10. Assistance au collectif Escal - occupation d'un local de l'ancienne crèche
de Longlier par des transmigrants - convention d'occupation
11. Covid19 - ristourne - avenant baux et conventions diverses salles
12. Ratification des dépenses excédant les 12èmes provisoires prises par le
Collège communal
13. Admission des dépenses urgentes
14. Compte communal 2019 - approbation
15. Rapport avis de légalité du Directeur financier - année 2019
16. Rapport des remboursements des frais admissibles pour les mandataires et
rapport des frais de restaurant - Exercice 2019
17. Politique d'aide communale aux tiers - Rapport 2019
18. Rapport de rémunération relatif aux mandataires
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19. Note de politique générale
20. Rapport annuel de l'administration
21. Budget communal de l'exercice 2020
22. Marchés publics- Délégation de certaines compétences du Conseil Communal
vers le Collège Communal
23. Egouttage rue des Jardins et de l'Enfer, égouttage place du Paquis,
égouttage rue de la Justice- partie II - Souscription de parts SPGE suite
aux décomptes finaux
24. Remplacement de la toiture de l'église de Tournay - Approbation du cahier
spécial des charges modifié
25. Location de modules pour l'école communale de Grandvoir durant sa
rénovation - Approbation des conditions et du mode de passation
26. Programme d'Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et
Sectorisée "P.A.R.I.S." 2022-2027 - Cours d'eau de catégorie 3 -
Approbation des enjeux, objectifs et projets
27. Désignation de délégués - Organisation du Transport Wallon (OTW)
28. Désignation de délégués - Organe de consultation de bassin de mobilité de
Luxembourg
29. Désignation de délégués - SA Holding communal en liquidation
30. Désignation de délégués - Association Chapitre XII - Résidence "Préfleuri"
31. Désignation de délégués - Sport de Rue - Conseil d'Accompagnement Massul
32. Désignation de délégués - Sport de Rue - Conseil d'Accompagnement
Namoussart
33. Désignation de délégués - Sport de Rue - Conseil d'Accompagnement Petitvoir
34. Désignation de délégués - Sport de Rue - Conseil d'Accompagnement
Warmifontaine
35. Désignation de délégués - Sport de Rue - Comité de Pilotage Aire Multisport
Neufchâteau
36. Agriculture - mise en œuvre de la nouvelle législation relative aux
calamités agricoles - constitution d'une commission communale de constat
de dégâts aux cultures - désignation d'un nouveau suppléant
37. Communication de décisions de l'autorité de tutelle
HUIS-CLOS
38. Mise à disposition de personnel à l'EFT du CPAS de Neufchâteau - fin de
convention de collaboration avec le CPAS en vue de la reprise
administrative des agents par le CPAS
39. Ratifications de diverses délibérations du Collège communal relatives à
l'enseignement du 31/01/2020 au 10/04/2020
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Le Conseil,
SÉANCE PUBLIQUE
Monsieur le Président, Philippe BRULIAU, excuse les conseillers Christian
Grandjean et Dimitri FOURNY absents, ainsi que pour le point 2, les conseillers
CPAS, Alain ZABUS et Thibault DE RIDDER.
Le Président revient sur la constatation qu'il a faite lors de la séance
précédente, à savoir que certains membres du public filment une partie de la
séance. Cette action n'est pas autorisée par le Règlement d'Ordre Intérieur du
Conseil. Par conséquent, il ne l'autorisera pas à l'avenir, sauf si le Collège
mettait ce point en délibéré ultérieurement et que le Conseil l'approuvait.
Le président rappelle aux conseillers que l'article 33 du Règlement d'ordre
intérieur spécifie la possibilité pour un conseiller de prendre la parole jusqu'à
deux fois sur un point de l'ordre du jour. Il signale qu'il fera respecter cette
disposition tout en tolérant une ultime conclusion de 20 secondes.
D. FOURNY, conseiller, entre en séance.
(1)(SEC-BG)Validation de l'organisation du Conseil communal
dans un autre lieu que l'hôtel de ville à savoir l'Espace 29,
avenue de la Victoire 25 à 6840 Neufchâteau pour cas de force
majeure
- Considérant l'épidémie de coronavirus en Belgique et les mesures prises par le
Conseil national de sécurité pour protéger la population, à savoir notamment la
distanciation sociale (1m50 entre les personnes);
- Considérant que cette distanciation physique ne permet pas de réunir le conseil
communal dans des conditions adéquates dans la salle Brasseur à l'hôtel de ville;
- Considérant par conséquent qu'il y a lieu de recourir à titre exceptionnel à
une salle plus grande afin de permettre au conseil communal de se tenir dans des
conditions de sécurité "covid" meilleures;
- Considérant que l'Espace 29 permet de tenir la réunion du conseil en respectant
cette distance;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°30 relatif à
l'organisation la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux ;
- Sur proposition du collège communal,
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
de valider, à titre exceptionnel, l'organisation de la séance du Conseil communal
dans un autre lieu que l'hôtel de ville, à savoir l'Espace 29, avenue de la
Victoire 25 à 6840 Neufchâteau pour cas de force majeure.
(2)(FG-FE)Synergies entre la commune et le CPAS - Réunion
annuelle commune et publique du Conseil Communal et du Conseil
de l'Action Sociale
- Les conseillers communaux et de l'action sociale réunis en séance commune ;
- Les Conseillers de l'Action sociale : Mr MOREAU Marc, Mme WAUTHIER Sylviane,
Mme GENDEBIEN Nelly, Mr LEPERE Bernard, Mme GUIOT Charlotte, Mme VIDICK Fabienne
et Mme LEDENT Julie, Directrice générale, les Conseillers ZABUS Alain et DE
RIDDER Thibault sont excusés ;
- Vu les articles L1122-11 du CDLD et 26 et 26bis de la loi organique du 8
juillet 1976 sur les CPAS ;
- Vu le projet de rapport réalisé par les directeurs généraux de la Ville et du
CPAS ;
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- Entendu à ce sujet, le président du CPAS, VANGOETHEM Christophe ;
- Attendu que ce rapport a été soumis au comité de direction de la commune et du
CPAS réunis conjointement en date du 27/01/2020 ainsi qu'au comité de
concertation en date du 15/06/2020 ;
- Considérant que ce rapport suggère la mis en place de diverses synergies entre
les deux entités et notamment en matière de marchés publics;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport précité.
La Directrice Générale, J. LEDENT et les Conseillers de l'Action sociale quittent
la séance, à l'exception de C. VANGOETHEM, président et de M. MOREAU, conseiller
communal.
(3)(NL-BG)Approbation procès-verbal séance précédente
APPROUVE à l'unanimité :
sans observation le procès-verbal de la séance du 04/06/2020.
(4)(FG-FE)Synergies entre la commune et le CPAS - adoption du
rapport des synergies entre la Ville et le CPAS - convention
de marchés conjoints
- Vu les articles L1122-11 du CDLD et 26 et 26bis de la loi organique du 8
juillet 1976 sur les CPAS ;
- Vu le projet de rapport réalisé par les directeurs généraux de la Ville et du
CPAS ;
- Attendu que ce rapport a été soumis au comité de direction de la commune et du
CPAS réunis conjointement en date du 27/01/2020 ainsi qu'au comité de
concertation en date du 15/06/2020 ;
- Considérant que ce rapport suggère la mise en place de diverses synergies entre
les deux entités et notamment en matière de marchés publics;
- Vu la liste de marchés conjoints potentiels entre les deux entités reprise
dans le rapport précité;
- Considérant la réunion annuelle commune et publique du Conseil Communal et du
Conseil de l'Action Sociale de ce jour ;
- Attendu que les Conseils réunis ont examiné le rapport ;
- Vu le projet de convention de marchés conjoints à conclure avec le CPAS ;
- Vu l'article L1222-1 du CDLD ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'adopter le rapport susvisé.
Art.2 : d'approuver le projet de convention de marchés conjoints à conclure avec
le CPAS.
(5)(DED-BG)Adhésion nouvelle charte communale de l'Inclusion
des personnes en situation de handicap
- Vu le courriel reçu le 12/05/2020 de SOLIDARIS concernant l'adhésion à la
charte communale de l'inclusion des personnes en situation de handicap;
- Vu la charte, ci-annexée;
- Vu la délibération du Collège communal du 20/05/2020 décidant de porter ce
point à l'ordre du jour du prochain Conseil communal;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
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DECIDE à l'unanimité:
d'adhérer à la charte communale de l'Inclusion des personnes en situation de
handicap.
