SEANCE DU 06 MAI 2020
Présents : D. FOURNY, Président,
J-L. BORCEUX, P. BRULIAU, J. CHEPPE, M. CLEMENTZ, S. DEFAT,
B. de MOREAU de GERBEHAY, J. DEVALET, F. EVRARD, Y. EVRARD,
C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, C. KELLEN, M. LOUIS,
M. MONS delle ROCHE, P. OTJACQUES, V. PARACHE, A. PIERRET
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général.
Le Conseil,
SÉANCE PUBLIQUE
Le Bourgmestre sortant ouvre la séance à 19 H.
ORDRE DU JOUR :
1) Communication relative à la validation des élections : arrêté du
Gouverneur de la Province de Luxembourg.
2) Examen des conditions d'éligibilité et d’incompatibilités des conseillers
communaux.
3) Prestation de serment des conseillers communaux.
4) Prise d'acte des désistements en vertu de l'art. L1122-4 du CDLD.
5) Examen des conditions d'éligibilité et d’incompatibilités des suppléants
remplaçant les élus s'étant désistés.
6) Prestation de serment des suppléants remplaçant les élus s'étant
désistés.
7) Fixation du tableau des préséances.
8) Prise d’acte des groupes politiques.
9) Validation de l’organisation du conseil communal dans un autre lieu que
l’Hôtel de Ville à savoir l’Espace 29, Avenue de la Victoire 25 – 6840
NEUFCHATEAU pour cas de force majeure.
10) Vote du pacte de majorité.
11) Prestation de serment du bourgmestre et des échevins.
12) Désignation du président de l'assemblée.
13) Désignation des conseillers de l'action sociale.
14) Désignation des conseillers de police.
15) Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Suspension de séance afin de permettre aux conseillers de l'action sociale de se
réunir et de prester serment,
16) Prestation de serment du président de l'action sociale.
17) Ratification des délibérations du collège communal relatives aux dépenses
excédant les 12èmes provisoires telles que prévues lors de la convocation
du 19/03/2020.
18) Ratification des délibérations du collège communal relatives aux dépenses
excédant les 12èmes provisoires, postérieures à la date du 06/03/2020.
D. FOURNY, Bourgmestre en fonction, assure la présidence de la séance.
Il précise que le public n'étant pas autorisé à entrer dans la salle de conseil
pour cause d'épidémie de coronavirus, la séance est filmée par le journal l'Avenir
du Luxembourg et retransmise en direct.
(1)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Communication
relative à la validation des élections: arrêté du Gouverneur de
la Province de Luxembourg.
- Vu le procès-verbal de recensement des votes reçu de la présidente du bureau
communal le 18/06/2019 relatif aux élections communales du 16/06/2019, ci-annexé;
- Vu le décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation par lequel le législateur wallon a confié la compétence de
validation des élections communales au Gouverneur de province;
- Attendu qu'une réclamation a été introduite par la liste AGIR ENSEMBLE suite aux
1/17
opérations électorales du 16 juin 2019;
- Attendu que le Gouverneur statue sur les réclamations et ne peut annuler les
élections qu'à la suite d'une réclamation;
- Attendu que seuls les candidats peuvent introduire des réclamations contre les
élections;
- Attendu que les élections communales ne peuvent être annulées tant par le
Gouverneur que par le Conseil d'Etat que pour cause d'irrégularité susceptible
d'influencer la répartition des sièges entre les différentes listes;
- Attendu que suite à l'instruction du dossier par l'Administration régionale -
Cellule élections du Service Public de Wallonie, le Gouverneur de la province de
Luxembourg a statué sur la régularité des opérations électorales, des résultats et
de la répartition des sièges pour la Ville de Neufchâteau;
- Vu l'arrêté du Gouverneur du 14 février 2020 validant les élections communales du
16 juin 2019 de la Ville de Neufchâteau;
- Vu les articles L4146-4 à L4146-15 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation règlementant la validation des élections communales;
PREND CONNAISSANCE:
de l'arrêté précité.
(2)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Examen des
conditions d'éligibilité et des incompatibilités des conseillers
communaux.
- Vu l'arrêté du Gouverneur du 14 février 2020 validant les élections communales du
16 juin 2019 de la Ville de Neufchâteau dont il ressort que MM. BORCEUX Jean-Louis,
BRULIAU Philippe, CHEPPE Jacques, Mmes CLEMENTZ Mariline, de MOREAU de GERBEHAYE-
SIMEON Brigitte, M. DEFAT Simon, Mmes DEVALET-MODARD Joëlle, EVRARD Fabienne, MM.
EVRARD Yves, FOURNY Dimitri, GRANDJEAN Christian, HUBERTY François, KELLEN
Christian, Mme LOUIS-CAMUS Micheline, Mr MICHIELS Daniel, Mme MONS delle ROCHE
Michèle, MM. OTJACQUES Pierre, PARACHE Vincent, Mme PIERRET Anne sont élus;
- Vu les attestations sur l'honneur des 19 conseillers élus par lesquelles ceux-ci
attestent ne pas tomber les cas d'inéligibilité et d'incompatibilités visés aux
articles du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ci-après;
- Vu l'attestation sur l'honneur de Mr C. Vangoethem, membre non élu de la liste
3ème Piste par laquelle celui-ci atteste ne pas tomber les cas d'inéligibilité et
d'incompatibilités visés aux articles du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ci-après;
- Vu le rapport du service de population de la commune, daté de ce 10 mars 2020,
duquel il résulte que les pouvoirs de tous les membres élus lors du scrutin
communal ont été vérifiés et qu'aucune incompatibilité de parenté n'existe entre
les élus;
- Vu le rapport complémentaire du service de population de la commune, daté de ce
27 avril 2020, duquel il résulte que les pouvoirs de tous les membres élus lors du
scrutin communal ont été vérifiés et qu'aucune incompatibilité de parenté n'existe
entre les élus;
- Considérant que le président du Conseil communal observe que les candidats élus :
continuent à remplir toutes les conditions d'éligibilité déterminées par
l'article L4142-1 §1 du CDLD, à savoir être électeur et conserver les
conditions d'électorat (être de nationalité belge ou européenne, âgé de 18
ans et être inscrit au registre de population de la commune) (L4121-1 –
L4121-2 – L4121-3 CDLD) ;
n'ont pas été privés du droit d'éligibilité sur base de l'article L4142-1 §2
du CDLD ;
ne se trouvent pas dans un des cas d'incompatibilité prévus aux articles
L1125-1 à L1125-7 du CDLD ;
ne se trouvent pas dans un des cas d'incompatibilité prévus ci-dessous :
l'incompatibilité des fonctions de l'ordre judiciaire avec l'exercice d'un
mandat public conféré par élection (C. jud., art. 293 et 300);
l'incompatibilité entre la qualité de membre du personnel de C.P.A.S. (en
ce compris les praticiens de l'art de guérir) avec le mandat de
Bourgmestre ou de Conseiller communal exercé dans le ressort territorial
du C.P.A.S.; cette incompatibilité se justifie par le lien organique
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existant entre la commune et le C.P.A.S. (L.O. C.P.A.S., art. 49, par. 4);
le cumul entre les fonctions de juge, de référendaire et de greffier à la
Cour constitutionnelle est incompatible avec un mandat public conféré par
élection (L. 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, art. 44);
il existe une incompatibilité entre les fonctions de membres du Conseil
d'Etat (sont également visés les membres du personnel administratif du
Conseil d'Etat, sous réserve de dérogations) et celles d'un mandat public
conféré par élection (L. coord. sur le Conseil d'Etat, art. 107 et 110);
les fonctions d'expert (au sens de l'arrêté royal 9 mars 1953, art. 2,
concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant
l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays) sont incompatibles
avec l'exercice d'un mandat de Bourgmestre, d'échevin ou de Conseiller
communal lorsque la nomination émane du Conseil communal.
