SEANCE DU 04 JUIN 2020
Présents : P. BRULIAU, Président
M. MONS delle ROCHE, Bourgmestre
S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M. CLEMENTZ, Echevin(e)s
C. VANGOETHEM, Président du CPAS
D. FOURNY, Y. EVRARD, J. DEVALET, P. OTJACQUES, F. HUBERTY,
C. GRANDJEAN, C. KELLEN, J-L. BORCEUX, M. LOUIS, J. CHEPPE,
B. de MOREAU de GERBEHAYE, A. PIERRET, M. MOREAU, Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Le Conseil,
Le président du CPAS C. VANGOETHEM siège au conseil à titre consultatif et par
conséquent son vote éventuel n'est pas comptabilisé.
SÉANCE PUBLIQUE
Le Président, P. BRULIAU, fait savoir que le conseiller F. HUBERTY a sollicité
l'examen à HUIS-CLOS du point 28, ce que F. HUBERTY confirme en séance.
Par conséquent, P. BRULIAU porte le point 28 (Annulation des élections du
14/10/2018 - constitution de partie civile dans le cadre du contentieux
impliquant des inculpés de fraude électorale) à HUIS-CLOS.
(1)(SEC-BG)Validation de l'organisation du Conseil communal
dans un autre lieu que l'hôtel de ville à savoir l'Espace 29,
avenue de la Victoire 25 à 6840 Neufchâteau pour cas de force
majeure
- Considérant l'épidémie de coronavirus en Belgique et les mesures prises par le
Conseil national de sécurité pour protéger la population, à savoir notamment la
distanciation sociale (1m50 entre les personnes);
- Considérant que cette distanciation physique ne permet pas de réunir le conseil
communal dans des conditions adéquates dans la salle Brasseur à l'hôtel de ville;
- Considérant par conséquent qu'il y a lieu de recourir à titre exceptionnel à
une salle plus grande afin de permettre au conseil communal de se tenir dans des
conditions de sécurité "covid" meilleures;
- Considérant que l'Espace 29 permet de tenir la réunion du conseil en respectant
cette distance;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°30 relatif à
l'organisation la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux ;
- Sur proposition du collège communal,
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
de valider, à titre exceptionnel, l'organisation de la séance du Conseil communal
dans un autre lieu que l'hôtel de ville, à savoir l'Espace 29, avenue de la
Victoire 25 à 6840 Neufchâteau pour cas de force majeure.
(2)(SEC/ML-BG)Approbation du procès-verbal de la séance
précédente
APPROUVE A l'UNANIMITE
le procès-verbal de la séance du 06/05/2020 moyennant une observation : la phrase
"Mme la bourgmestre suspend la séance pendant trois minutes, le temps de faire
entrer dans la salle la presse écartée par le précédent bourgmestre. Elle justifie
sa décision par la liberté de presse prévue par la Constitution." qui est
positionnée après la prestation de serment de l'échevin S. DEFAT doit en réalité
se trouver après la prestation de serment de la Bourgmestre M. MONS delle ROCHE.
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(3)(AS-BG)Recrutement d'un (e) employé (e) d'administration à
temps plein (échelle D6) contractuel (le) et constitution
d'une réserve de recrutement
- Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'engagement d'un(e) employé(e)
d'administration contractuel (le) APE à temps plein afin d'assurer la continuité
du service ;
- Considérant que le recrutement du personnel évoqué s'avère indispensable
conformément au principe de la continuité du service public qui ne permet pas
l'arrêt, même momentané, des prestations faute de moyens ;
- Attendu qu'il est nécessaire de recruter du personnel ayant les compétences
suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;
- Considérant l'état des finances communales et la nécessité d'obtenir des
subventions–traitement dans le cadre de la politique d'aides à la promotion de
l'emploi (A.P.E.) mise en œuvre par la Région Wallonne ;
- Vu l'arrêté ministériel ci-annexé notifié le 06/10/2017, reçu le 09/10/2017,
octroyant une aide annuelle de 100 points APE dans le cadre de la convention
« Critères objectifs 2018 PL-12752/12 », visant à subsidier des postes de travail
à l'Administration communale, à partir du 1er janvier 2018 et ce, à durée
indéterminée, sans préjudice d'une actualisation des données permettant de
réviser le nombre de points octroyés à chaque employeur, ou d'une modification
du fondement légal de ceux-ci ;
- Attendu que, en vertu de la section 3 du Chapitre IV – Recrutement - du statut
administratif, il y a lieu de fixer :
·la nature et les qualifications de l'emploi à pourvoir ;
·les conditions générales et particulières de recrutement ;
·la forme et le délai d'introduction des candidatures ;
·le programme ainsi que les règles de cotation des examens ;
·le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que les
qualifications requises pour y siéger ;
- Attendu que le dossier a été vu le 18/05/2020 par le Directeur financier qui
n'a pas remis d'avis à ce stade de la décision;
- Vu le PV de la concertation syndicale du 18/05/2020 en vidéoconférence, lequel
précise l'avis des syndicats;
- Vu la nouvelle loi communale et le code de la démocratie locale et de la
décentralisation, notamment l'article L1212-1 ;
- Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal
approuvés par le Conseil communal en date des 29/09/1997 et 29/12/1997, et
approuvés par la Députation Permanente du Conseil Provincial du Luxembourg en
date du 15/01/1998 et leurs modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : de procéder à l'engagement et à la constitution d'une réserve de
recrutement d'un(e) employé(e) d'administration (m/f) (échelle D6)
contractuel(le) APE à temps plein à durée indéterminée.
Le profil de fonction est le suivant :
Finalités
Assurer la préparation, le suivi et la mise à jour des dossiers administratifs
du service secrétariat. Assurer la communication en collaboration avec les
différents services.
Missions principales
L'employé administratif prépare les divers dossiers administratifs et en assure
la dactylographie, il est également chargé de la rédaction et de la dactylographie
de divers documents administratifs. Il assure l'exécution des décisions.
Il est chargé de la gestion et l'encodage des courriers entrants et des procès-
verbaux des Collèges et Conseils communaux.
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Compétences principales :
Savoirs-être :
- capacité personnelle de rigueur, méthode de travail, organisation
- faire preuve d'efficacité et d'initiative
- faire preuve de flexibilité et d'adaptabilité
- capacité à travailler en équipe
- capacité d'adaptation à une grande variété de situations ou
d'interlocuteurs et s'assurer de la bonne compréhension de leur demande
Savoirs-faire :
- posséder une excellente connaissance du français en terme de capacité
rédactionnelle, d'analyse et de synthèse de documents
- posséder d'excellentes connaissances en informatique (suite MS Office,
Outlook,…)
- capacité de gestion administrative rigoureuse et précise en appliquant la
réglementation et les procédures en vigueur dans l'administration
- capacité à élaborer des dossiers administratifs avec précision et assurer
leur suivi
- polyvalence pour chacune des matières traitées dans le service
- capacité à s'exprimer avec clarté et efficacité
Art.2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes :
➢ être belge ou être ressortissant ou non d'un pays de l'Union européenne.
Pour les ressortissants hors UE, être en possession d'un permis de travail
;
➢ avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard
de la fonction à exercer ;
➢ jouir des droits civils et politiques ;
➢ être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
➢ être âgé(e) de 18 ans au moins ;
➢ être porteur du diplôme de l'enseignement supérieur de type court ou
équivalent
Toutes les conditions ci-dessus doivent être remplies à la date de clôture
des candidatures.
➢ satisfaire aux lois sur la milice (pour les candidats masculins) ;
➢ être obligatoirement en possession d'un passeport APE au plus tard le jour
ouvrable précédent la date d'entrée en service ;
➢ satisfaire à une évaluation de santé préalable dans le mois de la date
d'entrée en service (condition résolutoire) ;
➢ réussir un examen de recrutement ;
Justifier d'une expérience administrative cumulée d'au moins trois mois constitue
un atout.
Art.3 : La lettre de motivation, comportant la signature manuscrite, accompagnée
des pièces ci-après :
- curriculum vitae
- extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité modèle 1 (datant de
moins de trois mois)
- copie du diplôme requis
- le cas échéant, attestation justifiant d'une expérience administrative cumulée
d'au moins trois mois
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres
contre accusé de réception, dans le délai fixé par l'avis de recrutement, au
Collège communal, Hôtel de Ville, Grand-Place, 1, 6840 NEUFCHATEAU. Une copie de
l'acte de naissance, un certificat de milice (pour le candidat masculin) et un
passeport APE sera(ont) sollicité(s) auprès du candidat retenu. Les candidatures
non signées et/ou tardives et/ou incomplètes et/ou transmises par e-mail ne
seront pas prises en considération.
Un avis de recrutement sera affiché aux valves de l'Hôtel de Ville, au Forem,
sur le site Internet de la Ville et dans le bulletin communal.
Art.4 : de fixer le programme des épreuves de l'examen ainsi que les règles de
cotation comme suit :
1) une épreuve écrite générale en français s'attachant à vérifier le respect de
l'orthographe et de la syntaxe, les capacités d'analyse et de compréhension, la
capacité de réflexion personnelle, la précision et la clarté de la rédaction et
de la structuration.
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2) une épreuve écrite spécifique consistant en la vérification des aptitudes
professionnelles : connaissances en techniques de secrétariat (vitesse de frappe,
mise en page de documents, publipostage,...) et connaissances en informatique
(Suite complète MS Office).
3) une épreuve orale générale.
Chaque épreuve est éliminatoire.
Les conditions de réussite sont établies comme suit :
- avoir obtenu 50% sur la partie écrite générale
- avoir obtenu 50% sur la partie écrite spécifique
- avoir obtenu 50% sur la partie orale générale
- avoir obtenu 60% sur l'ensemble des trois parties.
Art.5 : de fixer le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que
les qualifications requises pour y siéger :
- Un(e) membre du Collège communal;
- Deux conseiller(ère)s communaux(les) (un de la majorité et un de la minorité)
;
- Le directeur général ou son délégué ;
- Un professeur de français ;
- Un agent administratif communal ou un professeur de bureautique ;
- Un(e) secrétaire hors commission de sélection.
Art.6 : de fixer comme suit l'indemnité à verser aux membres de la commission de
sélection extérieurs à l'administration communale : un forfait de 100,00 €.
Art.7 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de
l'examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d'un an par décision
motivée du Conseil communal.
Art.8 : d'inviter les organisations syndicales représentatives afin qu'elles
puissent exercer leur droit de se faire représenter auprès de la commission de
sélection.
(3)(AS-BG)Recrutement d'un (e) employé (e) d'administration à
temps plein (échelle D4) contractuel (le) et constitution
d'une réserve de recrutement
- Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'engagement d'un(e) employé(e)
d'administration contractuel (le) APE à temps plein afin d'assurer la continuité
du service ;
- Considérant que le recrutement du personnel évoqué s'avère indispensable
conformément au principe de la continuité du service public qui ne permet pas
l'arrêt, même momentané, des prestations faute de moyens ;
- Attendu qu'il est nécessaire de recruter du personnel ayant les compétences
suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;
- Considérant l'état des finances communales et la nécessité d'obtenir des
subventions–traitement dans le cadre de la politique d'aides à la promotion de
l'emploi (A.P.E.) mise en œuvre par la Région Wallonne ;
- Vu l'arrêté ministériel ci-annexé notifié le 06/10/2017, reçu le 09/10/2017,
octroyant une aide annuelle de 100 points APE dans le cadre de la convention
« Critères objectifs 2018 PL-12752/12 », visant à subsidier des postes de travail
à l'Administration communale, à partir du 1er janvier 2018 et ce, à durée
indéterminée, sans préjudice d'une actualisation des données permettant de
réviser le nombre de points octroyés à chaque employeur, ou d'une modification
du fondement légal de ceux-ci ;
- Attendu que, en vertu de la section 3 du Chapitre IV – Recrutement - du statut
administratif, il y a lieu de fixer :
·la nature et les qualifications de l'emploi à pourvoir ;
·les conditions générales et particulières de recrutement ;
·la forme et le délai d'introduction des candidatures ;
·le programme ainsi que les règles de cotation des examens ;
·le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que les
qualifications requises pour y siéger ;
- Attendu que le dossier a été vu le 18/05/2020 par le Directeur financier qui
n'a pas remis d'avis à ce stade de la décision;
- Vu le PV de la concertation syndicale du 18/05/2020 en vidéoconférence, lequel
précise l'avis des syndicats;
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- Vu la nouvelle loi communale et le code de la démocratie locale et de la
décentralisation, notamment l'article L1212-1 ;
- Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal
approuvés par le Conseil communal en date des 29/09/1997 et 29/12/1997, et
approuvés par la Députation Permanente du Conseil Provincial du Luxembourg en
date du 15/01/1998 et leurs modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : de procéder à l'engagement et à la constitution d'une réserve de
recrutement d'un(e) employé(e) d'administration (m/f) (échelle D4)
contractuel(le) APE à temps plein à durée indéterminée.
Le profil de fonction est le suivant :
Finalités
Assurer la préparation, le suivi et la mise à jour des dossiers administratifs
du service secrétariat. Assurer la communication en collaboration avec les
différents services.
Missions principales
L'employé administratif exécute diverses tâches administratives liées au
traitement de l'information et au travail de bureau selon une procédure définie
afin d'assurer la mission de service public.
Compétences principales :
Savoirs-être :
- capacité personnelle de rigueur, méthode de travail, organisation
- faire preuve d'efficacité et d'initiative
- faire preuve de flexibilité et d'adaptabilité
- capacité à travailler en équipe
- capacité d'adaptation à une grande variété de situations ou
d'interlocuteurs et s'assurer de la bonne compréhension de leur demande
Savoirs-faire :
- posséder une excellente connaissance du français en terme de capacité
rédactionnelle
- posséder de bonnes connaissances en informatique (suite MS Office,
Outlook,…)
- utiliser les différents moyens de communication mis à sa disposition
- polyvalence pour chacune des matières traitées dans le service
- capacité à s'exprimer avec clarté et efficacité
Art.2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes :
➢ être belge ou être ressortissant ou non d'un pays de l'Union européenne.
Pour les ressortissants hors UE, être en possession d'un permis de travail
;
➢ avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard
de la fonction à exercer ;
➢ jouir des droits civils et politiques ;
➢ être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
➢ être âgé(e) de 18 ans au moins ;
➢ être porteur du certificat de l'enseignement secondaire supérieur option
technicien de bureau ou auxiliaire administratif ou équivalent
Toutes les conditions ci-dessus doivent être remplies à la date de clôture
des candidatures.
➢ satisfaire aux lois sur la milice (pour les candidats masculins) ;
➢ être obligatoirement en possession d'un passeport APE au plus tard le jour
ouvrable précédent la date d'entrée en service ;
➢ satisfaire à une évaluation de santé préalable dans le mois de la date
d'entrée en service (condition résolutoire) ;
➢ réussir un examen de recrutement ;
5/53
Justifier d'une expérience administrative cumulée d'au moins trois mois constitue
un atout.
