SEANCE DU 31 JANVIER 2019
Présents : M. LOUIS, Présidente
D. FOURNY, Bourgmestre
C. GRANDJEAN, F. HUBERTY, D. MICHIELS, C. KELLEN, Echevins
J. DEVALET, Présidente du CPAS
N. GENDEBIEN, Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C.
CASTAGNE, J-L. BORCEUX, F. EVRARD, O. RIGAUX, J-M. SERVAIS,
M-F. THIRY,
P. DE DECKER, Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusé : A. MIGNON, Conseiller
Le Conseil,
Mme la Présidente ouvre la séance à 18H30
ORDRE DU JOUR
A 18 H 30
HUIS-CLOS
1) Dossier disciplinaire à l’égard d’un (e) enseignant (e).
A 20 H
SEANCE PUBLIQUE
2) Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
3) Conditions de recrutement et constitution d’une réserve de recrutement
d’un animateur de l’Espace Public Numérique et gestionnaire du réseau
informatique communal.
4) Rapport d’activité 2017-2018 de l’accueil temps libre et de l’accueil
extrascolaire.
5) Rapport annuel du plan de cohésion sociale.
6) Avis sur le projet d’arrêté wallon adoptant les liaisons écologiques en
Wallonie.
7) Avis sur le projet schéma de développement du territoire wallon.
8) Adhésion à la marque Ardenne (promo touristique).
9) Acceptation de la succession de Mme Huguette LIEGEOIS en faveur de la
Ville.
10)Vérification de la caisse du directeur financier.
11)Prolongation de la prime d’encouragement aux utilisateurs du parc à
conteneurs.
12)Modification statutaire de la Régie Communale Autonome.
13)Compte annuel de la Régie Communale Autonome ; décharge aux
administrateurs ; plan d’entreprise 2019.
14)Vente anticipée de bois scolytés.
15)Approbation des devis forestiers 2019.
16)Incorporation à la voirie d’une parcelle dans le cadre des travaux de
rénovation urbaine du Quartier du Terme – rue du Moulin.
17)Incorporation d’une emprise à la voirie par élargissement Derrière le
Corai à HAMIPRE (Route d’Assenois).
18)Rétrocession d’une emprise de voirie TULLENEERS rue des Vannettes.
19)Convention d’occupation de la maison de village de TOURNAY avec la future
ASBL de gestion.
20)Acte d’acquisition d’une parcelle forestière à MASSUL
21)Vente d’emprises d’égouttage à LAHERIE.
22)Droit de superficie relatif à la station CNG dans la zone d’activités
Ardenne Logistics.
23)Prescription acquisitive Albert PROMME rue Terme du Moulin.
24)Marché de concession relatif à la mise à disposition du bâtiment –
restaurant de la vallée du lac.
25)Communication de décisions de l’autorité de tutelle.
HUIS-CLOS
26)Remplacement de l’attaché spécifique technique lorsqu’il est en congé.
27)Admission à la retraite d’un ouvrier communal.
28)Mise en disponibilité pour maladie d’une enseignante.
29)Ratification des délibérations du collège communal relatives à
l’enseignement.
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SEANCE A HUIS-CLOS A 18H30
(1)(SEC-CK) Dossier disciplinaire fait à l’égard d’un (e)-
audition.
(1)(SEC-CK)Dossier disciplinaire à l’égard d’un (e) -
sanction.
SÉANCE PUBLIQUE A 20 H
(2)(SEC/ML-BG)Approbation procès-verbal séance précédente
APPROUVE à l'unanimité l'unanimité sans observation le procès-verbal de la
séance précédente -04/01/2019-.
(3)(CD-MD)Personnel. Fixation des conditions d'engagement et
constitution d'une réserve de recrutement d'un animateur
pour l'EPN - assistant-technicien IT (échelle B1)
contractuel APE (m/f) à temps plein.