- Considérant, dès lors, que rien ne s'oppose à la validation de leurs pouvoirs ;
- Vu la circulaire du 23/10/2018 relative à la validation et à l'installation des
conseils communaux et du collège communal, à l'exception des communes de la
communauté germanophone, ci-annexée ;
DECIDE à l'unanimité de valider les pouvoirs de :
MM. BORCEUX Jean-Louis, BRULIAU Philippe, CHEPPE Jacques, Mmes CLEMENTZ Mariline,
de MOREAU de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte, M. DEFAT Simon, Mmes DEVALET-MODARD Joëlle,
EVRARD Fabienne, MM. EVRARD Yves, FOURNY Dimitri, GRANDJEAN Christian, HUBERTY
François, KELLEN Christian, Mme LOUIS-CAMUS Micheline, M. MICHIELS Daniel, Mme MONS
delle ROCHE Michèle, MM. OTJACQUES Pierre, PARACHE Vincent, Mme PIERRET Anne.
(3)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Prestation de
serment des conseillers communaux.
- Vu les convocations adressées le 27/04/2020 par porteur et le 28/04/2020 par
courrier électronique à MM. BORCEUX Jean-Louis, BRULIAU Philippe, CHEPPE Jacques,
Mmes CLEMENTZ Mariline, de MOREAU de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte, M. DEFAT Simon,
Mmes DEVALET-MODARD Joëlle, EVRARD Fabienne, MM. EVRARD Yves, FOURNY Dimitri,
GRANDJEAN Christian, HUBERTY François, KELLEN Christian, Mme LOUIS-CAMUS Micheline,
Mr MICHIELS Daniel, Mme MONS delle ROCHE Michèle, MM. OTJACQUES Pierre, PARACHE
Vincent, Mme PIERRET Anne, élus; convocation également adressée à Mr MOREAU Marc,
suppléant appelé à remplacer l'élu qui s'est désisté;
Constate la présence de MM. BORCEUX Jean-Louis, BRULIAU Philippe, CHEPPE Jacques,
Mmes CLEMENTZ Mariline, de MOREAU de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte, M. DEFAT Simon,
Mmes DEVALET-MODARD Joëlle, EVRARD Fabienne, MM. EVRARD Yves, FOURNY Dimitri,
GRANDJEAN Christian, HUBERTY François, KELLEN Christian, Mme LOUIS-CAMUS Micheline,
Mme MONS delle ROCHE Michèle, MM. OTJACQUES Pierre, PARACHE Vincent, Mme PIERRET
Anne, Mr MOREAU Marc et l'absence de Mr MICHIELS Daniel ; lesquels se sont réunis
le six mai deux mille vingt à dix-neuf heures, sous la présidence de Dimitri
FOURNY, conseiller communal qui à la fin de la législature précédente exerçait la
fonction de bourgmestre, conformément à l'article L1122-15 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ; Monsieur J-Y.DUTHOIT, directeur général, assiste
à la réunion ;
- Vu la circulaire du 23/10/2018 relative à la validation et à l'installation des
conseils communaux et du collège communal, à l'exception des communes de la
communauté germanophone, ci-annexée ;
- Vu l'article L1122-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Vu la lettre du SPW intérieur et action sociale – Direction de la législation
organique du 17/06/2019 reçue le 19/06/2019 stipulant que le conseil communal ne
pourra être installé qu'après la réception de la décision du gouverneur de
validation des élections;
- Vu l'arrêté du Gouverneur du 14/02/2020 validant les élections communales de
Neufchâteau du 16/06/2019 ;
- Vu l'article L1122-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
portant que tout candidat élu peut, après validation de son élection, renoncer,
avant son installation, au mandat qui lui a été conféré en notifiant son
désistement par écrit au Conseil, lequel en prend acte dans une décision motivée.
Cette décision est notifiée par le Directeur général à l'intéressé;
- Vu les articles L1125-1 à L1125-12 et L4142-1 et L4142-2 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation portant les incompatibilités, conflits d'intérêts
3/17
et conditions d'éligibilité;
- Vu l'article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
portant d'une part que les Conseillers communaux et les membres du Collège
communal, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent en séance publique le
serment suivant : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux
lois du peuple belge » et d'autre part, que les Conseillers communaux prêtent
serment entre les mains du Président du Conseil;
- Vu l'article L1122-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
portant que le Conseil est présidé par le Bourgmestre ou celui qui le remplace,
sauf lorsqu'un président d'assemblée est désigné en vertu de l'article L 1122-34
§3. Il ouvre et clôt la séance ;
- Attendu que l'article dont question ci-avant précise notamment en son alinéa 2
qu'avant l'adoption par le Conseil d'un pacte de majorité, le Conseil est présidé
par le Conseiller communal qui, à la fin de la législature précédente, exerçait la
fonction de Bourgmestre ou, à défaut, une fonction d'Echevin et dont le rang était
le plus élevé ou, à défaut, une fonction de Conseiller dans l'ordre de leur
ancienneté au Conseil ou à défaut encore, par le candidat qui, aux dernières
élections, a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste ayant obtenu le plus
grand chiffre électoral;
DECIDE:
que Monsieur le président D. FOURNY est d'emblée invité à prêter serment entre les
mains du 1er échevin sortant réélu conseiller communal, conformément à l'article
L1122-15, à savoir Christian GRANJEAN, lequel exerce une présidence temporaire
limitée à la prestation de serment du président.
Monsieur le président prête dès lors entre les mains du 1er échevin sortant réélu
et en séance publique, le serment prévu à l'article L1126-1 du Code de la
démocratie et de la décentralisation et dont le texte suit : « Je jure fidélité au
Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
Désormais installé en qualité de conseiller communal, Monsieur le président invite
alors les élus à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à
l'article L1126-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation et dont le
texte suit : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du
peuple belge ».