Art.3 : La lettre de motivation, comportant la signature manuscrite, accompagnée
des pièces ci-après :
- curriculum vitae
- extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité modèle 1 (datant de
moins de trois mois)
- copie du diplôme requis
- le cas échéant, attestation justifiant d'une expérience administrative cumulée
d'au moins trois mois
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres
contre accusé de réception, dans le délai fixé par l'avis de recrutement, au
Collège communal, Hôtel de Ville, Grand-Place, 1, 6840 NEUFCHATEAU. Une copie de
l'acte de naissance, un certificat de milice (pour le candidat masculin) et un
passeport APE sera(ont) sollicité(s) auprès du candidat retenu. Les candidatures
non signées et/ou tardives et/ou incomplètes et/ou transmises par e-mail ne
seront pas prises en considération.
Un avis de recrutement sera affiché aux valves de l'Hôtel de Ville, au Forem,
sur le site Internet de la Ville et dans le bulletin communal.
Art.4 : de fixer le programme des épreuves de l'examen ainsi que les règles de
cotation comme suit :
1) une épreuve écrite générale en français s'attachant à vérifier le respect de
l'orthographe et de la syntaxe, la capacité de réflexion personnelle, la
précision et la clarté de la rédaction et de la structuration.
2) une épreuve écrite spécifique consistant en la vérification des aptitudes
professionnelles : connaissances en techniques de secrétariat (vitesse de frappe,
mise en page de documents, publipostage,...) et connaissances en informatique.
3) une épreuve orale générale.
Chaque épreuve est éliminatoire.
Les conditions de réussite sont établies comme suit :
- avoir obtenu 50% sur la partie écrite générale
- avoir obtenu 50% sur la partie écrite spécifique
- avoir obtenu 50% sur la partie orale générale
- avoir obtenu 60% sur l'ensemble des trois parties.
Art.5 : de fixer le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que
les qualifications requises pour y siéger :
- Un(e) membre du Collège communal;
- Deux conseiller(ère)s communaux(les) (un de la majorité et un de la minorité)
;
- Le directeur général ou son délégué ;
- Un professeur de français ;
- Un agent administratif communal ou un professeur de bureautique ;
- Un(e) secrétaire hors commission de sélection.
Art.6 : de fixer comme suit l'indemnité à verser aux membres de la commission de
sélection extérieurs à l'administration communale : un forfait de 100,00 €.
Art.7 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de
l'examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d'un an par décision
motivée du Conseil communal.
Art.8 : d'inviter les organisations syndicales représentatives afin qu'elles
puissent exercer leur droit de se faire représenter auprès de la commission de
sélection.
(4)(CD-BG)Rapport AVIQ 2020 sur la situation de l'emploi de
travailleurs handicapés dans les communes
- Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 07/02/2013 ci-annexé relatif à l'emploi
de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics
d'action sociale et les associations de services publics ;
- Vu la lettre reçue le 03/01/2020 de l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)
relative au rapport relatif à l'emploi de travailleurs handicapés;
- Vu le rapport ci-annexé sur la situation de l'emploi de travailleurs handicapés
au sein de la commune ;
PREND CONNAISSANCE:
6/53
du rapport 2020 de la Ville de Neufchâteau relatif à l'emploi des travailleurs
handicapés au 31/12/2019.
(5)(PCS)Approbation du rapport annuel financier 2019 du Plan
de Cohésion Sociale
- Vu la lettre du service public de Wallonie reçue le 4 février 2019 indiquant
qu'il faut rendre les justificatifs e-comptes sous format électronique au plus
tard le 31 mars 2020;
- Vu la lettre du service public de Wallonie reçue le 13 mars 2020 déterminant
qu'un délai supplémentaire jusqu'au 30 avril est accordé pour rendre le rapport
financier 2019;
- Vu l'e-mail reçu le 19 mars 2020 du service public de Wallonie spécifiant que
le Gouvernement wallon a, par un arrêté de pouvoirs spéciaux, décidé de la
suspension, à dater du 18 mars et pour une durée de trente jours prorogeable
deux fois pour une même période, de tous les délais de rigueur et de recours
fixés dans l'ensemble de la législation et de la règlementation wallonne.
- Vu le projet du rapport financier 2019 du plan de cohésion sociale de la
commune de Neufchâteau;
- Vu la notification de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2019 concernant la
mise en oeuvre du plan de cohésion sociale 2019;
- Vu la lettre des ministres Paul Furlan, ministre des pouvoirs locaux et de la
ville et Eliane Tilleux, ministre de la santé, de l'action sociale et de l'égalité
des chances, reçue le 18 juin 2013 portant accord sur le plan de cohésion sociale
précité;
- Sur proposition du Conseil;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver le rapport financier 2019 pour le plan de cohésion sociale 2014-
2019.
(6)(MD-SD)Plan Quinquennal de Développement de la Lecture de
la bibliothèque
- Considérant l'obligation des bibliothèques de rédiger un Plan Quinquennal de
Développement de la Lecture ;
- Considérant qu'un Plan Quinquennal de Développement de la Lecture doit être
introduit pour la reconnaissance de la bibliothèque sous le Décret du 30/04/2009;
- Considérant que la date butoir de remise du Plan Quinquennal de Développement
de la Lecture au Service de la Culture de la Fédération Wallonie Bruxelles est
le 31 mars 2020 ;
- Considérant qu'une non-remise du Plan Quinquennal de Développement de la
Lecture à la date prévue entrainera la perte de la reconnaissance de la
bibliothèque ;
- Considérant que la perte de reconnaissance entrainera la perte des subsides
(traitement et fonctionnement) du service culturel de la Fédération Wallonie-
Bruxelles ;
- Considérant que pour l'introduction du PQDL la bibliothèque devait remplir
certains prérequis dont les deux cités ci-dessous manquaient:
oAugmentation de l'horaire d'ouverture de la bibliothèque de 2 heures,
oUn mi-temps supplémentaire requis pour la fonction de bibliothécaire.
- Vu la délibération du collège communal du 20/12/2019 approuvant la mise en
œuvre des mesures ci-dessous permettant de remplir les prérequis précités :
onouvel horaire avec 2 heures supplémentaires,
odéménagement de l'animateur culturel Jean-François Lechat à la bibliothèque ;
- Considérant que le nouvel horaire et le déménagement de l'animateur culturel
sont d'application depuis le 1er janvier 2020 ;
- Considérant que le but est d'intégrer les activités culturelles du centre
culturel de Neufchâteau et la bibliothèque dans un pôle culturel ;
- Vu le PV de réunion de concertation avec l'inspecteur de la culture du
30/09/2019 dans lequel ce dernier estime qu'il n'y a aucune limitations pour une
7/53
fusion totale entre la bibliothèque et le centre culturel permettant ainsi la
création du pôle culturel ;
- Vu le plan quinquennal de la lecture ci-annexé;
- Sur proposition du collège communal,
- Après avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver le Plan Quinquennal de Développement de la Lecture (P.Q.D.L.) tel
que rédigé par le bibliothécaire permettant une reconnaissance de la Bibliothèque
communale de Neufchâteau comme opérateur direct en catégorie 1.
(7)(FG-BG)Assemblée générale d'IMIO
- Vu le courrier réceptionné le 16/04/2020 de l'intercommunale IMIO, conviant la
Ville à l'Assemblée générale ordinaire du 29/06/2020 se tenant dans les locaux
de la Bourse - Centre de Congrès - Place d'armes 1 à 5000 Namur ;
- Attendu qu'une seconde AG est d'ores et déjà convoquée en date du 09/07/2020
si le quorum de présence n'est pas atteint lors de la première assemblée ;
- Considérant la décision du Conseil Communal du 18/09/2012 portant sur la prise
de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière
informatique et organisationnelle (IMIO) ;
- Considérant que l'Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant
la fin du mois de juin conformément à l'article L1523-13 – paragraphe 4 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Considérant que la Ville doit être représentée à l'Assemblée générale de
l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au
moins représentants la majorité du conseil communal ; Qu'il convient donc de
définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la
Ville à l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO du 29 juin 2020 ; Que le
Conseil doit se prononcer sur le point de l'ordre du jour de l'Assemblée générale
adressés par l'intercommunale ;
- Considérant que les délégués rapportent à l'Assemblée générale, la proportion
des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu'à défaut de délibération du
Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au
cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente;
- Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1.Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
2.Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;
3.Présentation et approbation des comptes 2019 ;
4.Décharge aux administrateurs ;
5.Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
6.Règles de rémunération applicables à partir du 01/01/2020 ;
7.Nomination au poste d'administrateur représentant les communes messieurs
Thierry Chapelle et Philippe Saive.
- Considérant que les points précités sont de la compétence de l'Assemblée
Générale et ce conformément à l'article 24 des statuts de l'intercommunale IMIO;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;
- Sur proposition du Collège communal, du Président, du Collège provincial ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver l'ordre du jour dont les points concernent :
1.Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
2.Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;
3.Présentation et approbation des comptes 2019 ;
4.Décharge aux administrateurs ;
5.Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
6.Règles de rémunération applicables à partir du 01/01/2020 ;
7.Nomination au poste d'administrateur représentant les communes
messieurs Thierry Chapelle et Philippe Saive.
Art.2 : de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté
telle qu'elle est exprimée dans l'article 1er ci-dessus.
8/53
Art.3 : de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente
décision.
Art.4 : de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.
(8)(WD-BG)Fabrique d'église de Massul - Compte 2019
- Vu le compte 2019 de la Fabrique d'église de MASSUL reçu le 15/04/2020, et
voté en séance du Conseil de Fabrique du 14/04/2020;
- Vu la décision réceptionnée en date du 23/04/2020, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2019 de
la Fabrique d'église de MASSUL;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 12/05/2020;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 15/05/2020 portant
le n°8;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6,
§1er, VII, 6;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18/04/2020
prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs
spéciaux n°2 du 18/03/2020 relatif à la suspension temporaire des délais de
rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la règlementation
wallonne;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
16/04/2020;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de MASSUL;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après en avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le compte 2019 de la Fabrique d'église de MASSUL, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 14/04/2020, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 14.790,86
- dont une intervention communale ordinaire de secours 12.928,26
de :
Recettes extraordinaires totales 5.730,35
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 5.482,46
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1653,25
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13267,15
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 247,89
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 20.521,21
Dépenses totales 15.168,29
Excédent 5.352,92
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
9/53
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La
requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet
du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(9)(WD-BG)Fabrique d'église de Namoussart - Compte 2019
- Vu le compte 2019 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART reçu le 06/04/2020, et
voté en séance du Conseil de Fabrique du 05/04/2020;
- Vu la décision réceptionnée en date du 15/04/2020, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2017 de
la Fabrique d'église de NAMOUSSART;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 12/05/2020 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 15/05/2020 portant
le n°8 ;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18/04/2020
prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs
spéciaux n°2 du 18/03/2020 relatif à la suspension temporaire des délais de
rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la règlementation
wallonne;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
07/04/2020 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de NAMOUSSART ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le compte 2019 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 05/04/2020, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 14.812,09
- dont une intervention communale ordinaire de secours 11.321,78
de :
Recettes extraordinaires totales 1.526,89
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 1.526,89
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.416.06
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.617,86
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 16.338.98
Dépenses totales 14.033,98
Excédent 2.305,06
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
10/53
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La
requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet
du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(10)(WD-BG)Fabrique d'église de Warmifontaine - Compte 2019
- Vu le compte 2019 de la Fabrique d'église de WARMIFONTAINE reçu le 17/04/2020,
et voté en séance du Conseil de Fabrique du 14/04/2020;
- Vu la décision réceptionnée en date du 23/04/2020, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2019 de
la Fabrique d'église de WARMIFONTAINE;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 12/05/2020 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 15/05/2020 portant
le n°8 ;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18/04/2020
prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs
spéciaux n°2 du 18/03/2020 relatif à la suspension temporaire des délais de
rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la règlementation
wallonne;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
18/04/2020 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de WARMIFONTAINE;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le compte 2019 de la Fabrique d'église de WARMIFONTAINE, voté en séance
du Conseil de Fabrique du 14/04/2020, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 7.980,55
- dont une intervention communale ordinaire de secours 7.589.19
de :
Recettes extraordinaires totales 3.057,16
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 3.057,16
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.121,96
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 3.592,38
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
11/53
Recettes totales 11.037,71
Dépenses totales 7.714,34
Excédent 3.323,37
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La
requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet
du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(11)(WD-BG)Fabrique d'église de Hamipré - Compte 2019
- Vu le compte 2019 de la Fabrique d'église de HAMIPRE reçu le 06/04/2020, et
voté en séance du Conseil de Fabrique du 05/04/2020;
- Vu la décision réceptionnée en date du 18/04/2020, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2019 de
la Fabrique d'église de HAMIPRE;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 12/05/2020 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 15/05/2020 portant
le n°8 ;
- Vu la Constitution, les articles 39, 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18/04/2020
prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs
spéciaux n°2 du 18/03/2020 relatif à la suspension temporaire des délais de
rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la règlementation
wallonne;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
07/04/2020 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de HAMIPRE ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le compte 2019 de la Fabrique d'église de HAMIPRE, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 05/04/2020, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 12.738,38
- dont une intervention communale ordinaire de secours 12.346,44
de :
Recettes extraordinaires totales 3.249,37
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
12/53
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 2.999,37
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.117,71
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 6.639,80
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 250,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 15.987,75
Dépenses totales 10.007,51
Excédent 5.980,24
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La
requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet
du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(12)(REC-BG)Vérification de caisse du Directeur financier 4ème
trimestre 2019 et du 1er trimestre 2020
- Vu l'article 1124-42 du CDLD;
- Vu la décision du collège communal du 04/12/2012 désignant le Bourgmestre
D.FOURNY pour effectuer les vérifications de caisse du Directeur financier;
- Sur proposition du collège communal;
PREND CONNAISSANCE:
des procès-verbaux de vérification de caisse du Directeur financier pour le 4ème
trimestre 2019 et le 1er trimestre 2020 simultanément avec les vérification pour
le CPAS de Neufchâteau et la Zone de Police Centre Ardenne.
(13)(REC-BG)Douzièmes provisoires supplémentaires juin et
juillet exercice 2020 - ratification des douzièmes octroyés
en avril et mai 2020
- Considérant que le budget 2020 n'est pas encore arrêté par le Conseil Communal;
- Vu la décision du Conseil Communal du 23/12/2019 décidant l'octroi de trois
12èmes provisoires pour l'année 2020;
- Vu la décision du Collège Communal du 27/3/2020 décidant l'octroi d'un quatrième
12ème provisoire;
- Vu la décision du Collège Communal du 27/4/2020 décidant l'octroi d'un cinquième
12ème provisoire;
- Vu la nécessité de voter deux 12èmes provisoires supplémentaires permettant
d'effectuer les dépenses ordinaires obligatoires en l'absence de budget 2020
arrêté par le Conseil Communal;
- Vu l'art. L1311-3 du CDLD ;
- Vu l'art.14 § 1 du règlement général sur la comptabilité communale;
- Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 24/3/2020 relatif à l'exercice des
compétences attribuées au Conseil communal par l'article L1122-30 du CDLD par le
Collège commmunal;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après en avoir délibéré;
13/53
DECIDE PAR 10 OUI ET 9 ABSTENTIONS (D. FOURNY, J. DEVALET, F. HUBERTY, C.