(6)(MD-SD)Nouvelle formule Bibliothèque Itinérante
- Considérant que le service de la Bibliothèque Itinérante sera actualisé à
partir du 30/06/2020;
- Vu le courrier du 24/01/2020 dans lequel la Bibliothèque Centrale de Marche
annonce une nouvelle convention pour la Bibliothèque Itinérante (bibliobus);
- Vu la nouvelle convention proposant une nouvelle offre de services pour couvrir
les besoins de lecture de la commune de Neufchâteau, ci-annexée;
- Considérant que cette nouvelle offre sera d'application dès le 1er septembre
2020;
- Vu la suggestion de la Bibliothèque Centrale sur base de la nouvelle offre de
services;
- Vu la délibération du collège communal du 04/06/2020 concernant la nouvelle
convention entre la commune de Neufchâteau et la Bibliothèque Centrale de Marche-
en-Famenne;
- Vu le courriel du 30/06/2020 de Mme Jacquemart, Bibliothécaire responsable de
la bibliothèque provinciale ;
- Attendu que cette délibération du 04/06/2020 fait référence à l'ajout dans
l'offre scolaire l'implantation des écoles non communales de l'Athénée et Saint-
Joseph ; Que cela est impossible à réaliser car ces écoles ne rentrent pas dans
le plan d'action de la bibliothèque itinérante qui travaille avec les publics
éloignés et/ou empêchés ;
- Considérant que le coût de ces modifications s'élève à 2.750 € par an ;
- Considérant que les services de la Bibliothèque Itinérante ont été pris en
compte dans la rédaction du Plan Quinquennal de Développement de la Lecture ;
- Vu la décision du conseil communal du 04/06/2020 approuvant le Plan Quinquennal
de Développement de la Lecture;
- Considérant que ce dossier a été vu le 19/6/2020 par le Directeur
financier, lequel n'a pas décidé d'initiative d'émettre un avis puisque la
dépense est inférieure à 22 000 €;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : D'approuver la nouvelle convention de la Bibliothèque Itinérante
précitée.
Art. 2 : D'imputer la dépense à l'article 767/124-02 du budget ordinaire de
l'exercice 2020 et suivants.
(7)(WD-BG)Fabrique d'église de Monplainchamps - Compte 2019
- Vu le compte 2019 de la Fabrique d'église de MONTPLAINCHAMPS reçu le 20/05/2020,
et voté en séance du Conseil de Fabrique du 15/04/2020;
- Attendu que l'organe représentatif du culte n'a pas émis, dans les délais
impartis, de remarque sur le compte 2019 de la Fabrique d'église de
MONTPLAINCHAMPS;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 23/06/2020 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 29/6/2020 portant
le n°17/2020;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
5/34
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de MONTPLAINCHAMPS ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le compte 2019 de la Fabrique d'église de MONTPLAINCHAMPS, voté en séance
du Conseil de Fabrique du 15/04/2020, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 6.423,69
- dont une intervention communale ordinaire de secours 5.259,90
de :
Recettes extraordinaires totales 567,19
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 567,19
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.743,99
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 1.645,72
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 6.990,88
Dépenses totales 4.389,71
Excédent 2.601,17
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La
requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet
du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(8)(WD-BG)Fabrique d'église de Neufchâteau - Compte 2019
- Vu le compte 2019 de la Fabrique d'église de NEUFCHATEAU reçu le 03/06/2020,
et voté en séance du Conseil de Fabrique du 21/04/2020;
- Vu la décision réceptionnée en date du 08/06/2020, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2019 de
la Fabrique d'église de NEUFCHATEAU;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 23/06/2020 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 29/6/2020 portant
le n°17/2020;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
6/34
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de NEUFCHATEAU ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le compte 2019 de la Fabrique d'église de NEUFCHATEAU, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 21/04/2020, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 54.271,52
- dont une intervention communale ordinaire de secours 30.544,44
de :
Recettes extraordinaires totales 20.315,47
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 16.843,47
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 13.487,06
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 43.049,26
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3.472,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 74.586,99
Dépenses totales 60.008,32
Excédent 14.578,67
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La
requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet
du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(9)(SC/CHH/FLH- VP)Vente publique de matériels divers
- Vu la liste de matériel à vendre situé au dépôt communal, sis Blanc Caillou
N°4;
- Vu la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des
propriétés privés ou mis sur la voie publique en exécution de jugements
d'expulsion;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
7/34
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: de vendre publiquement le matériel précité et ci-annexé au détail et à la
masse, étant entendu que la vente aura lieu d'abord au détail et ensuite selon
les masses désignées.
Art.2: de fixer les modalités de publicité et de vente comme suit:
1) le matériel à vendre sera visible une heure avant le début de la vente publique
qui se fera sis Blanc Caillou N°4.
2) L'enlèvement pourra se faire le jour même de la vente contre signature d'un
document d'engagement de paiement sur compte bancaire communal dans les 8 jours
(chaque prix sera majoré de 15% pour frais administratifs).
3) A défaut d'enlèvement du matériel acheté le jour de la vente ou dans les 8
jours suivant la notification, celui-ci reste propriété de la commune sans frais.
4) La publicité sera réalisée par affichage aux valves de l'hôtel de ville, sur
le site internet de la Ville et dans le journal publicitaire "Vlan".
Art.3: de charger le Collège Communal de procéder à la vente des biens précités
et de prendre toutes les mesures à cet effet.
(10)(FG/BG)Assistance au collectif Escal - occupation d'un
local de l'ancienne crèche de Longlier par des transmigrants
- convention d'occupation
- Considérant que des migrants sont régulièrement repérés sur le territoire
communal à proximité de l'autoroute E411 ; Qu'il sont généralement sans logement
et sans nourriture ;
- Considérant qu'il y a lieu de pallier à l'insuffisance de l'Etat fédéral à ce
sujet en accordant par souci humanitaire une aide en nourriture et en logement ;
- Considérant que la commune dispose d'un bâtiment partiellement inoccupé sis
chaussée de Balaclava à Longlier ; Qu'il s'agit de l'ancienne crêche ; Que le
niveau 0 de batiment est adapté pour un accueil provisoire ;
- Vu le projet de convention d'occupation à conclure entre le CPAS de Neufchâteau,
le Collectif "Ensemble Solidaire et Citoyen pour les Amigrants Libres" et la
Ville ;
- Vu le règlement d'ordre intérieur, annexé à la convention précitée ;
- Vu le rapport de prévention dressé le 23/06/2020 par le Major S. DEVALET ;
- Vu l'avis conforme rendu par l'entreprise BTV au niveau de l'installation
électrique ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE à l'unanimité:
le projet de convention d'occupation à conclure entre le CPAS de Neufchâteau, le
Collectif "Ensemble Solidaire et Citoyen pour les Amigrants Libres" et la Ville.
(11)(REC/FG-BG)Covid19 - ristourne - avenant au bail conclu
avec le club de football de Warmifontaine
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des
tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village,
mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs
de football,...) ;
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de
la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact
financier sur leur budget pour l'année 2020 au minimum ;
- Vu le bail emphytéotique signé le 21/03/2020 entre la Ville et le club de
football de Warmifontaine ;
8/34
- Vu la délibération du Conseil Communal du 07/03/2016 décidant d'octroyer à ce
club de football un prêt de 36.000€ remboursable en 12 annuités, le but étant de
permettre l'amélioration des installations du club ;
- Attendu qu'à ce jour, 20.000€ ont été remboursés à la Ville ; Qu'il solde de
16.000€ est encore à percevoir ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 18/06/2020 ayant décidé de proposer
au Conseil Communal d'accorder au club, via convention, une exonération de 1.000€
pour l'année 2020 (en outre, il y a lieu de prévoir un remboursement de 1.000€
pour 2020, ensuite 2.000€ d'année en année à compter de l'année 2021. Le but
étant que le club de football rembourse au final 15.000€ sur le solde de 16.000€)
;
- Attendu que les propositions susmentionnées devront fait l'objet d'un avenant
à approuver par le Conseil Communal ;
- Vu le projet de convention de remboursement, ci-annexé ;
- Attendu que le dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel n'a pas décidé de remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'approuver projet de convention de remboursement susvisé et ci-annexé.
Art.2 : de corriger le tableau de remboursement du prêt au compte 2020.
(11)(REC/FG-BG)Covid19 - ristourne - avenant à la convention
de mise à disposition de la salle de Hamipré à l'ASBL "Au
Carrefour"
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des
tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village,
mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs
de football,...) ;
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de
la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact
financier sur leur budget pour l'année 2020 au minimum ;
- Vu la Convention de mise à disposition de la Salle en faveur de l'ASBL "Au
Carrefour" datée du 23/06/2011 ;
- Attendu que ce contrat se termine le 16/03/2041 (date à laquelle le bail
emphytéotique conclu avec l'ASBL les oeuvres paroissiales prend fin (la Ville
étant emphytéote)) ; Que le loyer est fixé à 1 cent par an ;
- Vu l'avenant 1 à cette convention, signé le 23/04/2014, lequel prévoit le
remboursement d'un prêt de 18.583,73€ (pour le placement de chassis) via des
remboursements annuels de 2.000€ au minimum ;
- Attendu que le Collège a décidé en sa séance du 18/06/2020 de proposer au
Conseil Communal :" (...) de réduire le remboursement de 1.000€ pour l'année
2020" ;
- Vu le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'ASBL "Au Carrefour" ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
9/34
Art.1 : d'approuver le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition
de locaux conclue entre la Ville et l'ASBL "Au Carrefour".
Art.2 : de porter en non-valeur la somme de 1.000€ au compte 2020 sur le droit
constaté 1964 de 2011.