Prêtent successivement le serment MM. BORCEUX Jean-Louis, BRULIAU Philippe, CHEPPE
Jacques, Mmes CLEMENTZ Mariline, de MOREAU de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte, M. DEFAT
Simon, Mmes DEVALET-MODARD Joëlle, EVRARD Fabienne, MM. EVRARD Yves, GRANDJEAN
Christian, HUBERTY François, KELLEN Christian, Mme LOUIS-CAMUS Micheline, Mme MONS
delle ROCHE Michèle, MM. OTJACQUES Pierre, PARACHE Vincent, Mme PIERRET Anne.
Les précités sont alors déclarés installés dans leur fonction et prennent séance.
(4)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Prise d'acte des
désistements en vertu de l'article L1122-4 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
- Vu l'article L1122-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
portant que tout candidat élu peut, après validation de son élection, renoncer,
avant son installation, au mandat qui lui a été conféré en notifiant son
désistement par écrit au Conseil, lequel en prend acte dans une décision motivée.
Cette décision est notifiée par le Directeur général à l'intéressé;
- Vu le courrier reçu le 05/05/2020 de Mr MICHIELS Daniel renonçant à son mandat de
conseiller communal;
PREND ACTE:
du désistement de Mr MICHIELS Daniel.
(5)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Examen des
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conditions d'éligibilité et des incompatibilités des suppléants
remplaçant les élus s'étant désistés.
- Vu les rapports complémentaires du service de population de la commune, datés de
ces 27 avril 2020 et 06 mai 2020, desquels il résulte que les pouvoirs de tous les
membres élus et du membre suppléant lors du scrutin communal ont été vérifiés et
qu'aucune incompatibilité de parenté existe entre les élus et le suppléant;
- Vu l'attestation sur l'honneur du 06/05/2020 du candidat suppléant par laquelle
celui-ci atteste ne pas tomber les cas d'inéligibilité et d'incompatibilités visés
aux articles du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ci-après;
- Considérant que le président du Conseil observe que le candidat suppléant, à
savoir, pour le groupe Agir Ensemble, Mr MOREAU Marc:
continue à remplir toutes les conditions d'éligibilité déterminées par
l'article L4142-1 §1 du CDLD, à savoir être électeur et conserver les
conditions d'électorat (être de nationalité belge ou européenne, âgé de 18
ans et être inscrit au registre de population de la commune) (L4121-1 –
L4121-2 – L4121-3 CDLD) ;
n'a pas été privé du droit d'éligibilité sur base de l'article L4142-1 §2 du
CDLD ;
ne se trouve pas dans un des cas d'incompatibilité prévus aux articles
L1125-1 à L1125-7 du CDLD ;
ne se trouve pas dans un des cas d'incompatibilité prévus ci-dessous :
l'incompatibilité des fonctions de l'ordre judiciaire avec l'exercice d'un
mandat public conféré par élection (C. jud., art. 293 et 300);
l'incompatibilité entre la qualité de membre du personnel de C.P.A.S. (en ce
compris les praticiens de l'art de guérir) avec le mandat de Bourgmestre ou
de Conseiller communal exercé dans le ressort territorial du C.P.A.S.; cette
incompatibilité se justifie par le lien organique existant entre la commune
et le C.P.A.S. (L.O. C.P.A.S., art. 49, par. 4);
le cumul entre les fonctions de juge, de référendaire et de greffier à la
Cour constitutionnelle est incompatible avec un mandat public conféré par
élection (L. 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, art. 44);
il existe une incompatibilité entre les fonctions de membres du Conseil
d'Etat (sont également visés les membres du personnel administratif du
Conseil d'Etat, sous réserve de dérogations) et celles d'un mandat public
conféré par élection (L. coord. sur le Conseil d'Etat, art. 107 et 110);
les fonctions d'expert (au sens de l'arrêté royal 9 mars 1953, art. 2,
concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise
des animaux abattus à l'intérieur du pays) sont incompatibles avec
l'exercice d'un mandat de Bourgmestre, d'échevin ou de Conseiller communal
lorsque la nomination émane du Conseil communal.
- Considérant, dès lors, que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs;
DECIDE à l'unanimité
de valider les pouvoirs de Mr MOREAU Marc.
(6)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Prestation de
serment des suppléants remplaçant les élus s'étant désistés.
- Vu l'article L1122-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
portant que tout candidat élu peut, après validation de son élection, renoncer,
avant son installation, au mandat qui lui a été conféré en notifiant son
désistement par écrit au Conseil, lequel en prend acte dans une décision motivée.
Cette décision est notifiée par le Directeur général à l'intéressé;
- Vu le courrier de désistement de Mr MICHIELS Daniel;
- Considérant que Mr MOREAU Marc, groupe Agir Ensemble, arrive en ordre utile en
qualité de conseiller communal suppléant,
- Attendu que suite à ce désistement, 1 siège de Conseiller est vacant et qu'il
s'indique dès lors de procéder à l'installation immédiate du suppléant respectif en
ordre utile tel que repris dans le procès-verbal des opérations électorales, soit
pour le groupe Agir Ensemble, Mr MOREAU Marc;
- Vu l'article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
5/17
portant d'une part que les Conseillers communaux et les membres du Collège
communal, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent en séance publique le
serment suivant : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux
lois du peuple belge » et d'autre part, que les Conseillers communaux prêtent
serment entre les mains du Président du Conseil;
DECIDE:
que Mr MOREAU Marc, 1er suppléant lors du scrutin du 16 juin 2019, prête entre les
mains de M. le Président du Conseil le serment prescrit par l'article L1126-1
susvisé.
M. le Président du Conseil le déclare installé en qualité de Conseiller communal et
lui adresse ses félicitations.
(7)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Fixation du tableau
des préséances.
- Attendu que l'article L1123-22 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation relatif aux réunions et délibérations du Collège prévoit qu'en cas
de partage des votes au Collège, celui-ci remet l'affaire à une autre séance, à
moins qu'il ne préfère appeler un membre du Conseil d'après l'ordre d'inscription
au tableau de préséance du Conseil;
- Attendu qu'il est dès lors nécessaire de fixer un tableau de préséance des
Conseillers communaux;
- Attendu que l'article L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation prévoit qu'un tel tableau doit être établi d'après les conditions
fixées par le règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil;
- Vu le règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil communal prévoyant que le
tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté de service des
Conseillers à dater du jour de leur première entrée en fonction et, en cas de
parité, d'après le nombre de votes obtenus lors de la plus récente élection;
ARRÊTE:
dès lors comme suit le tableau de préséance de ses membres:
PROVINCE DE ARRONDISSEMENT DE COMMUNE DE
LUXEMBOURG NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU
LEGISLATURE 2020 – 2024
TABLEAU DE PRESEANCE DES CONSEILLERS COMMUNAUX
NOM ET PRENOMS DES Date de la Date de la Nombre des
CONSEILLERS première dernière suffrages obtenus
entrée en élection après la
fonction en répartition des
qualité de suffrages
conseiller
FOURNY Dimitri 03/01/1995 16/06/2019 1665
EVRARD Yves 04/01/2001 16/06/2019 1547
DEVALET Joëlle 04/12/2006 16/06/2019 1243
OTJACQUES Pierre 04/12/2006 16/06/2019 1056
HUBERTY François 03/12/2012 16/06/2019 1366
GRANDJEAN Christian 03/12/2012 16/06/2019 1217
EVRARD Fabienne 03/12/2012 16/06/2019 1068
KELLEN Christian 03/12/2012 16/06/2019 1050
6/17
BORCEUX Jean-Louis 03/12/2012 16/06/2019 1038
LOUIS Micheline 06/03/2013 16/06/2019 1073
MONS delle ROCHE Michèle 06/05/2020 16/06/2019 1264
CHEPPE Jacques 06/05/2020 16/06/2019 1218
DEFAT Simon 06/05/2020 16/06/2019 1144
de MOREAU de GERBEHAYE 06/05/2020 16/06/2019 1112
Brigitte
PARACHE Vincent 06/05/2020 16/06/2019 1077
MOREAU Marc 06/05/2020 16/06/2019 1041
BRULIAU Philippe 06/05/2020 16/06/2019 1031
PIERRET Anne 06/05/2020 16/06/2019 1025
CLEMENTZ Mariline 06/05/2020 16/06/2019 266
(8)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Prise d'acte des
groupes politiques.