GRANDJEAN, C. KELLEN, M. LOUIS, J. CHEPPE, B. de MOREAU de GERBEHAYE et M.
MOREAU)
Art.1 : d'autoriser le Collège communal à effectuer pour l'exercice 2020, les
dépenses nécessaires à concurrence de deux 12èmes supplémentaires des crédits
prévus au budget de l'exercice 2019 pour les mois de juin et juillet 2020.
Art.2 : de ratifier les décisions du Collège communal des 27/3/2020 et 27/4/2020
décidant des 4ème et 5ème douzièmes provisoires.
(14)(REC-BG)Ratification des dépenses excédant les 12èmes
provisoires prises par le Collège Communal
- Vu la décision du Conseil communal du 23/12/2019 décidant l'octroi de trois
12èmes provisoires pour l'année 2020;
- Vu la décision du Collège communal du 27/3/2020 décidant l'octroi d'un quatrième
douzième provisoire;
- Vu la décision du Collège communal du 27/4/2020 décidant l'octroi d'un cinquième
douzième provisoire;
- Attendu que pour certaines dépenses indispensables ou urgentes, le Collège
communal a du déroger à la règle des 12èmes provisoires;
- Vu les délibérations du collège communal suivantes dérogeant à la règle des
douzièmes provisoires:
COLLEGE du 10 janvier 2020
- location salle pour examen employé d'administration
- mazout, copeau, pellets, électricité, gaz et carburant des véhicules
COLLEGE du 17/1/2020
- contentieux DURY
- cotisation UVCW
- organisation du repas des ainés
- déficit centre du lac - versement d'un acompte
- transports scolaires
COLLEGE du 24/1/2020
- activités scolaires
- mazout au Moulin Klepper
COLLEGE du 31/1/2020
- taxe kilométrique pour les véhicules
- réparation et nettoyage des chapiteaux
COLLEGE du 13/2/2020
- publicité pour le recrutement des accueillantes extrascolaires
- réparation de la porte vitrée de la Commune
- pièces pour véhicules du service travaux
- réparation, nettoyages des tonnelles
- frais informatiques - logiciel QUALICITE
COLLEGE du 02/3/2020
- déclaration de créance de la locomobile
- frais maintenance des bâtiments - ascenseur arsenal
COLLEGE du 6/3/2020
- remplacement de la fibre optique
- frais d'abonnement inforum et mercatus
- réparation complémentaire des chapiteaux
COLLEGE 27/3/2020
- réparation de la saleuse du service travaux
- achat matériel pour la confection des maques
COLLEGE 2/4/2020
- entretien du bus communal
- évacuation béton pollué bâtiment au Blanc Caillou
COLLEGE 10/4/2020
- achat matériel pour la confection des masques
COLLEGE 20/4/2020
- achat matériel pour la confection des masques
- frais de gestion de l'informatique (maintenance et logiciels)
- acquisition d'engrais pour la vente d'herbe
COLLEGE 27/4/2020
- frais de documentation
14/53
- achat de produit déinfectant
- achat de matériel pour la confection des masques
- réparation tachygraphe du bus communal
COLLEGE 04/5/2020
- frais Espace 29 - facture UNISIMO
- achat de brosse pour la balayeuse
COLLEGE 07/5/2020
- installation d'un boitier à la porte d'entrée de l'Hôtel de Ville
COLLEGE 14/5/2020
- contrat VEOLIA au centre du lac;
- Considérant que les délibérations précitées sont motivées au regard de la bonne
marche du service public communal et qu'il y la lieu de les ratifier;
- Vu l'article 14 du règlement général sur la comptabilité communale;
- Vu le CDLD et notamment les articles L1311 et L 1312;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
de ratifier les décisions du Collège Communal précitées.
(15)(REC-SD)Admission des dépenses urgentes relatives au
Covid-19
- Vu la délibération du Collège Communal du 27/4/2020 décidant l'achat de 16.000
masques auprès de la société MATMALOU de ITTRE pour un montant de 16.456,00 €
ttc;
- Vu la délibération du Collège Communal du 4/5/2020 décidant l'achat de matériel
sanitaire en vue de la réouverture des écoles pour un total de 8.035,20 € ttc;
- Vu la délibération du Collège Communal du 4/5/2020 décidant l'achat de sacs en
papier et de gants pour assurer la distribution des masques pour un total de
573,66 € ttc;
- Vu la délibération du Collège Communal du 7/5/2020 décidant l'achat de 30
visières pour le service technique auprès de la société RATY pour un total de
810,00 € ttc;
- Vu la délibération du Collège Communal du 14/5/2020 décidant l'achat
d'élastiques pour la confection des masques chez VIROUX pour un total de 200,00
€ ttc;
- Attendu que ces différents achats ont été faits en urgence dans le cadre de la
gestion de la crise COVID-19;
- Attendu que l'urgence budgétaire a été déclarée pour les dépenses précitées,
vu qu'aucun budget 2020 n'est voté pour le moment et que, sur base des
instructions de l'Autorité de tutelle, un article spécifique devra être prévu au
budget 2020;
- Attendu que cet article budgétaire n'existait pas en 2019 et donc, qu'aucun
12ème provisoire n'était d'application;
- Considérant que le Collège Communal a décidé que les dépenses seraient imputées
à l'article 871119/124-02 de l'exercice 2020;
- Considérant que ce dossier a été vu le 13/5/2020 par le Directeur financier,
lequel n'a pas émis d'avis de légalité;
- Vu l'article 1311-5 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'admettre les dépenses urgentes précitées.
(16)(SP/WD-SD)Modification de la redevance tarification
scolaire et extrascolaire pendant la crise Covid-19
- Considérant qu'il y a lieu de mettre en place une garderie pour le personnel
de première ligne durant la période du confinement lié au Covid-19 et que cette
garderie se déroule à Longlier et Hamipré selon les horaires classiques;
15/53
- Considérant que le service d'accueil extrascolaire a accueilli en moyenne 5
familles du 16/03 au 03/04/2020;
- Considérant l'annulation de l'accueil de vacances de Printemps suite à la
circulaire 7524 de la fédération Wallonie-Bruxelles, et la mise en place d'une
garderie durant cette période sous inscriptions et la présence de 4 enfants du
06/04 au 17/04/2020;
- Vu le règlement-redevance relatif à la tarification des accueils applicable au
01/09/2019;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : de ne pas facturer l'accueil extrascolaire durant la période du 16/03/2020
au 17/05/2020 selon le règlement-redevance "tarification scolaire et
extrascolaire" approuvée en séance du 10/05/2019 à savoir 0,45 € la surveillance
de midi et 0,55 € la demi-heure de surveillance matin et soir.
Art.2 : de ne pas facturer l'accueil extrascolaire durant les vacances de
Printemps du 06/04/2020 au 17/04/2020 selon le règlement-redevance "tarification
scolaire et extrascolaire" approuvée en séance du 10/05/2019 à savoir 7,15 € par
jour pour le premier enfant et 6,15 € par jour dès second enfant.
(17)(REC-BG)Garantie d'emprunt en faveur de l'Association
chapitre XII "Résidence Préfleuri"
- Attendu que l'association Chapitre XII « Résidence Préfleuri »,n° d'entreprise
655.971.507, a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège
social à 1000 Bruxelles un crédit de 3.500.000,00 EUR (trois millions cinq cent
mille euros);
- Attendu que ce crédit d'un montant de 3.500.000,00 EUR doit être garanti par
les Communes associées de Neufchâteau et Léglise;
- Attendu que la Commune de NEUFCHATEAU doit garantir 70% de cet emprunt soit la
somme de 2.450.000 euros;
- Attendu que ces dispositions sonr prévues dans les statuts de l'association
chapitre 12, notamment l'article 5 relatif à l'engagement des associés et
l'article 49 relatif à la contribution des associés;
- Vu la décision du Conseil communal du 19/6/2017 instituant une garantie
communale de 8.400.000 EUR pour 70% de l'emprunt de 12 millions d'euros -
contracté par le Chapitre 12;
- Attendu que cette décision a été approuvée par l'Autorité de tutelle le
23/8/2017;
- Considérant que seuls 8,5 des 12 millions prévus ont finalement été empruntés
par le Chapitre 12;
- Considérant la nécessité, pour le Chapitre 12, de contracter un second emprunt
de 3.500.000 EUR;
- Vu le courrier de Belfius du 6/2/2020 reçu à la Commune de LEGLISE confirmant
l'octroi d'un emprunt au Chapitre 12;
- Vu la demande de garantie communale sur l'emprunt reçue de la commune de
LEGLISE pour compte du Chapitre 12;
- Vu les informations obtenues de Stéphane GUSTIN, échevin de Léglise, concernant
ses contacts avec BELFIUS;
- Vu la décision du Collège communal du 6/3/2020 décidant d'appliquer la garantie
de suite et de faire ratifier cette décision par le Conseil Communal lors de sa
prochaine séance;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les
articles L3122 1 à 6 relatifs à la tutelle générale d'annulation ;
- Vu la circulaire de la Direction Générale Opérationnelle des pouvoirs locaux,
de l'action sociale et de la santé du 27 mai 2013 relative aux pièces
justificatives ;
- Vu l'avis de légalité du Directeur financier du 13/5/2020 portant le n°7/2020;
- Sur proposition du Collège ;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
16/53
Déclare se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire
envers Belfius Banque pour le remboursement de tous les montants qui seraient
dus par l'emprunteur en vertu du crédit tant en capital qu'en intérêts (intérêts
moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.
Autorise Belfius Banque à porter au débit du compte courant de la ville de
Neufchâteau, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques
dues par l'emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par
celui-ci à l'expiration d'un délai de 30 jours à dater de l'échéance. La ville
de Neufchâteau qui se porte caution en sera avertie par l'envoi d'une copie de
la correspondance adressée à l'emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.
La ville de Neufchâteau s'engage, jusqu'à l'échéance finale de ce crédit et de
ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions
utiles afin d'assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société,
de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la
loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds
qui viendrait s'y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels
communaux aux impôts de l'Etat, de la Région et de la province ainsi que le
produit des taxes communales perçues par l'Etat ou la région) soit en vertu d'une
convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception
de ces recettes.
Autorise Belfius Banque à affecter ces sommes aux montants dus par l'emprunteur,
de quelque chef que ce soit, et qui doivent être prises en charge par la ville
de Neufchâteau.
La présente autorisation, donnée par la ville de Neufchâteau, vaut délégation
irrévocable en faveur de Belfius Banque.
La ville de Neufchâteau ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions
qu'elle aurait conclues avec l'emprunteur, ni d'une disposition quelconque pour
ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La ville de
Neufchâteau renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les
droits de Belfius Banque et à tout recours contre l'emprunteur, contre tout
codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n'aura pas été intégralement
remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La ville de
Neufchâteau autorise Belfius Banque à accorder à l'emprunteur des délais,
avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La ville de
Neufchâteau déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence
des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou
l'emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à
l'emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l'obligation de
notifier à la ville de Neufchâteau les modifications susmentionnées. De surcroît,
il est convenu que la ville de Neufchâteau renonce également au bénéfice de
l'article 2037 du Code Civile Belge, selon lequel la caution est déchargée
lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne
peut plus avoir lieu.
Attendu que, l'emprunteur s'étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius
Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation,
frais et accessoires, e.a. en cas liquidation, le conseil communal confirme les
engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient
réclamées de ce chef par Belfius Banque.
En cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes
dues qui seraient portées en compte à la ville de Neufchâteau, celle-ci s'engage
à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le
paiement de sa dette échue.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, et ce
conformément à l'article 6 combiné à l'article 9 § 3 de l'Arrêté Royal du 14
janvier 2013, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité pour les frais de
recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et calculés
conformément à l'article 69 de cet Arrêté Royal.
17/53
La caution déclare avoir pris connaissance du cahier spécial des charges « et de
l'offre de crédit susmentionnés » et du Règlement des crédits 2012 y afférent,
et en accepter les dispositions.
