SEANCE DU 26 AOÛT 2019
Présents : M. LOUIS, Présidente
D. FOURNY, Bourgmestre
C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, D. MICHIELS, C. KELLEN, Echevins
J. DEVALET, Présidente du CPAS
N. GENDEBIEN, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, J-L.
BORCEUX, O. RIGAUX, M-F. THIRY, F. EVRARD, J-M. SERVAIS, P.
DE DECKER, Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusés : A. MIGNON, M-C. CASTAGNE, Conseillers
Le Conseil,
Mme la Président ouvre la séance à 19h00
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente
2) Conditions de recrutement d'un ouvrier d'entretien contractuel (m/f) en
synergie avec le CPAS
3) Vérification de la caisse du Directeur financier 2ème trimestre 2019
4) Admission d'une dépense urgente relative aux funérailles d'un indigent
5) Rapport de rémunération relatif aux mandataires
6) Participation de la Province à la dotation Zone de secours 2019
7) Modifications budgétaires N° 3/2019 ordinaire et extraordinaire
8) Suppression du réglement relatif au droit d'inscription à l'Académie de
musique
9) Rapport 2018 d'aides aux tiers
10) Aide aux tiers - Semaine Chantante
11) Aide aux tiers - Comité des fêtes du Faubourg
12) Budget 2020 de Fabrique d'église de Namoussart
13) Budget 2020 de Fabrique d'église de Hamipré
14) Cahier des charges de remplacement du serveur informatique de
l'Administration communale
15) Cahier des charges de remplacement des ordinateurs de l'Administration
communale
16) Travaux de rénovation et extension de l'école de Grandvoir
17) Etude de faisabilité d'un regroupement des services administratifs de
l'Administration communale et du CPAS dans un seul immeuble au centre-
ville
18) Convention du Plan de Cohésion Sociale en vue du partenariat avec
l'Espace-Temps-Parentalité dans le cadre du plan d'actions de prévention
générale 2018-2020 mis en œuvre par le secteur de l'Aide à la Jeunesse
19) Plan de Cohésion Sociale - Prolongation de la convention en vue d'un
partenariat avec la Ligue Laïque asbl
20) Plan de Cohésion Sociale - Prolongation de la convention en vue d'un
partenariat avec Infor Jeunes
21) Convention de mise à disposition des VTT au Camping Spineuse
22) Reconduction de la convention de mise à disposition de la salle de
village au profit de l'école de Grandvoir par le Foyer Culturel
23) Commodat en faveur du Comité de village de Tronquoy "Les Aubépines" en
vue de mettre à disposition les modules aux jeunes
24) Acquisition de deux petites parcelles annexées à la voirie publique à
Monsieur HAFOUDA dans le quartier du Terme
25) Acquisition d'une parcelle forestière à Massul - Lot 6 - Arden GL Invest
(G.LIGOT)
26) Offre d'achat d'une partie de la gare de Longlier à la SNCB
27) Vente d'un terrain communal à Offaing au lieu dit "La Hasse"
28) Suppression d'un excédent de voirie à Grandvoir Rue Montauban
29) Suppression d'une partie du chemin N°91 à Tronquoy
30) Incorporation d'une bande de terrain au domaine public Route de Motechet
à Lahérie
31) Communication des décisions de l'autorité de tutelle
HUIS-CLOS
32) Nomination à titre définitif d'une institutrice maternelle à temps plein
(26/26)
33) Nomination à titre définitif d'une institutrice maternelle à mi-temps
(13/26)
34) Nomination à titre définitif d'une institutrice maternelle pour 13
périodes supplémentaires (13/26)
35) Ratifications de diverses délibérations du collège communal relatives à
l'enseignement.
SÉANCE PUBLIQUE
A la requête du conseiller Y. EVRARD, lequel sollicite l'examen du point 31
"Communication des décisions de l'autorité de tutelle" au début de la séance;
D E C I D E par 7 OUI et 10 NON (M. LOUIS, D. FOURNY, C. GRANDJEAN, F.
HUBERTY, D. MICHIELS, C. KELLEN, J. DEVALET, N. GENDEBIEN, O. RIGAUX, J-M.
SERVAIS)
de ne pas modifier l'ordre du jour de la séance.
E. MEUNIER, conseiller, quitte la séance, ayant sollicité la
parole qui lui a été refusée (point non inscrit à l'ordre du
jour).
(1)(SEC/ML-BG)Approbation du procès-verbal de la séance
précédente
APPROUVE à l'unanimité sans observation le procès-verbal de la séance
précédente
-12/06/2019-.
(2)(CD-MD)Conditions de recrutement d'un ouvrier d'entretien
contractuel (m/f) en synergie avec le CPAS
- Vu la délibération du Collège communal du 30/11/2018 ci-annexée relative aux
conditions d'engagement, en synergie avec le CPAS, d'ouvriers d'entretien
contractuels APE (échelle E2) à temps plein ou à temps partiel (m/f) ;
- Attendu qu'il est nécessaire de recruter du personnel ayant les compétences
suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;
- Considérant qu'il est opportun de constituer une réserve de recrutement
d'ouvriers d'entretien (m/f) en synergie avec le CPAS de Neufchâteau ;
- Attendu que, en vertu de la section 3 du chapitre IV – Recrutement - du
statut administratif, il y a lieu de fixer :
la nature et les qualifications de l'emploi à pourvoir ;
les conditions générales et particulières de recrutement ;
la forme d'introduction des candidatures ;
le programme ainsi que les règles de cotation des examens ;
le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que les
qualifications requises pour y siéger ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 13/11/2017 relative à
l'intégration d'un membre de la minorité aux jurys de sélection de recrutement
de personnel ;
- Considérant l'état des finances communales et la nécessité d'obtenir des
subventions–traitement dans le cadre de la politique d'aides à la promotion de
l'emploi (A.P.E.) mise en œuvre par la Région Wallonne ;
- Vu l'arrêté ministériel ci-annexé notifié le 06/10/2017, reçu le 09/10/2017,
octroyant une aide annuelle de 100 points APE dans le cadre de la convention
"Critères objectifs 2018 PL-12752/12", visant à subsidier des postes de
travail à l'Administration communale, à partir du 1er janvier 2018 et ce, à
durée indéterminée, sans préjudice d'une actualisation des données permettant
de réviser le nombre de points octroyés à chaque employeur, ou d'une
modification du fondement légal de ceux-ci;
- Vu l'avis de légalité favorable du directeur financier en date du
31/07/2019 ;
- Vu la circulaire de la Ministre V. DE BUE du 05/03/2018 ci-annexée relative
aux affaires courantes dans le cadre du processus électoral;
- Considérant que la présente délibération consiste en la suppression de la
condition de recrutement liée à la possession obligatoire d'un permis de
conduire;
- Vu le procès-verbal de concertation commune – CPAS du 05/04/2019 ci-annexé ;
- Vu la demande d'avis faite aux organisations syndicales et les avis reçus le
08/05/2019 de la CGSP, le 09/05/2019 de la CSC Services publics et le
06/06/2019 du SLFP ;
- Vu la nouvelle loi communale et le code de la démocratie locale et de la
décentralisation, notamment l'article L1212-1 ;
- Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal
approuvés par le Conseil communal en date des 29/09/1997 et 29/12/1997, et
approuvés par la Députation Permanente du Conseil Provincial du Luxembourg en
date du 15/01/1998 et leurs modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses
modifications ultérieures ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : de procéder à l'engagement et à la constitution d'une réserve de
recrutement d'ouvrier d'entretien contractuel APE (m/f) (échelle E2), pour les
différents services communaux et/ou du CPAS, à temps plein ou à temps partiel,
à durée indéterminée ou déterminée ou sous contrat de remplacement, et ce en
synergie avec le CPAS.
Le profil de fonction est le suivant :
Finalités
L'ouvrier(ère) d'entretien est chargé(e) d'effectuer les travaux de nettoyage,
d'entretien et de remise en ordre des bâtiments communaux et/ou du CPAS.
Missions principales
- nettoyage, entretien et remise en ordre des locaux et du mobilier des
différents bâtiments communaux et/ou du CPAS.
Compétences principales
Le(a) candidat(e) devra être capable notamment :
Savoirs-être :
- faire preuve d'organisation, d'efficacité, d'initiative, d'autonomie, de
flexibilité et d'adaptabilité
- capacité à communiquer avec ses collègues et son supérieur hiérarchique
- capacité à s'intégrer dans l'environnement de travail
- capacité à réagir rapidement avec calme et maîtrise de soi, en présence
d'un événement soudain et imprévu par exemple
Savoirs-faire :
- capacité à maintenir son niveau de performance et mettre à niveau ses
compétences
- capacité à accomplir un travail de qualité, de façon méthodique
- respecter les horaires, les consignes
- capacité à appliquer et respecter rigoureusement les injonctions du
supérieur hiérarchique
- respecter la déontologie.
Art.2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes :
être belge ou être ressortissant ou non d'un pays de l'Union européenne.
Pour les ressortissants hors UE, être en possession d'un permis de
travail ;
avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard
de la fonction à exercer ;
jouir des droits civils et politiques ;
être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
être âgé(e) de 18 ans au moins ;
Toutes les conditions ci-dessus doivent être remplies à la date de clôture
des candidatures.
satisfaire aux lois sur la milice (pour les candidats masculins) ;
par dérogation aux statuts administratif et pécuniaire des agents
communaux, être disposé à travailler le samedi et/ou le dimanche, dans
le respect de la loi du 14/12/2000 fixant certains aspects de
l'aménagement du temps de travail dans le secteur public ;
satisfaire à un examen médical d'embauche dans le mois de la date
d'entrée en service (condition résolutoire) ;
être obligatoirement en possession d'un passeport APE au plus tard le
jour ouvrable précédent la date d'entrée en service ;
réussir un examen de recrutement.
La possession d'un permis de conduire cat. B constitue un atout.
Art.3 : La lettre de motivation, comportant la signature manuscrite,
accompagnée des pièces ci-après :
- curriculum vitae
- le cas échéant, copie du permis de travail ou du permis de séjour
- extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité (modèle
1) datant de moins de trois mois
- copie du permis de conduire, le cas échéant
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou remise en mains propres
contre accusé de réception, dans le délai fixé par l'avis de recrutement, au
Collège communal, Hôtel de Ville, Grand-Place, 1, 6840 NEUFCHATEAU. Une copie
de l'acte de naissance, un certificat de milice (pour le candidat masculin) et
un passeport APE seront sollicités auprès du candidat retenu. Les candidatures
non signées et/ou tardives et/ou incomplètes et/ou transmises par e-mail ne
seront pas prises en considération.
Un avis de recrutement sera affiché aux valves de l'Hôtel de Ville, sur les
sites Internet de la Ville et du Forem ainsi que, le cas échéant, dans le
bulletin communal.
Art.4 : de fixer le programme des épreuves de l'examen ainsi que les règles de
cotation :
1) Une épreuve spécifique d'aptitude professionnelle permettant d'évaluer
les connaissances pratiques ou techniques ainsi que la motivation du
candidat pour l'emploi.