(11)(REC/FG-BG)Covid19 - ristourne - avenant à la convention
de mise à disposition d'un local à l'ASBL "Les Mycologues du
Luxembourg Belge"
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des
tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village,
mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs
de football,...) ;
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de
la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact
financier sur leur budget pour l'année 2020 au minimum ;
-Vu la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et
l'ASBL « Mycologues du Luxembourg Belge » le 21/03/2008 ;
- Attendu que cette convention a été conclue pour une durée d'un an, prorogée
d'année en année par tacite reconduction ; Qu'elle est entrée en vigueur à la
date de la délibération du Conseil Communal ; Que le Conseil Communal a délibéré
le 20/05/2008 ; Que la convention est entrée en vigueur à cette date ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 18/06/2020 décidant de proposer au
Conseil Communal « (…) qu'un montant correspondant à 6 mois de loyer ne soit pas
versé pour cette année 2020 (pour un total de 150€) »
- Attendu que la proposition susmentionnée doit faire l'objet d'un avenant à
approuver par le Conseil Communal ;
- Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'ASBL « Mycologues du Luxembourg Belge » ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention de mise à disposition
de locaux conclue entre la Ville et l'ASBL « Mycologues du Luxembourg Belge ».
Art.2 : de porter en non-valeur la somme de 150€ au compte 2020.
(11)(REC/FG-BG)Covid19 - ristoune - avenant à la convention
de mise à disposition d'un local au club des jeunes de Longlier
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des
tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village,
mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs
de football,...) ;
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de
la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact
financier sur leur budget pour l'année 2020 au minimum ;
- Vu la convention de mise à disposition de locaux signée entre la Ville et le
Club des Jeunes de Longlier en date du 15/09/2000 ;
- Attendu que ce contrat est entré en vigueur le 11/08/2000 pour une durée d'un
an et est prolongé d'année en année par tacite reconduction ;
- Vu l'avenant n°1 au contrat susvisé, signé le 25/06/2007, ayant pour objet de
convenir les charges de fonctionnement à acquitter par le Club des jeunes ;
10/34
- Attendu que l'occupation est gratuite et que le locataire doit verser une
provision pour les charges (20€/mois) ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 18/06/2020 décidant notamment de
proposer au Conseil Communal :" (...)qu'un montant correspondant à 6 mois de
loyer ne soit pas versé pour cette année 2020 (pour un total de 120€)" ;
- Attendu que la proposition susmentionnée doit faire l'objet d'un avenant à
approuver par le Conseil Communal ;
- Vu le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et le Club des jeunes de Longlier ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'approuver le projet d'avenant n°2 à la convention de mise à disposition
de locaux conclue entre la Ville et le Club des jeunes de Longlier".
Art.2 : de porter en non-valeur la somme de 120€ au compte 2020.
(11)(REC/FG-BG)Covid19 - ristourne - avenant à la convention
de mise à disposition d'un local à l'ASBL "Harmonie du pays
de Neufchâteau"
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des
tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village,
mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs
de football,...) ;
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de
la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact
financier sur leur budget pour l'année 2020 au minimum ;
- Vu la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la Ville et
l'Harmonie du Pays de Neufchâteau le 25/06/2007 ;
- Attendu que cette convention a été conclue pour une durée d'un an, prorogée
d'année en année par tacite reconduction ;
- Attendu que l'Harmonie du Pays de Neufchâteau précitée occupe un local de
l'ancienne école de Petitvoir, à titre gratuit ; Que l'ASBL verse toutefois une
provision pour charges de 50€ par mois, soit 600€ par an, selon l'article 6 de
la convention susvisée ;
- Vu la délibération du Collège du 18/06/2020 ayant décidé de proposer au Conseil
Communal : « (…) qu'un montant correspondant à 6 mois de loyer ne soit pas versé
pour cette année 2020 (pour un total de 300€) » ;
- Attendu que la proposition susmentionnée doit fait l'objet d'un avenant à
approuver par le Conseil Communal ;
- Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'Harmonie du Pays de Neufchâteau ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention de mise à disposition
de locaux conclue entre la Ville et l'Harmonie du Pays de Neufchâteau.
Art.2 : de porter en non-valeur la somme de 300€ au compte 2020.
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(11)(REC/FG-BG)Covid19 - ristourne - avenant à la convention
de mise à disposition de la salle de Namoussart - Comité des
fêtes Namoussart-Marbay-Mon Idée
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des
tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village,
mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs
de football,...) ;
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de
la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact
financier sur leur budget pour l'année 2020 au minimum ;
-La convention initiale signée en date du 21/06/2017 ;
-Vu l'avenant n°1 à la convention susvisée signée le 04/10/2019 prévoyant que
l'article 6 de la convention susvisée signée en date du 21/06/2017 est remplacé
par ce qui suit : « Le gestionnaire occupera les locaux moyennant le paiement
d'une rétribution correspondant à 50 % des rentrées locatives enregistrées par
le gestionnaire ».
-Vu la délibération du Collège Communal du 18/06/2020 proposant au Conseil
Communal de prévoir que les frais de chauffage ne seront dus que pour la moitié
du montant 2020 ;
- Attendu que la proposition susmentionnée doit fait l'objet d'un avenant à
approuver par le Conseil Communal ;
- Vu le projet d'avenant n°2 à la convention susvisée signée le 04/10/2019 ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE à l'unanimité:
le projet d'avenant n°2 à la convention susvisée signée le 04/10/2019.
(11)(REC/FG-BG)Covid19 - ristourne - avenant à la convention
de mise à disposition de la salle de Tournay - ASBL les Petit
bonheurs de Tournay
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des
tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village,
mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs
de football,...) ;
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de
la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact
financier sur leur budget pour l'année 2020 au minimum ;
- Vu la convention initiale signée en date 12/04/2019 portant sur la mise à
disposition de la salle de village de Tournay ;
- Attendu que l'article 6 de cette convention prévoit notamment que : « Le
gestionnaire occupera les locaux moyennant le paiement d'une rétribution
correspondant à 50 % des rentrées locatives enregistrées par le gestionnaire. Ce
moyen de paiement prendra effet jusqu'au 31 décembre 2020, les parties
s'engageant à faire le point sur cette méthode avant le 30/06/2020 et de revoir
éventuellement le moyen de paiement pour les années suivantes » ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 18/06/2020 proposant au Conseil
Communal de prévoir que les parties feront le point sur la méthode de paiement
avant le 30/12/2020 ;
- Attendu que la proposition susmentionnée doit fait l'objet d'un avenant à
approuver par le Conseil Communal ;
- Vu le projet d'avenant n°1 à la convention susvisée ;
12/34
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel n'a pas décidé de remettre avis de légalité ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE à l'unanimité:
le projet d'avenant n°1 à la convention susvisée.
(11)(REC/FG-BG)Covid19 - ristourne - avenant à la convention
de mise à disposition de la Salle de Lahérie
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des
tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village,
mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs
de football,...) ;
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de
la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact
financier sur leur budget pour l'année 2020 au minimum ;
- Vu la convention d'occupation de la salle de Lahérie - début au 01/01/2016 et
durée de 20 ans, soit jusqu'au 31/12/2035 ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 18/06/2020 décidant de proposer au
Conseil Communal de ne réclamer au comité de la salle de Lahérie qu'un montant
correspondant à 50% (6 mois) du loyer indexé pour l'année 2020 (loyer total
indexé : 2.915,27€) ;
- Attendu que la proposition susmentionnée doit fait l'objet d'un avenant à
approuver par le Conseil Communal ;
- Vu le projet d'avenant n°1 à la convention d'occupation de la salle de Lahérie
;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention d'occupation de la
salle de Lahérie.
Art.2 : de porter en non-valeur au compte 2020 la somme de 1.457,63€.
(11)(REC/FG-BG)Covid19 - ristourne - avenant au bail
emphytéotique conclu avec l'ASBL les Joyeux Lurons
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des
tiers en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village,
mises à dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs
de football,...) ;
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de
la commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact
financier sur leur budget pour l'année 2020 au minimum ;
- Vu le bail emphytéotique conclu le 23/03/2015 visant un bâtiment sur et avec
terrain, comme salle des fêtes à Petitvoir, Le Waradeu, 13 ;
- Attendu que le canon étant de 2.000€ et que la fin du bail est prévue en date
du 22/03/2045 ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 18/06/2020 ayant décidé de proposer
au Conseil Communal qu'un montant correspondant à 6 mois de loyer ne soit pas
versé pour cette année 2020 (pour un total de 1.000€) ;
13/34
- Attendu que cette proposition doit faire l'objet d'un avenant à approuver par
le Conseil Communal ;
- Vu le projet d'avenant n°1 au bail susvisé ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : le projet d'avenant n°1 au bail susvisé.
Art.2 : de porter en non-valeur la somme de 1.000€ au compte 2020.