La présente délibération est soumise à l'autorité de tutelle comme prévu dans
les décrets et arrêtés applicables
(18)(FG-EF)Poursuite de l'étude de rénovation du Centre du Lac
- Vu la délibération du Conseil Communal du 22/12/2016, ci-annexée, approuvant
les conditions, le montant estimé et le mode de passation (procédure négociée
sans publicité) du marché d'étude visant divers travaux au Centre du lac
(raccordement au gaz de ville, utilisation des puits pour les sanitaires,
étanchéité de la piscine, rénovation des sanitaires, création d'un local de
stockage de produits piscine, réalisation d'un accès PMR) ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 25/01/2017, ci-annexée, décidant
d'attribuer l'étude au soumissionnaire Trinon & Baudinet pour le marché d'étude
relatif au Plan piscine 2014 - 2020 ;
- Attendu que les honoraires du soumissionnaire Trinon & Baudinet s'élèvent à
11,5% TVAC ;
- Vu la délibération du collège communal du 27/02/2017, ci-annexée, d'une part,
approuvant le projet d'étude réalisé par le bureau Trinon & Baudinet (ayant pour
objet la mise en conformité de la piscine et des sanitaires, l'installation de
chaudières au gaz et d'un système de récupération d'eau de pluie au Centre du
lac) et, d'autre part, sollicitant dudit bureau Trinon et Baudinet la
transmission de ce dossier au SPW en vue de l'obtention d'une subvention dans le
cadre du plan "piscine";
- Attendu que le montant estimé des rénovations était à l'époque de 366.376,95€
HTVA, soit 443.316,11€TVAC ;
- Vu le formulaire de candidature à l'appel à projet "plan piscine 2014-2020" ;
- Vu le courrier réceptionné le 05/06/2018 de la Ministre DE BUE, notifiant à la
Ville que la candidature Plan Piscine 2014-2020 car elle a notamment été jugée
insuffisante, en terme de réduction de l'emprunte carbone ;
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 14/10/2019 de l'ASBL Centre du Lac
sollicitant la réactivation du dossier relatif à la rénovation Centre du Lac, vu
l'aggravation des infiltrations d'eau de la piscine dans les vestiaires du sous-
sol et rappelant les économies d'énergie que pourrait engendrer la réalisation
de travaux de rénovation (la conséquence de la non réalisation des travaux étant
le risque de fermeture du site) ;
- Attendu que le bureau TRINON et BAUDINET a changé de dénomination ; Qu'il
s'appelle désormais ISIRO (depuis le 01/01/2020) ;
- Vu la note technique ci-annexée réceptionnée le 27/01/2020, justifiant
l'urgence des travaux de la piscine de Neufchâteau, laquelle a été réalisée par
le bureau LE ROOZ, sous-traitant du bureau TRINON et BAUDINET (devenu ISIRO);
- Attendu que la note technique précitée insiste sur l'aggravation des problèmes
déjà listés au début de l'instruction du dossier (il évoque une "détérioration
croissante de l'étanchéité existante"). Ce rapport indique notamment que :
• les joints des plages et des douches sont vidés et n'assurent plus une
bonne étanchéité de la surface ; des joints ont déjà été remplacés par le
passé sur la cuve afin de pallier à ce défaut d'étanchéité ;
• les problèmes d'étanchéité s'aggravent et ont des conséquences importantes
visibles un niveau -1 (vestiaires utilisés par les clubs sportif - non
destinés aux utilisateurs de la piscine) : présence de stalactites, les
murs, sols et plafonds se dégradent. Ces problèmes d'infiltration ont
également des conséquences importantes au niveau du local technique situé
sous la piscine, où notamment les aciers de structure sont attaqués et
l'oxydation se propage;
- Considérant qu'il est utile de solliciter de l'auteur de projet la remise en
urgence du cahier des charges visant la rénovation de la piscine, dont un lot
prévoira les travaux à exécuter en urgence (les cuves et les plages) et un autre
lot concernera les autres réparations non urgentes (remplacement de la
chaudière, éclairage LED, connexion du site au gaz de ville, utilisation de puits
à eau pour les sanitaires) ;
- Attendu que l'étape suivante est la réalisation du cahier spécial des charges
de travaux ;
18/53
- Attendu qu'une facture d'honoraires du bureau Trinon & Baudinet (devenu
ISIRO) d'un montant de 17.569,20 € a été approuvée par le Collège communal en sa
séance du 13/07/2017 ;
- Attendu que selon l'estimation des travaux susvisés, il y aurait encore lieu
de payer au bureau Trinon et Baudinet (devenu ISIRO) un montant d'environ
33.412,15€ TVAC pour la totalité de la mission restante ; Que ce montant pourrait
être plus élevé si l'estimation totale des travaux, fixée il y a deux ans, doit
être revue à la hausse ;
- Considérant qu'il est pertinent de prévoir un crédit de 40.000€ pour cette
dépense, à l'article 76401/724-60/2015 (projet 2015/2) ;
- Attendu que la Ville ne dispose pas du budget nécessaire à la continuation de
la mission du TRINON et BAUDINET (devenu ISIRO);
- Considérant que le crédit budgétaire nécessaire aux prestations du bureau
TRINON et BAUDINET (devenu ISIRO) est épuisé ;
- Attendu qu'il convient d'admettre la dépense urgente et impérieuse, tel que
motivé dans la note du bureau LE ROOZ ;
- Attendu que le dossier a été vu par le Directeur financier le 07/02/2020,
lequel a remis un avis favorable avec réserve (3/2020),
- Vu l'article L1311-5 du CDLD ;
- Vu l'urgence impérieuse ci-avant motivée ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1: d'autoriser la dépense permettant la poursuite de l'étude et de prévoir
au budget 2020 un crédit de 40.000€.
Art.2: de solliciter de l'auteur de projet la remise en urgence du cahier spécial
des charges des travaux de rénovation du Centre du lac.
(19)(DED-VP)Approbation des devis forestiers 2020
- Considérant que chaque année, des travaux forestiers sont à réaliser dans les
bois communaux de Neufchâteau;
- Vu le devis, reçu le 30/12/2019, à exécuter dans les bois communaux de
NEUFCHATEAU – cantonnement de NEUFCHATEAU, ci-après :
- devis SN/943/4/2020 au montant de 118.169,75€;
- Considérant la délibération du Collège communal du 27/03/2020 attribuant les
travaux de regarnissage et de plantation 2020 pour un montant total pour les 7
lots de 13.230,83€ TVAC;
- Considérant que ces travaux forestiers devaient être réalisés avant le
printemps;
- Considérant qu'il n'y avait pas de budget 2020 approuvé mais qu'une
disponibilité en 1/12e provisoires était possible;
- Considérant qu'un crédit sera prévu à l'article 640/124-06 de l'exercice
ordinaire 2020, sous réserve de l'approbation du budget 2020 ; qu'à cette date
l'Administration fonctionne en 1/12e provisoires;
- Considérant qu'il y a lieu de procéder aux travaux forestiers précités ;
- Considérant que des travaux seront réalisés par le Service travaux de la ville,
par étudiant pour de l'élagage ainsi que par marchés publics ;
- Vu le pv de la réunion qui s'est déroulée entre la ville et le DNF en date du
06 février 2020 afin de décider des travaux à effectuer, ci-annexé ;
- Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier lequel n'a
pas donné d'avis à ce stade de la décision;
- Considérant le nouveau Code forestier ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver ledit devis.
Art.2 : de procéder aux travaux forestiers cités dans le devis, dans la limite
des crédits budgétaires annuels, comme spécifié lors de la réunion du 07-02-
2020.
19/53
Art.3 : les dépenses seront imputées sur l'article 640/124-06 de l'exercice
ordinaire 2020 en fonction de la règle des 1/12e provisoires, dans l'attente de
l'approbation d'un budget 2020.
Art.4 : de charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.
(20)(FG-BG)Résiliation de la convention de location des locaux
de la MCAE "Les P'tits Bouts d'Choux" avec le CPAS
- Vu la convention signée le 20/12/1994 entre la Ville et le CPAS de Neufchâteau,
ayant pour objet de mettre à disposition de ce dernier des locaux dans l'immeuble
sis Route de Martelange 69 (ou chaussée de Balaclava 5) en vue de l'organisation
d'une Maison Communale d'Accueil de l'Enfance ;
- Attendu que ces locaux ne sont plus utilisés par le CPAS de Neufchâteau, la
crêche ayant été déménagée dans de nouveaux locaux sur le site de l'ancien marché
couvert de Neufchâteau ;
- Vu le courrier réceptionné le 25/02/2020 du CPAS de Neufchâteau, lequel
sollicite la résiliation de la convention susmentionnée ;
- Attendu que la convention prévoit en son article 3 que "les parties pourront
toutefois mettre fin au bail annuellement à la date du Ier janvier et ce moyennant
prévis de six mois, à notifier par voie recommandée ou par exploit d'huissier"
; Considérant que le CPAS ne fait pas usage de cette possibilité ; Qu'il sollicite
donc une résiliation amiable de ladite convention ; Que ce genre de résiliation
doit être décidé par le Conseil Communal ;
- Vu la délibération du 13/03/2020 décidant d'inscrire le présent point à l'ordre
du jour du Conseil Communal et lui proposer de résilier ladite convention ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
de résilier ladite convention.
(21)(FG-BG)Convention de mise à disposition d'un local à
l'Espace 29 en faveur de la Conférence Saint-Michel de Saint-
Vincent de Paul
- Vu la délibération du Conseil Communal du 19/06/2014 approuvant une convention
d'occupation précaire en faveur de la Conférence Saint-Michel de Saint-Vincent
de Paul à l'Espace 29 de Neufchâteau ;
- Attendu que la convention précitée portant sur la location d'un local à l'Espace
29 en faveur de la Conférence Saint-Michel de Saint-Vincent de Paul a été résiliée
eu égard aux travaux de rénovation qui allaient impacter les lieux ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 30/08/2016 approuvant une convention
d'occupation à titre précaire d'un local situé au Moulin Klepper ;
- Attendu que depuis la rénovation de l'Espace 29, la Conférence Saint-Michel de
Saint-Vincent de Paul occupe de nouveau un local à cet endroit ;
- Attendu que le but de la présence de la Conférence Saint-Michel de Saint-
Vincent de Paul dans ce local "réserve" de l'Espace 29 est de pouvoir lui
permettre de stocker des denrées alimentaires en vue d'une distribution aux plus
démunis, sur le territoire de Neufchâteau et Léglise ;
- Attendu qu'il y a lieu de régulariser la mise à disposition dudit local en
faveur de cette association de fait ;
- Vu le projet de convention de mise à disposition, ci-annexé ;
- Vu l'article L1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE A L'UNANIMITE
le projet de convention de mise à disposition susmentionné.
20/53
(22)(FG-BG)Avenant de révision du loyer du bail de chasse
STAQUET
- Vu le cahier général des charges pour la location du droit de chasse en forêt
communale de NEUFCHATEAU;
- Vu la décision du Conseil Communal du 24/9/2019 accordant une réduction
immédiate de 25% sur les locations 2019 ainsi que des réductions complémentaires
à solliciter en fin d'année cynégétique ;
- Vu le bail de chasse conclu le 02/05/2018 entre la Ville et Mr. STAQUET ;
- Attendu que le loyer de ce bail est de 25.000€, hors précompte mobilier et
index;
- Vu le courrier réceptionné le 06/11/2019 de Mr. STAQUET indiquant qu'une chasse
a été organisée les 09/11 et 10/11 sur le lot n°2 mais que cette action ne marque
pas son accord sur la proposition d'avenant décidée par le Conseil Communal au
niveau de la réduction des loyers ;
- Vu le courriel réceptionné le 06/11/2019 de Mr. STAQUET indiquant à la Ville
que la situation de son lot n°2 diffère totalement des autres chasses de la
commune de Neufchâteau ;
- Attendu que Mr. STAQUET indique par ailleurs que certaines zones de son lot
sont considérées comme zones infectées et que certaines parties du lot n°9 sont
inchassables et enclavées vu le placement de la clôture ;
- Attendu que Mr. STAQUET fait mention dans ses courriers des réductions telles
qu'octroyées par la Région Wallonne dans les forêts domaniales ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 15/11/2019 décidant de solliciter de
la DNF un avis préalable sur la situation de Mr. STAQUET ;
- Vu le courrier daté du 29/11/2019 du DNF faisant part à la Ville de certaines
nuances à apporter aux argument de Mr. STAQUET et conseillant à la Ville de
suivre les règles proposées par la Région Wallonne pour les lots de chasses
qu'elle détient ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 02/04/2020 décidant de rencontrer
Mr. STAQUET et son avocat ;
- Attendu la réunion s'est tenue en date du 15/04/2020 entre une délégation de
la Ville et l'avocat de Mr. STAQUET ;
- Vu le PV de cette réunion du 15/04/2020 ci-annexé ;
- Vu le courrier daté du 15/04/2020 de l'avocat de Mr. STAQUET résumant le
déroulé de la réunion susmentionnée ;
- Attendu que les parties se sont mises d'accord pour 2 échéances annuelles de
10.964 €, précompte et index inclus (pour les années cynégétiques 2012/2020 et
2020/2021);
- Vu la délibération du Collège Communal du 20/04/2020 décidant de prendre acte
de l'accord intervenu en date du 15/04/2020 sur le montant du loyer pour les
années cynégétique 2019/2020 et 2020/2021, lequel est fixé à 10.964€ (index et
précompte compris), d'approuver le PV de la réunion susvisée et d'inscrire le
point à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Communal afin d'entériner, via
avenant, l'accord conclu avec Mr. STAQUET sur le loyer pour les années
cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021 ;
- Vu le projet d'avenant n°1 visant à fixer contractuellement le loyer susvisé
pour deux années ;
- Attendu que ce dossier a été transmis le 12/5/2020 au Directeur financier,
lequel à remis un avis favorable avec remarques le 18/5/2020 portant le n°9/2020;
- Vu l'article L1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1: d'entériner l'accord conclu avec Mr. STAQUET sur le loyer annuel pour les
années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021 au montant de 10.964 €, précompte et
index inclus.
Art.2: d'approuver le projet d'avenant n°1 visant à fixer contractuellement le
loyer susvisé pour deux années.
Art.3: de charger le Collège Communal de l'exécution de la présente délibération
ainsi que de la négociation du loyer pour les années cynégétiques suivantes, à
savoir à compter de la saison 2021/2022.
Art.4: d'intégrer la réduction de recette lors du prochain budget communal.
21/53
(23)(FG-BG)Espace Horeca du bâtiment de la base de loisirs -
Concession de service pour la gestion et l'exploitation -
modification du cahier des charges
- Attendu que le bail commercial de courte durée conclu entre la Ville et Mr.
RISTUCCIA Roberto, visant la gestion de l'espace Horeca de la base de loisirs,
se terminait en date du 30/04/2020 ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 27/03/2020 décidant de réaliser une
publicité d'un mois et demi en vue de promouvoir la concession visée par le
cahier des charges susmentionné ;
- Considérant que lors de cette séance du 27/03/2020, le Collège Communal a
décidé de supprimer du cahier des charges la visite obligatoire des amateurs et
la publication d'un avis aux abords du site, vu les mesures de confinement
décidées par le Fédéral en vue d'éviter une propagation du Coronavirus ;
- Attendu que les modifications du Cahier des charges relèvent d'une compétence
du Conseil Communal, lequel avait déjà approuvé le cahier des charges visant la
mise à disposition de l'espace HORECA de la base de loisirs sur base d'une
concession de service, en sa séance du 31/01/2019 ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18/03/2020
relatif à l'exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l'article
1122-30 du CDLD par le collège communal;
- Attendu que c'est sur la base de cet arrêté du 18/03/2020 que le Collège
Communal a décidé de modifier le cahier des charges visant la concession des
lieux susvisés;
- Attendu qu'il a également été décidé lors de cette séance de réaliser une
publication dans le bulletin communal d'avril, bulletin des adjudications et sur
le site internet de la ville, de solliciter la publication de cet avis sur le
site internet de la Fédération Horeca Wallonie ainsi que de transmettre l'avis
aux amateurs s'étant déjà manifesté ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 02/04/2020 décidant de retirer du
cahier des charges la publication de l'avis dans le bulletin communal ainsi que
sur le site internet de la Fédération HORECA Wallonie et d'inscrire ce point à
l'ordre du jour d'un prochain conseil communal pour confirmation ;
- Attendu que la décision de procéder aux nouvelles modifications précitées en
date du 02/04/2020 était justifiée car, d'une part, la Ville n'a pas prévu de
faire paraitre un bulletin communal pour le mois d'avril et, d'autre part, la
société ELMA (laquelle gère le magazine de la Fédération Horeca Wallonie) a
informé la Ville que la publication sur le site internet de la Fédération Horeca
Wallonie n'aurait pu être exécutée durant le mois d'avril ;
- Vu le cahier des charges de concession actualisé ;
- Considérant la destination touristique du bien ; Qu'il est nécessaire d'y
accueillir le public présent dans la Vallée du lac ;
- Attendu que la réalisation de ce bien a été terminée il y a moins d'une année ;
Qu'il a été imaginé exclusivement en vue de l'accueil touristique et qu'il
participe au développement de Vallée du Lac ; Qu'il est inimaginable de le voir
rester libre d'occupation à partir de cette saison touristique et pour les années
à venir ;
- Attendu qu'il est nécessaire de mettre ce bien en location en vue de recevoir
les loyers au moins nécessaires à compenser l'investissement réalisé par la
Commune pour le faire ériger ;
- Attendu qu'il n'est pas imaginable de laisser les lieux non exploités pour
l'été 2020;
- Attendu dès lors que la location est indispensable tant pour la bonne gestion
des finances publiques que pour l'image de Neufchâteau ;
DECIDE A L'UNANIMITE
de confirmer les modifications du cahier des charges décidées par le Collège
communal en ses séance datées du 27/03/2020 et du 02/04/2020.