1) Une épreuve orale générale.
Chaque épreuve est éliminatoire.
Les conditions de réussite sont établies comme suit :
a) avoir obtenu 50% sur la partie spécifique
b) avoir obtenu 50% sur la partie orale générale
c) avoir obtenu 60% sur l'ensemble des deux parties.
Art.5 : de fixer le mode de constitution de la commission de sélection ainsi
que les qualifications requises pour y siéger :
- Un(e) membre du Collège communal;
- Deux conseiller(ère)s communaux(ales) (un(e) de la majorité et
un(e) de la minorité);
- Un(e) conseiller(ère) de l'Action Sociale ;
- Un professeur d'information et de communication professionnelles
en relation avec l'emploi à conférer ou un responsable des
auxiliaires de nettoyage d'une commune;
- Les directeurs généraux de la commune et du CPAS ou leurs délégués
respectifs ;
- Un(e) secrétaire hors commission de sélection.
Art.6 : de fixer comme suit l'indemnité à verser aux membres de la commission
de sélection extérieurs à l'administration communale ou au CPAS: un forfait de
100,00 €.
Art.7 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision
et du recrutement.
Art.8 : de transmettre au CPAS la présente délibération ainsi que la liste des
lauréats de l'examen inscrits dans la réserve de recrutement.
Art.9 : Les organisations syndicales représentatives pourront désigner un
observateur aux épreuves d'examen.
(3)(REC-BG)Vérification de la caisse du Directeur financier
2ème trimestre 2019
- Vu l'article 1124-42 du CDLD;
- Vu la décision du collège communal du 04/12/2012 désignant le Bourgmestre
D.FOURNY pour effectuer les vérifications de caisse du Directeur financier;
- Sur proposition du collège communal;
PREND CONNAISSANCE:
du procès-verbal de vérification de caisse du Directeur financier pour le 2ème
trimestre 2019 simultanément avec les vérification pour le CPAS de Neufchâteau
et la Zone de Police Centre Ardenne.
(4)(POP-BG)Admission d'une dépense urgente relative aux
funérailles d'un indigent
- Vu la délibération du Collège Communal du 13/6/2019 ci-annexée, décidant
l'organisation des funérailles de Mr Jean JACOB et approuvant un devis pour
l'organisation des funérailles par les établissements LEONARD-LEMAITRE
(montant de 1.995,00 € TVAC) et de rédiger un faire-part de décès sur ENAOS;
- Vu la décision du Collège communal du 5/7/219 approuvant la facture des
établissements LEONARD-LEMAITRE au montant de 2.074,50 euros TTC ;
- Attendu que l'urgence budgétaire a été déclarée pour la dépense précitée, vu
qu'aucun crédit budgétaire disponible n'existait pour approuver le devis
relatif à l'organisation des funérailles ;
- Considérant que le Collège Communal a décidé que la dépense sera imputée à
l'article 832/124-02 du budget ordinaire 2019 ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 87/8/2019 par le Directeur financier,
lequel n'a pas émis d'avis de légalité;
- Vu l'article 1311-5 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'admettre la dépense urgente précitée.
(5)(CD-BG)Rapport de rémunération relatif aux mandataires
- Vu le décret du 29/03/2018 modifiant le code la démocratie locale et de la
décentralisation et y instaurant notamment, à l'article 71, un article L 6421-
1 stipulant que le conseil communal établit un rapport de rémunération écrit
reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi
que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable
précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de
la fonction dirigeante locale;
- Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons
et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en
montants annuels bruts ;
- Considérant qu'un tel rapport devra aussi être établi par les organismes
dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes
et que ce rapport sera communiqué avant le 1er juillet, tant à la Commune
qu'au Gouvernement wallon ;
- Vu la délibération du Collège communal du 28/06/2019 décidant notamment de
transmettre le rapport de rémunération au SPW - Direction de la législation
organique des pouvoirs locaux le 01/07/2019;
- Vu le rapport transmis au SPW en date du 09/07/2019;
- Vu la circulaire de la Ministre V. DE BUE du 05/03/2018 ci-annexée relative
aux affaires courantes dans le cadre du processus électoral;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
APPROUVE à l'unanimité le rapport précité.
(6)(WD-BG)Participation de la Province à la dotation Zone de
secours 2019
PREND CONNAISSANCE du courrier du Collège provincial concernant la répartition
de la dotation provinciale à la Zone de Secours pour l'année 2019. Un montant
d'au minimum 10 % du Fond des Provinces sera affecté aux communes pour la
prise en charge des dépenses nouvelles financées par les communes suite à la
mise en place de zone de secours.
(7)(REC-BG)Modifications budgétaires N° 3/2019 ordinaire et
extraordinaire
- Vu le projet de modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°
03/2019 établi par le collège communal en date du 09/8/2019;
- Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement
général de la Comptabilité communale;
- Vu l'avis favorable du Directeur financier en date du 8/8/2019 et portant le
n°48/2019;
- Attendu que le projet de modifications budgétaires a été transmis pour
information au CRAC;
- Attendu que pour les projets 2017/26,2017/19,2018/3,2015/4,2018/17 et 2018/5
ils sont motivés par le fait qu'il s'agit d'un supplément de crédit sur base
des états d'avancement ou décomptes finaux;
- Attendu que pour le projet 2019/6 il s'agit de la finalisation d'achat afin
de pouvoir passer les actes;
- Attendu que pour le projet 2019/4, l'achat de radar répond à une demande de
la population face à un sentiment d'insécurité routière;
- Attendu que pour le projet 2019/10 école de Grandvoir, la Ville est tenue
d'attribuer le marché avant le 31/12/2019 pour éviter de perdre les
subventions octroyées mais aussi pour faire face à l'augmentation annoncée de
la population scolaire;
- Attendu que pour le projet 2019/13, il est impératif de réparer l'écran afin
de le rendre opérationnel pour ce à quoi il est destiné;
- Attendu que pour les projets 2019/17 et 2019/9,il est impératif de remplacer
les serveurs ainsi que les ordinateurs sous windows 7 car le fournisseur a
décidé de stopper les mises à jour le 31/12/2019;
- Attendu que pour le projet 2019/14, il s'agit d'un complément de crédit d'un
dossier déjà attribué;
- Attendu que pour le projet 2019/3,il y a lieu de remplacer rapidement
certains véhicules dont les coûts de réparation deviennent excessifs;
- Attendu que pour le projet 2019/23, il y a une opportunité d'acquérir un
bâtiment à LONGLIER qui répondra aux besoins de la ville pour reloger le
secteur associatif;
- Considérant la lettre du 15/7/2019 de la Wallonie SPW marquant son accord
sur l'attribution du marché de travaux d'aménagement du quartier du Terme et
octroyant une subvention de 1.568.371,17 euros et exigeant par ailleurs que la
mise en oeuvre du projet et les documents de liquidation de la subvention
soient introduits avant le 31/8/2019;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles
L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
- Vu la circulaire budgétaire 2019 consultable sur le site internet de la
Région Wallonne ;
- Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de
publication prescrites par l'article L1313-1 du CDLD ;
- Attendu que le Collège communal veillera, en application de l'article L1122-
23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la
communication de la présente modification budgétaire aux organisations
syndicales représentatives simultanément avec la transmission de la présente
modification budgétaire aux autorités de tutelle;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations
prises par les provinces et les communes entre le 14/07/2018 et la date
d'installation des nouveaux Conseils;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F. EVRARD,
M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : D'arrêter comme suit, les modifications budgétaires n°3 ordinaire et
extraordinaire de l'exercice 2019:
Tableau récapitulatif Service ordinaire Service
extraordinaire
Recettes totales exercice 11.492.266,40 4.318.965,99
proprement dit
Dépenses totales exercice 11.482.182,67 4.309.950,00
proprement dit
Boni / Mali exercice proprement 10.083,73 9.015,99
dit
Recettes exercices antérieurs 1.017.266,95 4.814.518,33
Dépenses exercices antérieurs 80.167,07 4.555.693,24
Prélèvements en recettes 0,00 1.526.611,10
Prélèvements en dépenses 445.000,00 1.794.452,18
Recettes globales 12.509.533,35 10.660.095,42
Dépenses globales 12.007.349,74 10.660.095,42
Boni / Mali global 502.183,61 0,00
Art.2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et au
Directeur financier.
(8)(WD-BG)Suppression du réglement relatif au droit
d'inscription à l'Académie de musique
- Vu la délibération du Conseil Communal du 19/04/2014 établissant, pour les
années scolaires 2014-2015 et suivantes, une redevance correspondant au droit
d'inscription pour les élèves fréquentant la section de Neufchâteau de
l'Académie de musique de Saint-Hubert;
- Attendu la difficulté d'obtenir, de la Ville de Saint-Hubert, le listing des
élèves fréquentant l'Académie de musique de Saint-Hubert en vertu de la loi du
30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractères personnel;
- Attendu que ce listing est indispensable à l'établissement de cette
redevance;
- Attendu la volonté de revoir la convention conclue entre les Villes de
Neufchâteau et Saint-Hubert concernant l'organisation et le fonctionnement de
l'académie de musique;
- Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L1122-30 et L1124-40;
- Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS pour l'année 2019;
- Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractères personnel;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations
prises par les provinces et les communes entre le 14/07/2018 et la date
d'installation des nouveaux Conseils;
- Attendu que l'abrogation de ce règlement-redevance est nécessaire vu
l'impossibilité matérielle de l'appliquer;
- Attendu que le dossier a été transmis au Directeur Financier en date du
26/04/2019;
- Vu l'avis favorable 33/2019 rendu par le Directeur Financier en date du
26/04/2019;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après en avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : D'abroger, à partir de l'exercice 2019 (pour l'année scolaire 2019-
2020), le règlement-redevance relatif au droit d'inscription à l'Académie de
Musique.
Art.2 : La présente décision :
- sera transmise au Gouvernement Wallon;
- entrera en vigueur le premier jour qui suit le jour de la publication
organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
(9)(CA-FH)Rapport 2018 d'aides aux tiers
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la
délégation au Collège Communal pour les interventions financières inférieures
à 500 € et en nature ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à
remplir parles associations pour le passage en commission pour bénéficier
d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu les articles L1122-37 et L-3331 du Code Locale et de la Décentralisation;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport d'aides octroyées et/ou contrôlées pour l'année 2018.