- Attendu qu'il est nécessaire de procéder à l'engagement d'un animateur pour
l'Espace Public Numérique - assistant-technicien IT contractuel APE à temps
plein (m/f) afin d'assurer notamment l'accompagnement des différents publics
dans l'appropriation des outils informatiques et l'utilisation d'Internet au
travers d'animations diverses mais aussi la gestion de l'infrastructure
informatique de la Ville;
- Vu la délibération du Collège communal du 21/09/2018 décidant de procéder à
l'engagement d'un animateur pour l'EPN de Neufchâteau, lequel devra également
être capable de gérer l'infrastructure informatique de la Ville de Neufchâteau;
- Considérant que le recrutement du personnel évoqué s'avère indispensable
conformément au principe de la continuité du service public qui ne permet pas
l'arrêt, même momentané, des prestations faute de moyens ;
- Attendu qu'il est nécessaire de recruter du personnel ayant les compétences
suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;
- Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- Vu la nouvelle loi communale et le code de la démocratie locale et de la
décentralisation, notamment l'article L1212-1 ;
- Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal
approuvés par le Conseil communal en date des 29/09/1997 et 29/12/1997, et
approuvés par la Députation Permanente du Conseil Provincial du Luxembourg en
date du 15/01/1998 et leurs modifications ultérieures ;
- Attendu que, en vertu de la section 3 du Chapitre IV – Recrutement - du
statut administratif, il y a lieu de fixer :
la nature et les qualifications de l'emploi à pourvoir ;
les conditions générales et particulières de recrutement ;
la forme et le délai d'introduction des candidatures ;
le programme ainsi que les règles de cotation des examens ;
le mode de constitution du jury ainsi que les qualifications requises pour y
siéger ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 13/11/2017 relative à l'intégration
d'un membre de la minorité aux jurys de sélection de recrutement de personnel ;
- Considérant que ce dossier a été transmis au directeur financier le
11/01/2019, lequel a donné un avis favorable le 11/01/2019 portant le n°5/2019;
- Considérant que l'impact financier de la présente décision a été inscrit à
l'article 762/111-02 du budget ordinaire 2019 ;
- Considérant l'état des finances communales et la nécessité d'obtenir des
subventions–traitement dans le cadre de la politique d'aides à la promotion de
l'emploi (A.P.E.) mise en œuvre par la Région Wallonne ;
2/27
- Vu la demande de prolongation de points APE dans le cadre de Besoins
spécifiques "EPN animateur(trice) multimédia Espace Public Numérique - PL-
17725" transmise le 24/09/2018 au SPW - Département de l'Emploi et de la
Formation professionnelle et l'accusé de réception en date du 25/09/2018 reçu
du SPW le 17/10/2018 ;
- Vu la circulaire de la Ministre V. DE BUE du 05/03/2018 ci-annexée relative
aux affaires courantes dans le cadre du processus électoral;
- Considérant que la présente délibération consiste en l'ajout des conditions
de recrutement liées à la gestion du réseau informatique de la Ville; Qu'il y a
lieu de prendre position quant à cette modification en vue de pouvoir procéder
à l'engagement d'un animateur pour l'Espace Public Numérique - assistant-
technicien IT contractuel APE;
- Vu la demande d'avis faite aux trois organisations syndicales représentatives
par mail et par courrier le 15/01/2019 et les avis reçus en date du 22/01/2019;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : de procéder à l'engagement et à la constitution d'une réserve de
recrutement d'un animateur EPN - assistant-technicien IT (m/f) (échelle B1)
contractuel APE à temps plein à durée indéterminée (m/f).
Le profil de fonction est le suivant :
Missions principales
L'animateur EPN accompagne et assiste des publics différents dans
l'appropriation des outils informatiques et des usages de l'Internet ainsi que
d'animation d'activités éducatives, ludiques, artistiques, techniques,
administratives, citoyennes...
Il tente de répondre aux besoins spécifiques des personnes et veille à
faciliter l'accès aux réseaux sociaux offerts. Il essayera d'apporter des
réponses rapides et précises aux diverses questions posées.
L'assistant-technicien IT assiste l'administrateur réseau pour la sécurité,
l'administration et le bon fonctionnement du réseau informatique. Il veille au
développement, à la réalisation technique, à l'implantation, à la documentation
et à la maintenance des systèmes, programmes et logiciels informatiques. Il
peut être amené aussi à réparer, entretenir et installer les équipements
hardware/software informatiques.
Compétences principales
Savoirs-être :
écoute, ouverture d'esprit, dynamisme
sens du travail en équipe
capacité d'adaptation
Savoirs-faire :
rigueur, sens de l'organisation, gestion de son temps de travail
capacité d'élaborer un projet et d'en assurer le suivi
transmission de savoir faire
mise en place et le développement d'activités dans le respect des
demandes et des besoins du public, la faisabilité, le coût et le résultat
de l'activité
pratiquer et maîtriser l'outil informatique et le maintenir en bon état
de fonctionnement
installer et gérer le matériel et les mises à jour de logiciels
posséder des connaissances en infographie
animer un groupe
maitriser la suite bureautique Office ou Open Office ou Libre Office
maintenir le système informatique opérationnel et adapté aux exigences
des logiciels utilisés.
mettre à la disposition des travailleurs, des solutions de sauvegarde et
des procédures d'accès fiables et sécurisées.
3/27
mettre à la disposition des travailleurs un matériel informatique sain,
libre de tout virus et en bon état de fonctionnement.
développer et maintenir un plan de restauration des systèmes
d'information afin de garantir un redémarrage aussi rapide que possible
lors de crash ou d'arrêt des applications.
maintenir les outils de sécurité et antivirus installés.
proposer au Directeur général la commande du matériel ou des logiciels
sur base d'une demande justifiée par les personnes habilités à cette fin.
assurer un support convenable et aussi rapide que possible pour le
hardware et le software standards commandés ou conseillés par lui.
répondre le plus rapidement possible et selon ses moyens aux appels des
utilisateurs, diagnostiquer certains problèmes informatiques basics pour
les dépanner en « direct »
faire appel au fournisseur, lorsqu'il ne sera pas lui-même capable
d'effectuer un entretien ou une réparation.
demander, étudier et donner son avis sur les offres de nouveaux
matériels/logiciels demandés.
assurer une suite aux demandes de formation selon les besoins et les
moyens disponibles.
assurer une suite aux demandes de développement ou solutions
informatiques
tenir en sécurité une liste de mots de passe communiqués par les
utilisateurs.