F. HUBERTY, conseiller, quitte la séance.
22/53
(24)(FG-VP)Vente d'herbe sur pied 2020 - modification de la
procédure suite au Covid-19 - confirmation de la décision du
Collège Communal
- Vu la délibération du Collège Communal du 02/03/2020 décidant de soumettre les
parcelles agricoles non soumises au bail à ferme en vente d'herbe et d'organiser
la vente d'herbe aux enchères à la criée à l'Hôtel de Ville pour la saison 2019
à la date du jeudi 26/03/2019 à 09h00 ;
- Attendu que la procédure prévue initialement (via une décision du Conseil
Communal du 06/03/2013) pour la vente d'herbe est la suivante : Il s'agit d'une
adjudication publique aux enchères à la criée par devant le Collège communal -
Elle vise la récolte d'herbe pour la saison 2013 et suivantes sur les propriétés
communales - Les conditions sont les suivantes :
• La durée est fixée du 1 mai 2013 au 31 octobre 2013.
• La mise à prix est fixée par le Collège communal.
• Le prix sera payable avant la première fauche ou exploitation au
Receveur communal.
• Aucune autre destination ne pourra être donnée à cette parcelle
communale.
• Les acquéreurs payeront 10% en plus pour frais et signeront « pour
accord » avec ces stipulations.
• Les adjudicataires ne pourront en aucun cas mettre de la fumure ni
procéder au nivellement des taupinières.
• Afin d'éviter l'application de la législation sur le bail à ferme, le
Collège n'attribuera en aucun cas le marché à l'adjudicataire qui aurait
obtenu cette parcelle l'année précédente ;
- Attendu que pour cette année 2020, la Ville ne pouvait organiser la vente
publique (à la criée) qui était programmée en date du 26/03/2020, vu les mesures
décidées au niveau fédéral visant à éviter la propagation de l'épidémie de
Coronavirus ;
- Attendu que le Collège pouvait modifier les conditions de la procédure en lieu
et place du Conseil Communal (c'est à dire, exercer les compétences du Conseil
Communal) grâce à l'arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du
18/03/2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au Conseil Communal
par l'article 1122-30 du CDLD par le collège communal ; Que la décision devait
toutefois être confirmée par le Conseil Communal ;
- Attendu que par décision du 27/03/2020, le Collège a décidé de fixer les
conditions suivantes pour la vente d'herbe de l'année 2020 : Toutes les conditions
relatives à la vente d'herbe annuelle fixées par le Conseil Communal du
06/03/2013, sont maintenues à mais :
• la vente en séance publique (à la criée) sera remplacée par une vente par
soumission écrite (par courriel ou par courrier) à transmettre pour le
01/04/2020 ;
• les prix minimaux seront fixés par rapport aux montants attribués en 2019
;
- Vu la délibération du Collège Communal du 10/04/2020 décidant d'adjuger les
différents lots aux agriculteurs s'étant manifestés ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
de confirmer la décision du Collège Communal du 27/03/2020 visant la modification
des conditions de la vente d'herbe de l'année 2020.
F.HUBERTY, conseiller, rentre en séance.
(25)(FG-BG)Vente publique de la maison rue des Oies, 24
- Vu la délibération du Conseil Communal du 21/02/2017, ci-annexée, décidant de
vendre publiquement par soumissions et aux enchères entre les deux meilleurs
offrants la maison d'habitation située Rue des Oies n°24 à 6840 Neufchâteau. La
mise en vente devant se faire pour un montant minimum de 25.000 € ;
23/53
- Attendu que l'ouverture des soumissions a été réalisée le 14/11/2019 ;
- Vu la minute de l'ouverture de la soumission, ci-annexée ;
- Considérant que 2 soumissions ont été réceptionnées, l'une pour 25.500€,
l'autre pour 26.000€ ;
- Considérant que les candidats ayant rendu l'offre de 26.000€, n'étaient pas
présents en l'hôtel de Ville à l'heure d'ouverture des enveloppes;
- Considérant que, conformément à l'article 12 du cahier des charges de la vente
de l'immeuble, «Tous les amateurs devront par conséquent être présents
personnellement en l'hôtel de Ville à l'heure d'ouverture des enveloppes» et que
tel n'était pas le cas pour le soumissionnaire ayant rendu l'offre de 26.000€;
Qu'il y a donc lieu de proposer au Conseil Communal d'écarter cette offre ;
- Considérant que la deuxième offre la plus élevée a été rendue par Mr. MATHIEU
Jean-Yves, pour un montant de 25.500 €; Que cette offre était valable et conforme
au cahier des charges de vente ;
- Considérant la délibération du Collège Communal du 03/05/2019 ayant décidé
d'attribuer le marché relatif à l'« Estimation de la valeur vénale de biens
immobiliers divers » au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la
plus avantageuse (en se fondant sur le meilleur rapport qualité-prix), soit
Bureau Rossignol, Rue des Corettes 40 à 6880 Bertrix ;
- Vu l'estimation de la valeur vénale du bien réalisée par l'étude des notaires
KOECKX le 19 avril 2016 (estimation réalisée à l'époque en vue de l'acquisition
par la Ville de ce même bien) ;
- Vu le rapport d'expertise actualisé dressé par le Géomètre ROSSIGNOL en date
du 16/12/2019 ;
- Considérant que le crédit permettant les dépenses relatives aux prestations à
effectuer par Mr. ROSSIGNOL est inscrit à l'article 124/122-01 du budget
ordinaire 2019;
- Vu la délibération du Collège Communal du 22/11/2019, ci-annexée, faisant
rapport, tel que sollicité par le Conseil Communal ;
- Considérant que ce dossier a été transmis le 07/01/2020 au Directeur financier,
lequel a remis un avis favorable le 16/1/2020 portant le n°1/2020;
- Vu la Circulaire relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux datée
du 23/02/2016 ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018 ;
- Attendu que ce point peut faire l'objet d'une décision de la part du Conseil
Communal durant les affaires courantes, le Conseil ayant lui même décidé en date
du 21/02/2017 de mettre en vente le bien susmentionné ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A l'UNANIMITE
Art.1 : d'écarter l'offre de 26.000€ susmentionnée.
Art.2 : d'approuver le PV d'ouverture des soumissions établi par les notaires
KOECKX et RUELLE en date du 14/11/2019.
Art.3 : d'adjuger la vente de la parcelle précitée au profit de Mr. MATHIEU Jean-
Yves.
Art.4 : de porter la recette à l'article 124/762-56 du budget extraordinaire
2020.
Art.5 :de charger le Collège Communal d'exécuter la présente délibération.
(26)(FG-BG)Rétrocession TULLENEERS d'un excédent de voirie Rue
des Vannettes à Warmifontaine
- Vu la délibération du Conseil Communal du 26/06/2018 décidant à l'unanimité de
donner un accord de principe quant à la rétrocession d'une bande de terrain à
Mme TULLENEERS, ladite bande de terrain ayant été cédée gratuitement à la Ville
en tant que condition intégrée dans le permis de bâtir de son habitation daté du
15/07/1998, et dont l'acte est daté du 01/02/1999, lequel a été passé devant la
Bourgmestre N. GENDEBIEN ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 31/01/2019 ayant décidé de déclasser
la bande de terrain de 64ca (relevant du domaine public) conformément au plan de
géomètre levé et dressé le 12/11/18 par le bureau ROSSIGNOL ;
24/53
- Attendu que le délai d'attente de 6 mois avant de pouvoir procéder à
l'aliénation de la parcelle susvisée a été respecté ;
- Vu le rapport d'expertise réceptionné le 15/10/2019 de Mr. ROSSIGNOL,
concernant la valeur vénale de ladite parcelle, lequel a été réalisé le 10/10/2019
;
- Attendu que la rétrocession de la parcelle peut se faire à titre gratuit, comme
cela a été le cas pour son acquisition ; Que l'acquisition n'a jamais été suivie
d'une utilisation publique de cette partie de terrain ;
- Vu le projet d'acte réalisé par l'étude des notaires KOECKX, lequel vise à
transférer définitivement la propriété de la parcelle susmentionnée aux consorts
TULLENEERS-DAVIO ;
- Attendu que ce dossier a été vu le 5/2/2020 par le Directeur financier, lequel
a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, ce dossier n'ayant aucun impact
financier ;
- Attendu que ce point est susceptible de faire l'objet d'un vote du Conseil
Communal, le dossier ayant été lancé par le Conseil lui-même lors de sa séance
du 26/06/18 ;
- Vu la Circulaire relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux datée
du 23/02/2016 ;
- Vu l'article 1122-30 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : de rétrocéder à titre gratuit aux consorts TULLENEERS-DAVIO la bande de
terrain de 64ca (relevant du domaine public) conformément au plan de géomètre
levé et dressé le 12/11/18 par le bureau ROSSIGNOL)
Art.2 : d'approuver le projet d'acte réalisé par l'étude des notaires KOECKX
visant ladite rétrocession.
Art.3 : de considérer la cession de propriété comme étant d'utilité publique.
Art.4 : de prendre en charge les frais relatifs à la ladite rétrocession.
(27)(PM/BG)Motion relative à la consultation publique sur le
projet de stockage géologique de déchets nucléaires
radioactifs
Projet d'enfouissement des déchets de haute activité et/ou de longue durée de
vie, soumis à l'enquête publique de l'Organisme National des Déchets Radioactifs
et des matières Fissiles enrichies (ONDRAF) -
Décision de refus de tout enfouissement de déchets radioactifs sur le territoire
de la commune de Neufchâteau
- Vu le Code de la Démocratie Locale ;
- Vu la loi du 8 août 1980, tel que modifié notamment par la loi du 3 juin 2014
transposant la directive 2011/70/Euratom en droit ;
- Vu le rapport rédigé par L'ONDRAF en avril 2020, sur les incidences
environnementales (Strategic Environmental Assessment – SEA) pour l'avant-projet
d'arrêté royal établissant le processus d'adoption de la politique nationale
relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute
activité et/ou de longue durée de vie et définissant la solution de gestion à
long terme de ces déchets ;
- Considérant qu'il ressort du rapport de l'ONDRAF que des déchets nucléaires de
haute activité et de longue durée, belges et du Grand-Duché de Luxembourg,
provenant, pour les premiers d'activités industrielles des années 1920 ainsi que
d'activités de recherches scientifiques, mais dont les principaux sont le
résultat de la production électrique depuis les années 1970, se sont accumulés
et sont actuellement entreposés dans quelques sites proches des centrales
nucléaires ;
- Considérant qu'aucune décision politique n'a été prise quant à la destination
finale des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie au moment de
leur production et jusqu'à ce jour ;
- Considérant que l'Organisme National des déchets radioactifs et des matières
fissiles enrichies (ONDRAF) propose au gouvernement fédéral d'adopter le
25/53
« stockage géologique » (ou l'enfouissement) comme destination finale des déchets
hautement radioactifs ;
- Considérant que les sous-sols de notre commune, et plus spécifiquement
l'ensemble du synclinal de Neufchâteau, sont explicitement visés dans l'étude
d'incidences environnementales de l'ONDRAF comme potentiellement concernés
directement ;
- Considérant que, sur le plan technique, nous ne pouvons que prendre acte de ce
que notre sol, comme celui de plusieurs autres Régions du pays, pourrait répondre
aux contraintes d'un enfouissement de ces déchets ;
- Considérant que ce projet de l'ONDRAF est basé sur son Plan Déchets présenté
en 2010, qui fut remis en question à deux reprises par l'AFCN (Agence fédérale
de contrôle nucléaire), en 2016 et 2017, lui demandant d'étudier toutes les
alternatives en profondeur et de ne pas se limiter à la seule option de
l'enfouissement ;
- Considérant que les principales suites de ce projet restent inconnues, aucune
information quant aux modalités concrètes du stockage de ces déchets (lieu,
moment et méthodes) n'étant disponible à ce stade ;
- Considérant que, quoi qu'il en soit, l'ONDRAF lui-même évoque l'impossibilité
de maîtriser les aléas d'un stockage à aussi long terme notamment parce que les
aléas sismiques sont imprévisibles sur des échelles de temps aussi longues que
de l'ordre du million d'années ;
- Considérant qu'il est impossible de s'assurer que la solution de « stockage
géologique » soit dès lors totalement sécurisée, notamment en termes d'impacts
sur la santé et sur l'environnement ;
- Considérant qu'en Suède, la justice a rejeté le 23 janvier 2018 le « projet de
stockage géologique » dans la mesure où il comporte de trop nombreuses
incertitudes sur la tenue à long terme des conteneurs de déchets qui seraient
entreposés dans le stockage géologique tel qu'envisagé aujourd'hui ;
- Considérant qu'il n'existe aucune étude d'incidences à l'étranger sur le
stockage géologique en tant que « concept », ni de site de stockage de déchets
hautement radioactifs qui soit pleinement fonctionnel ailleurs dans le monde ;
- Considérant que l'enfouissement des déchets radioactifs engagerait communes,
province et la Belgique sur une durée d'au moins 300.000 ans ;
- Considérant que le « stockage géologique » des déchets radioactifs pourrait
être à terme possiblement irréversible ;
- Considérant que l'ONDRAF n'a pas encore mené d'étude approfondie sur les
solutions alternatives au « stockage géologique », comme l'a pourtant exigé
l'AFCN et la population belge lors de la dernière consultation publique de 2010 ;
- Considérant qu'il n'existe pas de « bonne solution » pour les déchets
radioactifs, et qu'il est donc nécessaire d'en rechercher démocratiquement une
moins mauvaise, et de la justifier publiquement ;
- Considérant que nous prenons acte de ce que, dans la partie « non technique »
de son projet de plan, l'ONDRAF propose de le faire valider politiquement de
manière transparente avant de poursuivre plus avant dans sa mise en œuvre ;
- Considérant que nous pouvons nous réjouir de lire dans ce plan que notre
consentement sera requis et en prend également acte (1) ;
Que nous voulons indiquer dès maintenant que, pour les raisons exposées ci-
dessus, nous refusons tout enfouissement de déchets radioactifs dans le sol ;
- Considérant que l'ONDRAF mène une consultation publique portant sur ce projet
(intitulée « Une destination finale pour les déchets de haute activité et/ou de
longue durée de vie en Belgique ») du 15 avril au 13 juin 2020 inclus :
- Considérant que nous pouvons faire part de notre décision dans le cadre formel
de cette enquête avant le 13 juin, terme de cette enquête ;
(1)Etrait des pages 16 et 17 du rapport : Le processus décisionnel à fixer, qui
constitue la prochaine étape dans l'adoption de la politique nationale, devra,
selon le projet de Plan, présenter les caractéristiques suivantes :
« a) progresser par étapes documentées, fondées sur des données probantes et
sanctionnées formellement ;
b) considérer de manière raisonnée les différents aspects de la gestion des
déchets radioactifs […], à savoir non seulement les aspects de sûreté, mais aussi
les aspects scientifiques et techniques, les aspects sociétaux et éthiques, les
aspects environnementaux, les aspects économiques et financiers ainsi que les
aspects légaux et réglementaires, étant entendu que les considérations liées à
la sûreté priment ; ensemble, ces aspects déterminent la faisabilité de la
solution et conditionnent sa mise en oeuvre et son optimisation progressive » ;
26/53
c) être adaptable, de manière à pouvoir prendre en compte les développements
internationaux et les avancées scientifiques et techniques, notamment en matière
de stockage en forages profonds et de technologies nucléaires avancées, les
résultats des évaluations de sûreté et d'incidences sur l'environnement, les
impératifs de maîtrise des coûts ainsi que les évolutions sociétales, légales et
réglementaires ;
d) être participatif, équitable et transparent, de manière à créer et maintenir
l'assise sociétale nécessaire au développement de la solution de gestion à long
terme avec une ou plusieurs collectivités locales informées et consentantes et,
à terme, à l'intégration d'un projet de stockage géologique aux différents
niveaux, en particulier dans une collectivité locale ;
e) considérer le système de stockage géologique dans sa totalité ;
f) inclure […] les modalités de suivi de la politique nationale, celles-ci
portant notamment sur le statut, la composition, les missions et les compétences
de l'organe multidisciplinaire visé à l'article 179, § 6, alinéa 5, de la loi du
8 août 1980. »
DECIDE PAR 10 OUI ET 9 NON (D. FOURNY, J. DEVALET, F. HUBERTY, C. GRANDJEAN, C.