(10)(CA-FH)Aide aux tiers - Semaine Chantante
- Vu la lettre reçue le 07/05/2019 de la Semaine Chantante sollicitant un
subside pour la 53ème édition de la Semaine Chantante de Neufchâteau du 08 au
17 août 2019 ;
- Vu le formulaire de demande et le bilan financier 2018 reçus le 23/05/2019
de la Semaine Chantante confirmant la demande précitée ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 11/06/2019 octroyant une aide de
700 € et de porter le point au prochain conseil communal pour ratification ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la
délégation au Collège Communal pour les interventions financières inférieures
à 500€ et en nature ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à
remplir par les associations pour le passage en commission pour bénéficier
d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Attendu que l'aide sollicitées est supérieure à 499,00 € ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Vu l'urgence de prendre une décision, la Semaine Chantante ayant lieu du 8
au 17 août 2019 ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la
dépense est inférieure à 22.000,00 € ;
- Considérant la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs Locaux
du Logement et des Infrastructures Sportives V.DE BUE concernant le
renouvèlement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
conseils ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.unique : de ratifier la décision du Collège Communal du 11/06/2019
octroyant une aide financière de 700,00 € à la Semaine Chantante en vue
d'organiser la 53ème édition de la Semaine Chantante de Neufchâteau du 08 au
17 août 2019.
(11)(CA-FH)Aide aux tiers - Comité des fêtes du Faubourg
- Vu la délibération du Collège Communal du 15/07/2019 octroyant une aide
financière de 1923,90 € en vue de permettre au Comité des Fêtes du Faubourg de
procéder à la réparation de leur chapiteau par l'acquisition d'une bâche de
toit ;
- Vu l'offre de prix de la SA SCHREIBER au montant de 1590,00 € htva pour la
fourniture d'une bâche de toit ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la
délégation au Collège Communal pour les interventions financières inférieures
à 500 € et en nature ainsi qu'à la validation du formulaire de demande à
remplir par les associations pour le passage en commission pour bénéficier
d'une aide communale ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Attendu que le montant annuel octroyé au comité est supérieur à 499,00 €;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Vu l'urgence de remplacer la bâche de toit du châpiteau car celui-ci est
actuellement inutilisable ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la
dépense est inférieure à 22.000,00 € ;
- Considérant la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs Locaux
du Logement et des Infrastructures Sportives V.DE BUE concernant le
renouvèlement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
conseils ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.unique : de ratifier la décision du Collège Communal du 15/07/2019
octroyant une aide financière de 1923,90 € au Comité des Fêtes du Faubourg en
vue de leur permettre de procéder à la réparation de leur châpiteau.
(12)(CA-CG)Budget 2020 de Fabrique d'église de Namoussart
- Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART reçu le 01/08/2019,
et voté en séance du Conseil de fabrique du 24/07/2019 ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 06/08/2019 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 7/8/2019
portant le n°45/2019;
- Vu la décision du 02/08/2019, réceptionnée en date du 05/08/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le budget 2020 de la Fabrique d'église de Namoussart ;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs Locaux
du Logement et des Infrastructures Sportives V.DE BUE concernant le
renouvèlement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
conseils ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
15/08/2019;
- Considérant que le budget susvisé répond, au principe de sincérité
budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le budget 2020 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART, voté en séance
du Conseil de fabrique du 24/07/2019, est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 14959,19
- dont une intervention communale ordinaire de secours 11242,94
de :
Recettes extraordinaires totales 3296,11
- dont une intervention communale extraordinaire de 2800,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 0.00
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3897,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11558,30
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2800,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 0.00
Recettes totales 18255,30
Dépenses totales 18255,30
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(13)(CA-CG)Budget 2020 de Fabrique d'église de Hamipré
- Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église de HAMIPRE reçu le 01/08/2019, et
voté en séance du Conseil de fabrique du 24/07/2019 ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 06/08/2019 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 7/8/2019
portant le n°45/2019;
- Vu la décision du 02/08/2019, réceptionnée en date du 05/08/2019, par
laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque,
le budget 2020 de la Fabrique d'église de Hamipré ;
- Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article
6, §1er, VII, 6 ;
- Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le
décret du 13 mars 2014 ;
- Considérant la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs Locaux
du Logement et des Infrastructures Sportives V.DE BUE concernant le
renouvèlement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
conseils ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
15/08/2019
- Considérant que le budget susvisé répond, au principe de sincérité
budgétaire;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : Le budget 2020 de la Fabrique d'église de HAMIPRE, voté en séance du
Conseil de fabrique du 24/07/2019, est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales 8385,62
- dont une intervention communale ordinaire de secours 7844,17
de :
Recettes extraordinaires totales 5424,18
- dont une intervention communale extraordinaire de 2800,00
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de :
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3492,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 7517,80
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2800,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 13809,80
Dépenses totales 13809,80
Excédent 0,00
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la
présente décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce
recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente
décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60
jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site
internet du Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une
affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(14)(DED/JMH-BG)Cahier des charges de remplacement du
serveur informatique de l'Administration communale
- Considérant qu'il est nécessaire de procéder au remplacement du serveur
informatique de la Commune ;
- Considérant le cahier des charges N° JMH/2019/serveur relatif au marché
“remplacement du serveur informatique” établi par la Direction des finances et
de l'informatique;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 66.350,00 € hors
TVA ou 80.000,00 €, TVA comprise;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée
sans publication préalable ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget
extraordinaire de l'exercice 2019, article 104/742-53 (n°de projet 20190017);
- Considérant que le dossier a été vu le 7/8/2019 par le Directeur financier,
lequel a remis un avis favorable avec remarque portant le n°46/2019;
- Considérant qu'il y a lieu d'approuver le mode de passation, le cahier
spécial des charges et le descriptif technique de ce marché ;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de
144.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 90, 1° ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet
2018 et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard
des délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le
lendemain des élections communales et provinciales et la date du
renouvellement de leurs organes ;
- Attendu que le présent point peut être voté en cette séance par le Conseil
Communal car le budget a été inscrit pour cette année et considérant la
nécessité technique impérative de changer de serveur;
- Sur proposition du collège communal,
- Après avoir délibéré,
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1er : d'approuver le cahier des charges N° JMH/2019/serveur et le montant
estimé du marché “remplacement du serveur informatique”, établis par la
Direction des finances et de l'informatique. Les conditions sont fixées comme
prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des
marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.350,00 € hors TVA ou
80.000,00 €, TVA comprise.
Art.2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication
préalable.
Art.3 : de charger le Collège communal d'exécuter la présente délibération
ainsi que la procédure visant à l'attribution de ce marché public.
Art.4 : d'imputer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire
de l'exercice 2019, article 104/742-53- projet 20190017 avec un financement
via un emprunt en 10 ans sur base du marché annuel 2019.
(15)(DED/JMH-BG)Cahier des charges de remplacement des
ordinateurs de l'Administration communale
- Considérant la nécessité de remplacer certains ordinateurs de
l'Administration communale ;
- Considérant que la Ville de Neufchâteau a établi une description technique
pour le marché “remplacement des ordinateurs sous Win 7” ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 23.788,00 € hors
TVA ou 28.783,48 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée
sans publication préalable ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget
extraordinaire de l'exercice 2019, article 104/742-53 (n° de projet 2019/9) et
sera financé par une reprise sur le fonds de réserve extraordinaire;
- Considérant que le dossier a été vu le 7/8/2019 par le directeur financier
qui a remis un avis favorable avec remarque portant le n° 47/2019;
- Considérant qu'il y a lieu d'approuver le mode de passation, le cahier
spécial des charges et le descriptif technique de ce marché ;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de
144.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 90, 1° ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet
2018 et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard
des délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le
lendemain des élections communales et provinciales et la date du
renouvellement de leurs organes ;
- Attendu que le présent point peut être voté en cette séance par le Conseil
Communal car le budget a été inscrit pour cette année et vu la nécessité de
renouveler les postes fixes des employés;
- Sur proposition du collège communal,
- Après avoir délibéré,
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1er : d'approuver le cahier spécial des charges, la description technique
N° JMH/2019/PC et le montant estimé du marché “remplacement des ordinateurs
sous Win 7”, établis par la Ville de Neufchâteau. Le montant estimé s'élève à
23.788,00 € hors TVA ou 28.783,48 €, 21% TVA comprise.
Art.2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication
préalable.
Art.3 : de charger le Collège communal d'exécuter la présente délibération
ainsi que la procédure visant à l'attribution de ce marché public.
Art.4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget
extraordinaire de l'exercice 2019, article 104/742-53 projet 20190009 avec un
financement par reprise sur le fonds de réserve extraordinaire.
(16)(FG-CK)Travaux de rénovation et extension de l'école de
Grandvoir
- Vu la délibération du Collège Communal du 06/01/2017, ci-annexée, concernant
la sélection du soumissionnaire COLLET Bernard, Rue Docteur Hanozet, 8 à 6840
NEUFCHATEAU dans le cadre du marché «Rénovation et/ou extension de l'école
de Grandvoir – Désignation d'un auteur de projet» ;
- Vu le permis d'urbanisme (n°3895) réceptionné le 30/11/2018 du Fonctionnaire
délégué, visant la restauration totale de l'école communale de Grandvoir, ci-
annexé;
- Attendu que dans un premier temps, le dossier était subdivisé en deux phases
: l'une visant la « création d'une classe maternelle supplémentaire
(suppression d'un module vétuste)», l'autre la « Création d'une classe
maternelle supplémentaire, d'un espace de psychomotricité, d'un réfectoire +
aménagement de l'étage, de la toiture et du bardage extérieur (suppression
d'un module vétuste). Solde des travaux sous réserve de révision du dossier
avec le SRISS et de l'adaptation du montant des travaux » ;
- Vu le courrier réceptionné le 16/03/2018 du CECP informant la Ville que
pour la première phase « création d'une classe maternelle supplémentaire
(suppression d'un module vétuste)», le Gouvernement a validé l'éligibilité du
dossier ;
- Vu le courrier réceptionné le 20/12/2018 du CECP informant la Ville que pour
la deuxième phase « Création d'une classe maternelle supplémentaire, d'un
espace de psychomotricité, d'un réfectoire + aménagement de l'étage, de la
toiture et du bardage extérieur (suppression d'un module vétuste). Solde des
travaux sous réserve de révision du dossier avec le SRISS et de l'adaptation
du montant des travaux », le Gouvernement a validé l'éligibilité du dossier ;
- Attendu donc que le dossier a fait l'objet de deux éligibilités distinctes
;que la première phase citée était candidate à l'éligibilité pour l'année
2018, que la second l'était pour l'année 2019 ;
- Attendu qu'il est toutefois pertinent de traiter les deux phases de travaux
en un seul dossier et de prévoir un budget nécessaire à la réalisation des
travaux dans un seul exercice budgétaire ;
- Attendu qu'un seul et même dossier de demande de subvention sera introduit
(comprenant les deux phases);
- Vu le cahier des charges relatif au marché public de travaux pour la
rénovation et l'extension de l'école de Grandvoir, établi par l'auteur de
projet ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 841.302,22 € hors
TVA ou 891.780,35 €, 6% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
- Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Ministère de la
Communauté Française - PPT, Boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles ;
- Attendu que le dossier relatif au marché public susmentionné doit être
transmis à la Fédération Wallonie Bruxelles pour le 31/12/2019, au stade
attribué et mais non notifié ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications
ultérieures, notamment l'article 36 ;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de
travaux, de fournitures et de services ;
- Vu l'arrêté royal 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 5 ;
- Vu le décret du 05 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de
l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté
française ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14/04/2008 portant
exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif
au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de
l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement
secondaire ordinaire et spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement
artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des
internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et
spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française ;
- Vu la Circulaire n°406 du 15 octobre 2002 ayant pour objet la procédure
d'octroi d'une subvention financière de la Communauté française en faveur des
bâtiments scolaires ;
- Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 06 février 2014,
fixant les normes physiques, financières et de besoins ;
- Attendu que dossier a été transmis le 09/08/2019 au Directeur Financier,
lequel à émis un avis de légalité portant le n°51/2019 ;
- Considérant que le crédit permettant ces dépenses sera inscrit à l'article
722/724-60 (projet 2019/10), après modification budgétaire n°3. Le financement
sera réalisé par subside et par un emprunt en 20 ans sur base du marché annuel
2019 pour le solde.