concernant l'infrastructure réseau de la Commune, savoir ajouter des
utilisateurs au niveau du domaine, gérer les partages réseaux, installer
et paramétrer certains logiciels sur les postes
gérer et développer le site internet de la Commune et les réseaux
sociaux (pages Facebook, compte Twitter)
savoir gérer un système de téléworking
gérer et développer des outils numériques
gérer les tableaux numériques des établissements scolaires
gérer et développer des outils « smart cities » (énergie, …)
participer à la tenue et la conservation des registres formats
informatique et papier (publication, patrimoine, conseil, collège, …)
Bâtiments : Gestion des systèmes d'alarme anti-intrusion, vidéo-
surveillance, système alarme incendie
Téléphonie : Gestion des centrales, configuration des répondeurs, des
postes, télé-working, etc.
gérer quotidiennement les serveurs et les unités de sauvegarde
gérer les accès avec les différents services publics
Art.2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes :
être belge ou être ressortissant ou non d'un pays de l'Union européenne.
Pour les ressortissants hors UE, être en possession d'un permis de travail;
avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de
la fonction à exercer ;
jouir des droits civils et politiques ;
être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
être âgé(e) de 18 ans au moins ;
être porteur du diplôme de l'enseignement supérieur de type court :
baccalauréat (graduat) spécifique en Informatique ou équivalent (1er cycle
universitaire: bachelier/candidat en informatique) ou d'une décision
d'équivalence à ces diplômes délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles;
Toutes les conditions ci-dessus doivent être remplies à la date de clôture des
candidatures.
satisfaire aux lois sur la milice (pour les candidats masculins) ;
réussir un examen de recrutement ;
être obligatoirement en possession d'un passeport APE au plus tard le jour
ouvrable précédent la date d'entrée en service ;
satisfaire à une évaluation de santé préalable dans le mois de la date
d'entrée en service (condition résolutoire).
4/27
Art.3 : La lettre de motivation, comportant la signature manuscrite,
accompagnée des pièces ci-après :
- curriculum vitae
- le cas échéant, copie du permis de travail;
- extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité modèle 1
(datant de moins de trois mois)
- copie du diplôme requis
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou par remise en mains propres
contre accusé de réception, dans le délai fixé par l'avis de recrutement, au
Collège communal, Hôtel de Ville, Grand-Place, 1, 6840 NEUFCHATEAU. Une copie
de l'acte de naissance, un certificat de milice (pour le candidat masculin) et
un passeport APE sera(ont) sollicité(s) auprès du candidat retenu. Les
candidatures non signées et/ou tardives et/ou incomplètes et/ou transmises par
e-mail ne seront pas prises en considération.
Un avis de recrutement sera publié dans le bulletin communal le cas échéant et
affiché aux valves de l'Hôtel de Ville et sur les sites Internet de la Ville et
du Forem.
Art.4 : de fixer le programme des épreuves de l'examen ainsi que les règles de
cotation comme suit:
1) une épreuve technique spécifique de mise en situation professionnelle visant
à apprécier :
- les connaissances techniques sur les systèmes d'exploitation en fonction au
sein des différents services communaux et des logiciels de base en bureautique
et de transmission de données par réseau :
- les techniques d'animation.
2) une épreuve orale générale visant à évaluer les aptitudes et la motivation
du/de la candidat(e) pour le poste.
Chaque épreuve est éliminatoire.
Les conditions de réussite sont établies comme suit :
- avoir obtenu 50% sur la partie spécifique
- avoir obtenu 50% sur la partie orale générale
- avoir obtenu 60% sur l'ensemble des deux parties.
Art.5 : de fixer le mode de constitution de la commission de sélection ainsi
que les qualifications requises pour y siéger :
- Un(e) membre du Collège communal;
- Deux conseiller(ère)s communaux(ales) (un(e) de la majorité et un(e) de la
minorité);
- Le directeur général ;
- Le gestionnaire informatique de la commune de Neufchâteau
- Un technicien en informatique ;
- Un(e) secrétaire hors commission de sélection.
Art.6 : de fixer comme suit l'indemnité à verser aux membres de la commission
de sélection extérieurs à l'administration communale : un forfait de 100,00 €.
Art.7 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de
l'examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d'un an par décision
motivée du Conseil communal.
Art.8 : Les organisations syndicales représentatives pourront désigner un
observateur aux épreuves d'examen.
(4)(SP/CK)Accueil Temps Libre - Rapport d'activités
2017/2018 et plan d'action 2018/2019
- Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des
enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel
que modifié par le décret du 26 mars 2009 ;
- Vu l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 3 décembre 2003
fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la
coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de
l'accueil extrascolaire, tel que modifié par l'arrêté du 14 mai 2009 ;
- Vu le rapport d'activités de l'Accueil Temps Libre 2017-2018 ci-annexé;
- Vu le plan d'action 2018-2019 ci-annexé ;
- Vu les PV de réunion du Conseil Communal de l'Accueil du 13/06/2018 et du
10/12/2018 ci-annexé ;
- Vu la délibération du collège communal du 14/12/2018 ;
5/27
- Vu la circulaire de la ministre Valérie De Bue du 05 mars 2018 relative aux
affaires courantes pendant le processus électoral;
- Sur proposition du Collège Communal;
APPROUVE à l'unanimité:
des procès verbaux de la Commission Communale de l'Accueil du 13/06/2018 et du
10/12/2018, du rapport d'activités 2017-2018 et du plan d'action 2018-2019
concernant l'Accueil Temps Libre.