(12)(REC-BG)Ratification des dépenses excédant les 12èmes
provisoires prises par le Collège communal
- Vu la décision du Conseil communal du 23/12/2019 décidant l'octroi de trois
12èmes provisoires pour l'année 2020;
- Vu la décision du Collège communal du 27/3/2020 décidant l'octroi d'un quatrième
douzième provisoire;
- Vu la décision du Collège communal du 27/4/2020 décidant l'octroi d'un cinquième
douzième provisoire;
- Vu la décision du Conseil communal du 04/06/2020 décidant de l'octroi d'un
sixième et d'un septième douzième provisoire ainsi que de la ratification des
quatrième et cinquième douzièmes provisoires octroyés par le Collège communal;
- Attendu que pour certaines dépenses indispensables ou urgentes, le Collège
communal a du déroger à la règle des 12èmes provisoires;
- Vu les délibérations du collège communal suivantes dérogeant à la règle des
douzièmes provisoires:
COLLEGE du 14 mai 2020
- paiement redevance VEOLIA pour Centre du Lac
COLLEGE du 20 mai 2020
- pièces et matériel pour véhicules du Service Technique
COLLEGE du 4 juin 2020
- réparation balayeuse du Service Technique
- placement de pneus pour véhicule du Service Technique
COLLEGE du 11 juin 2020
-Remplacement de pneus pour véhicule du Service Technique
-Pièces et matériel pour véhicules du Service Technique
COLLEGE du 18 juin 2020
-Réparation du tracteur tondeuse Iseki du Service Technique
-Réparation du tracteur tondeuse Kubota du Service Technique
-Pièces et matériel pour véhicules du Service Technique
-Remplacement de vitre pour véhicule du Service Technique
-Remplacement bardage à la Base de Loisirs
-Achat de poteaux pour parcours TARPAN
COLLEGE du 25/06/2020
-Réparation et matériel pour véhicules du Service Technique
-Réparation de la faucheuse Khun du Service Technique
DECIDE à l'unanimité:
de ratifier les décisions du Collège communal précitées.
14/34
(13)(REC-SD)Admission des dépenses urgentes
- Vu la délibération du Collège Communal du 14/05/2020 décidant de l'achat de
tissu auprès de l'entreprise MONDIAL TEXTILE pour un montant de 1.148,00 € TTC
et auprès de l'entreprise TISSUS LIONEL pour un montant de 1.378,00,50 € TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 20/05/2020 décidant de l'achat de
protections en plexiglass pour les bâtiments communaux auprès de l'entreprise
TECNIBA pour un montant de 286,20 € TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 20/05/2020 décidant de l'achat de
solution hydro-alcoolique auprès de l'entreprise SODELUX pour un montant de
540,45 € TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 20/05/2020 décidant de l'achat de
gants auprès de l'entreprise PALIFLAM pour un montant de 353,92 € TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 20/05/2020 décidant de l'achat de
fournitures auprès de l'entreprise HENROTTE pour un montant de 1.013,74 € TTC et
auprès de la pharmacie FAMILIA pour un montant de 110,38 € TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 04/06/2020 approuvant la note de
frais émanant du Plan de Cohésion Social pour l'achat d'élastique auprès de
l'entreprise VIROUX pour un montant de 250,00 € TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 04/06/2020 décidant de l'achat de
produits désinfectants auprès de l'entreprise HENROTTE pour un montant de 280,39
€ TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 04/06/2020 décidant de la location
de micros pour le Conseil Communal du 04/06/2020 à l'Espace 29 auprès de
l'entreprise GALENE EVENT pour un montant de 540,00 € TTC;
- Vu la délibération du Collège Communal du 11/06/2020 décidant d'approuver les
réparations et l'entretien des chaudières de l'Arsenal des pompiers par
l'entreprise BAILLOT pour un montant total de 1.890,00 € TTC ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 25/06/2020 décidant de louer des
micros auprès de l'entreprise GALENE EVENT pour un montant de 540,00 € HTVA pour
le Conseil Communal à l'Espace 29 ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 25/06/2020 décidant de facturer à
l'asbl KENESYS sa consommation d'eau au prix du m³ pratiqué par la SWDE pour ses
298 m³ sur base de la facture établie par la SWDE au montant de 12.825,91 € TTC
pour la consommation en eau de la Base de Loisirs;
- Vu la délibération du Collège Communal du 25/06/2020 décidant d'approuver les
réparations de la chaudière de l'Hôtel de Ville par l'entreprise BAILLOT pour un
montant total de 989,39 € TTC ;
- Attendu que la plupart de ces achats ont été faits en urgence dans le cadre de
la gestion de la crise COVID-19;
- Attendu que l'urgence budgétaire a été déclarée pour les dépenses précitées,
vu qu'aucun budget 2020 n'est voté pour le moment et que, sur base des
instructions de l'Autorité de tutelle, un article spécifique devra être prévu au
budget 2020 pour les dépenses liées à la gestion de la crise COVID-19;
- Attendu que cet article budgétaire n'existait pas en 2019 et donc, qu'aucun
12ème provisoire n'était d'application;
- Considérant que le Collège Communal a décidé que les dépenses liées à la
gestion de la crise COVID-19 seraient imputées à l'article 871119/124-02 de
l'exercice 2020;
- Vu l'article 1311-5 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
d'admettre les dépenses urgentes précitées.
15/34
(14)(REC-SD)Compte communal 2019 - approbation
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles
L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement
général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
- Vu les comptes arrêtés par le Collège communal le 11/6/2020;
- Attendu que conformément à l'article 74 du Règlement général de la Comptabilité
communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant
de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;
- Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication
prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;
- Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-
23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la
communication des présents comptes aux organisations syndicales
représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations
syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présents
comptes ;
- Après en avoir délibéré en séance publique,
APPROUVE à l'unanimité:
Art. 1er
D'arrêter, comme suit, les comptes de l'exercice 2019 :
Bilan ACTIF PASSIF
88.438.695,13 88.438.695,13
compte de résultat boni/mali
résultat courant +727.380,28
résultat d'exploitation +1.090.288,66
résultat exceptionnel -310.520,90
résultat de l'exercice +779.767,76
Ordinaire Extraordinaire
Droits constatés (1) 13.339.914,38 13.021.858,74
Non Valeurs (2) 60.829,16 0,00
Engagements (3) 12.112.011,51 14.680.452,74
Imputations (4) 10.676.865,53 5.629.056,12
Résultat budgétaire (1 – +1.167.073,71 -1.658.594,00
2 – 3)
Résultat comptable (1 – +2.602.219,69 +7.392.802,62
2 – 4)
Art. 2
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des
Finances et au directeur financier.
16/34
(15)(REC- SD)Rapport avis de légalité du Directeur financier
- année 2019
- Vu l'article 1124-40 §2 du CDLD ;
- Considérant qu'il y a lieu de prendre connaissance du rapport annuel du
Directeur financier sur l'exécution de sa mission de remise d'avis de légalité;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport 2019 sur les avis de légalité du Directeur financier.
(16)(WD-BG)Rapport des remboursements des frais admissibles
pour les mandataires et rapport des frais de restaurant -
Exercice 2019
- Vu les articles 10, 11 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement wallon pris en
exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1 et L6451-1 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation;
- Vu le rapport 2019 concernant les frais de mandataires admissibles à
remboursement;
- Vu le relevé des frais de restaurant des mandataires pour l'exercice 2019;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport 2019 concernant les frais de mandataires admissibles à remboursement
ainsi que du relevé des frais de restaurant de l'année 2019.
(17)(WD-FE)Politique d'aide communale aux tiers - Rapport 2019
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la délégation
au Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500 € et en
nature ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à remplir parles
associations pour le passage en commission pour bénéficier d'une aide communale
;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code Locale et de la Décentralisation;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport des aides octroyées pour l'année 2019.
(18)(CD-BG)Rapport de rémunération relatif aux mandataires
- Vu le décret du 29/03/2018 modifiant le code la démocratie locale et de la
décentralisation et y instaurant notamment à l'article 71, un article L6421-1
stipulant que le conseil communal établit un rapport de rémunération écrit
reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que
des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent,
par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction
dirigeante locale;
- Considérant que, conformément au décret du 29/03/2018 susvisé, les jetons et
rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en
montants annuels bruts;
- Considérant qu'un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans
lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes et que
ce rapport sera communiqué avant le 1er juillet, tant à la Commune qu'au
Gouvernement wallon;
17/34
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30/04/2020
prévoyant en son article 3 que ledit rapport doit être adopté au plus tard pour
le 30/09/2020;
- Considérant la délibération du Collège communal du 11/06/2020;
- Vu le rapport de rémunération pour l'année 2019 et son annexe, ci-joints;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
d'approuver le rapport précité et son annexe pour l'année 2019 et de le
transmettre au SPW - Direction de la législation organique des pouvoirs locaux
avant le 30/09/2020.
(19)(WD-BG)Note de politique générale
- Considérant le renouvellement du conseil communal en séance du 6 mai 2020
consécutivement aux élections du 16 juin 2019;
- Vu le projet de note de politique générale déposée par le collège communal;
- Vu l'article L1123-27 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- Sur proposition du collège communal;
APPROUVE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., KELLEN C., LOUIS
M., CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
la note de politique générale précitée.
(20)(WD-BG)Rapport annuel de l'administration
PREND CONNAISSANCE:
du rapport annuel de l'administration pour l'année 2019.
(21)(REC-SD)Budget communal de l'exercice 2020
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles
L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement
général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
- Vu le projet de budget arrêté par le Collège communal le 25/6/2020;
- Vu le rapport favorable du 25/6/2020 de la Commission visée à l'article 12 du
Règlement général de la Comptabilité communale ;
- Vu l'avis favorable du 23/6/2020 émis par le Directeur financier annexé à la
présente délibération et portant le n°16/2020 ;
- Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication
prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;
- Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-
23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la
communication du présent budget, aux organisations syndicales
représentatives ; ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations
syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant le présent
budget ;
- Attendu que le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à
développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l'article
L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
18/34
- Attendu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des prévisions
budgétaires pluriannuelles ;
- Considérant la délibération du Collège Communal du 25/06/2020 décidant de
procéder en urgence à la rénovation des sanitaires de l'école de Warmifontaine
ceux-ci ne répondant pas aux normes sanitaires telles que reprise dans l'appel
à projet de la Fédération Wallonie Bruxelles relatif à une procédure d'urgence
d'aide aux écoles pour la rénovation des sanitaires vétustes;
- Attendu que le montant estimé de la dépense est de 15.000,00€ TTC.