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet
2018 et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard
des délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le
lendemain des élections communales et provinciales et la date du
renouvellement de leurs organes ;
- Attendu que ce point peut faire l'objet d'un vote en affaires courantes, le
dossier devant être transmis au pouvoir subsidiant pour le 31/12/2019, au
stade attribution, selon l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 14/04/2008;
- Entendu l'exposé en séance de l'échevin C. KELLEN, lequel fait savoir que
des modifications mineures doivent être intégrées au cahier spécial des
charges à la requête du Fonds des Bâtiments Scolaires;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : de procéder à la rénovation/extension de l'école communale de
Grandvoir.
Art.2 : d'approuver le cahier spécial des charges, l'avis de marché et le
montant estimé du marché concernant la rénovation/l'extension de l'école
communale à Grandvoir, établi par la SPRL B. COLLET Architecte. Les conditions
sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges. Le cahier spécial des
charges intégre des modifications mineures.
Art.3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité
subsidiante Ministère de la Communauté Française - PPT, Boulevard Léopold II,
44 à 1080 Bruxelles.
Art.4 : de choisir la procédure ouverte comme mode de passation des marchés.
Art.5 : de charger le Collège communal de l'exécution du dossier.
Art.6 : de financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 722/724-60
du budget extraordinaire (projet 2019/10), après modification budgétaire n°3.
Le financement sera réalisé par subside et par un emprunt en 20 ans sur base
du marché annuel 2019 pour le solde.
(17)(LF-FH)Etude de faisabilité d'un regroupement des
services administratifs de l'Administration communale et du
CPAS dans un seul immeuble au centre ville
- Considérant le manque de place pour le personnel actuel et futur des
services administratifs de la commune et du CPAS ;
- Considérant qu'il serait opportun de faciliter les synergies entre les
services administratifs de la commune et du CPAS et de créer une nouvelle
culture de collaboration au sein des deux équipes ;
- Attendu qu'il y a lieu de confier à un auteur de projet l'étude de
faisabilité du regroupement des services administratifs de la commune et du
CPAS en un seul bâtiment;
- Vu le cahier des charges N° Etude faisabilité regroupement services" du
marché “Etude de faisabilité du regroupement des services administratifs de la
commune et du CPAS en un seul bâtiment” établi par le Service des Marchés
Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 15.000 €,TVA 21%
comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée
sans publication préalable ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article
104/723-60 (projet 2019/23) du budget extraordinaire 2019 après modification
budgétaire n°3/2019 et qu'il sera financé par une reprise sur fonds de réserve
extraordinaire ;
- Considérant que le dossier a été vu par le Directeur Financier en date du
9/8/2019, lequel a remis un avis favorable avec remarque portant le n°53/2019;
- Considérant que cette étude de faisabilité rentre dans le cadre des affaires
courantes, car elle consiste en la réalisation d'une étude comparative
avantages/inconvénients des différents lieux envisagés et n'engage pas la
Ville quant à la solution qui sera préconisée;
- Qu'en outre, cette étude de faisabilité correspond à la volonté de La
Wallonie de renforcer les synergies entre les communes et CPAS, notamment par
le décret du 19/07/2018 renforçant les synergies entre ces deux entités, mais
aussi de la Ville et du CPAS de Neufchâteau ;
- Vu le PV de la concertation commune-CPAS du 05/04/2019 relatif notamment au
rapport annuel sur les synergies entre la Ville et le CPAS de Neufchâteau ;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux
voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article
42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de
144.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 90, 1° ;
- Vu la circulaire du 05 mars 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du
Logement et des infrastructures sportives V. DE BUE concernant le
renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 14/10/2018 et les
conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les
communes entre le 14 juillet 2018 et la date d'installation des nouveaux
conseils;
-Vu le décret du 19/07/2018 intégrant le renforcement des synergies dans la
loi organique su 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ;
- Après avoir délibéré;
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F. EVRARD,
M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1er : de réaliser un marché de service visant à la désignation d'un auteur
de projet pour l'étude de faisabilité du regroupement des services
administratifs de la commune et du CPAS en un seul bâtiment.
Art.2 : d'approuver le cahier des charges N° N° Etude faisabilité regroupement
services" du marché “Etude de faisabilité du regroupement des services
administratifs de la commune et du CPAS en un seul bâtiment” établi par le
Service des Marchés Publics Les conditions sont fixées comme prévu au cahier
des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le
montant estimé s'élève à 15.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art.3 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication
préalable.
Art.4 : d'imputer cette dépense à l'article 104/733-60 (projet 2019/23) qui
fait l'objet d'une modification budgétaire n°3/2019 avec un financement par
reprise sur le fonds de réserve extraordinaire.
(18)(PCS)Convention du Plan de Cohésion Sociale en vue du
partenariat avec l'Espace-Temps-Parentalité dans le cadre du
plan d'actions de prévention générale 2018-2020 mis en
oeuvre par le secteur de l'Aide à la Jeunesse
- Vu la délibération du Conseil Communal du 26 juin 2018 concernant la
convention de partenariat avec Espace-Temps-Parentalité pour animer des
ateliers de soutien à la parentalité dans le cadre du plan d'actions de
prévention générale 2018-2020 mis en oeuvre par le secteur de l'Aide à la
jeunesse;
- Vu le courrier reçu le 9/02/18 du CAAJ de Neufchâteau émettant un avis
positif sur le projet avec un soutien financier de 680€ pour 2018, 1.850€ pour
2019 et 1.850 pour 2020;
- Attendu qu'il n'est pas possible d'intégrer ce projet dans le plan 2020-2025
du PCS vu que les ateliers rentrent dans les compétences de la Fédération
Wallonie Bruxelles et non de la région Wallonne;
- Considérant que le projet consiste à proposer des ateliers de soutien à la
parentalité de 3 heures une fois par mois aux parents ;
- Considérant qu'une conférence sera organisée au mois de septembre en guise
d'introduction et pour expliquer les différents thèmes des ateliers proposés
jusqu'au mois de juin 2020;
- Considérant qu'un thème différent est abordé par un professionnel de
l'Espace-Temps-Parentalité une fois par mois;
Septembre - Conférence
Être parent, parlons-en ! Informations sur le développement du cerveau de
l'enfant, l'impact du stress - Présentation des différents thèmes abordés dans
les prochains ateliers. Questions-Réponses
Octobre - Atelier
L'éducation
(Tolérances/limites - Définir un bon cadre - Initiation au changement de
vocabulaire - Mise en place de règles et non de limites - Quelques pistes -
Questions & Réponses)
Novembre - Atelier
Gestion des émotions
(Qu'est-ce qu'une émotion - Différence entre émotion et sentiment - Les
différentes émotions - Technique pour gérer les émotions - Questions &
Réponses)
Décembre - Atelier
Gestion des émotions
(Accueillir une émotion de manière empathique - Exercice sur la gestion des
émotions - Questions & Réponses)
Janvier - Atelier
Concilier les besoins de la famille
(Notion de besoin - La pyramide Maslow - Différence entre besoin et désir -
Quels sont mes besoins - Exercices sur nos besoins et ceux des autres -
Questions & Réponses)
Février - Atelier
L'image de soi, Estime de soi
(Différence entre confiance en soi et estime de soi - Comment avoir , donner
une bonne image de soi - Croire en ses capacités, en ses compétences -
Exercices - Questions & Réponses)
Mars - Atelier
La communication avec les autres
(La communication assertive, l'écoute active - S'exprimer en “je” - Valeurs et
croyances - Questions & Réponses)
Avril - Atelier
Gestion des conflits
(Triangle dramatique Sauveur, persécuteur, victime - Respect des besoins de
chacun - La méthode DESC - Recadrage - Questions & Réponses)
Mai - Atelier
Concilier vie professionnelle et vie familiale
(Définir ses priorités - Expliquer ses choix - Questions & Réponses)
Juin - Atelier
Un moment pour soi
(Prendre soin de soi - Retrouver la sérénité - Pérénniser son optimisme -
Augmenter sa capacité relationnelle - Pistes de réflexion - Questions &
Réponses)
- Considérant qu'une garderie est nécessaire pour certains enfants afin que
leurs parents puissent assister aux ateliers en soirée ou le samedi;
- Considérant que Jodie Renaud et Camie Michel sont toujours intéressées pour
prendre en charge la garderie mise en place durant les ateliers. Elles seront
engagées sous contrat de travail étudiant;
- Vu le projet de convention ci-joint;
- Considérant que ce dossier a été transmis eu Directeur financier, lequel a
décidé d'initiative de ne pas émettre un avis de légalité puisque la dépense
est inférieure à 22000 € HTVA;
- Sur proposition du Conseil;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver la convention précitée avec Espace-Temps-Parentalité.
Art.2 : de conclure un contrat de travail étudiant de 3 heures par mois.
Art.3 : d'imputer les dépenses à l'article 84011/124-02 du budget ordinaire de
l'exercice 2019-2020. Crédit à prévoir lors de la prochaine modification
budgétaire.
(19)(PCS)Plan de Cohésion Sociale - Prolongation de la
convention en vue d'un partenariat avec la Ligue Laïque asbl
- Vu la délibération du Conseil Communal du 31 mai 2018 relative au
partenariat entre la Ville de Neufchâteau et la Ligue Laïque asbl pour
dynamiser les matinées "Chaleur et Douceur" de la Croix Rouge;
- Considérant que cette convention est conclue pour une durée maximale d'un
an, se terminant le 30 juin 2019;
- Considérant que la convention est renouvelable tacitement sur proposition de
la commission d'accompagnement;
- Vu le PV de la commission d'accompagnement du 2 mars 2018;
- Considérant qu'il n'y a pas lieu de rassembler la commission
d'accompagnement vu la fin imminente du plan;
- Vu le projet d'avenant à la convention reconduisant celle-ci du 01/09/19 au
31/12/19;
- Vu la lettre des ministres wallons Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux
et de la Ville et Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale
et de l'Egalité des chances, reçue le 18/06/2013 portant accord sur le plan de
cohésion sociale précité;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12/12/2008 portant exécution du décret
du 06/11/2008 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et commune
de Wallonie;
- Vu les articles L1222-3 et 4 du CDLD;
- Considérant que ce dossier a été transmis au Directeur financier, lequel a
décidé d'initiative de ne pas émettre un avis de légalité puisque la dépense
est inférieure à 22000 € HTVA;
- Sur proposition du Collège;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
de renouveler la convention de partenariat avec la Ligue Laïque asbl.
