SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019
Présents : M. LOUIS, Présidente
D. FOURNY, Bourgmestre
C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, D. MICHIELS, C. KELLEN, Echevins
J. DEVALET, Présidente du CPAS
N. GENDEBIEN, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, M-C. CASTAGNE,
J-L. BORCEUX, F. EVRARD, O. RIGAUX, J-M. SERVAIS, M-F.
THIRY,
P. DE DECKER, Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusés : A. MIGNON, E. MEUNIER, Conseillers
Le Conseil,
Mme la Présidente ouvre la séance à 19 H.
ORDRE DU JOUR
1) Approbation des procès-verbaux des deux séances précédentes.
2) Rectification de deux actions inéligibles du Plan de Cohésion Sociale
2020-2025.
3) Ajustement du capital de la commune dans l’intercommunale VIVALIA.
4) Prise de connaissance de la vérification de caisse du directeur
financier.
5) Approbation du règlement de prêt de la bécasine à l’attention des
touristes handicapés.
6) Adoption provisoire du plan communal d’aménagement du parc d’activités
économiques de LONGLIER.
7) Convention de coopération avec la Province de Luxembourg concernant la
gestion des cours d’eau non navigables.
8) Bail emphytéotique avec l’ASBL Les Amis du Château concernant un terrain
du vignoble.
9) Convention d’exploitation avec Les Amis du Château concernant le
vignoble.
10)Dossier de travaux d’installation de deux sites de bulles à verre
enterrées au parking St-Roch dans le cadre de l’appel à projet collectes
innovantes.
11)Suppression d’un excédent de voirie rue René Sérésiat.
12)Désignation des représentants de la Ville au sein de l’Assemblée Générale
des Intercommunales IDELUX Environnement et IDELUX Eau.
13)Communication des décisions de tutelle.
SÉANCE PUBLIQUE
A la requête de Mme la Présidente, le point 6 est déplacé après le point 1.
(1)(JYD/ML-BG)Approbation des procès-verbaux des deux
séances précédentes
APPROUVE à l'unanimité sans observation les procès-verbaux des deux séances
précédentes : 24/09 et 04/10/2019.
(6)(PM-FH)Plan Communal d'Aménagement (PCA) dit "Parc
d'activités économiques de Longlier" à Neufchâteau en vue de
réviser le plan de secteur - Adoption provisoire
- Vu la décision du 18 décembre 2014 du Conseil communal de Neufchâteau
demandant au Gouvernement wallon de prendre un Arrêté autorisant l'élaboration
d'un Plan Communal d'Aménagement (PCA) dit « Parc d'activités économiques de
Longlier » à Neufchâteau en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-
Libramont-Neufchâteau (Annexe 4) ;
1/10
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l'adoption de
la liste des projets de Plans Communaux d'Aménagement (PCA) en application de
l'article 49 bis du Code, tel que modifié à ce jour (Annexe 5) ;
- Considérant que le projet dit « Parc d'activités économiques de Longlier »
(Neufchâteau) est repris dans la liste des projets de Plan Communaux
d'Aménagement (PCA) élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur,
en application de l'article 49 bis, alinéa 1er du CWATUP adoptée par le
Gouvernement wallon dans son Arrêté du 27 mai 2009 ;
- Vu l'Arrêté ministériel du 11 mai 2015 autorisant l'élaboration du PCA dit
« Parc d'activités économiques de Longlier » (Neufchâteau) en vue de réviser le
plan de secteur de Bertrix-Libramont- Neufchâteau (Annexe 6) ;
- Considérant que l'Intercommunale IDELUX est agréée pour élaborer un PCA ;
- Vu la décision du Conseil communal du 18 décembre 2014 désignant
l'Intercommunale IDELUX comme Auteur de projet pour élaborer ledit PCA (Annexe
4) ;
- Vu l'Arrêté ministériel du 27 août 2018 octroyant à l'opérateur IDELUX un
droit de préemption sur des biens immeubles destinés à être intégrés au projet
de périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques de
« Longlier » au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des
parcs d'activités économiques (Annexe 7) ;
- Vu la décision du Conseil communal du 11 mai 2017 adoptant l'avant-projet de
PCA dit « Parc d'activités économiques de Longlier » (Neufchâteau) et le projet
de contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) (Annexe 8) ;
- Considérant le courrier du 18 mai 2017 du Pôle Environnement/Conseil Wallon
de l'Environnement pour le Développement Durable (CWEDD) décidant de ne pas
remettre d'avis sur le projet de contenu du RIE (Annexe 9);
- Considérant l'avis favorable du 6 juin 2017 de la Commission consultative
Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) sur le projet
de contenu de RIE moyennant l'analyse de l'alternative de configuration du
projet proposée initialement par le Conseil communal et l'analyse des impacts
en termes de mobilité douce (Annexe 10).