- Vu l'article L1123-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation selon lequel le ou les Conseillers élus sur une même liste lors
des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celui de
ladite liste;
- Considérant que cette notion de groupe politique est essentielle à plusieurs
égards, notamment pour la composition des commissions, pour le pacte de majorité ou
pour le dépôt d'une motion de méfiance à l'égard du Collège communal ; qu'il est
opportun d'acter la composition des groupes politiques telle qu'elle résulte des
élections du 16 juin 2019;
- Vu les résultats définitifs des élections communales du 16 juin 2019, tels qu'ils
ont été validés par le Gouverneur de la province de Luxembourg;
PREND ACTE:
de la composition ci-après des groupes politiques :
Groupe AGIR ENSEMBLE :
9 membres soit M. CHEPPE Jacques, Mme de MOREAU de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte, Mme
DEVALET-MODARD Joëlle, MM. FOURNY Dimitri, GRANDJEAN Christian, HUBERTY François,
KELLEN Christian, Mme LOUIS-CAMUS Micheline, Mr MOREAU Marc.
Groupe POUR VOUS :
9 membres soit MM. BORCEUX Jean-Louis, BRULIAU Philippe, DEFAT Simon, Mme EVRARD
Fabienne, M. EVRARD Yves, Mme MONS delle ROCHE Michèle, MM. OTJACQUES Pierre,
PARACHE Vincent, Mme PIERRET Anne.
Groupe 3ème PISTE :
1 membre soit Mme CLEMENTZ Mariline.
(9)(SEC-BG)Validation de l'organisation du conseil communal dans
un autre lieu que l'hôtel de ville à savoir l'Espace 29, av de la
Victoire 25 - 6840 Neufchâteau pour cas de force majeure
Ce point n'est pas soumis à délibération par le président, vu la réunion du conseil
qui se tient à l'hôtel de ville comme habituellement.
(10)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Adoption du pacte
de majorité.
7/17
- Vu l'article L1123-1 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
portant :
· qu'au plus tard le 2ème lundi de novembre, soit le 12 novembre qui suit les
élections, le ou les projets de pactes de majorité sont déposés entre les mains du
Directeur général;
· que le projet de pacte est, sans délai, porté à la connaissance du public par
voie d'affichage à la maison communale;
· que le projet de pacte comprend l'indication des groupes politiques qui y sont
parties, l'identité du Bourgmestre, des Echevins ainsi que celle du Président du
Conseil de l'Action sociale pressenti et présente des personnes de sexe différent;
· que le projet de pacte est signé par l'ensemble des personnes y désignées et par
la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est
proposé pour participer au Collège;
- Vu l'arrêté du Gouverneur du 14 février 2020 validant les élections communales du
16 juin 2019 de la Ville de Neufchâteau;
- Vu l'article L1123-1 §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
portant que le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents au
conseil au plus tard dans les 3 mois suivant la date de validation des élections.
Le pacte de majorité est voté en séance publique et à haute voix;
- Vu le pacte de majorité déposé entre les mains du directeur général par les
groupes politiques Pour Vous et 3ème Piste le 24 juin 2019;
- Vu le pacte de majorité déposé entre les mains du directeur général par les
groupes politiques Pour Vous et 3ème Piste le 21 février 2020;
- Vu la lettre du 25/02/2020 reçue de Mme M. Clémentz et Mr Y. Evrard stipulant que
le pacte de majorité déposé le 24/06/2019 est annulé et remplacé par le pacte de
majorité déposé le 21/02/2020 ;
- Vu l'arrêté du Bourgmestre du 19/03/2020 reportant la séance du Conseil communal
du 19/03/2020 à une date ultérieure;
- Vu les convocations adressées le 27/04/2020 par porteur et le 28/04/2020 par
courrier électronique à MM. BORCEUX Jean-Louis, BRULIAU Philippe, CHEPPE Jacques,
Mmes CLEMENTZ Mariline, de MOREAU de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte, M. DEFAT Simon,
Mmes DEVALET-MODARD Joëlle, EVRARD Fabienne, MM. EVRARD Yves, FOURNY Dimitri,
GRANDJEAN Christian, HUBERTY François, KELLEN Christian, Mme LOUIS-CAMUS Micheline,
Mme MONS delle ROCHE Michèle, MM. OTJACQUES Pierre, PARACHE Vincent, Mme PIERRET
Anne, élus et celle adressée le 06/05/2020 à Mr MOREAU Marc, suppléant installé en
séance;
- Attendu que le pacte déposé le 21/02/2020 répond aux conditions fixées par
l'article L1123-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont
question ci-avant;
Qu'il comprend ainsi :
l'indication des groupes politiques qui y sont parties, soit les groupes
politiques Pour Vous et 3ème Piste,
l'identité du Bourgmestre, soit Mme Michèle Mons delle Roche,
l'identité des Echevins, soit dans l'ordre :
M. Simon Defat,
M. Vincent Parache
Mme Fabienne Evrard
Mme Mariline Clémentz,
l'identité du Président du Conseil de l'Action sociale pressenti, soit M.