(20)(PCS)Plan de Cohésion Sociale - Prolongation de la
convention en vue d'un partenariat avec Infor Jeunes
- Vu la délibération du Conseil Communal du 31 mai 2018 relative au
partenariat entre la Ville de Neufchâteau et Infor Jeunes Luxembourg afin
d'apporter de l'information jeunesse sur le territoire Neufchâteau;
- Considérant que cette convention est conclue pour une durée maximale d'un an
et que celle-ci a débuté le 06/09/18;
- Considérant que la convention est renouvelable tacitement sur proposition de
la commission d'accompagnement;
- Vu le PV de la commission d'accompagnement du 2 mars 2018;
- Considérant qu'il n'y a pas lieu de rassembler la commission
d'accompagnement vu la fin imminente du plan;
- Vu le projet d'avenant à la convention reconduisant celle-ci du 01/09/19 au
31/12/19;
- Vu la lettre des ministres wallons Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux
et de la Ville et Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale
et de l'Egalité des chances, reçue le 18/06/2013 portant accord sur le plan de
cohésion sociale précité;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12/12/2008 portant exécution du décret
du 06/11/2008 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et commune
de Wallonie;
- Vu les articles L1222-3 et 4 du CDLD;
- Considérant que ce dossier a été transmis au Directeur financier, lequel a
décidé d'initiative de ne pas émettre un avis de légalité puisque la dépense
est inférieure à 22000 € HTVA;
- Sur proposition du Conseil;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver la reconduction de la convention avec Infor Jeunes Luxembourg.
(21)(EF-CG)Convention de mise à disposition des VTT au
Camping Spineuse
- Vu la délibération du Collège communal du 21/06/2019 approuvant le projet de
convention de mise à disposition de 4 VTT's au Camping Spineuse durant les
mois de juillet, août et septembre ;
- Vu le projet de convention de mise à disposition des VTT's au Camping
Spineuse ci-annexé ;
- Vu la délibération du Collège communal du 28/06/2019 relative à la signature
et à la ratification de ladite convention ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
RATIFIE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
la convention de mise à disposition des VTT au Camping Spineuse précitée.
(22)(FG-BG)Reconduction de la convention de mise à
disposition de la salle de village au profit de l'école de
Grandvoir par le Foyer Culturel
- Vu la convention de mise à disposition de locaux conclue le 2 octobre 2013
entre la Ville et le Foyer Culturel de Grandvoir ;
- Vu l'avenant n°1 à la convention précitée, signé le 11/09/2014 ;
- Attendu que la convention est arrivée à échéance à la fin de l'année
scolaire 2018/2019 ; Qu'il est primordial de prévoir une nouvelle convention,
durant au moins deux années scolaires, afin de permettre aux enfants de
bénéficier d'un local de psychomotricité et d'un lieu d'accueil avant et
durant la rénovation de cette école ;
- Attendu que la rénovation pourrait débuter lors du second semestre de
l'année scolaire 2019/2020 ;
- Vu le projet de convention de mise à disposition de la salle du Foyer
Culturel en faveur des enfants de l'école de Grandvoir ;
- Vu l'article L1222-1 du CDLD ;
- Attendu que ce dossier a été vu le 08/08/2019 au Directeur financier, lequel
n'a pas remis d'avis de légalité;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018 ;
- Attendu que ce point peut être voté durant les affaires courantes, vu la
nécessité de préserver un lieu d'accueil des enfants le matin, le midi et le
soir ainsi que de leur permettre de recevoir des cours de psychomotricité et
de prendre les repas ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE A L'UNANIMITE
la convention de mise à disposition de locaux susvisée.
(23)(FG-BG)Commodat en faveur du Comité de village de
Tronquoy "Les Aubépines" en vue de mettre à disposition les
modules aux jeunes
- Vu la délibération du Collège Communal du 19/09/2014, ci-annexée, ayant
décidé de mettre à disposition du club des jeunes de Tronquoy, 3 modules pour
1€ symbolique ;
- Attendu que ces modules ne pourraient être déplacés sans porter atteinte à
leur substance, vu leur ancienneté ; Qu'il n'est donc pas envisageable
d'affecter ces modules à une autre fonction que l'actuelle ;
- Attendu qu'il est pertinent de conserver l'utilisation de ces modules aux
jeunes du village, cela afin de leur permettre de se regrouper dans un lieu
sûr;
- Attendu qu'il est pertinent de céder la gestion de ces modules au comité de
Village de Tronquoy-Respelt afin que ce dernier puisse opérer un contrôle de
l'utilisation des lieux par les membres du club des jeunes de Tronquoy ;
- Attendu que la Commune prendra en charge les frais afférents à ce bâtiment ;
- Attendu qu'il est utile de mettre lesdits modules à disposition du comité de
village à durée indéterminée, dont l'objet de cette mise à disposition est de
permettre aux jeunes de se rassembler ;
- Considérant qu'un moyen opportun permettant une telle mise à disposition est
le contrat de commodat ;
- Vu le contrat de commodat à passer avec le comité de Village ;
- Vu les articles 1875 à 1891 du Code civil
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE A L'UNANIMITE
le contrat de commodat ci-annexé à passer avec le comité de Village.
(24)(FG-BG)Acquisition de deux petites parcelles annexées à
la voirie publique à Monsieur HAFOUDA dans le quartier du
Terme
- Attendu que dans le cadre de la rénovation urbaine de la Ville (et plus
particulièrement pour la partie relative à la rénovation du quartier du Terme
- et en l'espèce, pour la rue du Moulin), il y a lieu de procéder à
l'acquisition de divers terrains appartenant à des particuliers ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 31/01/2019, ci-annexée, ayant
décidé d'incorporer dans le domaine public les parcelles cadastrées 1ère
Division Neufchâteau, Section A, n° 1068K et 1068L, conformément au plan
intitulé «Rénovation urbaine en lien avec la vallée du lac et le quartier du
Terme - Plan de basculement dans le domaine public», dressé par la Province de
Luxembourg - services Technique et Environnement ;
- Vu l'extrait de plan cadastral, ci-annexé ;
- Attendu qu'il y a lieu d'acquérir les parcelles susvisées ; Que ces
parcelles appartiennent à Mr. HAFOUDA Wisam ;
- Attendu que la parcelle n°1068K est d'une superficie de 27 ca ; que la
parcelle n°1068L est d'une superficie de 73 ca ;
- Vu le courrier réceptionné le 18/07/2018 de l'étude des notaires KOECKX au
sujet de la valeur vénale des parcelles susvisées, ci-annexé ;
- Vu l'actualisation de la valeur vénale des parcelles susmentionnées,
réceptionnées du bureau Rossignol, lequel a été désigné pour la réalisation
d'un tel marché public de service par délibération du Collège Communal du
03/05/2019 ;
- Attendu que Mr. HAFOUDA a indiqué verbalement à l'Echevin F. HUBERTY qu'il
ne souhaitait pas vendre en dessous de 10.500€ ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 10/10/2018, ci-annexée, ayant
décidé de proposer à Mr. HAFOUDA d'acquérir les parcelles pour 10.500€ ;
- Vu l'accord de Mr. HAFOUDA réceptionné le 31/12/2018, ci-annexé ;
- Vu le projet d'acte de transfert de propriété des parcelles susvisés, rédigé
par l'étude des notaires KOECKX ;
- Attendu que lesdites parcelles se trouvent dans un site à réaménager ;
- Vu le courrier du 05/02/2019 du SPW, Département de l'Aménagement du
territoire et de l'Urbanisme, autorisant l'acquisition par la Ville des
parcelles susvisées ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 1/8/2019 par le Directeur Financier,
lequel a émis un avis favorable portant le n° 41/2019;
- Vu la circulaire FURLAN du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières
des pouvoirs locaux ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet
2018 et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard
des délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le
lendemain des élections communales et provinciales et la date du
renouvellement de leurs organes ;
- Attendu que ce point est susceptible de faire l'objet d'un vote du Conseil
Communal, s'agissant de la suite de la procédure d'incorporation de parcelles
dans le cadre du projet visant à rénover la Vallée du lac et le quartier du
Terme ;
- Vu l'article 1122-30 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI, 1 NON (J-L. BORCEUX) ET 5 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P.
OTJACQUES, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1: d'approuver le projet d'acte susvisé.
Art.2: d'imputer la dépense à l'article 124/711-60 projet 2019/6 du budget
extraordinaire 2019 avec un financement par reprise sur le fonds de réserve
extraordinaire.
Art.3: de reconnaitre l'acquisition susvisée comme étant d'utilité publique.
(25)(FG-BG)Acquisition d'une parcelle forestière à Massul -
Lot 6 - Arden GL Invest (G. LIGOT)
- Considérant la vente par soumissions de parcelle forestières du jeudi
28/06/18 organisée par la société SYLVAGRI CONSULT sarl ;
- Vu la délibération ci-annexée du Conseil Communal du 26/06/18, ci-annexée,
ayant décidé d'acquérir les lots n°6 et n°20 lors de la vente par soumissions
susvisée et de donner mandat au collège de remettre prix pour ceux-ci ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 26/06/18, ci-annexée, ayant décidé
de proposer un montant de 7.100€ pour le lot n°6 susvisé ;
- Attendu que le lot n°6 est d'une superficie de 32a 10ca ;
- Vu les courriers ci-annexés réceptionnés le 24/07/18 des études des notaires
KOECKX et RUELLE, informant la Ville que ces parcelles sont évaluées à 5.000€
de l'hectare ;
- Vu l'actualisation de la valeur vénale des parcelles susmentionnées,
réceptionnées du bureau Rossignol, lequel a été désigné pour la réalisation
d'un tel marché public de service par délibération du Collège Communal du
03/05/2019;
- Vu le courriel ci-annexé réceptionné le 25/06/18 de Mr. DE POTTER, chef de
cantonnement DNF, informe la Ville que la valeur des bois du lot 6 peut être
évaluée à 4.500€ ;
- Vu le courriel du 08/08/2019 de Mr. DE POTTER, indiquant à la Ville qu'il
pourrait être retiré 40% de la valeur des peuplements ; Que cela est
probablement momentané ;
- Attendu que l'offre réalisée en date du 26/06/2018 par la Ville tenait
compte de la valeur des peuplements telle qu'estimée suite au courriel susvisé
et réceptionné le 25/06/2018 ;
- Attendu que ladite offre du 26/06/2018 est toujours valable ;
- Vu le projet de compromis relatif à l'acquisition par la Ville du lot n°6
susvisé, lequel intègre les extraits conformes de la Banque de données de
l'état des sols ;
- Attendu que le dossier a été vu par le Directeur financier le 1/08/2019,
lequel a décidé de remettre un avis favorable portant le n° 42/2019;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 04/09/2017, ci-annexée,
s'engageant à compenser les terrains forestiers affectés à la construction du
crématorium par l'achat de parcelles forestières ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet
2018 et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard
des délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le
lendemain des élections communales et provinciales et la date du
renouvellement de leurs organes ;
- Attendu que le Conseil Communal a décidé d'acquérir en date du 26/06/18 le
lot n°6 concerné par la présente délibération, par conséquent le point peut
être voté durant la période dites des affaires courantes ;
- Vu la circulaire Furlan du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières
des pouvoirs locaux ;
- Vu l'article 52 du Code Forestier ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1: d'approuver le projet d'acte susvisé.