- Vu la décision du Conseil communal du 20 juin 2017 approuvant le contenu du
RIE et désignant le bureau d'études CSD pour la réalisation dudit RIE (Annexe
11) ;
- Considérant le RIE réalisé par le bureau d'études CSD (Annexe 12) ;
- Considérant que les conclusions du RIE ont fait l'objet de discussions avec
le Comité de suivi le 16 mars 2018 et le 26 février 2019 (Annexe 13) ;
Du projet de plan ;
- Considérant que l'avant-projet de plan a été amendé sur base des
recommandations du RIE ;
- Vu l'avis favorable du Fonctionnaire Délégué du 17 juillet 2019 (Annexe 14) ;
- Considérant le projet de plan présenté ce jour en séance du Conseil communal
(Annexe 12) ;
- Considérant que le projet de plan s'écarte du plan de secteur pour les motifs
figurant dans les Arrêtés ministériels précités ;
Des instances consultées dans le cadre de l'enquête publique ;
- Considérant que, dans le cadre de l'enquête publique, la CCATM de la commune
de Neufchâteau, le Pôle Aménagement du Territoire et le Pôle
Environnement/Conseil Wallon de l'Environnement et du Développement Durable
(CWEDD) seront consultés conformément à l'Article 51§3 du CWATUP (Annexe 2) ;
- Considérant, par ailleurs, que le projet de PCA est bordé par une voirie
régionale (N85) et que, par conséquent, le Conseil communal souhaite solliciter
l'avis de la DGO1 – Direction des Routes du Luxembourg ;
- Considérant, enfin, que le futur parc d'activités économiques prévu par le
projet de PCA va faire l'objet d'une demande de périmètre de reconnaissance
économique au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des
parcs d'activités économiques et, que dès lors, le Conseil communal souhaite
également solliciter l'avis de la DGO6 – Direction de l'Equipement des Parcs
d'Activités (DEPA) ;
- Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et en particulier l'article
D.II.67 portant sur les dispositions transitoires des Plans Communaux
d'Aménagement (PCA) (Annexe 1) ;
- Considérant que, conformément à l'article D.II.67 du CoDT entré en vigueur le
1er juin 2017, les dispositions transitoires s'appliquent au Plan Communal
d'Aménagement (PCA) dit « Parc d'activités économiques de Longlier »
(Neufchâteau) dont l'avant-projet a été adopté par le Conseil communal le 11
2/10
mai 2017 ; que l'établissement de ce PCA se poursuit donc selon les
dispositions en vigueur avant le 1er juin 2017 ;
- Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine (CWATUP), notamment les articles 1er, 46 et 47 à 52 ainsi que leurs
arrêtés d'application (Annexe 2) ;
- Vu le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, adopté par arrêté le
5 décembre 1984, tel que modifié à ce jour (Annexe 3) ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Sur proposition du collège communal;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI ET 7 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, M-C. CASTAGNE,
J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Article 1: d'adopter provisoirement le projet de Plan Communal d'Aménagement
(PCA) dit « Parc d'activités économiques de Longlier » (Neufchâteau) accompagné
du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) ;
Article 2:
1.De charger le Collège communal de le soumettre à enquête publique
conformément à l'article 51 §1er du CWATUP ;
2.De solliciter l'avis de la CCATM et du Pôle Environnement/CWEDD conformément
à l'article 51§3 du CWATUP ainsi que l'avis de la DGO1- Direction des Routes du
Luxembourg et de la DEPA ;
3.D'envoyer copie de la présente pour suite voulue :
stre de l'Aménagement du Territoire (Place des Célestines, 1 à 5000
Namur) ;
1 à 5100 Jambes) ;
– Direction de l'Aménagement Local (DAL) (Rue des Brigades
d'Irlande, 1 à 5100 Jambes) ;
– Direction du Luxembourg (Place Didier, 45 à 6700 Arlon) ;
-en-Ciel, 98 à Arlon) ;
-de-Lives, 2 bte 4 à 5101
Namur).