KELLEN, M. LOUIS, J. CHEPPE, B. de MOREAU de GERBEHAYE et M. MOREAU)
de refuser dès maintenant tout enfouissement de déchets radioactifs dans le sol
de notre commune de Neufchâteau et d'en informer l'ONDRAF dans le cadre de son
enquête publique avant la date du 13 juin 2020
et demandons à l'ONDRAF que soient étudiées et soumises à consultation des
solutions alternatives.
POINT 28 "Annulation des élections du 14/10/2018 - constitution de partie civile
dans le cadre du contentieux impliquant des inculpés de fraude électorale" porté
à HUIS-CLOS
(29)(CD-BG)Déclarations d'apparentement des conseillers
communaux relatives aux intercommunales et organismes para-
locaux
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020 ;
- Attendu que les déclarations individuelles et facultatives d'apparentement ou
de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois pour la durée de la
législature, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du
conseiller communal; Qu'elles sont publiées sur le site Internet de la commune;
Que le collège communal communique aux intercommunales, aux ASBL pluricommunales,
à l'Association Chapitre XII et aux Sociétés de Logement de Service Public (SLSP)
au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales, le
nom des conseillers communaux, leur groupe politique et, le cas échéant, les
apparentements ou les regroupements, tels qu'ils ressortent des déclarations
individuelles actées en séance du conseil communal;
- Vu la circulaire du 23/10/2018 de la Ministre V. De Bue relative à
l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies
autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations Chapitre
XII;
- Vu la circulaire 2018/N°29 du 11/10/2018 aux Sociétés de Logement de Service
Public relative au renouvellement des organes de gestion des SLSP;
- Vu l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
relatif à la composition du conseil d'administration des intercommunales;
- Considérant que les dispositions de ce décret sont d'application pour les
intercommunales auxquelles la commune est associée ;
- Vu l'article L1234-2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation
relatif à la désignation de représentants de la commune dans les ASBL communales;
- Vu l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS relatif à la
désignation de représentants au sein de l'Association Chapitre XII;
- Considérant que, en vue de respecter les obligations légales, il est nécessaire
de solliciter les déclarations individuelles et facultatives d'apparentement des
conseillers communaux;
- Vu les déclarations individuelles d'apparentement de conseillers communaux
valablement transmises au conseil communal ;
- Sur proposition du Collège communal;
27/53
- Après avoir délibéré;
DECIDE:
Art.1 : de prendre acte des déclarations d'apparentement ou de regroupement des
conseillers communaux aux listes politiques suivantes :
CDH:
Fourny Dimitri Route de Saint-Monon, MAS, 79
Devalet Joëlle Le Routeu, LAH, 12
Huberty François Rue du Palais de Justice, NEU, 8
Grandjean Christian Route de Marnau, RESPELT, 9
Kellen Christian Rue de la Hette, NEU, 23
Louis Micheline Rue René Sérésiat, WARM, 22
Cheppe Jacques Route des Fagnes, PET, 1
de Moreau de Gerbehaye Brigitte Rue du Château, NEU, 2
Moreau Marc Chemin des Champs Mayet, MARB, 11
ECOLO:
Clémentz Mariline Route de Bacôru, TRQ, 22
MR:
Mons delle Roche Michèle Avenue de la Gare, NEU, 47
Defat Simon Chemin de Roiveau, TRN, 5
Evrard Yves Route des Hès, LGL, 2
Otjacques Pierre Rue de la Hette, NEU, 19
Borceux Jean Louis Chemin de la Source, GPF, 2
Pierret Anne Chemin des Rochettes, HAM, 6
Bruliau Philippe Route du Pétrai, VER, 2
PS:
Evrard Fabienne Chemin de la Crosse, VER, 1
NON APPARENTE:
Parache Vincent Le Monti Djauquet,Respelt, 9
Art.2 : de fixer comme suit la composition politique du conseil communal :
9 conseillers CDH
1 conseiller ECOLO
7 conseillers MR
1 conseiller PS
1 conseiller SANS APPARENTEMENT.
(30)(CD-BG)Intercommunale IDELUX Développement - désignation
de délégués
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IDELUX
Développement;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
28/53
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
BORCEUX Jean-Louis
DEFAT Simon
EVRARD Yves
HUBERTY François
MOREAU Marc
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale IDELUX Développement pour y
représenter la commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à
la fin de la présente législature.
(31)(CD-BG)Intercommunale IDELUX Eau - désignation de
délégués
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IDELUX Eau ;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
BORCEUX Jean-Louis
OTJACQUES Pierre
PARACHE Vincent
de Moreau de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte
KELLEN Christian
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale IDELUX Eau pour y représenter
la commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(32)(CD-BG)Intercommunale IDELUX Environnement - désignation
de délégués
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IDELUX
Environnement;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
29/53
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
BORCEUX Jean-Louis
CLEMENTZ Mariline
PARACHE Vincent
DEVALET Joëlle
LOUIS Micheline
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale IDELUX Environnement pour y
représenter la commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à
la fin de la présente législature.
(33)(CD-BG)Intercommunale IDELUX Finances - désignation de
délégués
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IDELUX Finances;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
BORCEUX Jean-Louis
CHEPPE Jacques
HUBERTY François
MONS delle ROCHE Michèle
PIERRET Anne
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale IDELUX Finances pour y
représenter la commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à
la fin de la présente législature.
(34)(CD-BG)Intercommunale IDELUX Projets publics - désignation
de délégués
30/53
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IDELUX Projets
publics;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
DEFAT Simon
EVRARD Yves
MONS delle ROCHE Michèle
FOURNY Dimitri
MOREAU Marc
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale IDELUX Projets publics pour y
représenter la commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à
la fin de la présente législature.
(35)(CD-BG)Intercommunale IMIO - désignation de délégués
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IMIO;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
BORCEUX Jean-Louis
DEFAT Simon
EVRARD Yves
GRANDJEAN Christian
MOREAU Marc
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale IMIO pour y représenter la
commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
31/53
(36)(CD-BG)Intercommunale NEOMANSIO - désignation de délégués
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale NEOMANSIO;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
CLEMENTZ Mariline
EVRARD Yves
FOURNY Dimitri
GRANDJEAN Christian
MONS delle ROCHE Michèle
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale NEOMANSIO pour y représenter la
commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(37)(CD-BG)Intercommunale ORES Assets - désignation de
délégués
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale ORES Assets;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
BORCEUX Jean-Louis
DEFAT Simon
PARACHE Vincent
HUBERTY François
MOREAU Marc
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale ORES Assets pour y représenter
la commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
32/53
(38)(CD-BG)Intercommunale SOFILUX - désignation de délégués
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale SOFILUX;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
BORCEUX Jean-Louis
DEFAT Simon
EVRARD Yves
HUBERTY François
MOREAU Marc
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale SOFILUX pour y représenter la
commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(39)(CD-BG)Intercommunale VIVALIA - désignation de délégués
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale VIVALIA;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
;
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
l'intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
DEFAT Simon
EVRARD Yves
MONS delle ROCHE Michèle
de Moreau de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte
DEVALET Joëlle
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale VIVALIA pour y représenter la
commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
33/53
jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(40)(CD-BG)Parc Naturel Haute Sûre-Forêt d'Anlier - Commission
de Gestion - désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu la délibération du conseil communal du 17/04/2012 décidant d'adhérer à la
Commission de Gestion du Parc naturel Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier;
- Vu les statuts de la Commission de gestion du Parc naturel Parc Naturel de la
Haute Sûre et de la Forêt d'Anlier, notamment les articles 7 et 28;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 2 représentants de la
Ville au sein de ce Comité de gestion du Parc Naturel jusqu'à la fin de la
présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
BORCEUX Jean-Louis
OTJACQUES Pierre
au titre de délégués pour représenter la commune à l'Assemblée générale de la
Commission de gestion du parc naturel PNHSFA jusqu'au terme de leur mandat actuel
et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(41)(CD-BG)Parc Naturel Haute Sûre-Forêt d'Anlier - Groupe
d'Action Locale HSFA du Projet Leader - désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Attendu que la Commune de Neufchâteau fait partie du Groupe d'Action Locale
(GAL) Haute-Sûre Forêt d'Anlier;
- Vu les statuts du Groupe d'Action Locale du Parc Naturel;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigne les représentants de la
Ville au sein du Groupe d'Action Locale du Parc Naturel jusqu'à la fin de la
présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
Art.1 : de désigner à l'Assemblée générale
PIERRET Anne
au titre de déléguée pour représenter la commune à l'Assemblée générale du Groupe
d'Action Locale du parc naturel HSFA jusqu'au terme de son mandat actuel et/ou
au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.2 : de proposer au Conseil d'Administration
PARACHE Vincent
34/53
au titre d'administrateur pour représenter la commune au Conseil d'administration
du Groupe d'Action Locale du parc naturel HSFA jusqu'au terme de son mandat
actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(42)(CD-BG)Parc Naturel Haute Sûre-Forêt d'Anlier - P.O. -
désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu la délibération du conseil communal du 17/04/2012 ci-annexée décidant
d'adhérer au P.O. du Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier, approuvée par arrêté
ministériel du 19/06/2012 ;
- Vu les statuts du P.O. du Parc naturel Parc Naturel de la Haute Sûre et de la
Forêt d'Anlier ;
- Considérant que la Commune doit être représentée :
✓ par 5 conseillers communaux à l'Assemblée générale du P.O., désignés à la
proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil
communal;
✓ par 2 conseillers communaux au Conseil d'Administration du P.O.;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
Art.1 : de désigner à l'Assemblée Générale
BORCEUX Jean-Louis
CLEMENTZ Mariline
PIERRET Anne
de Moreau de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte
KELLEN Christian
au titre de délégués pour représenter la commune à l'Assemblée générale du P.O.
du parc naturel PNHSFA jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard
jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.2 : de proposer au Conseil d'Administration
OTJACQUES Pierre
PARACHE Vincent
au titre d'administrateur(trice)s pour représenter la commune au Conseil
d'Administration du P.O. du parc naturel PNHSFA jusqu'au terme de leur mandat
actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(43)(CD-BG)SCRL Le Foyer Centre Ardenne - désignation de
délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de la SCRL Le Foyer Centre Ardenne;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants de la
commune est fixé à trois représentants à l'assemblée générale de la SCRL Le Foyer
Centre Ardenne;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 3 représentants jusqu'à
la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
35/53
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
Art.1 : de désigner à l'Assemblée Générale
BORCEUX Jean-Louis
CLEMENTZ Mariline
DEVALET Joëlle
au titre de délégués auprès de la SCRL Le Foyer Centre Ardenne pour y représenter
la Commune à l'occasion de l'Assemblée générale jusqu'au terme de leur mandat
actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.2 : de proposer au Conseil d'Administration
HUBERTY François
au titre d'administrateur auprès de la SCRL Le Foyer Centre Ardenne pour y
représenter la Commune au Conseil d'Administration jusqu'au terme de son mandat
actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(44)(CD-BG)Académie Royale Internationale d'Eté de Wallonie
(AKDT) - désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu la convention en date du 08/11/2007 signée entre la Ville et l'Académie
Royale Internationale d'Ete de Wallonie (AKDT);
- Attendu qu'il y a lieu de désigner un délégué au sein du conseil
d'administration de l'Académie Royale Internationale d'Ete de Wallonie (AKDT);
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
CASTAGNE Marie-Claire
au titre de délégué auprès de l'Académie Royale Internationale d'Eté de Wallonie
pour y représenter la Commune au sein du Conseil d'Administration jusqu'au terme
de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(45)(CD-BG)SCRL EthiasCo - désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de la SCRL EthiasCo notamment l'article 25;
- Considérant que la Commune doit être représentée par un délégué à l'Assemblée
générale de l'association d'assurances mutuelles SCRL EthiasCo;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 membre jusqu'à la fin
de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège Communal ;
36/53
- Après avoir délibéré ;
DESIGNE A l'UNANIMITE A HAUTE VOIX
A l'Assemblée Générale
EVRARD Fabienne
au titre de délégué pour représenter la Commune auprès de la SCRL ETHIASCO à
l'occasion de l'Assemblée générale et ce, jusqu'au terme de son mandat actuel
et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(46)(CD-BG)SCRL Société Wallonne de Distribution d'Eau (SWDE)
- désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de la SCRL Société Wallonne de Distribution d'Eau (SWDE),
notamment l'article 36;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants de la
commune est fixé à un représentant à l'assemblée générale de la SCRL Société
Wallonne de Distribution d'Eau (SWDE);
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 représentant jusqu'à
la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
A l'Assemblée Générale
PARACHE Vincent
au titre de délégué auprès de la SCRL Société Wallonne de Distribution d'Eau
(SWDE) pour y représenter la Commune à l'occasion de l'Assemblée générale
jusqu'au terme de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(47)(CD-BG)Association des Copropriétaires de la Résidence
"Château Neuf" - désignation de délégués
- Considérant que l'Office du Tourisme occupe une partie du rez-de-chaussée de
la résidence CHATEAU NEUF sise Grand-Place, 2 à 6840 Neufchâteau ;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 représentant de la
Ville afin de siéger à l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence
CHATEAU NEUF jusqu'à la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
DEFAT Simon, échevin
37/53
au titre de délégué auprès de l'assemblée générale des copropriétaires de la
résidence CHATEAU NEUF pour y représenter la commune à l'occasion des assemblées
générales ordinaires et extraordinaires jusqu'au terme de son mandat actuel et/ou
au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(48)(CD-BG)SCRLFS Comité d'Accompagnement Locomobile -
désignation de délégués
- Vu la convention de partenariat et de fonctionnement entre la commune de
Neufchâteau et la SCRLFS La Locomobile dans le cadre du projet de taxi social
approuvée par le Conseil communal le 18/12/2013 ;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de la SCRLFS La Locomobile et notamment l'article 25;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 représentant jusqu'à
la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu l'article L1122-34 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
CLEMENTZ Mariline
au titre de délégué auprès de la SCRLFS La Locomobile pour y représenter la
Commune jusqu'au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(49)(CD-BG)Conseil de Participation à l'Athénée Royal de
Neufchâteau - désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020 ;
- Vu le décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de
l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les
structures propres à les atteindre, notamment l'article 69;
- Vu la circulaire 7014 du 28/02/2019 relative au Conseil de participation -
Article 69 de décret "Missions" du 24 juillet 1997;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 2 représentants de la
Ville au sein de ce Conseil de participation jusqu'à la fin de la présente
législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
CASTAGNE Marie-Claire
CLEMENTZ Mariline
au titre de délégués auprès du Conseil de Participation de l'Athénée Royal de
NEUFCHATEAU pour y représenter la Commune jusqu'au terme de leur mandat et/ou
jusqu'à la fin de la présente législature.