Art.2: de considérer cette acquisition comme étant d'utilité publique.
Art.3: de transmettre au DNF la présente délibération afin que le lot
susmentionné soit géré sous le régime forestier.
Art.4: d'imputer la dépense à l'article 124/711-60 du budget extraordinaire
2019 avec un financement par reprise sur le fonds de réserve extraordinaire.
(26)(FG-BG)Offre d'achat d'une partie de la gare de Longlier
à la SNCB
- Vu la délibération du Collège Communal du 02/06/2017 ayant décidé de
solliciter de la SNCB la cession du bâtiment de la gare de Longlier, cadastré
5e Division, Section D, n° 276/02E, pour un euro symbolique ;
- Vu l'extrait de plan cadastral, ci-annexé ;
- Vu le courrier réceptionné le 30/10/2017 indiquant que la SNCB, en tant
qu'entreprise publique, est tenue de procéder à la vente via une procédure
transparente et de concurrence ;
- Attendu que l'estimation de la valeur vénale du bien n'est pas disponible ;
Qu'il y aura lieu de la sollicité du Bureau ROSSIGNOL (désigné par
délibération du Collège Communal du 03/05/2019 dans le cadre d'un marché
public de service visant l'estimation des valeurs vénales des biens
immobiliers) ;
- Attendu que le dossier a été vu le 09/08/2019 par le Directeur financier
lequel a décidé de remettre un avis de légalité avec remarque portant le
numéro 52/2019 ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à l'article
124/712-60 (projet 2019/16), après modification budgétaire n°3/2019 ; Le
financement sera réalisé par une reprise sur le fonds de réserve
extraordinaire ;
- Vu la circulaire Furlan du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières
des pouvoirs locaux ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet
2018 et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard
des délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le
lendemain des élections communales et provinciales et la date du
renouvellement de leurs organes ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : de proposer à la SNCB d'acquérir le bâtiment de la gare de Longlier,
cadastré 5e Division, Section D, n° 276/02E.
Art.2 : de donner mandat au Collège Communal pour faire offre pour un montant
de 15.000€, sous réserve de l'accord par la Tutelle d'une modification
budgétaire ainsi que de l'approbation par le Conseil Communal d'un compromis
ou de acte authentique visant le transfert de propriété.
Art.3 : de mandater le Collège Communal pour solliciter du bureau ROSSIGNOL
une estimation du bien. Le Conseil Communal prendra acte de ce document, une
fois réceptionné.
Art.4 : en cas d'accord par la SNCB, d'imputer la dépense à l'article
124/7712-60 (projet 2019/16), après modification budgétaire n°3/2019. Le
financement sera réalisé par une reprise sur le fonds de réserve
extraordinaire.
(27)(FG-BG)Vente d'un terrain communal à Offaing au lieu dit
"La Hasse"
- Considérant la parcelle sise "La Hasse", cadastrée 4e Division Hamipré
Section B n° 189M, dont la Ville est propriétaire ;
- Attendu que cette parcelle est située en zone agricole au plan de secteur ;
- Attendu que la parcelle est d'une superficie de 20 ares ;
- Vu l'extrait de plan cadastral, ci-annexé ;
- Vu les photos ci-annexées de la situation des lieux ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 04/01/2019, ci-annexée, décidant
de procéder à la vente publique du terrain susvisé, par soumission et aux
enchères entre les deux meilleurs offrants ;
- Vu le courrier réceptionné le 25/02/2019 de l'étude de notaire C. RUELLE
informant la Ville sur la valeur vénale du terrain susvisé, ci-annexé ;
- Vu le courriel réceptionné le 24/05/2019 de l'étude de notaire RUELLE C.
communiquant à la Ville différents points de comparaison pour l'estimation de
la valeur vénale ;
- Vu le projet de cahier des charges de vente par soumission rédigé par
l'étude de notaire C. RUELLE, ci-annexé ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 1/08/2019 par le Directeur Financier,
lequel a remis un avis favorable portant le n°43/2019;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet
2018 et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard
des délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le
lendemain des élections communales et provinciales et la date du
renouvellement de leurs organes ;
- Vu la circulaire du ministre FURLAN du 23/02/2016 relative aux opérations
immobilières des pouvoirs locaux ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : de vendre publiquement par soumission et aux enchères entre les deux
meilleurs offrants la parcelle sise "La Hasse", cadastrée 4e Division Hamipré
Section B n° 189M, d'une contenance de 20 ares. La mise en vente se fera pour
un montant minimum de 2.500,00€.
Art.2 : d'approuver l'avant-projet de cahier des charges ci-annexé, rédigé par
l'étude de notaire RUELLE.
Art.3 : de procéder à la publicité préalable à la vente via des annonces à
faire paraitre sur le site internet de la Ville, dans le bulletin communal,
une affiche apposée sur la place, le site d'annonces notariales
(immo.notaire.be), le site Immoweb.be et dans la rubrique immobilière de
l'Avenir du Luxembourg ainsi que par tout moyen de publicité jugé opportun, et
ce pendant une durée de 4 semaines.
Art.4 : de constater la recette à l'article 124/761-56 du budget
extraordinaire de l'exercice correspondant à la signature de l'acte de vente
avec un transfert de la recette vers le fonds de réserve extraordinaire.
Art.5 : de charger le Collège Communal d'exécuter la présente délibération et
de rédiger un rapport à destination du Conseil Communal afin que celui-ci
adjuge la vente à l'amateur le plus offrant.
(28)(FG-BG)Suppression d'un excédent de voirie à Grandvoir
Rue Montauban
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 11/04/2018 des consorts
VANEETVELDE/DELEUZE relatif à leur volonté d'acquérir un excédent de voirie
jouxtant leur propriété cadastrée 2e Division, Section B, n° 685B et 685B2,
Rue Montauban à Grandvoir ;
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 30/08/2017 de S. BLOND, Inspecteur-
Commissaire Voyer, transmettant à la Ville son avis favorable de principe sur
la vente de l'excédent de voirie précité, pour autant que l'alignement futur
soit défini à une distance de 1m par rapport à la bordure filet d'eau
existante ;
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 01/09/2017 des services Technique et
Environnement de la province de Luxembourg, transmettant à la Ville un avis
technique favorable conditionnel (l'excédent de voirie devra par exemple
rester en l'état car il permet un entretien aisé du cours d'eau) ;
- Vu le plan ci-annexé dressé par le géomètre HOTTON X. le 10/10/2018 faisant
apparaitre l'excédent susvisé, pour une contenance de 1a 00ca, jouxtant les
parcelles des demandeurs ;
- Vu les différents plans joints à la demande faisant apparaitre la situation
des lieux (l'extrait cadastral, la vue aérienne, l'extrait de l'atlas des
chemins, l'extrait du plan de secteur) ;
- Vu le reportage photo, annexé à la demande ;
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 29/11/2018 de l'avocat DECLEYRE,
confirmant la volonté des consorts VANEETVELDE d'acquérir l'excédent susvisé,
malgré l'avis des services Technique et Environnement de la province de
Luxembourg;
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 15/02/2019 de l'avocat DECLEYRE,
justifiant la demande de suppression de l'excédent susvisé eu égard aux
compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de
sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les
espaces publics ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 22/02/2019, ci-annxée, ayant
décidé de procéder à l'enquête publique visant la suppression de l'excédent de
voirie sis Rue Montauban, conformément au plan dressé par le géomètre HOTTON
X. le 10/10/2018, dont la contenance dudit excédent est de 1a 00ca ;
- Considérant que l'enquête publique a été ouverte le 25/03/2019 et s'est
clôturée le 29/04/2019 ;
- Vu le certificat d'affichage ci-annexé constatant, d'une part, que la
publicité nécessaire a été donnée par la publication de l'avis d'enquête aux
valves de l'Administration Communale, sur la voie publique jouxtant le terrain
concerné, dans le bulletin communal «OYEZ», dans le journal «L'Avenir du
Luxembourg», ainsi que sur le site internet de la Ville de Neufchâteau et,
d'autre part, que l'enquête a été ouverte et clôturée aux dates prévues et que
par conséquent, elle a au moins duré 30 jours (ce qui est le minimum légal);
- Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ci-annexé, dressé en date du
29/04/2019 duquel il ressort que deux réclamations ont été introduites dans le
délai imparti ;
- Considérant que les réclamations contiennent les arguments suivants :
-1) Les habitants de la rue utilisent cet espace public pour garer leurs
véhicules, principalement ceux qui n'ont pas d'excédent de voirie juste
devant leur habitation ou en hiver lorsque les allées des garages sont
verglacées (cet espace est aussi utilisé par le voisinage dans son
ensemble, les visiteurs, les pêcheurs, les promeneurs, toute personne
participant à des festivités(ex : 15 aout, Brocante, ...)) ;
-2) L'utilisation des espaces extérieurs des réclamants serait réduite
s'ils devaient garer leurs véhicules au sein de leur propriété;
-3) Cet espace est utilisé par les réclamants pour entrer sur leur
propriété et la quitter (notamment pour des questions de sécurité, la
visibilité étant réduite à cet endroit, vu notamment la situation des
lieux dans un virage). Ceux-ci devant manœuvrer pour entrer ou sortir de
leur propriété, ils utilisent cet espace pour effectuer lesdites
manœuvres;
-4) L'excédent permet à un véhicule de se déporter à cet endroit
lorsqu'un autre vient en sens contraire, il permet le croisement des
véhicules dans cette rue relativement étroite ;
-5) La privatisation de l'excédent pourrait avoir des conséquences sur
la vue qu'ont les riverains des lieux, la rivière, la plaine (des
clôtures pourraient être apposées, ce qui modifierait le paysage) ;
-6) Les réclamants laissent au demandeur deux places de parking, sur cet
excédent, du coté de son habitation et ce, depuis le jour où il a créé
une ouverture dans son habitation, vers ledit excédent ;
- Attendu que Mr. RENS Tanguy ainsi que la Famille ETIENNE (habitant face à
l'excédent de voirie concerné ci-dessous), se déclarent candidats à l'achat de
l'excédent si celui-ci devait être supprimé ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 05/07/2019, ci-annexée, ayant
décidé de proposer au Conseil Communal de répondre aux arguments susvisés et
de refuser la demande des consorts VANEETVELDE, vu l'utilisation paisible de
celle-ci par toutes les parties susmentionnées, mais également vu l'avis
susvisé des services Technique et Environnement de la province indiquant à la
Ville que l'espace doit rester en l'état, lequel permet un entretien du cours
d'eau contigu à cette parcelle ;
- Attendu que sur base de la délibération du Collège Communal du 05/07/2019
susmentionnée, il y a lieu de répondre aux arguments de la manière suivante :
-1) il apparait que les riverains utilisent effectivement, au quotidien,
cet espace public ;
-2) Un excédent de voirie tel que celui qui fait l'objet de la demande
n'est pas "réservé" aux personnes aménageant leur propriété de façon à
réduire l'espace privé disponible (aménagement d'espaces verts, jardins)
;
-3) Les lieux se situent effectivement dans un virage et la sécurité n'y
est pas optimale ; Privatiser cet espace pourrait avoir un impact sur la
sécurité si celui-ci était versé dans le patrimoine d'un particulier.