Christophe Vangoethem;
Qu'il présente des personnes de sexe différent;
Qu'il est signé par l'ensemble des personnes y désignées et par la majorité des
membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour
participer au Collège communal;
- Vu les attestations sur l'honneur des 5 conseillers élus par lesquelles ceux-ci
attestent ne pas tomber les cas d'inéligibilité et d'incompatibilités visés aux
articles du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ci-après: L1125-
1, L1125-2, L1125-3, L1125-4, L1125-5, L1125-6 et L1125-7, L4121-1, L4142-1,§1er et
4142-1, §2;
- Vu l'attestation sur l'honneur de Mr C. Vangoethem, membre non élu de la liste
3ème Piste par laquelle celui-ci atteste ne pas tomber les cas d'inéligibilité et
d'incompatibilités visés aux articles du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ci-après: L1125-1, L1125-2, L1125-3, L1125-4, L1125-5, L1125-6 et
L1125-7, L4121-1, L4142-1,§1er et 4142-1, §2;
8/17
- Vu le rapport du service de population de la commune, daté de ce 10 mars 2020,
duquel il résulte que les pouvoirs de tous les membres élus lors du scrutin
communal ont été vérifiés et qu'aucune incompatibilité de parenté n'existe entre
les élus;
- Vu le rapport complémentaire du service de population de la commune, daté de ce
27 avril 2020, duquel il résulte que les pouvoirs de tous les membres élus lors du
scrutin communal ont été vérifiés et qu'aucune incompatibilité de parenté n'existe
entre les élus;
- Considérant que le président du Conseil communal observe que les candidats élus
ne se trouvent pas dans un des cas d'incompatibilité prévus aux articles L1125-2 à
L1125-3 du CDLD;
- Attendu que le pacte de majorité déposé entre les mains du directeur général par
les groupes Pour Vous et 3ème Piste le 21 février 2020 est, conformément à l'article
L1123-1 §3 précité, soumis au vote à haute voix de l'ensemble des membres du
Conseil; Que conformément à l'article L1122-27 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation, le Président du Conseil vote en dernier lieu;
DECIDE par 10 OUI (J-L. BORCEUX, Ph.BRULIAU, M. CLEMENTZ, S. DEFAT, F. EVRARD, Y.
EVRARD, M.MONS delle ROCHE, P. OTJACQUES, V. PARACHE, A. PIERRET) et 9 NON (D.
FOURNY, J. DEVALET, F. HUBERTY, C. GRANDJEAN, C. KELLEN, M. LOUIS, J. CHEPPE, B. de
MOREAU de GERBEHAYE, M. MOREAU)
Art.1 : de voter sur l'adoption du pacte de majorité déposé entre les mains du
Directeur général par les groupes politiques Pour Vous et 3ème Piste le 21 février
2020.
Art.2 : d'adopter le pacte de majorité précité.
(11)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Prestation de
serment de la Bourgmestre.
- Vu l'article L1123-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
portant qu'est élu de plein droit Bourgmestre, le Conseiller de nationalité belge
qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de
voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité adopté;
- Vu l'article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
portant d'une part que les Conseillers communaux et les membres du Collège
communal, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent en séance publique le
serment suivant : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux
lois du peuple belge » et d'autre part, qu'après l'adoption d'un pacte de majorité,
le candidat Bourgmestre prête serment entre les mains du Président du Conseil;
- Vu l'article L1122-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
prévoyant que le Bourgmestre ou celui qui le remplace préside le Conseil et que la
séance est ouverte et close par le Président;
- Vu le pacte de majorité adopté ce jour par le Conseil;
- Attendu que le pacte dont question ci-avant désigne conformément aux règles
prescrites par l'article L1123-4 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation susvisé Mme Michèle Mons delle Roche en qualité de Bourgmestre ;
PREND ACTE:
de l'élection de Mme Michèle Mons delle Roche en qualité de Bourgmestre.
Mme Michèle Mons delle Roche prête, en qualité de Bourgmestre, entre les mains du
bourgmestre sortant Dimitri Fourny le serment prescrit par l'article L1126-1 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, dont la teneur suit: « Je
jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
Conformément à l'article L1122-15 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation précité, Mme Michèle Mons delle Roche prend la présidence du
Conseil.
(11)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Prestation de
serment des échevins.
- Vu l'article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
9/17
portant d'une part que les Conseillers communaux et les membres du Collège
communal, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent en séance publique le
serment suivant: « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux
lois du peuple belge » et d'autre part, que les Echevins prêtent serment,
préalablement à leur entrée en fonction, entre les mains du Bourgmestre;
- Vu l'article L1123-8 §2 et 3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation portant que les Echevins sont élus parmi les membres du Conseil;
que sont élus de plein droit Echevins les Conseillers dont l'identité figure sur la
liste comprise dans le pacte de majorité adopté par le Conseil et que leur rang est
déterminé par leur place dans la liste figurant dans le pacte de majorité ;
- Vu le pacte de majorité adopté ce jour par le Conseil et portant dans cet ordre
les noms suivants en qualité d'Echevins :
M. Simon Defat,
M. Vincent Parache,
Mme Fabienne Evrard,
Mme Mariline Clémentz;
PREND ACTE:
de l'élection de :
M. Simon Defat, en qualité de 1er Echevin,
M. Vincent Parache, en qualité de 2ème Echevin,
Mme Fabienne Evrard, en qualité de 3ème Echevine,
Mme Mariline Clémentz, en qualité de 4ème Echevine.
Tour à tour, MM. Simon Defat, Vincent Parache, Mmes Fabienne Evrard et Mariline
Clémentz, désignés en qualité d'Echevins au sein du pacte de majorité déposé entre
les mains du directeur général par les groupes politiques Pour Vous et 3ème Piste le
21 février 2020 et adopté ce jour par le Conseil, prêtent entre les mains de Mme la
Bourgmestre M. Mons delle Roche le serment prescrit par l'article L1126-1 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, dont la teneur suit: « Je jure
fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
Mme la bourgmestre suspend la séance pendant trois minutes, le temps de faire
entrer dans la salle la presse écartée par le précédent bourgmestre. Elle justifie
sa décision par la liberté de presse prévue par la Constitution.
(12)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Désignation du
président de l'assemblée.
- Vu l'article L1122-34 § 3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation lequel, en dérogation au principe du Bourgmestre-Président prévu
par l'article L1122- 15, permet l'élection d'un président d'assemblée parmi les
conseillers communaux de nationalité belge issus d'un groupe politique
démocratique;
- Vu l'article L1122-34 § 4 du même Code prévoyant que l'acte de présentation de la
candidature du président d'assemblée, signé comme en matière de pacte de majorité,
doit être soumis au vote du Conseil à haute voix et en séance publique;
- Vu l'acte de présentation de Mr Philippe Bruliau à la présidence de l'assemblée,
signé par les groupes Pour Vous et 3ème Piste du conseil communal, et régulièrement
déposé entre les mains du Directeur général le 21/02/2020 ;
DECIDE:
En séance publique et par vote à haute voix
à l'unanimité
Art.1 : d'élire M. Philippe BRULIAU à la fonction de président de l'assemblée du
Conseil communal. Il prend immédiatement ses fonctions de Président.
Art.2 : que la mission s'éteint au prochain renouvellement total du Conseil
communal en décembre 2024, sauf application du § 5 de l'article L1122-34 ou autre
motif de cessation du mandat.