(5)(PCS)Plan de Cohésion Sociale : approbation du rapport
annuel financier version 2018
- Vu la lettre du service public de Wallonie reçue le 19 mars 2018 dans
laquelle il est spécifié qu'il faut rendre les justificatifs e-compte sous
format électronique au plus tard le 31 mars 2019;
- Vu le projet du rapport financier 2018 du plan de cohésion sociale de la
commune de Neufchâteau;
- Vu la notification de l'arrêté ministériel du 1er mars 2018 concernant la
mise en oeuvre du Plan de Cohésion sociale 2018;
- Vu la lettre des ministres Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la
Ville et Eliane Tilleux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de
l'Egalité des chances, reçue le 18/06/2013 portant accord sur le plan de
cohésion sociale précité;
- Sur proposition du Conseil;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver le rapport financier 2018 pour le plan de cohésion sociale 2014-
2019.
(6)(PM/IC-FH)Projet d'arrêté adoptant les liaisons
écologiques en Wallonie - avis
- Vu la délibération du Collège communal du 25/10/2018 relative à la tenue
d'une enquête publique sur les liaisons écologiques ;
- Vu le courrier du SPW - Direction du Développement territorial ci-annexé reçu
le 27/12/2018 relatif à la demande d'avis du Conseil communal sur les liaisons
écologiques en Wallonie ;
- Vu l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons
écologiques ci-annexé ;
- Vu le rapport sur les incidences environnementales de l'arrêté adoptant les
liaisons écologiques en Wallonie du 22/06/2018 ci-annexé ;
- Vu la carte du réseau écologique ci-annexée ;
- Considérant qu'il y a lieu de rendre un avis pour le 21/02/2019 ;
- Vu la délibération du Collège communal du 11/01/2019 ci-annexée relative aux
liaisons écologiques ;
- Vu la circulaire concernant le renouvellement des Conseils provinciaux et
communaux du 05/03/2018 ci-annexée ;
- Considérant que l'avis est demandé par le Service Public de Wallonie et qu'il
doit être rendu pour le 21/02/2019; Qu'il s'agit par conséquent d'une affaire
courante ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
de donner un avis positif sur l'avant-projet d'arrêté adoptant les liaisons
écologiques.
(7)(PM/IC-FH)Projet de schéma de développement du territoire
(SDT) - avis
6/27
- Vu le courrier du SPW - Direction du Développement du Territoire ci-annexé
reçu le 10/12/2018 relatif au schéma de développement du territoire ;
- Vu le projet de schéma de développement du territoire approuvé par le
Gouvernement wallon le 12/07/2018 ci-annexé ;
- Vu le rapport sur les incidences environnementales du schéma de développement
du territoire de Wallonie (rapport provisoire de mars 2018) ci-annexé;
- Vu le document rassemblant les avis, observations, suggestions et décisions
émis en application de la règlementation applicable sur le SDT ci-annexé ;
- Vu le document préliminaire à l'établissement du SDT ci-annexé;
- Vu les avis de la CCATM, de l'UVCW et d'IDELUX ci-annexés;
- Vu la délibération du Collège communal du 18/01/2019 ci-annexée relative au
Schéma de Développement du Territoire;
- Vu le certificat de publication de l'enquête ci-annexé;
- Vu le procès verbal de clôture de l'enquête publique ci-annexé;
- Considérant qu'il y a lieu de donner un avis sur le projet de schéma de
développement du territoire ;
- Considérant que l'importance que joue la commune de Neufchâteau dans le
développement du centre de la Province de Luxembourg a été purement et
simplement gommée entre le SDER et le SDT, qu'il y a lieu de rétablir le projet
de SDT au regard de la réalité du terrain ;
- Considérant que la carte SS1 du projet de SDT présente une erreur ; Qu'il
convient de préciser que la liaison autoroutière depuis le pôle majeur de Liège
passe par la commune de Neufchâteau et pas par Libramont et que la liaison
entre le pôle central de Namur et le sud du pays passe également par la commune
de Neufchâteau ;
- Considérant que la carte AM3 du projet de SDT présente une erreur ; Qu'il
convient de préciser que la zone d'activité économique industrielle (Zoning
Ardenne Logistics) n'est pas reliée à Libramont mais se trouve sur le
territoire de Neufchâteau ;
- Considérant que l'eurocorridor Nord/Sud a été abandonné dans cette version du
SDT alors qu'il était un moteur principal du SDER ; Que cet axe majeur de
développement validé par la Wallonie dans le SDER est supprimé 20 ans plus tard
sans explication ; Dès lors qu'en est-il des lignes directrices jugées
importantes dans le précédent schéma ? ; Par extension, quelle validité faut-il
apporter au futur SDT ?