Effectivement, il y a danger lorsque les riverains sortent de leur
habitation située de l'autre coté de la voirie, ceux-ci se rendant
pratiquement à l'aveugle sur la route ;
-4) Bien que la rue ait été rénovée sans porter atteinte à cette petite
parcelle, il apparait dans cette situation que l'espace en question
permet le croisement de deux véhicules sur la voirie ;
-5) La privatisation de l'espace susvisé n'aurait, à priori, pas un
impact démesuré sur la vue dont dispose les riverains, vu notamment
l'avis susmentionné des services Technique et Environnement de la
province de Luxembourg, lesquels indiquant à la Ville que l'excédent de
voirie devra rester en l'état car il permet un entretien aisé du cours
d'eau ;
-6) la situation de "cohabitation" sur cet espace public ne fait
actuellement pas débat, vu l'espace non utilisé par les réclamants sur
cette parcelle, en faveur du demandeur ;
- Attendu que sur base de l'utilisation actuelle et paisible de l'excédent
susmentionné, des réponses aux arguments susvisés ainsi que de l'avis des
services Technique et Environnement de la province de Luxembourg, il est
pertinent de ne pas supprimer l'excédent susmentionné ;
- Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;
- Attendu que le décret précité prévoit, en son article 12, que le Collège
Communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil
Communal afin qu'il en prenne connaissance et qu'il statue sur ladite demande;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018 ;
- Attendu que ce dossier peut faire l'objet du vote par le Conseil Communal
durant les affaire courantes, d'une part, car le décret voirie indique en
article 15 que le Conseil Communal doit se prononcer sur les résultats d'une
enquête publique dans un délai déterminé et, d'autre part, car les premiers
éléments du dossier ont été introduits par le demandeur avant ladite péride
des affaires courantes ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI ET 6 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F.
EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : d'approuver le procès-verbal de clôture d'enquête précité.
Art.2 : de refuser la suppression de l'excédent de voirie sis Rue Montauban,
conformément au plan dressé par le géomètre HOTTON X. le 10/10/2018, dont la
contenance dudit excédent est de 1a 00ca.
Art.3 : de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon, aux
propriétaires riverains, aux réclamants et de l'afficher aux valves de l'Hôtel
de Ville.
F. HUBERTY, échevin intéressé quitte la séance.
(29)(FG-BG)Suppression d'une partie du chemin N°91 à
Tronquoy
- Vu le courrier ci-annexé du 24/04/2018 de Mr. Ph. ELOY sollicitant
l'acquisition d'une partie du chemin n°91 à Tronquoy, jusqu'aux limites de sa
propriété sise Pachis Saint- Raymond 6 à 6840 Tronquoy ;
- Vu les différents plans (extrait d'atlas des chemins, extrait cadastral, les
différentes vues aériennes) et le reportage photographique, annexés au
courrier susvisé ;
- Vu la justification ci-annexée de la demande de suppression, eu égard aux
compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de
sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les
espaces publics ;
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 25/05/2018 de S. BLOND, Inspecteur-
Commissaire Voyer, transmettant à la Ville son avis favorable quant au
déclassement et à la vente d'une partie de ce chemin n°91 ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 22/02/2019 ci-annexée ayant décidé
de procéder à l'enquête publique visant la suppression de la surface de 2a et
03ca du chemin n°91, conformément au plan dressé par le géomètre HOTTON X. le
19/12/2018 ;
- Considérant que l'enquête publique a été ouverte le 25/03/2019 et s'est
clôturée le 29/04/2019 ;
- Vu le certificat d'affichage ci-annexé constatant, d'une part, que la
publicité nécessaire a été donnée par la publication de l'avis d'enquête aux
valves de l'Administration Communale, sur la voie publique jouxtant le chemin
concerné, dans le bulletin communal «OYEZ», dans le journal «L'Avenir du
Luxembourg», ainsi que sur le site internet de la Ville de Neufchâteau et,
d'autre part, que l'enquête a été ouverte et clôturée aux dates prévues et que
par conséquent, elle a au moins duré 30 jours ;
- Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ci-annexé dressé en date du
29/04/2019 duquel il ressort que deux réclamations ont été introduites dans le
délai imparti ;
- Considérant que les réclamations contiennent les arguments suivants :
-1) le déclassement ne poursuit aucun intérêt général (il ne servirait
que les intérêts du demandeur, Mr. ELOY, dont l'exploitation agricole
est traversée par ce terrain) ;
-2) Contrairement à ce qu'il indique dans le document justifiant sa
demande, Mr. ELOY n'entretient pas le chemin (il laisse de la boue
générée par son activité, ce qui décourage le passage à pied) ;
-3) Mr. ELOY indique dans sa justification que les piétons n'utilisent
plus le chemin, mais cela lui est imputable, celui-ci stationnant ses
engins sur ledit chemin (voir photo annexée) ;
-4) Bien que la suppression du chemin ne crée par d'enclave, cela aura
pour effet d'alourdir certains déplacements. En effet, Mr. Pierret ne
pourra plus, dans le cadre de son exploitation, utiliser ce chemin situé
en face de chez lui ;
-5) Cette demande de suppression d'un chemin est concomitante à une
demande de permis d'urbanisme (nouveau hangar pour Mr. ELOY) et à une
demande de permis d'environnement (régularisation de l'exploitation
agricole de Mr. ELOY). Or, si le projet implique une suppression de
voirie communale, la décision sur ladite suppression doit intervenir
préalablement à la délibération du permis d'urbanisme ou
d'environnement;
- Vu la délibération du Collège Communal du 28/06/2019, ci-annexée, ayant
décidé de proposer au Conseil Communal de répondre aux arguments susvisés et
d'accorder la suppression sollicitée par Mr. ELOY ;
- Attendu que sur base de la délibération du Collège Communal du 28/06/2019
susmentionnée, il y a lieu de répondre aux arguments de la manière suivante :
-1) Mr. ELOY est le seul propriétaire des parcelles contigües au chemin
à déclasser, il n'en demeure pas moins que le chemin n'est pas déclassé
en totalité mais uniquement dans sa partie adjacente à la propriété
ELOY. Au surplus, ce chemin peut être caractérisé comme une espèce de
raccourci parmi le réseau des voiries à l'intérieur du Village de
Tronquoy ;
-2) Contrairement à ce qu'indique les réclamants, l'entretien du chemin
incombe à la Ville et non au riverain, étant entendu que ceux-ci doivent
en user en bon père de famille et ne pas en faire une usure excessive ;
S'il est vrai qu'il entretient pas le chemin, Mr. ELOY pourra toutefois
en jouir comme bon lui semble ;
-3) Il apparait effectivement que Mr. ELOY stationne régulièrement ses
engins agricoles sur ledit chemin ;
-4) le déclassement de cette partie de chemin entrainera un
accroissement de trajet d'environ 60 mètres par les usagers de la voie
publique ;
-5) les dossiers relatifs à la demande de permis d'urbanisme, de permis
d'environnement et à la suppression du chemin sont traités séparément,
ceux-ci ayant été introduits dans le cadre de procédures distinctes ;
- Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;
- Attendu que le décret précité prévoit, en son article 12, que le Collège
Communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil
Communal afin qu'il en prenne connaissance et qu'il statue sur ladite demande;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018 ;
- Attendu que ce dossier peut faire l'objet du vote par le Conseil Communal
durant les affaire courantes, d'une part, car le décret voirie indique en
article 15 que le Conseil Communal doit se prononcer sur les résultats d'une
enquête publique dans un délai déterminé et, d'autre part, car les premiers
éléments du dossier ont été introduits par le demandeur avant ladite période
des affaires courantes ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 9 OUI ET 6 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, J-L. BORCEUX, F. EVRARD,
M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : d'approuver le procès-verbal de clôture d'enquête précité.
Art.2 : de procéder à la suppression de la surface de 2a et 03ca du chemin
n°91, conformément au plan dressé par le géomètre HOTTON X. le 19/12/2018.
Art.3 : de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon, aux
propriétaires riverains, aux réclamants et de l'afficher aux valves de l'Hôtel
de Ville.
Art.4 : de respecter un délai d'attente de 6 mois avant de pouvoir procéder à
l'aliénation de la partie du terrain susvisé.