(50)(CD-BG)ASBL Agence de Développement Local de la Commune
de Neufchâteau (ADL Neufchâteau) - désignation de délégués
38/53
- Vu la délibération du Conseil communal du 12/11/2013 décidant de créer l'ASBL
Agence de Développement Local;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Agence de Développement Local de la commune de
Neufchâteau ayant pour objet un développement durable de la commune de
Neufchâteau et notamment les articles 7 et 15;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants de la
commune est fixé à quatre représentants à l'assemblée générale et à quatre
représentants au conseil d'administration de l'ASBL ;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 4 membres effectifs
jusqu'à la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu le décret du 25/03/2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
aux agences de développement local;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A l'UNANIMITE A VOIX HAUTE
Art.1 : de désigner à l'Assemblée Générale
BORCEUX Jean-Louis
EVRARD Fabienne
OTJACQUES Pierre
CHEPPE Jacques
au titre de délégués auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.2 : de proposer au Conseil d'Administration
CLEMENTZ Mariline
DEFAT Simon
PIERRET Anne
HUBERTY François
au titre d'administrateur(trice)s auprès de cette ASBL pour y représenter la
Commune jusqu'au terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(51)(CD-BG)ASBL Agence Immobilière Sociale Centre Ardenne
(AIS) - désignation de délégués
- Vu la délibération du Conseil communal du 11/06/2008 décidant d'adhérer à
l'ASBL Agence Immobilière Sociale Centre Ardenne;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Agence Immobilière Sociale Centre Ardenne notamment
les articles 4 et 21;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants des
communes concernées est fixé à un représentant à l'assemblée générale et de un
représentant au conseil d'administration de l'ASBL;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 membre effectif jusqu'à
la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
39/53
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
Art.1 : de désigner à l'Assemblée Générale
DEFAT Simon
au titre de délégué auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.2 : de proposer au Conseil d'Administration
MONS delle ROCHE Michèle
au titre d'administratrice auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune
jusqu'au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(52)(CD-BG)ASBL "Au Carrefour" - désignation de délégués
- Vu la délibération du conseil communal du 29/06/2010 approuvant la convention
d'emphytéose avec l'ASBL Association des Oeuvres Paroissiales du Doyenné de
Neufchâteau;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL "Au Carrefour";
- Attendu qu'il y a lieu de désigner un représentant du Bourgmestre auprès de
l'ASBL « Au Carrefour » ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
PIERRET Anne
au titre de délégué auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(53)(CD-BG)ASBL Conseil de l'Enseignement des Communes et des
Provinces (CCP) - désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces
(CECP);
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner un représentant (1
effectif + 1 suppléant) au sein du Conseil de l'enseignement des communes et des
provinces (assemblée générale) jusqu'à la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
40/53
A l'Assemblée Générale
CLEMENTZ Mariline à titre effectif
EVRARD Fabienne à titre suppléant
au titre de délégués auprès de ce conseil pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(54)(CD-BG)ASBL Groupement d'Informations Géographiques (GIG)
- désignation de délégués
- Vu la délibération du Conseil communal du 10/02/2018 décidant d'adhérer à
l'ASBL Groupement d'Informations Géographiques;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Groupement d'Informations Géographiques;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 représentant à
l'assemblée générale de l'ASBL jusqu'à la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Considérant que dans le respect de la règle précitée et, étant donné qu'il n'y
a d'un seul représentant à désigner, ladite désignation ne peut être réalisée
qu'en faveur d'un membre du groupe majoritaire au Conseil communal;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
A l'Assemblée Générale
OTJACQUES Pierre
au titre de délégué auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(55)(CD-BG)ASBL Powalco - désignation de délégués
- Vu la délibération du Conseil communal du 04/09/2017 décidant d'adhérer à
l'ASBL Powalco;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Powalco et notamment les articles 5 et 21;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants de la
commune est fixé à un représentant à l'assemblée générale de l'ASBL ;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 membre jusqu'à la fin
de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A l'UNANIMITE A HAUTE VOIX
A l'Assemblée Générale
PARACHE Vincent
41/53
au titre de délégués auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(56)(CD-BG)ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie
(UVCW) - désignation de délégués
- Considérant que la Ville est affiliée à l'Union des Villes et Communes de
Wallonie;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants de la
commune est fixé à un représentant à l'assemblée générale de l'ASBL ;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 membre jusqu'à la fin
de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A l'UNANIMITE A HAUTE VOIX
A l'Assemblée Générale
MONS delle ROCHE Michèle
au titre de délégués auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(57)(CD-BG)ASBL Agence Locale pour l'Emploi (ALE) -
désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Agence Locale pour l'Emploi, notamment l'article 5;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre d'associés à l'Assemblée
générale de l'ASBL Agence Locale pour l'Emploi est fixé à minimum 12 et 24 au
plus;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 8 des 16 associés appelés
à composer l'ASBL précitée des membres effectifs jusqu'à la fin de la présente
législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A l'UNANIMITE A HAUTE VOIX
Art.1 : de désigner à l'Assemblée Générale
BORCEUX Jean-Louis
CLEMENTZ Mariline
DEMUYNCK Jean-François
GILLET Pol
JACQUEMART Chantal
DEVALET Joëlle
MAERTENS Pascale
42/53
STUMPF Mary
au titre de délégués auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.2 : de proposer au Conseil d'Asministration
PARACHE Vincent
CLEMENTZ Mariline
DEMUYNCK Jean-François
GILLET Pol
JACQUEMART Chantal
DEVALET Joëlle
MAERTENS Pascale
STUMPF Mary
au titre d'administrateur(trice)s auprès de cette ASBL pour y représenter la
Commune jusqu'au terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(58)(CD-BG)ASBL Centre Culturel - désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Centre Culturel à vocation culturelle, notamment les
articles 4 et 14;
- Vu la délibération du Conseil communal du 02/04/2014 décidant de réduire à 3
(trois) le nombre d'administrateurs désignés auprès du Conseil d'administration
de l'ASBL Centre culturel;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants de la
commune à l'assemblée générale est fixé à sept représentants désignés par le
conseil communal, dont au moins un membre du collège, dans le respect de la
répartition politique proportionnelle à la composition de ce conseil;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 7 délégués dont au moins
un membre du collège jusqu'à la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A l'UNANIMITE A HAUTE VOIX
Art.1 : de désigner à l'Assemblée Générale
DE RIDDER Thibault
JACQUEMART Chantal
LEPERE Bernard
VANGOETHEM Christophe
KELLEN Christian
LOUIS Micheline
MICHEL Philippe
au titre de délégués auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.2 : de proposer au Conseil d'Administration
DEFAT Simon
GATELLIER Claire
KELLEN Christian
43/53
au titre d'administrateur(trice)s auprès de cette ASBL pour y représenter la
Commune jusqu'au terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(59)(CD-BG)ASBL Centre sportif, culturel et touristique
"Centre du Lac" - désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Centre sportif, culturel et touristique "Centre du
Lac" de Neufchâteau, notamment les articles 5 et 19;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants est fixé
à minimum 8 et maximum 14 dont quatre représentants désignés par le conseil
communal à l'assemblée générale de l'ASBL ;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner au minimum 4 représentants
jusqu'à la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
Art.1 : de désigner à l'Assemblée Générale
CLEMENTZ Mariline
COLETTE Sarah
EVRARD Yves
PIRARD Anne-Lise
GRANDJEAN Christian
RIGAUX Olivier
au titre de délégués auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.2 : de proposer au Conseil d'Administration
CASTAGNE Marie-Claire
EVRARD Fabienne
MEUNIER Eric
PIERRET Anne
GRANDJEAN Christian
RIGAUX Olivier
au titre d'administrateur(trice)s auprès de cette ASBL pour y représenter la
Commune jusqu'au terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(60)(CD-BG)ASBL Maison du Tourisme Haute Sûre Forêt d'Anlier
en Ardenne - désignation de délégués
- Vu la délibération du Conseil communal du 19/04/2017 décidant de créer et
d'adhérer à l'ASBL Maison du Tourisme Haute Sûre Forêt d'Anlier en Ardenne;
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu les statuts de l'ASBL Maison du Tourisme Haute Sûre Forêt d'Anlier en
Ardenne et notamment les articles 5 et 21;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants de la
commune est fixé à cinq représentants de la Ville et un représentant de l'Office
du Tourisme à l'assemblée générale et à un représentant de la Ville et un
représentant de l'Office du Tourisme au conseil d'administration de l'ASBL ;
44/53
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 5 membres (Ville) et 1
membre (O.T) jusqu'à la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu les articles L1122-34 §2 et L1234-2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
Art.1 : de désigner à l'Assemblée Générale
Pour la Ville
CLEMENTZ Mariline
EVRARD Yves
OTJACQUES Pierre
de Moreau de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte
KELLEN Christian
Pour l'Office du Tourisme
CASTAGNE Marie-Claire
au titre de délégués auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.2 : de proposer au Conseil d'Administration
Pour la Ville
PIERRET Anne
Pour l'Office du Tourisme
EVRARD Fabienne
au titre d'administratrices auprès de cette ASBL pour y représenter la Commune
jusqu'au terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(61)(CD-BG)Régie Communale Autonome - désignation de délégués
- Vu les statuts de la Régie Communale Autonome, notamment l'article 5 stipulant
que le conseil d'administration est composé de huit (8) membres dont cinq (5)
sont issus du Conseil Communal et trois (3) autres présentés par le Collège
Communal et désignés par le Conseil Communal;
- Considérant que les administrateurs de la régie qui sont conseillers communaux
sont désignés par le Conseil Communal respectivement à la proportionnelle
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral et que l'un d'entre eux
au moins est membre du Collège Communal;
- Considérant qu'il convient de désigner trois administrateurs présentés par le
collège communal;
- Attendu qu'un Collège des Commissaires est désigné conformément à l'article 21
des statuts de la Régie Communale Autonome de Neufchâteau ;
- Vu l'article 1231-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
- Vu l'article L1122-34 §2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation
;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
Art.1 : de désigner au Conseil d'Administration
EVRARD Fabienne
45/53
OTJACQUES Pierre
PIERRET Anne
CHEPPE Jacques
GRANDJEAN Christian
Membres présentés par le Collège communal :
CASTAGNE Marie-Claire
MEUNIER Eric
SIMON Eric
et CLEMENTZ Mariline en tant qu'observatrice.
en tant qu'administrateur(trice)s au sein du Conseil d'administration de la Régie
Communale Autonome pour y représenter la Commune jusqu'au terme de leur mandat
et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.2 : de désigner au Collège des Commissaires
DEFAT Simon
LOUIS Micheline
en tant que commissaires de la RCA de Neufchâteau jusqu'au terme de leur mandat
et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente législature.
(62)(CD-BG)Association Chapitre XII - Résidence "Préfleuri" -
désignation de délégués
DECIDE PAR 18 OUI ET 1 NON (P. BRULIAU)
de reporter le point à une séance ultérieure.
(63)(CD-BG)Comité de Concertation Commune-CPAS - désignation
de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article 26 de la loi organique des CPAS ;
- Vu l'arrêté royal du 21/01/1993 fixant les conditions et modalités de la
concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, organique
des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992
- Considérant qu'il convient de procéder à la désignation des membres du conseil
qui accompagneront la Bourgmestre et le directeur général au comité de
concertation ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
BORCEUX Jean-Louis
DEFAT Simon
DEVALET Joëlle
au titre de délégués pour représenter la Commune au sein de ce comité jusqu'au
terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(64)(CD-BG)Comité de rédaction du Bulletin Communal -
désignation de délégués
46/53
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu la délibération du Conseil communal du 01/02/2007 approuvant la création
d'un comité de rédaction du bulletin communal composé de 3 représentants de la
majorité et de 2 représentants de la minorité désignés par le Conseil Communal ;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner des délégués au sein du
comité de rédaction du bulletin communal jusqu'à la fin de la présente
législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
EVRARD Yves
MONS delle ROCHE Michèle
VANGOETHEM Christophe
GENDEBIEN Nelly
KELLEN Christian
au titre de délégués auprès de ce comité pour y représenter la Commune jusqu'au
terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(65)(CD-BG)Commission Communale de l'Accueil - désignation de
délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu l'article 6 du décret de la Communauté Française du 03 juillet 2003 relatif
à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien
de l'accueil extrascolaire, tel que modifié par le décret du 26/03/2009;
- Vu l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du
03/12/2003 fixant les modalités d'application du décret du 03/07/2003 susvisé;
- Attendu qu'il y a lieu de désigner quatre délégués du Conseil dont un membre
du Collège communal ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre les
groupes composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire
d'autre part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
EFFECTIFS
BORCEUX Jean-Louis
CLEMENTZ Mariline
EVRARD Fabienne
LOUIS Micheline
SUPPLEANTS
DEFAT Simon
EVRARD Yves
OTJACQUES Pierre
de Moreau de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte
au titre de délégués, auprès de cette commission pour y représenter la Commune
jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
47/53
(66)(CD-BG)Commission d'Accompagnement du Plan de Cohésion
Sociale (PCS) - désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Vu le décret du 22/11/2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui
concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française
et notamment l'article 23;
- Considérant qu'il appartient à la Commune de désigner 1 représentant jusqu'à
la fin de la présente législature;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part;
- Vu l'article L1122-34 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
CLEMENTZ Mariline
au titre de délégué auprès de la commission d'accompagnement du PCS pour y
représenter la Commune jusqu'au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à
la fin de la présente législature.