(2)(PCS-DJ)Plan de Cohésion Sociale - Rectification des 2
actions inéligibles du plan 2020-2025
- Vu le courrier reçu du service public de Wallonie le 23 janvier 2019
concernant l'appel à projets relatif au plan de cohésion sociale pour la
période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025;
- Vu le courrier reçu du service public de Wallonie le 21 mars 2019 concernant
l'appel à pojets "artcile 20" du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de
cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été
transféré de la Communauté française;
- Vu la délibération du Conseil communal du 10 mai 2019 approuvant le plan
2020-2025;
- Vu les courriers reçus du Service public de Wallonie les 27 et 28 août
derniers informant de la non approbation du plan 2020-2025 et de l'article 20;
- Considérant que l'action collective du plan (6.3.04) et que l'article 20
(3.3.02) sont inéligibles;
- Considérant que la cheffe de projets peut transmettre au Gouvernement les
actions rectifiées pour le 4 novembre 2019 au plus tard;
- Vu la délibération du collège du 20 septembre 2019 autorisant la
rectification des actions inéligibles du plan 2020-2025;
- Vu la délibération du collège du 11 octobre 2019 décidant de porter le point
concernant les actions rectifiées à l'ordre du jour du Conseil du 24 octobre
pour approbation;
- Vu les fiches actions 3.3.02 et 6.3.04 rectifiées;
- Vu l'avis de légalité favorable n°36/2019 émis par le Directeur financier le
26/04/2019;
- Vu l'arrêté du gouvernement wallon portant exécution du décret du 22 novembre
2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont
l'exercice a été transféré de la Communauté française;
- Sur proposition du Collège;
3/10
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver les rectifications des actions 6.3.04 et 3.1.07 du plan 2020-2025.
(3)(REC-BG)VIVALIA - Ajustement de capital au 1/1/2019 sur
base du chiffre de la population au 1/1/2018
- Vu la lettre du 20/08/2019 relative à l'ajustement de capital de
l'intercommunale VIVALIA suite à l'adaptation de la population au 01/01/2018 ;
- Attendu que la situation est la présente :
- capital avant révision : 641.500,00€
- capital après révisions : 653.175,00€
- différence/capital à appeler: 11.675,00€
- Vu l'article 15 des statuts de cette intercommunale ;
- Vu l'avis favorable avec remarque du Directeur financier le 18/9/2019 et
portant le n° 57/2019;
- Vu la délibération du Collège communal du 20/9/2019;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver l'ajustement de capital précité au montant de 11.675,00 €.
Art.2 : de prévoir le crédit nécessaire à l'article 872/812-51 au budget 2020.
(4)(REC-BG)Vérification de la caisse du Directeur financier
3ème trimestre 2019
- Vu l'article 1124-42 du CDLD;
- Vu la décision du collège communal du 04/12/2012 désignant le Bourgmestre
D.FOURNY pour effectuer les vérifications de caisse du Directeur financier;
- Sur proposition du collège communal;
PREND CONNAISSANCE:
du procès-verbal de vérification de caisse du Directeur financier pour le 3ème
trimestre 2019 simultanément avec les vérification pour le CPAS de Neufchâteau
et la Zone de Police Centre Ardenne.
(5)(EF-CK)Tourisme - Règlement de prêt de la bécasine
- Vu la délibération du Collège communal du 11/06/2019 décidant d'acquérir une
bécasine (véhicule permettant de promener des personnes à mobilité réduite dans
la nature, sur des chemins campagnards et forestiers) gratuitement via la
proposition du Parc Naturel Haute Sûre Forêt d'Anlier ;
- Vu la délibération du Collège communal du 02/08/2019 validant le projet de
règlement et de convention de prêt de la bécasine ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE à l'unanimité:
le règlement et la convention de prêt de la bécasine précités.