- Attendu que le crédit nécessaire à la dépense est inscrit à l'article 124/724-
60 (projet 2020/1) du budget extraordinaire 2020 voté ce jour et sera financé
par une reprise sur le fonds de réserve extraordinaire;
- Considérant toutefois qu'il n'est pas envisageable d'attendre l'approbation du
budget communal par l'autorité de tutelle avant d'entreprendre les travaux dans
les sanitaires ceux-ci devant être terminés pour le 01/09/2020;
- Attendu que la rénovation susvisée s'inscrit toujours dans les mesures de lutte
contre le COVID 19;
- Vu l'article 1311-5 du CDLD ;
- Attendu que le dossier a été vu par le Directeur Financier, lequel n'a pas
émis d'avis d'initiative au stade actuel de ce dossier;
- Vu les lois sur les marchés publics;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après en avoir délibéré en séance publique;
APPROUVE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., KELLEN C., LOUIS
M., CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
Art. 1er
D'arrêter, comme suit, le budget communal de l'exercice 2020 :
1. Tableau récapitulatif
Service ordinaire Service
extraordinaire
Recettes exercice proprement dit 11.401.055,31 3.855.724,45
Dépenses exercice proprement dit 11.393.438,51 4.617.200,00
Boni / Mali exercice proprement 7.616,80 -761.475,55
dit
Recettes exercices antérieurs 1.170.594,67 860.000,00
Dépenses exercices antérieurs 54.675,01 299.785,73
Prélèvements en recettes 0,00 1.118.415,68
Prélèvements en dépenses 635.000,00 917.154,40
Recettes globales 12.571.649,98 5.834.140,13
Dépenses globales 12.083.113,52 5.834.140,13
Boni / Mali global 488.536,46 0,00
2. Tableau de synthèse (partie centrale)
2.1. Service ordinaire
Budget Après la Adaptations Adaptations Total après
dernière M.B. en + en - adaptations
précédent
Prévisions des
recettes 12.541.456,20 0,00 0,00 12.541.456,20
globales
19/34
Prévisions des
dépenses 12.049.356,32 0,00 0,00 12.049.356,32
globales
Résultat
présumé au 492.099,88 0,00 0,00 492.099,88
31/12 de
l'exercice n-1
2.2. Service extraordinaire
Budget Après la Adaptations Adaptations Total après
dernière M.B. en + en - adaptations
précédent
Prévisions des
recettes 9.651.095,22 0,00 0,00 9.651.095,22
globales
Prévisions des
dépenses 9.651.095,22 0,00 0,00 9.651.095,22
globales
Résultat
présumé au 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12 de
l'exercice n-1
3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées :
Dotations approuvées par l'autorité de tutelle
CPAS 754.000,00
10 Fabriques d'église 138.433,25
Zone de police 536.845,24
Zone de secours 508.134,13
Art.2 : D'admettre la dépense urgente relative à la rénovation des sanitaires de
l'école de Warmifontaine, le montant estimé du marché de 15.000,00€ et
d'autoriser le service technique communal à procéder aux travaux sans attendre.
art.3 : de transmettre la présente délibération aux Autorités de tutelle et au
Directeur financier.
(22)(DF/DED/MH/FG/SC/SEC-BG)Marchés publics- Délégation de
certaines compétences du Conseil Communal vers le Collège
Communal
- Attendu qu'il s'indique de faciliter la réalisation des marchés publics en
déléguant au Collège communal certaines compétences en matière de décision de
lancement d'un marché public et de décision de recourir à un marché public
conjoint ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications
ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures
;
20/34
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Vu le décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de
la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux ;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les
nouveaux articles L1222-3 à L1222-9 ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( FOURNY D., DEVALET J., HUBERTY F., KELLEN C., LOUIS
M., CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S):
de déléguer les compétences suivantes au Collège communal :
- pour les dépenses relevant du budget ordinaire : choix de la procédure de
passation et fixation des conditions du marché;
- pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché
est inférieure à 15.000€ HTVA : choix de la procédure de passation et fixation
des conditions du marché;
- pour les dépenses relevant du budget ordinaire en matière de marchés publics
conjoints : décision de recourir à un marché conjoint, désignation le cas échéant
de l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et adoption
le cas échéant de la convention régissant le marché conjoint ;
- pour les dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché
est inférieure à 15.000€ HTVA en matière de marchés publics conjoints : décision
de recourir à un marché conjoint, désignation le cas échéant de l'adjudicateur
qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et adoption le cas échéant de
la convention régissant le marché conjoint;
- pour le recours aux centrales d'achat pour les dépenses relevant du budget
ordinaire : définition des besoins et décision de recourir à la centrale à
laquelle le conseil a adhéré pour y répondre;
- pour le recours aux centrales d'achat pour les dépenses relevant du budget
extraordinaire lorsque la valeur du marché est inférieure à 15.000€ HTVA:
définition des besoins et décision de recourir à la centrale à laquelle le
conseil a adhéré pour y répondre.
(23)(DF-VP)Egouttage rue des Jardins et de l'Enfer, égouttage
place du Paquis, égouttage rue de la Justice- partie II -
Souscription de parts SPGE suite aux décomptes finaux
- Vu la réalisation par la SPGE des travaux suivants : Egouttage rue des Jardins
et de l'Enfer, Egouttage place du Paquis, Egouttage rue de la Justice - partie
II (dossiers n° HORS PIC, HORS PIC, HORS PIC, au plan triennal);
- Considérant le contrat d'agglomération puis le contrat d'égouttage approuvés
par le Conseil Communal, et plus particulièrement la décision de souscrire les
parts au capital de l'organisme d'épuration agréé IDELUX Eau à concurrence du
montant de la quote-part financière de la commune;
- Attendu que ces travaux d'égouttage ont été approuvés par la SPGE et réalisés ;
- Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'intercommunale
IDELUX Eau;
- Vu le décompte final présenté par l'intercommunale A.I.V.E au montant de
388.651,45€ HTVA ;
- Attendu que, en vertu des modalités du contrat d'égouttage, le montant de la
part communale représente 81.616,80€ arrondi à 81.625,00€ correspondant à 3.265
parts de 25,00€ chacune de la catégorie F à souscrire au capital de IDELUX Eau ;
- Vu le montant des parts à libérer annuellement (minimum 5%) tel que repris
dans le tableau ci-joint ;
- Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune ;
21/34
- Attendu que les éléments fournis par l'intercommunale permettent de justifier
la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte
final;
- Attendu que le dossier a été vu par le directeur Financier en date du 19/6/2020,
lequel a émis un avis de légalité favorable portant le n°14/2020 en date du
19/6/2020, ci-annexé;
- Sur proposition du Conseil Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : D'approuver le décompte final relatif aux travaux d'égouttage et ou
endoscopies susvisés au montant de 388.651,45€ HTVA.
Art.2 : De souscrire 3.265 parts de la catégorie F de 25,00€ chacune de
l'organisme d'épuration IDELUX Eau correspondant à la quote-part financière de
la Ville dans les travaux susvisés, soit 81.616,80€ arrondis à 81.625,00€.
Art.3 : De charger le Collège Communal de libérer annuellement le montant souscrit
à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à la libération
totale des fonds tel que repris dans le tableau en annexe etce, à partir du
budget extraordinaire de l'année 2021.
(24)(DF-VP)Remplacement de la toiture de l'église de Tournay
- Approbation du cahier spécial des charges modifié
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Remplacement de la
toiture de l'église de Tournay” a été attribué à COLLET Bernard, Rue Docteur
Hanozet, 8 à 6840 NEUFCHATEAU ;
- Considérant le cahier des charges N° toiture Tournay 2019 relatif à ce marché
établi par l'auteur de projet, COLLET Bernard, Rue Docteur Hanozet, 8 à 6840
NEUFCHATEAU ;
- Considérant que ce marché est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Tranche de marché 1 - couverture coeur et nef (Estimé à :
49.442,00 € hors TVA ou 59.824,82 €, 21% TVA comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranche conditionnelle 1 - bardages (Estimé à :
36.738,00 € hors TVA ou 44.452,98 €, 21% TVA comprise)
* Tranche ferme : Tranche conditionnelle 2 - clocher (Estimé à : 29.250,10 €
hors TVA ou 35.392,62 €, 21% TVA comprise)
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 115.430,10 € hors TVA
ou 139.670,42 €, 21% TVA comprise ;
- Vu la décision du conseil communal du 4 octobre 2019 approuvant les conditions,
le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) de ce marché
;
- Vu la délibération du Collège Communal du 30/12/2019 décidant d'arrêter la
procédure de passation pour Remplacement de la toiture de l'église de Tournay et
de solliciter de l'auteur de projet qu'il revoit le csch, ci-annexée;
- Vu le projet de cahier spécial des charges modifié reçu de l'auteur de projet
en date du 05/02/2020, ci-annexé;
- Attendu que la modification apportée au csch porte sur une exigence minimale
au niveau du critère de sélection capacité technique, le reste du csch et le
métré estimatif restant inchangés;
- Attendu que le budget nécessaire à la dépense sera inscrit au budget
extraordinaire 2020 à l'article 790/724-60 (projet 2020/2);
- Attendu que le dossier a été vu par le Directeur Financier en date du 19/6/2020,
lequel a émis un avis de légalité favorable avec remarque portant le n°13/2020
en date du 19/6/2020, ci-annexé;
- Sur proposition du Collège Communal
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
22/34
Art.1 : D'approuver le cahier spécial des charges modifié relatif aux travaux de
remplacement de la toiture de l'église de Tournay.