Art.3 :que conformément à l'article L1122-7 § 1er du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation, le président de l'assemblée ne bénéficie d'aucun
10/17
avantage ou rétribution à l'exception d'un double jeton de présence.
Art.4 : qu'en cas d'absence du président d'assemblée, la fonction de président
d'assemblée est assumée par la Bourgmestre ou son remplaçant dans l'ordre de
préséance.
(13)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Désignation des
conseillers de l'Action Sociale.
- Vu l'article 10 alinéa 1 de la Loi du 08 juillet 1976 organique des centres
publics d'action sociale prévoyant que les sièges au Conseil de l'Action sociale
sont répartis par groupes politiques proportionnellement au nombre de sièges dont
chaque groupe politique bénéficie au sein du Conseil communal;
- Vu l'article 10 alinéa 6 de la loi susvisée indiquant que chaque groupe politique
présente une liste de candidats au Conseil de l'Action sociale;
- Vu l'article 11 de la loi susvisée prévoyant que le Bourgmestre, assisté du
Directeur général, reçoit les listes de candidats au Conseil de l'Action sociale le
3ème lundi de novembre qui suit les élections communales, soit le 19 novembre 2018;
- Considérant que les élections communales se sont déroulées le 16/06/2019 ;
- Vu la lettre du SPW intérieur et action sociale – Direction de la législation
organique du 17/06/2019 reçue le 19/06/2019 stipulant que le conseil communal ne
pourra être installé qu'après la réception de la décision du gouverneur de
validation des élections; Que le dépôt des listes des candidats au conseil de
l'action sociale doit se faire au plus tard 14 jours avant la séance
d'installation ;
- Vu l'arrêté du Gouverneur du 14/02/2020 validant les élections communales du
16/06/2019 ;
- Vu la lettre du 28/02/2020 de la Ville aux élus fixant au 05/03/2020 la date du
dépôt des liste des conseillers de l'Action Sociale ;
- Vu le pacte de majorité adopté ce jour par le Conseil;
- Attendu que le pacte dont question ci-avant comprend l'identité du Président du
Conseil de l'Action sociale pressenti, conformément aux règles prescrites par
l'article L1123-1§2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, soit
M. Christophe Vangoethem;
- Vu l'article 22§1er de la Loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics
d'action sociale portant que le Président du Conseil de l'Action sociale est le
membre de ce conseil dont l'identité est reprise dans le pacte de majorité;
- Vu l'acte de présentation de candidats au Conseil de l'Action sociale reçu du
groupe Agir Ensemble le 05/03/2020 par le délégué du Bourgmestre assisté du
Directeur général conformément à l'article 11 de la Loi du 08 juillet 1976
organique des centres publics d'action sociale;
- Vu le procès-verbal d'irrecevabilité d'une liste de candidats au conseil de
l'action sociale délivré le 05/03/2020 à D. Michiels, déposant de ladite liste pour
le groupe Agir Ensemble;
- Vu l'acte de présentation de candidats au Conseil de l'Action sociale reçu du
groupe Agir Ensemble le 10/03/2020 par le délégué du Bourgmestre assisté du
Directeur général conformément à l'article 11 de la Loi du 08 juillet 1976
organique des centres publics d'action sociale;
- Vu l'acte de présentation de candidats au Conseil de l'Action sociale reçu du
groupe Pour Vous le 05/03/2020 par le délégué du Bourgmestre assisté du Directeur
général conformément à l'article 11 de la Loi du 08 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale;
- Vu l'acte de présentation de candidats au Conseil de l'Action sociale reçu du
groupe 3ème Piste le 05/03/2020 par le délégué du Bourgmestre assisté du Directeur
général conformément à l'article 11 de la Loi du 08 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale;
- Attendu que ces listes de candidats répondent aux conditions fixées par l'article
10 de la Loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;
- Vu l'article 12 de ladite loi prévoyant notamment que si un pacte de majorité a
été déposé entre les mains du Directeur général en temps utiles, la désignation des
membres du Conseil de l'Action sociale a lieu en séance publique lors de la séance
d'installation du Conseil communal de la commune qui constitue le ressort du
centre;
- Considérant qu'un pacte de majorité a été déposé le 21/02/2020; Que la
désignation des membres du Conseil de l'Action sociale peut dès lors avoir lieu en
séance publique lors de la séance d'installation du Conseil communal de la commune
11/17
qui constitue le ressort du centre;
- Vu l'arrêté du Bourgmestre du 19/03/2020 reportant la séance du Conseil communal
du 19/03/2020 à une date ultérieure;
- Vu les convocations adressées le 27/04/2020 par porteur et le 28/04/2020 par
courrier électronique à MM. BORCEUX Jean-Louis, BRULIAU Philippe, CHEPPE Jacques,
Mmes CLEMENTZ Mariline, de MOREAU de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte, M. DEFAT Simon,
Mmes DEVALET-MODARD Joëlle, EVRARD Fabienne, MM. EVRARD Yves, FOURNY Dimitri,
GRANDJEAN Christian, HUBERTY François, KELLEN Christian, Mme LOUIS-CAMUS Micheline,
Mme MONS delle ROCHE Michèle, MM. OTJACQUES Pierre, PARACHE Vincent, Mme PIERRET
Anne, élus et celle adressée le 06/05/2020 à Mr MOREAU Marc, suppléant installé en
séance;
- Considérant que Mr MOREAU Marc a été installé conseiller communal ce jour en
remplacement de Mr MICHIELS Daniel;
- Attendu qu'il résulte de l'article 6§1er de la Loi organique susvisée que le
Conseil de l'Action sociale est composé de 9 membres;
- Attendu que la répartition de ces 9 sièges s'opère, conformément à l'article 10
alinéa 1 de la Loi organique susvisée, comme suit:
Agir Ensemble : 4 sièges
Pour Vous : 4 sièges
3ème Piste: 1 siège
Que le groupe :
Agir Ensemble a présenté les candidats suivants :
M. MOREAU Marc
Mme WAUTHIER Sylviane
Mme GENDEBIEN Nelly
Mr ZABUS Alain
Pour Vous a présenté les candidats suivants :
MM. DE RIDDER Thibault et LEPERE Bernard
Mmes GUIOT Charlotte et VIDICK Fabienne
3ème Piste a présenté le candidat suivant :
M. Christophe Vangoethem
DECIDE:
de désigner en qualité de Conseillers de l'Action sociale pour le groupe :
Agir Ensemble les candidats suivants :
M. MOREAU Marc
Mme WAUTHIER Sylviane
Mme GENDEBIEN Nelly
Mr ZABUS Alain
Pour Vous les candidats suivants :
MM. DE RIDDER Thibault et LEPERE Bernard
Mmes GUIOT Charlotte et VIDICK Fabienne
3ème Piste les candidats suivants :
M. VANGOETHEM Christophe
Le Président du Conseil communal procède immédiatement à la proclamation du
résultat de l'élection.
La présente délibération sera, conformément à l'article L3122-2, 8° du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, transmise au Gouvernement wallon.