F. HUBERTY échevin rentre en séance.
(30)(FG-BG)Incorporation d'une bande de terrain au domaine
public Route de Motechet à Lahérie
- Vu la délibération du Collège Communal du 08/03/2019, ci-annexée, décidant
de suspendre la procédure de demande de permis d'urbanisme des consorts HAZEE-
THIRY le temps de faire procéder à une incorporation d'une bande de terrain
sise Route de Motechet à Lahérie, vers le domaine public, selon la procédure
prévue par le décret sur la voirie communale du 06/02/2014 ;
- Attendu qu'il est notamment apparu que la propriété des demandeurs
s'étendait sur le tracé actuel de la voirie ;
- Vu les avis ci-annexés du commissaire voyer datés du 16/01/19 et 7/02/19
indiquant à la Ville que la voirie susvisée s'est déplacé au fil du temps et
qu'une des bornes de la parcelle susvisée se trouve sur la route actuelle ;
- Vu le plan dressé par le bureau de géomètres experts Globe Zenit le
20/03/2019, ci-annexé, faisant apparaitre la parcelle (117m² à prendre dans la
parcelle cadastrée 5e Division, Section C, n°510A) à incorporer dans le
domaine public en vue de fixer ledit nouvel alignement ;
- Vu le schéma des voiries annexé au plan de géomètre susmentionné ;
- Vu la justification de la demande datée du 21/03/2019, ci-annexée, eu égard
aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de
sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les
espaces publics ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 12/04/2019, ci-annexée, décidant
de procéder à l'enquête publique visant l'incorporation dans le domaine public
d'une bande de terrain de 117m² (sise dans la parcelle cadastrée 5e Division
Longlier, Section C n° 510A) apparaissant en tant que "lot 1" sur le plan
dressé par le bureau de géomètres experts Globe Zenit le 20/03/2019 ;
- Considérant que l'enquête publique a été ouverte le 03/05/03/2019 et s'est
clôturée le 03/06/2019 ;
- Vu le certificat d'affichage ci-annexé constatant, d'une part, que la
publicité nécessaire a été donnée par la publication de l'avis d'enquête aux
valves de l'Administration Communale, sur la voie publique jouxtant le terrain
concerné, dans le bulletin communal «OYEZ», dans le journal «L'Avenir du
Luxembourg», ainsi que sur le site internet de la Ville de Neufchâteau et,
d'autre part, que l'enquête a été ouverte et clôturée aux dates prévues et que
par conséquent, elle a au moins duré 30 jour (ce qui est le minimum légal);
- Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ci-annexé, dressé en date du
03/06/2019 duquel il ressort qu'aucune observation ou remarque n'a été
introduire dans le délai imparti;
- Vu le document intitulé "Évaluation des incidences en matière de voirie",
rédigé par Mme VASSART, paru en mai 2019 sur le site internet de l'UVCW ;
- Attendu que les règles liées à l'évaluation des incidences sont maintenant
applicables aux décisions sur la création ou la modification d'une voirie
communale, prise en application du décret voirie de 2014 ;
- Vu le courriel de Mme VASSART du 20/06/2019 indiquant que si le dossier est
reçu en deux temps, il est nécessaire de disposer d'une première notice en
rapport avec le dossier d'urbanisme et d'une seconde concernant les incidences
occasionnées par le volet voirie du dossier ;
- Considérant que le dossier relatif à la création de voirie ne contenait pas
de notice d'évaluation y relative ;
- Attendu donc que le Collège Communal n'a pas pris de décision quant à la
nécessité de réaliser ou non une étude d'incidence pour ce qui concerne la
modification de la voirie ; Que toutefois, si le Collège Communal n'a pas pris
de décision sur la nécessité de réaliser une étude d'incidence au stade de la
mise à l'enquête publique, il reviendra au Conseil Communal de le faire et de
motiver les raisons de ne pas en imposer une ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 28/06/2019 ayant décidé de
solliciter des requérants une notice d'évaluation des incidences de la demande
en matière de voirie ;
- Vu le courriel du 23/07/2019 réceptionné du Géomètre des demandeur et
transmettant à la Ville la notice d'évaluation demandée suite à la
délibération du Collège Communal du 28/06/2019 susvisée ;
- Attendu que l'incorporation de la parcelle au domaine public n'aura pas
d'impact sur l'environnement car il s'agit simplement de reconnaitre une
situation existante (le tracé de la route étant en partie sur la parcelle à
incorporer) et de prévoir un alignement à une distance de 5m par rapport à
l'axe de la voirie ;
- Considérant que l'objet de la demande n'est pas situé à proximité d'une zone
Natura2000, d'un cours d'eau, d'une wateringue ou de tout autre site faisant
l'objet d'une protection particulière ;
- Considérant que la parcelle susmentionnée se situe en zone d'habitat à
caractère rural au plan de secteur ;
- Considérant que l'objet de la demande n'est pas susceptible d'avoir une
incidence notable sur l'environnement au vu de la notice d'évaluation susvisée
et de l'ensemble des critères de l'article D.66 §2 du Code de l'environnement
;
- Attendu qu'il n'y a pas lieu d'organiser d'étude d'incidence ;
- Considérant la délibération du Collège Communal du 02/08/2019 ayant décidé
d'inscrire ce point au prochain Conseil Communal, de lui proposer de décider
qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude d'incidence, vu la motivation
susvisée ainsi que de procéder à l'incorporation dans le domaine public de la
bande de terrain de 117 m² apparaissant en tant que lot n°1 sur le plan
susmentionné ;
- Vu le code de l'environnement ;
- Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;
- Attendu que le décret précité prévoit, en son article 12, que le Collège
Communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil
Communal afin qu'il en prenne connaissance et qu'il statue sur ladite demande;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 concernant le renouvèlement des conseils
provinciaux et communaux le 14/10/2018 ;
- Attendu que ce dossier peut faire l'objet du vote par le Conseil Communal
durant les affaire courantes, d'une part, car le décret voirie indique en
article 15 que le Conseil Communal doit se prononcer sur les résultats d'une
enquête publique dans un délai déterminé et, d'autre part, car la présente
procédure prévue par ledit décret suspend la demande de permis d'urbanisme
qui a été introduire par les demandeurs ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver le procès-verbal de clôture d'enquête précité.
Art.2 : de ne pas procéder à l'organisation d'une étude d'incidence sur
l'environnement pour le présent dossier.
Art.3 : de procéder à l'incorporation dans le domaine public de la bande de
terrain de 117 m² (sise dans la parcelle cadastrée 5e Division Longlier,
Section C, n°510A) apparaissant en tant que lot n°1 sur le plan dressé par le
bureau de géomètres experts Globe Zenit le 20/03/2019.
Art.4 : de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon, aux
propriétaires riverains et l'afficher aux valves de l'Hôtel de Ville.
(31)(WD-BG)Communication des décisions de l'autorité de
tutelle
PREND CONNAISSANCE des décisions de tutelle suivantes :
- Arrêté du 19/06/2019 : Réforme de la modification budgétaire n°2/2019.
- Arrêté du 12/06/2019 : Approbation de la redevance relative à la
tarification de l'accueil extrascolaire, des repas et des activités scolaires
pour les exercices 2019 et suivants.
- Arrêté du 24/06/2019 : Approbation des comptes annuels pour l'exercice 2018.
POINTS SUPPLÉMENTAIRES A LA REQUETE DU CONSEILLER Y. EVRARD
(DF-MD)Etude de démolition des bâtiments situés au centre -
ville (IANNUZZI-LAROCHE)
- Considérant qu'en date du 22/02/2019 le conseil communal a décidé à
l'unanimité de désigner un bureau d'étude pour une mission complète relative à
des travaux de démolition des deux immeubles contigus dans le centre-ville de
NEUFCHATEAU;
- Considérant que nonobstant l'annulation actuelle d'achat des deux bâtiments
par la commune de NEUFCHATEAU décidée par le collège communal, une étude de ce
type peut être réalise dans l'hypothèse d'un éventuel achat ultérieur;
- Considérant que la décision du 22 février 2019 reste toujours d'actualité;
DECIDE par 10 NON (M. LOUIS, D. FOURNY, C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, D. MICHIELS,
C. KELLEN, J. DEVALET, N. GENDEBIEN, O. RIGAUX, J-M. SERVAIS) et 6 OUI
Art.1 : de ne pas appliquer la décision de conseil du 22/02/2019.
Art.2 : de ne pas faire procéder à une étude relative à la démolition des
immeubles IANNUZZI et LAROCHE dans le centre-ville de NEUFCHATEAU.
Art.3 : de ne pas intégrer dans le cahier des charges initialement prévu
l'étude du coût de la démolition des bâtiments comme demandé par le groupe
"Energie en Plus" et accepté lors du conseil communal du 22/02/2019.
(DF-FH)Etude identitaire de la Ville
- Considérant qu'en date du 29/03/2019 le collège a attribué le marché "Etude
identitaire de la ville" à Quidam Environmental Graphic Design SPRL pour un
montant de 83.974 € TVAC;
- Que ce montant reprend la création d'une charte identitaire (logo), d'une
étude signalétique, de l'étude de l'aménagement d'entrées de village;
- Vu que la date de commencement du marché a été fixée au 27/05/2019 avec un
délai d'exécution de 80 jours ouvrables;
- Considérant qu'il serait utile de développer l'image de NEUFCHATEAU de
manière plus large, voire internationale;
- Considérant que pour ce faire, la réalisation d'un film de présentation des
différents atouts de la commune serait un levier majeur pour promouvoir notre
commune en Belgique et à l'étranger via différents canaux (internet, médias,
réseaux sociaux, ...);
DECIDE par 10 NON ((M. LOUIS, D. FOURNY, C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, D.
MICHIELS, C. KELLEN, J. DEVALET, N. GENDEBIEN, O. RIGAUX, J-M. SERVAIS) et 6
OUI
de ne pas inclure dans le marché d'étude identitaire de la ville un volet
concernant la réalisation d'un film de présentation à diffuser sur les médias
et différents réseaux afin d'assurer la promotion de notre commune.
QUESTIONS D'ACTUALITE A LA REQUETE DU CONSEILLER Y. EVRARD
Question d'actualité : évaluation des conventions de maisons
de village
- Considérant la convention établie pour la maison de village de NAMOUSSART;
- Considérant que la convention de NAMOUSSART prévoit un mode de moyen de
paiement "équivalent à 50 % des rentrées locatives enregistrées par le
gestionnaire. Ce moyen de paiement prendra effet jusqu'au 31/12/2018 et que
les parties s'engagent à faire le point sur cette méthode avant le 30/06/2019
et de revoir éventuellement le moyen de paiement pour les années suivantes";
- Pouvez-vous nous préciser quand la réunion d'évaluation a-t-elle eu lieu ?
Quel en est le compte-rendu ?
- Quels sont les montants versés par le comité de gestion de la salle pour
l'année 2017 et l'année 2018 ?
- Le moyen de paiement a-t-il été modifié ?
Modernisation du mini-golf
En date du 14/06/2019, le collège communal indique qu'un dossier de
modernisation du mini-golf est en cours de conception (le marché de conception
"Travaux de modernisation du mini-golf" a été attribué aux Services Techniques
Provinciaux de Libramont et un cahier des charges a été rédigé).
Le montant estimé de ce projet de modernisation du mini-golf s'élève à
501.405,85 € TVAC.
Pourriez-vous nous éclairer sur ce projet ?
- Le mini-golf déménage-t-il ? Quel est l'emplacement prévu ?
- La taille et le nombre de trous augmentent-ils ?
- Quelles sont les modifications prévues dans le cahier des charges justifiant
un investissement de 501.405 € ?
- Quels sont les mécanismes de financement prévus ?
Inspection touristique affectation des Moulins Klepper
Selon les PV de collège, une inspection touristique du SPW a eu lieu le
28/06/2019 concernant le maintien de l'affectation touristique des 2 biens
suivants :
- l'aménagement d'un centre touristique ayant pour thème la nature dans le
bâtiment 2 du moulin Klepper
- la création d'un circuit de visite intérieur et extérieur sur le thème des
rivières au moulin Klepper (phase 1)
Quels étaient les intervenants lors de cette réunion ?
Quelles sont les remarques émises par le SPW ?
Pouvons-nous prendre connaissance du rapport établi suite à la visite ?
HUIS-CLOS
(32)(DE-CK)Nomination à titre définitif d'une institutrice
maternelle à temps plein (26/26)
(33)(DE-CK)Nomination à titre définitif d'une institutrice
maternelle à mi-temps (13/26)
(34)(DE-CK)Nomination à titre définitif d'une institutrice
maternelle pour 13 périodes supplémentaires (13/26)
(35)(DE/LF-CK)Ratifications de diverses délibérations du
Collège communal relatives à l'enseignement
Le Directeur général Le Bourgmestre
J-Y. DUTHOIT D. FOURNY