Art.2 : D'imputer la dépense à l'article790/724-60 (projet 2020/2) du budget
extraordinaire 2020 et de financer cette dépense par un emprunt hors balises
d'une durée de 15 ans sur base du marché annuel de 2020.
(25)(FG-MC)Location de modules pour l'école communale de
Grandvoir durant sa rénovation - Approbation des conditions
et du mode de passation
- Vu la délibération du Conseil Communal du 26/08/2019 décidant de procéder à la
rénovation/extension de l'école communale de Grandvoir et d'approuver le cahier
spécial des charges concernant la rénovation/l'extension de cette école, établi
par la SPRL B. COLLET Architecte ;
- Attendu que durant la rénovation (laquelle est prévue pour une durée de 150
jours ouvrables, il y a lieu d'accueillir les enfants dans des modules, lesquels
peuvent aisément être placés à la Route des Forges, sur l'espace communal sis
entre l'établissement scolaire et la plaine de jeux de Grandvoir ;
- Vu le cahier des charges relatif au marché “Location de modules pour l'école
communale de Grandvoir durant sa rénovation” établi par le service marché publics
;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 28.925,68 € hors TVA
ou 35.000,07 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable;
- Attendu que dossier a été transmis le 19/06/2020 au Directeur Financier, lequel
à émis un avis de légalité favorable avec remarque portant le n°12/2020;
Considérant que le crédit permettant ces dépenses sera inscrit à l'article
722/724-60 (projet 2020/4) du budget extraordinaire 2020;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures
;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00
€) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 90, 1° ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: de louer des modules scolaires pour une durée d'un an (durant la rénovation
de l'école de Grandvoir).
Art.2: D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Location
de modules pour l'école communale de Grandvoir durant sa rénovation”. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
28.925,68 € hors TVA ou 35.000,07 €, 21% TVA comprise.
Art.3: De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art.4: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire
2020, article 722/724-60 (projet 2020/4 avec un financement par subsides et pour
le solde par un emprunt hors balises d'une durée de 20 ans sur base du marché
annuel de l'année de son attribution).
Art.5: de charger le Collège communal de l'exécution du dossier.
23/34
(26)(DF-VP)Programme d'Actions sur les Rivières par une
approche Intégrée et Sectorisée "P.A.R.I.S." 2022-2027 - Cours
d'eau de catégorie 3 - Approbation des enjeux, objectifs et
projets
- Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituent le Code de l'Eau, les
articles D.33/1 à D.33/5 et D.35 insérés par le Décret du 4 octobre 2018,
modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d'eau ;
- Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituent le Code de l'Eau, les
articles D.53 à D.54 insérés par le Décret du 4 février 2010 transposant la
Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l'article L1122-
30 ;
- Considérant qu'un Programme d'Actions sur les Rivières par une approche
Intégrée et Sectorisée "P.A.R.I.S." doit être établi pour la période 2022-2027
pour chaque sous-bassin hydrographique wallon, en vue d'atteindre :
* les objectifs environnementaux relatifs à l'hydromorphologie du cours d'eau et
fixés en application des plans de gestion des bassins hydrographiques wallons
(PGDH),
* et les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation
visés dans les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) ;
- Considérant que ces P.A.R.I.S. mettent en œuvre les mesures relatives à
l'hydromorphologie des rivières contenues dans les plans de gestion des bassins
hydrographiques (PGDH) et dans les plans de gestion des risques d'inondation
(PGRI) ;
- Considérant que les communes sont directement concernées par les P.A.R.I.S. en
qualité de gestionnaires des cours d'eau non navigables de troisième catégorie
et qu'elles doivent à ce titre assurer une gestion intégrée, équilibrée et
durable de leurs cours d'eau, participer à l'élaboration des P.A.R.I.S., assurer
les travaux d'entretien et de petite réparation à ces cours d'eau et accorder
les autorisations domaniales y relatives ;
- Considérant que le Collège a désigné Dominique Fluzin, employée marchés
publics, pour suivre les modules de formation P.A.R.I.S. et assurer le bon suivi
administratif des dossiers ;
- Considérant que les Plans de Gestion des Risques d'Inondation visent à mettre
l'accent sur la réduction des conséquences négatives potentielles d'une
inondation pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et
l'activité économique ;
- Considérant que les Plans de Gestion des Risques d'Inondation englobent tous
les aspects de la gestion des risques d'inondation, en mettant l'accent sur la
prévention, la protection, la préparation et la réparation/analyse post-crise,
en tenant compte des caractéristiques du sous-bassin hydrographique considéré ;
- Considérant que les Plans de Gestion des Risques d'Inondation peuvent également
comprendre l'encouragement à des modes durables d'occupation des sols,
l'amélioration de la rétention de l'eau ;
- Attendu qu'il y a lieu de désigner un membre du Collège Communal pour participer
aux Comités Techniques pour le sous-bassin hydrographique concerné dans le cadre
des PGRI et assurer le bon suivi administratif des dossiers ;
- Considérant que la commune a choisi de collaborer avec le Service technique
provincial pour identifier et hiérarchiser les enjeux présents sur les secteurs
de cours d'eau de la commune, et y fixer des objectifs de gestion valables 6
ans.;
- Attendu que la Ville envisage également de souscrire à nouveau contrat rivière
afin de mettre en oeuvre les projets PARIS ;
- Considérant que les enjeux, les objectifs et les mesures proposés dans les
rapports et documents figurant en annexe ont fait l'objet d'une concertation
entre les différents services;
- Considérant qu'une collaboration étroite avec le Service Travaux sera
nécessaire afin d'effectuer le suivi et les opérations de terrain ;
24/34
- Vu la délibération du Collège Communal du 25/06/2020 décidant de valider les
rapports figurant en annexe relatifs d'une part aux différents enjeux et
objectifs, d'autre part aux travaux planifiés (en ce compris une estimation des
coûts) dans le cadre des P.A.R.I.S. pour les secteurs de catégorie 3 situés sur
le territoire communal, ci-annexée ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1er: De ratifier la décision du Collège Communal du 25/06/2020 décidant de
valider les rapports figurant en annexe relatifs d'une part aux différents enjeux
et objectifs, d'autre part aux travaux planifiés (en ce compris une estimation
des coûts) dans le cadre des P.A.R.I.S. pour les secteurs suivants :
SeCh 054, SeCh163, SeCh164, SeCh169, SeCh177, SeCh180, SeCh183, SeCh185, SeCh190,
SeCh210 et SeCh213.
Art. 2: De charger le Collège communal d'exécuter les P.A.R.I.S. dès leur
adoption par l'autorité de bassin.