- Considérant que la commune de Neufchâteau est le chef-lieu d'arrondissement
depuis la création de l'Etat Belge ;
- Considérant que Neufchâteau est une ville administrative, commerciale, de
justice et scolaire d'importance au centre de la Province de Luxembourg;
- Considérant que le Parc naturel de la Haute Sure et de la Forêt d'Anlier,
comme les autres parcs ne sont pas pris en compte dans le SDT alors qu'ils
constituent des éléments importants en Wallonie et surtout en Province de
Luxembourg ;
- Considérant que Neufchâteau est un pôle touristique en développement ;
Exemple :
Une étude globale portant comme titre « Etude pour l'implantation de base de
loisirs à Neufchâteau et à Virton » a été remise par le bureau Alterespaces de
73800 Sainte-Hélène du Lac en date du 24 juin 2015. Cette étude a abouti à
l'octroi d'une subvention du Commissariat Général au Tourisme, d'un montant de
1.000.000 € (80% du cout des travaux), pour la réalisation d'une base de
loisirs dans la vallée du Lac de Neufchâteau. Cette réalisation a débuté en
2018 ;
- Considérant que l'importance de la ville de Neufchâteau n'apparait plus dans
le projet de SDT et doit être rétablie ;
- Considérant que la commune de Neufchâteau compte sur son territoire un
important nœud autoroutier E25/E411 en direction des pôles majeurs de
Bruxelles, Liège et Luxembourg, mais aussi un réseau routier RN40, RN85, RN845,
RN801, RN825 permettant des liaisons rapides et faciles entre les communes du
centre de la Province;
- Considérant que l'accès au rail est présent à Neufchâteau avec la gare de
Longlier qui se situe sur la ligne 162, Bruxelles-Namur-Luxembourg, axe majeur
traversant le pays et la Wallonie du Nord au Sud ;
- Considérant en outre qu'il y a lieu de développer l'accessibilité aux zones
transfrontalières (Belgique – France – Luxembourg) par diverses connexions,
notamment touristiques ;
7/27
- Considérant enfin qu'il convient de créer des aires de parking de covoiturage
aux entrées d'autoroutes (propriété Sofico) pour améliorer le transport
routier ; Que les éléments précités doivent être pris en compte dans
l'élaboration du SDT ;
- Considérant que les communes de Libramont, Bertrix et Neufchâteau sont
contigües et forment le tripôle ardennais ; Que cette ‘association' historique
renforce et constitue le développement économique du centre de la Province de
Luxembourg ; Qu'elle ne peut être omise ;
- Considérant que ce tripôle constitue un centre urbain important au Centre
Ardenne ;
- Considérant que la carte du découpage du territoire wallon implique
implicitement la création d'un bipôle Neufchâteau / Libramont sachant que la
commune de Libramont propose une offre conséquente en commerce et Neufchâteau
propose un potentiel d'habitat et de zones d'activités économiques plus
importants ; Que cette carte isole la commune de Bertrix du tripôle Ardennais
constitué par les communes de Libramont, Bertrix et Neufchâteau ; Que dès lors,
contrairement à ce que prône le projet de SDT, le tripôle du Centre Ardenne est
destructuré;
Exemple :
Une étude de l'ULG (SeGeFa) a choisi la commune de Neufchâteau comme étant la
meilleure implantation du crématorium en Province de Luxembourg, lequel sera
construit en 2019 à Longlier. Cette décision démontre l'importance que joue la
commune de Neufchâteau au niveau de la Province de Luxembourg et
particulièrement en son centre.
- Considérant que Neufchâteau doit réapparaitre au sein du tripôle ardennais ;
- Considérant que la commune de Neufchâteau constitue un pôle économique
d'envergure et attractif par rapport aux communes voisines car elle possède 5
zones d'activités économiques sur son territoire ; Que trois d'entre elles sont
des zones d'activités économiques mixtes et deux sont des zones d'activités
économiques industrielles ;
- Considérant qu'une extension du zoning d'activité économique mixte de
Longlier est actuellement en cours à proximité des autoroutes ;
- Considérant que le zoning Ardenne Logistics est idéalement situé par rapport
au nœud autoroutier E25/E411 et possède une liaison ferrée reliée à la ligne
162, Bruxelles-Namur-Luxembourg ; Qu'il est le fruit d'une collaboration entre
les communes de Léglise et de Vaux-Sur-Sûre et a été encouragée par la
Wallonie afin de favoriser son développement logistique;
- Considérant que l'importance du développement économique joué par Neufchâteau
au centre Luxembourg doit être rétabli ;
- Considérant que les avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et de
l'intercommunale Idelux vont dans le même sens et renforcent la position de la
commune au centre de la Province de Luxembourg ;
Avis de l'UVCW :
« La structure hiérarchisée projetée manque de « pôle » de niveau
inférieur.
Il convient de les structurer en tenant compte des dynamiques
métropolitaines et des flux les caractérisant.
Il nous semble également important de souligner que des polarités jugées
plus secondaires et dès lors absentes du document jouent néanmoins un rôle
important de par leur localisation historique et notamment par rapport à
la présence d'une gare sur une liaison ferroviaire structurante. Citons à
titre d'exemple : Enghien, Braine le Comte, NEUFCHATEAU ou Leuze en
Hainaut.
Les différentes aires semblent figurer (carte p. 36) comme présentant un
caractère exclusif.