(7)(PM-FH)Cours d'eau - Province de Luxembourg - Proposition
d'une convention de coopération horizontale non-
institutionnalisée entre la commune et la province de
Luxembourg concernant la gestion des cours d'eau non
navigables.
4/10
- Considérant le nouveau cadre juridique wallon visant un objectif de gestion
intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau ;
- Considérant que de cet objectif découle de nouvelles missions dévolues aux
gestionnaires, notamment la délivrance des autorisations domaniales et
l'élaboration des Programmes d'Actions sur les Rivières par une approche
Intégrée et Sectorisée (PARIS) ;
- Vu le courrier de la Province de Luxembourg reçu le 26/04/2019 relatif à la
proposition de convention de coopération horizontale non-institutionnalisée
entre la commune et la province de Luxembourg concernant la gestion des cours
d'eau non navigables ;
- Vu le décret adopté par le Parlement wallon le 4/10/2018, publié au Moniteur
belge le 5/12/2018, entré en vigueur le 15/12/2018 qui abroge la loi du 28
décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables et la loi du 5 juillet 1956
relative aux Wateringues ; Qui intègre toutes les dispositions décrétales
relatives aux cours d'eau non navigables et aux wateringues dans le Code de
l'Eau ;
- Vu le projet de convention ci-annexé;
- Considérant que certaines de ses dispositions s'appliquent depuis son entrée
en vigueur, d'autres nécessitent des dispositions d'exécution reprises dans un
projet d'arrêté en phase d'adoption ;
- Attendu que dans le cadre de la supracommunalité, le Conseil provincial, en
séance du 29/03/2019, a décidé de créer un dispositif de coopération
horizontale non-institutionnalisée entre la commune et la province de
Luxembourg avec pour objectif la mise en place de synergies relatives à la
gestion conjointe des cours d'eau de 2ème et de 3ème catégorie ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 12/9/2019 par le directeur
financier, lequel n'a pas décidé d'initiative d'émettre un avis puisque le
montant est inférieur à 22000 € ;
- Sur proposition du collège;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver la convention de coopération horizontale non-
institutionnalisée entre la commune et la province de Luxembourg concernant la
gestion des cours d'eau non navigables.
Art.2 : de prévoir un crédit budgétaire à cet effet.
(8)(FG-BG)Vignoble de Neufchâteau - Conclusion d'un bail
emphytéotique avec l'asbl Les Amis du Château
- Considérant la délibération du Conseil Communal du 24/11/2016 décidant
d'approuver le marché de travaux relatif à l'aménagement du coteau du Hays en
un vignoble et de créer un escalier de liaison entre la vallée du lac et le
centre-ville ;
- Vu le courrier réceptionné le 21/06/2018 du CGT transmettant à la Ville
l'arrêté ministériel octroyant une subvention à la Ville pour l'aménagement du
coteau du Hays en vignoble et création d'un escalier de liaison ;
- Considérant que dans les parcelles concernées par le vignoble, une d'entre
elles appartient à l'ASBL Les Amis du Château ; Que cette parcelle est
cadastrée 1er Division, Section A, n° 983X ;
- Attendu qu'il y a lieu de conclure avec cette ASBL un bail emphytéotique,
afin de permettre à la Ville de disposer d'un droit réel sur l'ensemble du
vignoble, conformément à l'arrêté ministériel du 19/04/2018 octroyant une
subvention à la Ville pour l'aménagement du site et de l'escalier de liaison ;
- Considérant que les autres parcelles relèvent déjà de la propriété de la
Ville où sont sur le point de l'être (l'acte authentique concernant l'achat de
l'emprise de 210m² sur la parcelle cadastrée 1er Division, Section A, n°1076C2
n'ayant toujours pas été signé, malgré un jugement actant la propriété de la
Ville) ;
- Vu le plan «Mise en valeur du patrimoine rural de Neufchâteau, création d'un