(67)(CD-BG)Commission de Quartier de la Rénovation Urbaine -
désignation de délégués
DECIDE A L'UNANIMITE
de reporter le point à une séance ultérieure.
(68)(CD-BG)Comité de Pilotage de la zone d'Activité Economique
Ardenne Logistics - désignation de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
- Attendu qu'il y a lieu de désigner des délégués au sein du Comité de Pilotage
de la zone d'activité économique Ardenne Logistics;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
DEFAT Simon
EVRARD Yves
FOURNY Dimitri
au titre de délégués auprès de ce comité de pilotage pour y représenter la
commune jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin
de la présente législature.
(69)(CD-BG)Commission Paritaire Locale (COPALOC) - désignation
de délégués
- Considérant le renouvellement du Conseil communal intervenu le 06/05/2020;
48/53
- Vu l'arrêté du 13/09/1995 du Gouvernement de la Communauté française relatif
à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires
locales dans l'enseignement officiel subventionné;
- Vu la circulaire ministérielle du 15 mars 1995 références RGA/KB/14/198QUI
CIR, relative à la mise en place des commissions paritaires locales dans
l'enseignement officiel subventionné;
- Vu le règlement d'ordre intérieur de la COPALOC du 22/08/1995;
- Considérant qu'il convient de procéder à la désignation de 6 ou 9 délégués
effectifs et 6 ou 9 délégués suppléants représentant le pouvoir organisateur
jusqu'à la fin de la présente législature ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre
part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE A HAUTE VOIX
de désigner les représentants du pouvoir organisateur au sein de cette
commission, à savoir :
Effectifs :
CLEMENTZ Mariline
DECLERCQ Philippe
THIRY Marie-France
VIDICK Fabienne
KELLEN Christian
MOREAU Marc
au titre de délégués auprès de cette commission pour y représenter la Commune
jusqu'au terme de leur mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la présente
législature.
(70)(WD/FG-BG)Communication de décisions de l'autorité de
tutelle
PREND CONNAISSANCE des décisions de tutelle suivantes :
- Arrêté du Ministre BORSUS approuvant la demande de suppression de la voirie à
Tronquoy (Chemin n°91), à la demande de Mr. ELOY, tel que cela a été décidé le
26/08/2019 par le Conseil Communal.
- Arrêté du 23/01/2020 : Approbation de l'application du Code du recouvrement
des créances fiscales et non-fiscales.
- Arrêté du 17/01/2020 : annulation de la décision du Conseil Communal du
24/09/2019 relative à la modernisation du mini-golf de la vallée du lac.
(71)(SEC-MC)Interpellation du collège communal par Mme A.
Couvert relativement à la solidarité avec les migrants
- Vu le courrier de Mme. A. Couvert, adressé au collège communal et reçu le
06/12/2019, laquelle introduit une demande d'interpellation du collège communal
en séance du conseil communal au sujet de la solidarité ave les migrants;
- Considérant que la requérante est domiciliée à Neufchâteau et qu'elle a
introduit par écrit le texte de son interpellation au collège communal, que la
requête répond à l'ensemble des conditions de recevabilité;
- Considérant que la requête remplit toutes les conditions prévues par le
règlement d'ordre intérieur du conseil; Qu'il y a lieu de faire droit à la
requête;
- Vu la délibération du collège communal du 20/12/2019 déclarant la requête
recevable;
49/53
- Vu l'article 68 du ROI du conseil communal spécifiant que la requête doit
parvenir entre les mains du bourgmestre au moins 15 jours francs avant le jour
de la séance où l'interpellation sera examinée;
- Vu la délibération du conseil communal du 26/04/2018 adoptant le texte de la
motion déclarant la Ville de Neufchâteau commune hospitalière relativement aux
migrants;
ENTEND l'interpellation suivante exprimée par Mme. A. Couvert :
Le 5 décembre 2019
A l'attention
du collège communal
de la Commune de Neufchâteau.
Monsieur Le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Habitante de la commune de Neufchâteau, je vous soumets par la présente ma
demande d'interpellation citoyenne, que j'espère pouvoir présenter en séance
publique du conseil communal.
Mon interpellation ne s'effectue pas qu'à titre individuel. Elle s'inscrit dans
une démarche de dialogue issue de la volonté d'un collectif composé de citoyens
et citoyennes de la commune.
Vous trouverez dans ce courrier le texte de l'interpellation comprenant la
question que je voudrais poser.
Je reste à votre disposition pour toute nécessité d'information complémentaire.
Dans l'espoir que vous répondrez positivement à ma demande, je vous transmets
l'assurance de mes meilleures salutations.
Anne Couvert
Née le 24/09/83
Rue du moulin, 5 - 6840 Neufchâteau
0473/44 21 34
Solidarité avec les migrants – Interpellation citoyenne
Contexte local
Depuis février 2019, des habitants-tes de la commune de Neufchâteau ont constaté
le passage de personnes d'origine étrangère dans leur village. Des campements
précaires situés dans les bois aux alentours ont également été découverts. Ces
campements faits de bric et de broc démontrent des conditions de vie indignes
qui ne garantissent pas la sécurité, l'hygiène et la salubrité des personnes y
vivant. Après avoir pris le temps d'aller à la rencontre de ces personnes, ces
habitants-tes ont vite compris qu'il s'agissait de migrants, installés
provisoirement dans l'espoir d'atteindre prochainement l'Angleterre.
Depuis, ces habitants-tes se sont transformés-es en citoyens et citoyennes
solidaires. Ils-elles se sont organisés-es collectivement, et aujourd'hui se
concertent et apportent de l'aide aux migrants par le dépôt de « caisses » à
proximité des camps. Ces caisses contiennent des provisions, des couvertures et
d'autres produits de première nécessité. Des habitants-es permettent par ailleurs
aux migrants/tes de venir dans leur habitation prendre une douche et un peu de
repos, le temps de recharger leur GSM.
Il est à noter que des enfants de ces villages agissent également de leur côté,
de leur propre initiative. C'est la preuve qu'ils et elles sont nombreux-ses à
être touchés-es par la tragédie qui se déroule si près de chez eux-ou chez elles.
A noter également que des citoyens et citoyennes organisent régulièrement le
ramassage des déchets dans les zones de camp, contribuant ainsi à faire respecter
la propreté publique.
Le collectif que je représente aujourd'hui est composé de citoyens et
d'associations.
Nous vous remercions de nous accueillir aujourd'hui.
50/53
Nous espérons que vous prendrez la bonne mesure de ce qui nous préoccupe et que
vous nous rejoindrez afin d'aider au mieux ces personnes migrantes.
Contexte national et international
Si les compétences en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des personnes
étrangères sont fédérales, que l'intégration est une compétence régionale, les
collectivités locales sont néanmoins un acteur-clé de l'accueil, de l'hospitalité
et du respect du droit des migrants-es. Elles peuvent créer un cadre qui permette
de sensibiliser leur population et d'améliorer l'accueil et le séjour des
migrants-es qui résident sur leur territoire.
Les migrant-es – quel que soit leur statut de séjour (demandeurs d'asile,
réfugiés-es ou sans-papiers) ne sont jamais qu'une version actuelle de l'histoire
de nos familles respectives. En effet, l'Histoire de l'humanité est remplie de
migrations de populations. Nos arbres généalogiques respectifs en sont témoins.
C'est pourquoi, ces personnes migrantes doivent être considérés-es comme des
citoyens-nes comme les autres.
La situation actuelle vécue par ces personnes en transit dans nos localités,
dans notre commune, est très préoccupante. Elles ne peuvent actuellement compter
que sur le soutien de quelques habitants-es. Cela va à l'encontre des principes
universels de solidarité et de fraternité.
Il est un fait que les politiques européennes et belges en faveur de l'accueil
et de la mobilité des réfugiés-es rendent la vie de ces personnes en transit de
plus en plus difficile. Les mesures restrictives des institutions européennes
et de ses Etats membres financés notamment par des fonds publics n'empêcheront
jamais les personnes de migrer. Ces mesures compliquent et rendent plus
violents leurs exils. Mais les migrations ne cesseront pas car les causes des
départs existent toujours ; guerre, famine, dictature, pauvreté, … L'enjeu des
départ est la survie.
C'est indigne de nos valeurs, du respect de l'autre, de la prise en compte des
raisons légitimes pour lesquelles de nombreuses personnes quittent leur pays,
et parfois du droit international. Malgré les embûches, malgré le danger.
Les causes de départs restent les mêmes, peu importe les politiques d'ouverture
et de fermeture des frontières.
Nous pensons qu'une aide coordonnée localement aux migrants-tes ne favorisera
pas ce phénomène souvent dénommé « d'appel d'air ». Ce phénomène n'a d'ailleurs
jamais été prouvé et est pour nous le reflet d'une parole populiste et
xénophobe, attisant un autre phénomène reconnu de repli sur soi.
Faute de voies légales et sûres de migrations, les personnes migrantes
séjournant sur notre territoire y sont par nécessité dans leur parcours
migratoire. Elles sont là, temporairement. A nuancer sans doute car si elles
connaissaient leurs droits, certaines pourraient changer d'avis et demander
l'asile en Belgique (Par exemple, les Mineurs Etrangers Non Accompagnés).
Aujourd'hui, le groupe de citoyens-nes se rend compte que son action de
solidarité, pourtant indispensable en termes d'aide à des personnes vulnérables,
ne peut se poursuivre sans l'aide des pouvoirs locaux. Cela pour protéger l'action
légitime solidaire de ces citoyens.
L'action citoyenne ne prétend pas résoudre ce problème des migrations qui a une
portée internationale, mais ils ne peuvent pas rester immobiles face à cette
détresse humaine.
Nous pensons qu'il est de notre devoir de les aider.
C'est pourquoi, aujourd'hui, les citoyens que je représente entreprennent cette
démarche démocratique locale en activant leur droit à l'interpellation citoyenne.
Citoyens et citoyennes indignés-es
Les conditions de vie des personnes migrantes ne sont pas dignes d'un pays comme
le nôtre.
La peur que nous avons d'être apparentés-es à des passeurs-ses et d'être un jour
potentiellement considérés-es comme agissant dans l'illégalité au travers de
notre action de solidarité nous révolte.
Nous avons appris qu'il existe pourtant une façon de procéder qui définit une
zone neutre dans laquelle personnes migrantes et citoyens-nes sont protégés-es.
La création d'une telle zone est indispensable dans la situation actuelle pour
que la dynamique de solidarité perdure.
51/53
Le manque d'information sensibilisant à cette problématique sociétale au niveau
local nous peine.
Le manque d'information à destination des migrants-es, et le manque de
sensibilisation des migrants-es et des habitants-es pour le bien vivre ensemble
nous inquiète.
Tout ceci réunit, entraîne malheureusement des positionnements individuels de
repli sur soi, des raccourcis qui alimentent le racisme, la xénophobie et/ou
l'indifférence.
Interpellation
Voici donc l'objet de notre interpellation :
En date du 26 avril 2018, la commune de Neufchâteau s'est déclarée Commune
hospitalière. De ce fait, elle a pris la résolution ferme de respecter les droits
fondamentaux des migrants sur son territoire et de s'engager dans la mise en
œuvre d'action concrètes allant dans ce sens.
Les besoins des personnes migrantes de passage sur le territoire communal sont
d'autant plus cruciaux à l'approche de l'hiver et en période de chasse, tant en
terme d'abri, de contacts sociaux, d'hygiène, de vêtements, de nourriture et
d'accès aux soins.
Au même titre qu'en sécurité routière, il vaut mieux anticiper la création d'un
rond-point pour éviter de compter un mort à un carrefour connu pour être
dangereux. En terme de sécurité migratoire, nous pensons qu'il vaut mieux un
minimum de dispositif avant d'avoir à découvrir un cadavre de migrant, mort de
froid.
Voici donc notre question :
Face à l'urgence et aux besoins identifiés, nous demandons un réel appui moral
et logistique des pouvoirs locaux que sont la Commune, la Police, le CPAS, et le
Plan de Cohésion Sociale, pour, ensemble, répondre à cette problématique.
Concrètement, comment cet appui moral et logistique peut-il se mettre en place
dès à présent de façon concertée – pouvoirs locaux et citoyens-nes pour soutenir
la dynamique solidaire et collective, sécuriser l'action des citoyens-nes et
surtout aider ces personnes migrantes ?
Interpellante :
Madame Anne Couvert - Rue du moulin, 5 - 6840 Neufchateau - Née le 24/09/83
Les associations ayant accepté de soutenir et de relayer cette interpellation
citoyenne
COLUXAM (Coordination Luxembourgeoise Asile et Migrations)
Amnesty International
CAL-Luxembourg
Centre des Immigrés Namur-Luxembourg
CNCD-11.11.11 Luxembourg
CRILUX
Entraide et Fraternité- Action Vivre ensemble
Les équipes populaires
MOC
HUIS-CLOS
D. FOURNY, conseiller, quitte la séance.
(28)(FG-BG)Annulation des élections du 14/10/2018 -
constitution de partie civile dans le cadre du contentieux
impliquant des inculpés de fraude électorale
(72)(CD-BG)Admission à la retraite d'une employée
d'administration
(73)(CD-BG)Disponibilité pour cause de maladie d'un ouvrier
qualifié
52/53
(74)(CD-BG)Ratification des mises à disposition d'agents
communaux du service technique communal à l'association
chapitre XII "Résidence Préfleuri" en vue de l'exécution de
certaines tâches durant la pandémie de covid-19
(75)(CD-MC)Ecole "Les Roches" - Evaluation formative du
directeur d'école nommé à titre définitif C. De Coster
(76)(DE/CA-CK)Ratifications de diverses délibérations du
Collège communal relatives à l'enseignement du 01/11/2019 au
24/01/2020
(77)(DE-CK)Nomination à titre définitif d'une institutrice
primaire à temps plein (24/24) dans les écoles communales
(78)(DE-CK)Nomination à titre définitif d'une institutrice
maternelle à mi-temps (13/26) dans les écoles communales
(79)(DE-CK)Nomination à titre définitif d'un maitre
d'éducation physique à raison de 02 périodes supplémentaires
(02/24) dans les écoles communales
(80)(DE-CK)Nomination à titre définitif d'un maitre
d'éducation physique à raison de 02 périodes supplémentaires
(02/24) dans les écoles communales
(81)(DE-CK)Nomination à titre définitif d'une institutrice
primaire pour un mi-temps supplémentaire (12/24) dans les
écoles communales
Le Directeur général La Bourgmestre
J-Y. DUTHOIT M. MONS delle ROCHE
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