Si la délimitation de ces aires s'inscrit dans les logiques de
développement actuelles qu'il convient d'amplifier, notre association
s'inquiète de ne pas voir dans la proposition la possibilité de développer
des activités dites métropolitaines sur le réseau RTE-T. Elle pose
question plus particulièrement pour la Province du Luxembourg et certaines
parties du sillon wallon. L'exemple du projet Galaxie en Province de
Luxembourg illustre ce propos. »
Avis d'Idelux :
« La version actualisée précise que le maillage s'appuiera sur les pôles
et la connectivité globale de la Wallonie et non plus sur les moyennes et
petites villes nombreuses en province de Luxembourg.
8/27
Se positionner et structurer
Il est rappelé que l'axe Bruxelles – Namur – Luxembourg est le seul axe de
communication européen qui traverse la Wallonie. Le développement de cet
axe doit donc être considéré comme prioritaire pour la Wallonie comme peut
l'être l'amélioration de la qualité des dessertes entre Charleroi, Liège
et les métropoles extérieures. À noter que cet axe fait l'objet
d'attention dans les objectifs suivants, mais il serait bénéfique de
mentionner l'importance de la mise à niveau de la ligne ferroviaire
Bruxelles – Luxembourg dans le SS1 comme les autres modes de transport
d'ailleurs.
Nous suggérons de promouvoir le rapprochement des pôles de Neufchâteau -
Bertrix - Libramont vers un pôle Centre Ardenne à l'instar du pôle wallon
Ottignies – Louvain-la-Neuve – Wavre. Dans une vision prospective, cela
aurait du sens de considérer ce tripôle à Bertrix-Libramont-Neufchâteau
comme un ensemble polarisant tout le centre Ardenne.
L'enjeu lié à cet objectif est de développer le réseau fluvial et le
réseau ferroviaire de la Wallonie notamment pour le transport de
marchandises. Il est dommage de ne pas voir mentionné dans la carte page
45 le PAE d'Ardenne Logistics alors qu'il se situe non loin de l'axe
Bruxelles – Namur – Luxembourg (il est d'ailleurs représenté sur la carte
page 69). »
Vu le compte rendu des réunions organisées par Idelux avec les communes au
début du mois de Janvier ci-annexé;
- Considérant que le Conseil communal fait siennes les remarques contenues dans
les trois documents d'Idelux et de l'UVCW;
- Considérant qu'il est inacceptable que le projet de SDT ne prennent pas en
compte l'importance économique, géographique, touristique, historique de la
commune de Neufchâteau ; Que la place de la ville est à revoir par rapport à
son rôle primordial au centre de la Province de Luxembourg ;
- Considérant que la réévaluation annoncée tous les deux ans n'est pas assortie
de critère bien définis ;
- Considérant que le SDT devra prendre en compte les points suivants pour y
remédier :
1. Importance de reconstituer le tripôle ardennais Libramont / Bertrix /
Neufchâteau
2. Neufchâteau est un pôle économique important en Province de Luxembourg
3. Reconstitution de l'axe Nord / Sud en conservant l'Eurocorridor.
- Vu la circulaire concernant le renouvellement des Conseils provinciaux et
communaux du 05/03/2018 ci-annexée ;
- Considérant que l'avis est demandé par le Service Public de Wallonie et qu'il
doit être rendu pour le 05/02/2019; Qu'il s'agit par conséquent d'une affaire
courante ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
d'émettre un avis favorable sur le projet de schéma de développement du
territoire moyennant les remarques émises dans les considérants et attendus ci-
dessus consistant à revoir, dans le SDT, le rôle et l'importance du pôle de
Neufchâteau au Centre ardenne et le rôle de la Province de Luxembourg en
Wallonie.
(8)(EF-CK)Tourisme - Adhésion à la Marque Ardenne
- Vu la délibération du collège communal du 16/11/18 relative à l'adhésion à la
Marque Ardenne ;
- Considérant que l'Office du Tourisme de Neufchâteau ne fait pas partie de la
Marque Ardenne, alors que la Maison du Tourisme Cap Sûre Anlier en fait partie
et que Neufchâteau fait partie de son territoire ;
- Vu le courrier de la Fédération Touristique du Luxembourg Belge (FTLB) ci-
annexé sollicitant les acteurs touristiques à adhérer à la Marque Ardenne ;
- Considérant que cette marque a vocation à fédérer les acteurs locaux pour
porter les valeurs communes de l'Ardenne à savoir le bien-être, l'authenticité,
9/27
l'enchantement, l'imagination et le partage, afin de les véhiculer sur leur
support de communication ;
- Vu les conditions générales d'utilisation de la Marque Ardenne ci-annexées ;
- Considérant que cette adhésion et que l'ensemble des supports de
communication sont gratuits ;
- Considérant qu'il y a lieu dans un premier temps de s'inscrire comme
"adhérent" de la marque Ardenne via un formulaire en ligne, puis ensuite de
compléter un diagnostique en ligne pour devenir "acteur" du territoire ;
- Considérant que la demande sera examinée par le comité de la marque dans les
meilleurs délais et qu'une fois l'adhésion acceptée, un contrat de licence sera
retourné ;
- Considérant qu'un kit d'utilisation de la marque Ardenne sera transmis à la
réception du contrat de licence ;
- Vu la circulaire de la ministre V. De Bue du 05/03/18relative aux affaires
courantes dans le cadre du processus électoral ;
- Considérant que si Neufchâteau adhère à la Marque Ardenne, il convient
d'utiliser la charte graphique sur les brochures éditées par l'Office du
Tourisme en début d'année 2019 ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'adhérer à la Marque Ardenne, gratuitement, en remplissant le
formulaire d'inscription en ligne.