(14)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Désignation des
conseillers de police.
- Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à
deux niveaux;
- Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil
de police dans chaque conseil communal;
- Vu la circulaire ministérielle du 13/11/2018 relative à l'élection et à
l'installation des conseillers de police d'une zone de police pluricommunale ;
- Considérant que l'article 18 de ladite loi prévoit que l'élection des membres du
conseil de police a lieu au cours de la séance publique lors de laquelle le conseil
communal est installé ou au plus tard dans les dix jours;
12/17
- Vu l'arrêté du Bourgmestre du 19/03/2020 reportant la séance du Conseil communal
du 19/03/2020 à une date ultérieure;
- Vu les convocations adressées le 27/04/2020 par porteur et le 28/04/2020 par
courrier électronique à MM. BORCEUX Jean-Louis, BRULIAU Philippe, CHEPPE Jacques,
Mmes CLEMENTZ Mariline, de MOREAU de GERBEHAYE-SIMEON Brigitte, M. DEFAT Simon,
Mmes DEVALET-MODARD Joëlle, EVRARD Fabienne, MM. EVRARD Yves, FOURNY Dimitri,
GRANDJEAN Christian, HUBERTY François, KELLEN Christian, Mme LOUIS-CAMUS Micheline,
Mr MICHIELS Daniel, Mme MONS delle ROCHE Michèle, MM. OTJACQUES Pierre, PARACHE
Vincent, Mme PIERRET Anne, élus et la convocation remise en mains propres le
06/05/2020 à Mr MOREAU Marc, suppléant installé;
- Considérant que Mr Marc MOREAU a été installé conseiller communal ce jour en
remplacement de Mr MICHIELS Daniel;
- Considérant que conformément à l'article 12, alinéa 1er, de ladite loi, le conseil
de police de la zone pluricommunale Centre Ardenne à laquelle appartient la
commune, est composé, outre les bourgmestres qui sont membres de plein droit, de 19
membres élus;
- Considérant que le conseil de police sortant a fixé, sur base des dispositions de
l'article 12, alinéa 3 précité, le nombre de membres que doit élire chaque conseil
communal;
- Vu l'extrait du registre aux délibérations du conseil de police du 26/11/2018
arrêtant la composition du conseil de police de la Zone de police Centre Ardenne et
fixant à 3 le nombre de membres élus pour la commune de Neufchâteau ;
- Considérant que chacun des 19 conseillers communaux dispose de 1 voix,
conformément à l'article 16 de ladite loi ;
- Vu les actes de présentation, au nombre de 2 introduits en vue de l'élection,
conformément aux articles 2, 4 et 5 dudit arrêté royal;
- Considérant que, respectivement, ces actes présentent les candidats effectifs et
les éventuels candidats suppléants mentionnés ci-après ; Qu'ils sont signés par les
élus au conseil communal suivants :
1. MM. Huberty François et Michiels Daniel, élus au conseil communal, ont signé
un acte présentant les candidats suivants:
Candidats membres effectifs Candidats suppléants
(par ordre alphabétique) (dans l'ordre suivant lequel ils sont
susceptibles de remplacer le membre
effectif)
M. HUBERTY François 1. M. CHEPPE Jacques
2. M. Bruliau Philippe, élu au conseil communal, a signé un acte présentant les
candidats suivants:
Mme EVRARD Fabienne 1. M. EVRARD Yves
2. M. OTJACQUES Pierre
Mme PIERRET Anne
- Vu la liste des candidats établie par le Bourgmestre sortant, conformément à
l'article 7 de l'arrêté royal, sur base desdits actes de présentation et libellée
comme suit :
NOM et PRENOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE - PROFESSION
A. Candidat effectif
B. Candidats suppléants
A. EVRARD Fabienne 25/01/1972 Chemin de la Crosse, VER, 1
– 6840 NEUFCHATEAU -
Employée
B. 1. EVRARD Yves 19/03/1969 Route des Hès, LGL, 2 – 6840
13/17
NEUFCHATEAU - Indépendant
Rue de la Hette, NEU, 19 –
2. OTJACQUES Pierre 31/05/1961 6840 NEUFCHATEAU -
Vétérinaire
A. HUBERTY François 03/10/1986 Rue du Palais de Justice,
NEU, 8 – 6840 NEUFCHATEAU –
Indépendant
B. 1. CHEPPE Jacques 21/10/1958 Route des Fagnes, PET, 1 –
6840 NEUFCHATEAU - Retraité
A. PIERRET Anne 05/06/1975 Chemin des Rochettes, HAM, 6
– 6840 NEUFCHATEAU -
Kinésithérapeute
- Considérant que F. HUBERTY et M. MOREAU, les deux conseillers communaux les plus
jeunes, assistent le Président lors des opérations du scrutin et du recensement des
voix ;
- Considérant que M. François HUBERTY est candidat effectif; Qu'il y a donc lieu de
choisir le conseiller le plus jeune qui suit, à savoir: Mr Simon DEFAT;
- Considérant que l'élection des membres effectifs du conseil de police et de
leur(s) éventuel(s) suppléant(s) a lieu en séance publique et à scrutin secret ;
DECIDE:
de procéder en séance publique et au scrutin secret à l'élection des membres
effectifs du conseil de police et de leurs suppléants.
M. Philippe BRULIAU, président, assisté de MM. Simon DEFAT et Marc MOREAU,
conseillers communaux les plus jeunes, assure le bon déroulement des opérations. M.
Jean-Yves DUTHOIT, directeur général, assure le secrétariat.
19 conseillers prennent part au scrutin et reçoivent chacun 1 bulletin de vote.
19 bulletins de vote sont remis au Président et à ses assesseurs.
19 bulletins de vote ont été distribués aux conseillers.
19 bulletins de vote ont été trouvés dans l'urne.
Le recensement de ces bulletins donne le résultat suivant:
- Bulletins blancs ou nuls: 0
- Bulletins valables: 19
Le total des bulletins blancs ou nuls et des bulletins valables donne un nombre de
19, égal au nombre des bulletins trouvés dans l'urne.
Les suffrages exprimés sur les 19 bulletins de vote valables se répartissent comme
suit:
Nom et prénom Nombre de voix obtenues
des candidats effectifs
Mme EVRARD Fabienne ….……………5………….…………
M. HUBERTY François ….……………9…………….…………
Mme PIERRET Anne ….……………5…………….…………
Nombre total des votes ….……………19………….…………
Constate que les suffrages exprimés l'ont été en faveur de candidats membres
effectifs régulièrement présentés.
Constate que MM. EVRARD Fabienne, HUBERTY François, PIERRET Anne, candidats membres
effectifs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus.
Le président déclare que sont élues membres effectifs du conseil de police les
personnes ci-après. Leur(s) suppléant(s) est (sont) élu(s) de plein droit et dans
l'ordre de l'acte de présentation.