vignoble sur les Coteaux du Hays, restauration des murs en maçonnerie sèche et
création d'un sentier de liaison entre le chemin du Hays et la Tour Griffon»,
faisant apparaitre les délimitations du vignoble ;
5/10
- Vu le plan levé et dressé le 09/09/2019 par le bureau Rossignol, mettant en
évidence l'emprise de 210m² sur la parcelle cadastrée 1er Division, Section A,
n°1076C2, faisant partie du vignoble (lot N°1) ;
- Vu l'extrait de plan cadastral, ci-annexé ;
- Vu le projet de bail emphytéotique ci-annexé visant la constitution d'un
droit d'emphytéose en faveur de la Ville sur la parcelle de l'ASBL Les Amis du
Château cadastrée 1er Division, Section A, n° 983X ;
- Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de l'ASBL Les
Amis du Château du 09/10/2019 approuvant notamment le bail emphytéotique
susvisé;
- Attendu que ce dossier a été vu le 9/10/2019 par le Directeur financier qui a
décidé de ne pas remettre d'avis de légalité;
- Vu l'article 1122-30 du CDLD ;
- Vu la loi du 10 janvier 1824 sur le bail emphytéotique ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018 ;
- Attendu que ce point peut faire l'objet d'un vote durant les affaires
courantes, s'agissant de la suite logique du dossier d'aménagement d'un
vignoble sur le coteau du Hays ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE PAR 10 OUI ET 7 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, M-C. CASTAGNE,
J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
le projet de bail emphytéotique susvisé et visant la constitution d'un droit
d'emphytéose en faveur de la Ville sur la parcelle de l'ASBL Les Amis du
Château cadastrée 1er Division, Section A, n° 983X.
(9)(FG-BG)Vignoble de Neufchâteau - Conclusion d'une
convention d'exploitation
- Considérant la décision du Conseil Communal de ce jour d'approuver le projet
de bail emphytéotique visant constitution d'un droit d'emphytéose en faveur de
la Ville sur la parcelle de l'ASBL Les Amis du Château cadastrée 1er Division,
Section A, n° 983X ;
- Vu le plan «Mise en valeur du patrimoine rural de Neufchâteau, création d'un
vignoble sur les Coteaux du Hays, restauration des murs en maçonnerie sèche et
création d'un sentier de liaison entre le chemin du Hays et la Tour Griffon»,
faisant apparaitre les délimitation du vignoble ;
- Considérant que la Ville ne dispose pas des connaissances techniques utiles à
la gestion d'un vignoble ; Qu'il est nécessaire de céder la gestion de ce
vignoble à un organisme externe ; Que l'ASBL Les Amis du Château fait preuve
d'intérêt quant à ladite gestion du vignoble ; Que cette association a pour but
de défendre et valoriser le patrimoine castral de la Ville et le tourisme ; Que
le vignoble se situe à proximité immédiate de la tour Griffon, elle-même
constituant un vestige dudit patrimoine castral de la Ville ; Que le vignoble
constitue un outil touristique supplémentaire pour la Ville et qu'il doit être
mis en valeur de façon efficace ;
- Attendu qu'il y a lieu de conclure avec cette ASBL une convention
d'exploitation du vignoble visant notamment à déterminer les obligations des
différentes parties dans la gestion du site ;
- Vu le projet de convention d'exploitation du vignoble ci-annexé à conclure
avec l'ASBL Les amis du Château ;
- Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de l'ASBL Les
Amis du Château du 09/10/2019 approuvant notamment le projet de convention
précité ;
- Attendu que ce dossier a été vu le 9/10/2019 par le Directeur financier qui
a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité;
- Vu l'article 1122-30 du CDLD ;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
6/10
APPROUVE PAR 10 OUI ET 7 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, M-C. CASTAGNE, J-L.
BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
le projet de convention d'exploitation du vignoble susvisé à conclure avec
l'ASBL Les amis du Château.