Art.2 : d'approuver les conditions générales d'adhésion ci-annexées.
Art.3 : une fois l'adhésion validée, de remplir le diagnostique du territoire
afin de devenir "acteur" de la Marque Ardenne.
(9)(REC/FG-BG)Succession en faveur de la Ville - Huguette
LIEGEOIS
- Considérant le décès de Madame LIEGEOIS Huguette, Artiste peintre et verrier,
Administratrice de l'Académie Luxembourgeoise, le 30/10/18, qui était
domiciliée à Longlier, Chaussée de Bastogne n°20 ;
- Attendu que Mme LIEGEOIS a, par testament, désigné la Ville de Neufchâteau
comme étant légataire universelle ;
- Vu le courriel ci-annexé réceptionné le 12/11/2018 de l'étude de notaire C.
RUELLE, transmettant à la Ville copie de l'acte d'inventaire dressé le
06/11/2018;
- Vu les deux testaments ci-annexés rédigés par Mme LIEGEOIS, l'un le
27/05/2017 ; l'autre le 26/10/2018 ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 31/10/2018 ci-annexée, décidant de
divers mesures à prendre suite au décès de Mme LIEGEOIS, notamment concernant
l'organisation des funérailles et la rédaction d'un faire-part à faire publier
dans l'Avenir du Luxembourg ;
- Attendu que l'urgence budgétaire avait été déclarée pour ces dépenses car
aucun crédit budgétaire n'existait pour approuver le devis relatif à
l'organisation des funérailles ; Considérant que le Conseil Communal a décidé
d'admettre les dépenses urgentes susvisée en sa séance du 03/12/2018 ;
- Considérant que le patrimoine de Madame LIEGEOIS à reprendre par la Ville
comprend (notamment selon l'inventaire dressé par la notaire C. RUELLE): ·
Les oeuvres (dont la valeur est estimée ci-dessous);
La voiture (dont la valeur est inconnue - VW GOLF de 35.972 km);
Le violon (estimé dans le testament à 300.000 anciens francs belges (soit
7.436€));
Des avoirs bancaires pour 1.490,07€ ;
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 27/11/2018 de l'étude de notaire C.
RUELLE, informant la Ville sur la valeur approximative des oeuvres léguées par
Mme LIEGEOIS à la Ville (estimation sous toutes réserves fixée
approximativement à 75.000€) ;
- Considérant que le passif de l'intéressée s'élèvent actuellement à
(notamment selon l'inventaire dressé par la notaire C. RUELLE):
Impôts de toute nature (dont le montant est inconnu);
10/27
Factures de la Croix rouge de Belgique (l'une, selon le testament, du
30/10/2018 pour un montant de 100,24€ et l'autre, transmise par la
notaire dans son courrier réceptionné le 27/11/18 susvisé, du 06/11/2018
pour 75,00€);
Facture de l'ADMR (Aide à domicile en milieu rural) d'un montant de
651,34€ (cette facture ayant été transmise à la Ville le 07/01/2018) ;
3 Factures réceptionnées le 04/01/2019 de Mr. MOVILLAT (1 : 37,20€ à
payer au groupe infirmiers de Neufchâteau ; 2 : 80€ à payer à Engie
Electrabel ; 3 : 64,10€ à payer à Proximus) ;
Facture Practicomfort du 11/09/18 de 2.000€ ;
Déclaration de créance du SPW Fiscalité de 382,52€;
les frais funéraires pour un montant de 4.673,75€ ;
La rente du mois de novembre payée par Mr. MOVILLAT (acheteur en viager
de la maison de Mme LIEGEOIS) de 830,68€ ;
- Attendu que les frais funéraires ont déjà été acquittés par la Ville, pour un
montant de 4.917,15€ (facture FENT-239 des pompes funèbres LEONARD et
LEMAITRE);
- Attendu que ni le passif, ni l'actif ne sont encore totalement déterminés ;
- Vu la délibération ci-annexée du Collège Communal du 30/11/2018 décidant
notamment de charger l'étude de notaire C. RUELLE de la réalisation de la
déclaration de succession et de stocker à titre conservatoire les oeuvres dans
un local sécurisé, sous réserve de l'acceptation du legs par la Ville ;
- Vu le courrier ci-annexé du SPW Direction des Marchés publics et du
Patrimoine informant la Ville sur procédure à suivre quant à la décision
d'acceptation du legs universel ;
- Attendu toutefois que la prudence s'impose, le passif (mais aussi l'actif) du
patrimoine de Mme LIEGEOIS n'étant pas encore fixé définitivement ; Que la
solution pour la Ville peut se trouver dans une acceptation de la succession
sous bénéfice d'inventaire, cela afin de s'assurer d'être au maximum tenu des
dettes de Mme LIEGEOIS à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser l'actif ;
Que cela permet de ne pas risquer de subir d'impact financier négatif sur les
comptes communaux au cas où les dépenses seraient supérieures aux recettes ;
- Attendu que l'étude de notaire C. RUELLE a indiqué verbalement que lorsque le
legs serait accepté sous bénéfice d'inventaire, une publication sera au
Moniteur Belge dans le but d'inviter les éventuels créanciers à se manifester ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes;
- Attendu qu'il est pertinent de voter le présent point durant la période des
affaires courantes, l'acte de vente en viager prévu entre Mme LIEGEOIS et Mr.