(27)(CD - BG)Désignation de délégués - Organisation du
Transport Wallon (OTW)
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'Opérateur de Transport Wallon (OTW);
- Vu le décret du 21/12/1989 relatif au service de transport public de personnes
en Région wallonne modifié par le décret du 29/03/2018 réformant la gouvernance
au sein de la Société régionale wallonne du Transport;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants des
communes concernées est fixé à un représentant à l'assemblée générale;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 membre jusqu'à la fin
de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu l'article L1122-34 §2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE:
à l'Assemblée Générale
Yves EVRARD
au titre de délégué auprès de l'Opérateur de Transport Wallon pour y représenter
la Commune jusqu'au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(28)(CD-BG)Désignation de délégués - Organe de consultation
de bassin de mobilité de Luxembourg
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article 18 du décret du 29 mars 2018 réformant la gouvernance au sein de
la Société régionale wallonne du Transport (SRWT) et modifiant le décret du 21
décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région
Wallonne;
- Attendu qu'il y a lieu de désigner un délégué - membre du collège communal au
sein de l'organe de consultation de bassin de mobilité de Luxembourg;
25/34
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE:
Mariline CLEMENTZ
au titre de délégué auprès de l'Organe de consultation de bassin de mobilité de
Luxembourg pour y représenter la Commune jusqu'au terme de son mandat actuel
et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(29)(CD-BG)Désignation de délégués - SA Holding communal en
liquidation
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Attendu que la Ville de Neufchâteau est associée à la SA Holding communal en
liquidation;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner un représentant au sein
de l'assemblée générale de la SA Holding communal en liquidation jusqu'à la fin
de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu l'article L1122-34 §2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE:
à l'Assemblée Générale
Simon DEFAT
au titre de délégué auprès de cette société pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(30)(CD-BG)Désignation de délégués - Association Chapitre XII
- Résidence "Préfleuri"
- Vu la délibération du Conseil communal du 06/03/2015 décidant de créer et
d'adhérer à l'association Chapitre XII en partenariat avec le CPAS de Neufchâteau
ainsi que la commune et le CPAS de Léglise ;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'association Chapitre XII ci-annexés ayant pour objet la
construction d'une résidence pour personnes âgées à Neufchâteau portant le nom
de « Résidence Préfleuri », notamment les articles 13 et 24;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants de la
commune est fixé à trois représentants à l'assemblée générale et à trois
représentants au conseil d'administration de l'Association;
- Considérant que les administrateurs représentant les communes associées sont
désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux
des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ;
26/34
- Vu la délibération du conseil communal du 04/06/2020 de la commune de
Neufchâteau prenant acte des déclarations d'apparentement des conseillers
communaux et fixant la composition politique du conseil communal;
- Vu les délibérations du conseil communal des 12/12/2018 et 30/01/2019 de la
commune de Léglise prenant acte des déclarations d'apparentement des conseillers
communaux ;
- Considérant qu'il y a lieu de fixer la composition politique des deux communes
sur base des apparentements et de la clé D'Hondt;
- Vu le tableau fixant la composition politique des deux conseils communaux; de
répartition des mandats, dont il en résulte que sur les 6 mandats
d'administrateurs à pourvoir - 3 pour chaque commune - 6 sont affectés au CDH
et 2 au MR; Que la Commune de Neufchâteau se réserve les deux mandats MR et un
mandat CDH, la commune de Léglise s'étant réservée trois mandats CDH par
délibération du conseil communal du 24 juin 2020 ci-annexée;
- Considérant qu'en vertu des dispositions légales, les représentants à
l'Assemblée Générale doivent être désignés au scrutin secret et en un seul tour,
chaque conseiller disposant d'une voix (en cas de parité de voix, le candidat
les plus âgé est élu);
- Considérant que les élus de la majorité ont présenté leurs candidats avant le
délai fixé par la convocation, à savoir le 9 juillet 2020;
- Considérant que les élus de la minorité ont présenté leurs candidats en séance,
à savoir J. Devalet à l'AG et Br. de Moreau (CDH) au CA;
- Considérant les candidatures présentées de
AG: A. Pierret, V. Parache, J. Devalet
CA: JL. Borceux, Ph. Bruliau, Br. de Moreau de Gerbehaye ;
Experts: A-L. Pirard, Chr. Pire
- Considérant par conséquent que les bulletins de vote ont été rédigés en séance,
à savoir:
Assemblée générale:
A. Pierret
V. Parache
J. Devalet
Conseil d'administration:
Ph. Bruliau (MR)
J-L. Borceux (MR)
Br. de Moreau de Gerbehaye (CDH)
Expert n°1:
A-L. Pirard
Expert n°2:
Chr. Pire;
- Vu l'article 124 de la loi du 08/07/1976 organique des CPAS ;
- Vu l'article L1122-34 §2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation
;
- Après avoir délibéré;
DECIDE DE PROCEDER AU SCRUTIN SECRET:
Art.1: en un seul tour à l'élection en vue de la désignation de trois membres
qui représenteront la commune au sein de l'Assemblée Générale de l'Association
« Chapitre XII – Résidence Préfleuri ».
Chaque conseiller reçoit un bulletin de vote où sont inscrits les noms des trois
conseillers candidats membres de l'Assemblée générale; 18 bulletins ont été
distribués.
18 conseillers prennent part au vote.
18 bulletins sont émis et recueillis.
Le recensement de ces bulletins donne le résultat suivant :
0 bulletin blanc ou nul
18 bulletins valables
27/34
Le dépouillement des 18 bulletins valables donne le résultat suivant :
- J. DEVALET obtient 8 voix
- V. PARACHE obtient 5 voix
- A. PIERRET obtient 5 voix.
Le président déclare que sont élus membres de l'Assemblée Générale de
l'Association « Chapitre XII – Résidence Préfleuri » jusqu'au terme de leur
mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature les personnes
ci-après:
- J. DEVALET
- V. PARACHE
- A. PIERRET
Art.2: en un seul tour à l'élection en vue de proposer la désignation de trois
administrateurs qui représenteront la commune au sein du Conseil
d'Administration.
Chaque conseiller reçoit un bulletin de vote où sont inscrits les noms des trois
conseillers candidats administrateurs au Conseil d'Administration; 18 bulletins
ont été distribués.
18 conseillers prennent part au vote.
18 bulletins sont émis et recueillis.
Le recensement de ces bulletins donne le résultat suivant :
0 bulletin blanc ou nul
18 bulletins valables
Le dépouillement des 18 bulletins valables donne le résultat suivant :
- J-L. BORCEUX obtient 5 voix
- Ph. BRULIAU obtient 5 voix
- Br. de MOREAU de GERBEHAYE obtient 8 voix.
Le président déclare que sont proposés comme candidat(e)s administrateur(trice)s
au sein du Conseil d'Administration de l'Association "Chapitre XII - Résidence
Préfleuri" pour y représenter la Commune jusqu'au terme de leur mandat et/ou au
plus tard jusqu'à la fin de la présente législature, dans le respect de l'article
26 des statuts de l'Association "Chapitre XII - Résidence Préfleuri" les
personnes ci-après:
- J-L. BORCEUX
- Ph. BRULIAU
- Br. de MOREAU de GERBEHAYE
Art.3: de proposer séparément à la désignation de deux administrateurs (experts)
qui représenteront la commune au sein du Conseil d'administration de
l'Association « Chapitre XII – Résidence Préfleuri ».
Chaque conseiller reçoit un bulletin de vote où est inscrit le nom premier
candidat administrateur (expert) au Conseil d'Administration ;
18 bulletins ont été distribués.
18 conseillers prennent part au vote.
18 bulletins sont émis et recueillis.
Le recensement de ces bulletins donne le résultat suivant :
8 bulletins blanc
10 bulletins valables
Le dépouillement des 10 bulletins valables donne le résultat suivant :
- A-L. PIRARD obtient 10 voix
28/34
Chaque conseiller reçoit un bulletin de vote où est inscrit le nom du deuxième
candidat administrateur (expert) au Conseil d'Administration ;
18 bulletins ont été distribués.
18 conseillers prennent part au vote.
18 bulletins sont émis et recueillis.
Le recensement de ces bulletins donne le résultat suivant :
6 bulletins blancs
12 bulletins valables
Le dépouillement des 12 bulletins valables donne le résultat suivant :
- Chr. PIRE obtient 12 voix
Le président déclare que sont proposés comme candidat(e)s administrateur(trice)s
(experts) au sein du Conseil d'Administration de l'Association "Chapitre XII -
Résidence Préfleuri" pour y représenter la Commune jusqu'au terme de leur mandat
et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature, dans le respect de
l'article 26 des statuts de l'Association "Chapitre XII - Résidence Préfleuri"
les personnes ci-après:
- A-L. PIRARD
- Chr. PIRE
(31)(CD-BG)Désignation de délégués - Sport de Rue - Conseil
d'Accompagnement Massul
- Attendu que la circulaire n°2002/1 relative à l'octroi de subventions à certains
investissements en matière d'infrastructures sportives stipule que le comité
doit être présidé par un délégué du Conseil Communal et composé de représentants
du quartier, de responsables communaux dont le chef du Plan de Cohésion Sociale,
d'un membre de la Direction Interdépartementale de l'Intégration Sociale du
Ministère de la Région Wallonne, et d'un membre de la Direction Générale des
Pouvoirs Locaux (Infrasport) du Ministère de la Région Wallonne ;
- Considérant le renouvellement du Conseil Communal intervenu le 06/05/2020;
- Attendu que la composition du comité doit être arrêtée par le Conseil Communal ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire
d'autre part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE:
EVRARD Fabienne, Présidente dudit comité et échevine
au titre de déléguée auprès de ce comité pour y représenter la commune jusqu'au
terme de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(32)(CD-BG)Désignation de délégués - Sport de Rue - Conseil
d'Accompagnement Namoussart
- Attendu que la circulaire n°2002/1 relative à l'octroi de subventions à certains
investissements en matière d'infrastructures sportives stipule que le comité
doit être présidé par un délégué du Conseil Communal et composé de représentants
29/34