(10)(DED-CG)Ville de Neufchâteau - Appel à projets
"Collectes innovantes" - fourniture et installation d'un
site de 2 bulles à verres enterrées - approbation des
conditions et du mode de passation
- Considérant le cahier des charges N°BV19 relatif au marché "Ville de
Neufchâteau - fourniture et installation d'un site de 2 bulles à verres
enterrées" établi par le service des marchés publics;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.200,00€ HTVA ou
19.602,00€ TVAC;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable;
- Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le Cabinet du Ministre,
Chaussée de Louvain 2 à 5000 Namur, et que le montant provisoirement promis le
19 décembre 2018 s'élève à 25.000,00€ pour les bulles à verres enterrées et les
cendriers enterrés);
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 421/744-51
(projet 2019/4) avec un subside maximum de 25.000 € et une reprise du fond de
réserve extraordinaire pour le solde après subside;
- Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier lequel a
remis un avis favorable le 4/10/2019 portant le n°64/2019;
- Vu l'arrêté ministériel du 19-12-2018 octroyant une subvention à la ville de
Neufchâteau en vue de mettre en oeuvre son projet-pilote en collecte innovante;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
42, paragraphe 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de
144.000,00€);
- Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
- Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 90, 1°;
- Vu la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs Locaux, du
Logement et des Infrastructures sportives V. DE BUE concernant le
renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
conseils;
- Attendu que le présent point peut être voté en cette séance par le Conseil
communal car le budget nécessaire à la dépense a été inscrit en modification
budgétaire et approuvé par la tutelle;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'implanter 2 bulles à verres enterrées sur le parking Saint-Roch.
Art.2 : d'approuver le cahier des charges N°BV19 "Ville de Neufchâteau -
fourniture et installation d'un site de 2 bulles à verres enterrées", établi
par le service marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au
cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Art.3 : d'approuver le montant estimatif de 16.200,00€ HTVA ou 19.602,00€ TVAC.
Art.4 : de passer le marché par la procédure négociée dans publication
préalable.
Art.5 : d'imputer la dépense à l'article 421/744-51 (projet 2019/4) avec un
subside maximum de 25.000€ et une reprise fond de réserve extraordinaire pour
le solde après subside.
7/10
(11)(FG-BG)Suppression d'un excédent de voirie à
Warmifontaine - Rue René Sérésiat - Requête des consorts
NOEL-ETIENNE
- Vu le courrier réceptionné le 28/03/2018 de Mr. NOEL Evrard indiquant à la
Ville qu'il souhaitait acquérir une portion de territoire communal devant son
habitation sise à Warmifontaine, Rue René Sérésiat 17 ;
- Vu les courriers ci-annexés du Commissaire-Voyer: l'un réceptionné le
12/09/2018 indiquant qu'il y a notamment lieu de conserver un accotement de
1,5m par rapport au bord de la voirie, l'autre réceptionné le 26/11/2018
informant qu'il revient sur son avis précité, indiquant en effet qu'il n'est
plus nécessaire de conserver 1,5m par rapport au bord de la voirie mais
uniquement 80 cm ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 15/07/2019 ci-annexée décidant de
faire procéder à l'enquête publique visant la suppression de l'excédent de
voirie sis Rue Réné Sérésiat à Warmifontaine, conformément au plan dressé par
le Bureau ROSSIGNOL le 01/04/2019, dont la contenance dudit excédent est de
28ca ;
- Vu le plan d'emprise levé et dressé en date du 01/04/2019 par le Bureau
ROSSIGNOL, délimitant une emprise de 28ca sise Rue René Sérésiat, à supprimer
du domaine public ;
- Vu l'extrait du plan cadastral annexé au plan susvisé ;
- Vu l'extrait de l'atlas des chemins, ci-annexé ;
- Vu le reportage photographique, ci-annexé, mettant les lieux en évidence ;
- Vu la justification de la demande de suppression de l'excédent susvisé eu
égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de
salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du
passage dans les espaces publics, ci-annexée ;
- Vu l'avis d'enquête publique, ci-annexé ;
- Considérant que l'enquête publique a été ouverte le 02/09/2019 et s'est
clôturée le 07/10/2019;
- Vu le certificat d'affichage constatant, d'une part, que la publicité
nécessaire a été donnée par la publication de l'avis d'enquête aux valves de
l'Administration Communale, sur la voie publique jouxtant l'excédent de voirie
concerné, dans le bulletin communal «OYEZ», dans le journal «L'Avenir du
Luxembourg», ainsi que sur le site internet de la Ville de Neufchâteau et,
d'autre part, que l'enquête a été ouverte et clôturée aux dates prévues et que
par conséquent, elle a bien duré 30 jours;
- Vu le procès-verbal de clôture d'enquête dressé en date du 07/10/2019 duquel
il ressort qu'aucune observation/remarque écrite ou verbale n'a été introduite,
dans le cadre de la suppression de l'excédent de voirie précitée ;
- Considérant que rien ne s'oppose au déclassement de voirie susvisé;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018 ;
- Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;
- Attendu que le décret précité prévoit, en son article 12, que le Collège
Communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil
Communal afin qu'il en prenne connaissance et qu'il statue sur la suppression
de la partie de voirie précitée ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI ET 7 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, M-C. CASTAGNE, J-L.
BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : d'approuver le procès-verbal de clôture d'enquête précité.
Art.2 : de supprimer l'excédent de voirie sis Rue Réné Sérésiat à
Warmifontaine, conformément au plan dressé par le Bureau ROSSIGNOL le
01/04/2019, dont la contenance dudit excédent est de 28ca.
Art.3 : de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon, aux
propriétaires riverains et de l'afficher aux valves de l'Hôtel de Ville.
Art.4 : de respecter un délai d'attente de 6 mois avant de pouvoir procéder à
l'aliénation de la partie du terrain susvisé.
8/10
(12)(CD-BG)IDELUX Environnement et IDELUX Eau - désignation
de cinq représentants communaux au sein de l'assemblée
générale.
- Vu la lettre du 26/09/2019 reçue le 30/09/2019 de IDELUX concernant des
changements au sein leurs intercommunales, notamment la création de IDELUX
Environnement, l'AIVE qui devient IDELUX Eau et IDELUX qui devient IDELUX
Développement;
- Vu le mail reçu le 02/10/2019 de IDELUX concernant la désignation de
représentants communaux au sein des assemblées générales de IDELUX
Environnement et IDELUX Eau ;
- Considérant la décision de l'Assemblée générale de l'AIVE secteur
Valorisation et Propreté du 30/04/2019 décidant de créer une intercommunale de
gestion des déchets par scission partielle de l'AIVE sans dissolution;
- Considérant l'affiliation de la commune aux Intercommunales IDELUX
Environnement et IDELUX Eau ;
- Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Considérant que la Commune doit être représentée aux assemblées générales de
ces intercommunales par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au
moins représentant la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans les Intercommunales IDELUX Environnement et
IDELUX Eau;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des
représentants communaux est motivé par l'application de la répartition entre le
groupe composant le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire
d'autre part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Après avoir délibéré;
DESIGNE à l'unanimité
- GENDEBIEN Nelly,
- KELLEN Christian,
- GRANDJEAN Christian,
- CASTAGNE Marie-Claire,
- BORCEUX Jean-Louis
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale IDELUX Environnement pour y
représenter la commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à
la fin de la présente législature.
DESIGNE à l'unanimité
- KELLEN Christian,
- SERVAIS Jean-Marie
- GENDEBIEN Nelly,
- CASTAGNE Marie-Claire,
- BORCEUX Jean-Louis
au titre de délégués, auprès de l'Intercommunale IDELUX Eau pour y représenter
la commune à l'occasion des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
jusqu'au terme de leur mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(13)(WD/CD-BG)Communications des décisions de tutelle
PREND CONNAISSANCE des décisions de tutelle suivantes :
- Arrêté du 01/10/2019 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
26/08/2019 décidant d'abroger, à partir de l'année scolaire 2019-2020, le
règlement redevance relatif au droit d'inscription à l'Académie de Musique.
9/10
- Arrêté notifié le 04/10/2019 : Approbation de la délibération du Conseil
communal du 26/08/2019 fixant les conditions d'engagement et la constitution
d'une réserve de recrutement d'un ouvrier d'entretien (H/F), sous statut APE, à
l'échelle E2, à temps plein ou à temps partiel, à durée indéterminée ou
déterminée ou sous contrat de remplacement, en synergie avec le CPAS de
Neufchâteau.
Le Directeur général Le Bourgmestre
J-Y. DUTHOIT D. FOURNY
10/10