14/17
Membres effectifs Suppléants
Mme EVRARD Fabienne 1. M. EVRARD Yves
2. M. OTJACQUES Pierre
M. HUBERTY François 1. M. CHEPPE Jacques
Mme PIERRET Anne
Constate que les conditions d'éligibilité sont remplies par :
- les trois candidats membres effectifs élus,
- les trois candidats de plein droit suppléants de ces deux candidats membres
effectifs.
Constate qu'aucun membre effectif ne se trouve dans un cas d'incompatibilité
précisés à l'article 15 de la loi du 07/12/1998.
Le présent procès-verbal, accompagné des bulletins de vote tant valables que non
valables, sera envoyé en deux exemplaires au Collège provincial (ou au collège visé
à l'article 83 quinquies, §2 de la loi spéciale du 12/01/1989 relative aux
institutions bruxelloises), conformément à l'article 18 bis de la loi du 07/12/1998
et à l'article 15 de l'arrêté royal du 20/12/2000 relatif à l'élection des membres
du Conseil de police dans chaque conseil communal.
(15)(SEC/ML-BG)Approbation du procès-verbal de la séance
précédente.
APPROUVE à l'unanimité sans observation le procès-verbal de la séance précédente -
23/12/2019 -.
La séance est suspendue à 19H45, le temps de permettre aux conseillers de l'action
sociale de prêter serment à huis clos, et reprend à 20 H.
(16)(CD-BG)Elections communales du 16/06/2019. Prestation de
serment du président de l'Action Sociale en qualité de membre du
collège.
- Vu le pacte de majorité ci-annexé adopté en séance du conseil communal de ce
jour;
- Vu l'article 17 de la loi du 08/07/1976 organique des CPAS ;
- Considérant que, en séance du conseil de l'action sociale de ce jour, Mr
Christophe VANGOETHEM a prêté serment, conformément à l'article 17 de la loi
organique, en qualité de président du CPAS ;
- Vu la circulaire ci-annexée du 23/10/2018 relative au renouvellement des conseils
de l'action sociale ;
- Vu l'article L1126-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation qui prévoit la prestation de serment des membres du collège
communal entre les mains du président du conseil communal ;
- Considérant que Monsieur Christophe VANGOETHEM, président du CPAS, ne tombe pas
dans un cas d'incompatibilité visé à l'article L1125-2 du CDLD ;
- Considérant que dès lors rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs en tant
que membre du collège communal ;
DECIDE:
de déclarer que les pouvoirs du président du CPAS C. VANGOETHEM sont validés.
Le président du Conseil invite alors le président du CPAS non élu à prêter entre
ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du Code de la
Démocratie locale et de la décentralisation et dont le texte suit : « Je jure
fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
15/17
C. VANGOETHEM prête serment. Le président du CPAS est dès lors déclaré installé
dans sa fonction. Il siège au conseil communal à titre consultatif.
(17)(REC-BG)Dérogation à la règle des 12èmes provisoires -
ratification des délibérations motivées prises par le Collège
Communal
- Vu la décision du Conseil communal du 23/12/2019 décidant l'octroi de trois
12èmes provisoires pour l'année 2020;
- Attendu que pour certaines dépenses indispensables ou urgentes, le Collège
communal a du déroger à la règle des 12èmes provisoires;
- Vu les délibérations du collège communal suivantes dérogeant à la règle des
douzièmes provisoires:
COLLEGE du 10 janvier 2020
- location salle pour examen employé d'administration
- mazout, copeau, pellets, électricité, gaz et carburant des véhicules
COLLEGE du 17/1/2020
- contentieux DURY
- cotisation UVCW
- organisation du repas des ainés
- déficit centre du lac - versement d'un acompte
- transports scolaires
COLLEGE du 24/1/2020
- activités scolaires
- mazout au Moulin Klepper
COLLEGE du 31/1/2020
- taxe kilométrique pour les véhicules
- réparation et nettoyage des chapiteaux
COLLEGE du 13/2/2020
- publicité pour le recrutement des accueillantes extrascolaires
- réparation de la porte vitrée de la Commune
- pièces pour véhicules du service travaux
- réparation, nettoyages des tonnelles
- frais informatiques - logiciel QUALICITE
COLLEGE du 02/3/2020
- déclaration de créance de la locomobile
- frais maintenance des bâtiments - ascenseur arsenal
COLLEGE du 6/3/2020
- remplacement de la fibre optique
- frais d'abonnement inforum et mercatus
- Considérant que les délibérations précitées sont motivées au regard de la bonne
marche du service public communal et qu'il y la lieu de les ratifier;
- Vu l'article 14 du règlement général sur la comptabilité communale;
- Vu le CDLD et notamment les articles L1311 et L 1312;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE par 10 NON (M. MONS delle ROCHE, S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M.
CLEMENTZ, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, A. PIERRET, P. BRULIAU) et 9 OUI
de ne pas ratifier les décisions du collège communal précitées.
(18)(REC-BG)Dérogation à la règle des 12èmes provisoires -
ratification des délibérations motivées prises par le Collège
Communal après le 6/3/2020
- Vu la décision du Conseil communal du 23/12/2019 décidant l'octroi de trois
12èmes provisoires pour l'année 2020;
- Vu la délibération du Collège communal du 27/3/2020 prise sur base de l'arrêté du
Gouvernement Wallon du 24/3/2020 décidant l'octroi d'un quatrième 12èmes
provisoires pour l'année 2020;
- Attendu que pour certaines dépenses indispensables ou urgentes, le Collège
communal a du déroger à la règle des 12èmes provisoires;
- Vu les délibérations du collège communal suivantes dérogeant à la règle des
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douzièmes provisoires:
COLLEGE du 6/3/2020
- réparation complémentaire des chapiteaux
COLLEGE 27/3/2020
- réparation de la saleuse du service travaux
- achat matériel pour la confection des maques
COLLEGE 2/4/2020
- entretien du bus communal
- évacuation béton pollué bâtiment au Blanc Caillou
COLLEGE 10/4/2020
- achat matériel pour la confection des masques
- facture électricité de la salle de LAHERIE
COLLEGE 20/4/2020
- achat matériel pour la confection des masques
- frais de gestion de l'informatique (maintenance et logiciels)
- acquisition d'engrais pour la vente d'herbe
COLLEGE 27/4/2020
- frais de documentation
- achat de produit déinfectant
- achat de matériel pour la confection des masques
- réparation tachygraphe du bus communal
- Considérant que les délibérations précitées sont motivées au regard de la bonne
marche du service public communal et qu'il y la lieu de les ratifier;
- Vu l'article 14 du règlement général sur la comptabilité communale;
- Vu le CDLD et notamment les articles L1311 et L 1312;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE par 10 NON (M. MONS delle ROCHE, S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M.
CLEMENTZ, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, A. PIERRET, P. BRULIAU) et 9 OUI
de ne pas ratifier les décisions du collège communal précitées.
Le Directeur général, La Bourgmestre,
J-Y. DUTHOIT M. MONS delle ROCHE
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