du quartier, de responsables communaux dont le chef du Plan de Cohésion Sociale,
d'un membre de la Direction Interdépartementale de l'Intégration Sociale du
Ministère de la Région Wallonne, et d'un membre de la Direction Générale des
Pouvoirs Locaux (Infrasport) du Ministère de la Région Wallonne ;
- Considérant le renouvellement du Conseil Communal intervenu le 06/05/2020;
- Attendu que la composition du comité doit être arrêtée par le Conseil Communal ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire
d'autre part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE:
EVRARD Fabienne, Présidente dudit comité et échevine
au titre de déléguée auprès de ce comité pour y représenter la commune jusqu'au
terme de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(33)(CD-BG)Désignation de délégués - Sport de Rue - Conseil
d'Accompagnement Petitvoir
- Attendu que la circulaire n°2002/1 relative à l'octroi de subventions à certains
investissements en matière d'infrastructures sportives stipule que le comité
doit être présidé par un délégué du Conseil Communal et composé de représentants
du quartier, de responsables communaux dont le chef du Plan de Cohésion Sociale,
d'un membre de la Direction Interdépartementale de l'Intégration Sociale du
Ministère de la Région Wallonne, et d'un membre de la Direction Générale des
Pouvoirs Locaux (Infrasport) du Ministère de la Région Wallonne ;
- Considérant le renouvellement du Conseil Communal intervenu le 06/05/2020;
- Attendu que la composition du comité doit être arrêtée par le Conseil Communal ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire
d'autre part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE:
EVRARD Fabienne, Présidente dudit comité et échevine
au titre de déléguée auprès de ce comité pour y représenter la commune jusqu'au
terme de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(34)(CD-BG)Désignation de délégués - Sport de Rue - Conseil
d'Accompagnement Warmifontaine
- Attendu que la circulaire n°2002/1 relative à l'octroi de subventions à certains
investissements en matière d'infrastructures sportives stipule que le comité
doit être présidé par un délégué du Conseil Communal et composé de représentants
du quartier, de responsables communaux dont le chef du Plan de Cohésion Sociale,
d'un membre de la Direction Interdépartementale de l'Intégration Sociale du
30/34
Ministère de la Région Wallonne, et d'un membre de la Direction Générale des
Pouvoirs Locaux (Infrasport) du Ministère de la Région Wallonne ;
- Considérant le renouvellement du Conseil Communal intervenu le 06/05/2020;
- Attendu que la composition du comité doit être arrêtée par le Conseil Communal ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire
d'autre part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE:
EVRARD Fabienne, Présidente dudit comité et échevine
au titre de déléguée auprès de ce comité pour y représenter la commune jusqu'au
terme de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(35)(CD - BG)Désignation de délégués - Sport de Rue - Comité
de Pilotage Aire Multisport Neufchâteau
- Attendu que la circulaire n°2002/1 relative à l'octroi de subventions à certains
investissements en matière d'infrastructures sportives stipule que le comité
doit être présidé par un délégué du Conseil Communal et composé de représentants
du quartier, de responsables communaux dont le chef du Plan de Cohésion Sociale,
d'un membre de la Direction Interdépartementale de l'Intégration Sociale du
Ministère de la Région Wallonne, et d'un membre de la Direction Générale des
Pouvoirs Locaux (Infrasport) du Ministère de la Région Wallonne ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 03/04/2015 approuvant la composition
du comité de pilotage de l'Aire multisport de Neufchâteau et fixant à trois le
nombre de représentants pour la Ville;
- Considérant le renouvellement du Conseil Communal intervenu le 06/05/2020;
- Attendu que la composition du comité doit être arrêtée par le Conseil Communal ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE:
EVRARD Fabienne, Présidente dudit comité et échevine
au titre de déléguée auprès de ce comité pour y représenter la commune jusqu'au
terme de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(36)(DED-VP)Agriculture - mise en oeuvre de la nouvelle
législation relative aux calamités agricoles - constitution
d'une commission communale de constat de dégâts aux cultures
- désignation d'un nouveau suppléant
31/34
- Vu le courrier reçu le 13/12/2017 du Ministre Collin concernant la mise en
oeuvre de la nouvelle législation relative aux calamités agricoles - constitution
d'une commission communale de constat de dégâts aux cultures;
- Vu le courriel reçu le 12/01/2018 du SPW-DGO3 informant la ville des démarches
pour cette constitution;
- Vu la délibération du Collège communal du 07/05/2020 décidant de procéder à
l'appel public d'un expert-agriculteur (H/F)suppléant en vu de remplacer Monsieur
PARACHE Vincent, nouvel échevin;
- Considérant qu'une candidature est parvenue à l'Administration communale, à
savoir :
- Monsieur Petit André de Le Sart;
- Vu la délibération du Collège communal du 18/06/2020 désignant Monsieur André
Petit comme expert-agriculteur suppléant;
- Vu le vademecum élaboré par le SPW relativement aux nouvelles dispositions
légales en matière de calamités agricoles;
PREND CONNAISSANCE:
de la désignation de Monsieur André Petit comme expert-agriculteur suppléant.
(37)(CD-BG)Communication de décisions de l'autorité de tutelle
- Vu l'arrêté du 04/06/2020 du Collège provincial du Luxembourg validant
l'élection de trois mandataires qui représenteront la commune au sein du Conseil
de Police de la zone n° 5301 "Centre-Ardenne" ainsi que les pouvoirs des candidats
proclamés élus membres dudit conseil de police, respectivement titulaires et
suppléants;
- Vu la lettre du 05/06/2020 reçue le 08/06/2020 de la Directrice générale par
délégation du Ministre P-Y. DERMAGNE informant le Conseil communal que la
délibération du Conseil communal du 06/05/2020 relative à la désignation des
conseillers de l'Action sociale n'a fait l'objet d'aucune mesure de tutelle;
- Sur proposition du Collège communal;
PREND CONNAISSANCE:
De l'arrêté du Collège provincial du Luxembourg du 04/06/2020.
De la lettre du 05/06/2020 reçue le 08/06/2020 de la Directrice générale par
délégation du Ministre P-Y. DERMAGNE informant le Conseil communal que la
délibération du Conseil communal du 06/05/2020 relative à la désignation des
conseillers de l'Action sociale n'a fait l'objet d'aucune mesure de tutelle.
(FG-FE)Point complémentaire à la requête du conseiller P.
OTJACQUES : Régie Communale Autonome - Désignation du Collège
des Commissaires
- Vu la délibération du Conseil Communal du 04/06/2020 désignant un Collège des
Commissaires aux comptes, auprès de la Régie Communale Autonome de Neufchâteau
;
- Attendu qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation pour les exercices
2020 à 2022 ;
- Vu la délibération de la Régie Communale Autonome du 18/06/2020 attribuant le
marché relatif à la désignation d'un réviseur d'entreprise, pour la période 2020
à 2022 ;
- Vu l'article 21 des statuts de la Régie Communale Autonome approuvés par le
Conseil Communal en date du 31/01/2019 ;
- Vu les articles L1231-4 à L1231-13 et L3122-4 du CDLD ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
32/34
Art.1 : de désigner comme commissaires de la RCA de Neufchâteau les deux
conseillers suivants pour les années 2020 à 2022 :
- DEFAT Simon ;
- LOUIS Micheline ;
Art.2 : désigner en tant que commissaire-réviseur, pour les années 2020 à 2022,
Mr. Jean NICOLET, du Bureau CdP NICOLET, BERTRAND & C°, Transvaal 63/1, 4910
Theux. Ce réviseur constitue donc le 3e commissaire du Collège des Commissaires.
Art.3 : de transmettre la présente délibération à la tutelle et de ne l'exécuter
qu'une fois leur accord reçu.
(WD-BG)Point complémentaire à la requête de la conseillère A.
PIERRET : Règlement relatif à l'octroi d'une prime
d'encouragement aux utilisateurs du parc - règles spécifiques
pour l'année 2020
- Vu le règlement communal du 31/01/2019 relatif à l'octroi d'une prime aux
utilisateurs du recyparc pour les exercices 2019 et suivants ;
- Attendu que ce règlement accorde une prime sous forme de chèques commerces
pour une valeur de 20€ à partir de 20 passages ;
- Vu l'impossibilité pour le recyparc de pouvoir ouvrir pendant la période covid
;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Il est un accordé pour l'exercice 2020 une prime d'encouragement aux
utilisateurs du parc à conteneurs de Neufchâteau.
Art.2 : La prime est accordée à tout chef de ménage domicilié dans la commune de
Neufchâteau. Une seule prime est accordée par année et par chef de ménage.
Art.3 : Le montant de la prime est fixé à 20 euros pour un minimum de 10 visites
au parc à conteneurs en cours d'année, distribué sous forme de chèques-commerce
émis par l'ASBL Agence de Développement Local de Neufchâteau qui ne sont valable
que dans les commerces du territoire communal participant à l'action « Chèques-
Commerces » afin d'encourager l'achat local.
Art.4 : Une carte de fréquentation est distribué par la commune au guichet de
la population. Il ne sera accordé qu'une seule carte par année et par ménage. A
chaque visite et dépôt au parc à conteneurs, une case est estampillée, datée et
signée par le préposé du parc. La carte de fréquentation ne peut être estampillée
qu'une seule fois par visite et dépôt au parc à conteneurs de Neufchâteau.
Art.5 : La carte de fréquentation dument complétée, doit être rentrée au guichet
population de la commune avant le 31 janvier de l'année suivant l'émission de la
carte.
Art.6 : Les chèques commerces relatifs à la prime accordée en fonction du nombre
de cases estampillées sont données en échange de la carte. Le service population
est chargé de la gestion quotidienne de la prime sur base d'un listing fourni
par le Directeur des Finances.
Art.7 : Le présent règlement deviendra applicable le premier jour qui suit le
jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133.2 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
33/34
HUIS-CLOS
(38)(CD-BG)Mise à disposition de personnel à l'EFT du CPAS de
Neufchâteau - fin de convention de collaboration avec le CPAS
en vue de la reprise administrative des agents par le CPAS
(39)(DE-MC)Ratifications de diverses délibérations du Collège
communal relatives à l'enseignement du 31/01/2020 au
10/04/2020
En séance et date que dessus
Par le Conseil,
Par Ordonnance,
Le Directeur général, Le Président,
J-Y. DUTHOIT P. BRULIAU
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