MOVILLAT prévoyant que si endéans le mois du décès de Mme LIEGEOIS le mobilier
n'était pas évacué, il en devenait propriétaire ; Que Mr. MOVILLAT a laissé à
la Ville un délai s'étalant jusqu'à la fin du mois de janvier pour évacuer le
mobilier (Cfr. le courriel réceptionné le 08/11/18) ; Que le stockage susvisé
dans les locaux communaux a été fait sous réserve de l'acceptation du legs par
le Conseil Communal ;
- Attendu que le patrimoine de Mme LIEGEOIS est intéressant d'un point de vue
culturel ; Que les oeuvres de cette dernière pourraient faire l'objet
d'expositions organisées par la Ville elle-même ou par la Ville dans le cadre
de collaborations diverses ;
- Vu l'avis favorable ci-annexé rendu le 10/01/19 par le Directeur financier
(4/2019);
- Vu les articles 793 à 810bis du Code civil ;
- Vu le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus
particulièrement ses articles L1221-1 et L1122-30 ;
- Vu la loi du 12/07/1931 portant extension à toutes les personnes civiles du
bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre
vifs (loi à laquelle renvoi vers le CDLD) ;
- Vu l'arrêté du régent du 26.12.1944 portant délégation, à certains titulaires
de charges, pour faire l'acceptation des donations entre vifs au profit de
11/27
personnes juridiques autres que les commissions provinciales des fondations de
bourses d'étude et les séminaires diocésains ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1: D'accepter la succession de Mme LIEGEOIS Huguette sous bénéfice
d'inventaire.
Art.2: de transmettre la présente délibération à l'étude de notaire RUELLE.
Art.3: de charger le collège communal de porter à l'ordre du jour d'un prochain
conseil communal, pour information, l'inventaire qui aura été réalisé par
l'étude de notaire RUELLE.
Art.4: d'imputer les frais relatifs au legs à l'article 770/124-48 du budget
ordinaire 2019 sur base des crédits reportés de 2018.
(10)(REC-BG)Vérification de caisse du Directeur financier
4eme trimestre 2018
- Vu l'article 1124-42 du CDLD;
- Vu la décision du collège communal du 04/12/2012 désignant le Bourgmestre
D.FOURNY pour effectuer les vérifications de caisse du Directeur financier;
Sur proposition du collège communal;
PREND CONNAISSANCE:
du procès-verbal de vérification de caisse du Directeur financier pour le 4ème
trimestre 2018 simultanément avec les vérifications pour le CPAS de NEUFCHATEAU
et la Zone de Police Centre Ardenne.
(11)(WD-BG)Règlement relatif à l'octroi d'une prime
d'encouragement aux utilisateur du parc à conteneurs pour
les exercices 2019 et suivants
- Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L 1122-20 et L1124-40;
- Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes
et CPAS pour l'année 2019;
- Vu la circulaire du 05/03/2018 relatif au renouvellement des conseils
provinciaux et communaux et les conséquences à l'égard des délibérations prises
par les provinces et le communes entre le 14/07/2018 et la date d'installation
des nouveaux Conseils;
- Attendu que le règlement en vigueur, relatif à l'octroi d'une prime
d'encouragement aux utilisateurs du parc à conteneurs, n'est d'application que
jusqu'au 31/12/2018 ;
- Attendu qu'un parc à conteneurs sélectifs est installé dans la commune de
Neufchâteau et qu'il y a lieu de promouvoir l'utilisation de celui-ci, pour
réaliser des économies de matières premières, d'énergie et de frais de
traitement, ainsi que pour protéger notre environnement ;
- Attendu que pour promouvoir l'utilisation de ce parc à conteneurs, il y a
lieu d'octroyer une prime aux utilisateurs ;
- Attendu qu'il est nécessaire de règlementer l'usage de cette prime ;
- Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 07/01/2019;
- Vu l'avis favorable n° 1/2019 rendu par le Directeur Financier en date du
07/01/2019;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
D'approuver le règlement suivant relatif à l'octroi d'une prime aux
utilisateurs du parc à conteneurs pour les exercices 2019 et suivants :
12/27
Art.1 : Il est accordé une prime d'encouragement aux utilisateurs du parc à
conteneurs de Neufchâteau pour les exercices 2019 et suivants.
Art.2 : La prime est accordée à tout chef de ménage domicilié dans la commune
de Neufchâteau. Une seule prime est accordé par année et par chef de ménage.
Art.3 : Le montant de la prime est fixé à :
- 20 euros pour un minimum de 20 visites au parc à conteneurs en cours d'année,
distribué sous la forme de chèques-commerce émis par l'ASBL Agence de
Développement Local de Neufchâteau qui ne sont valable que dans les commerces
du territoire communal participant à l'action "Chèques-Commerces" afin
d'encourager l'achat local.
- 10 euros pour un minimum de 10 visites au parc à conteneurs en cours d'année,
distribué sous la forme de chèques-commerce émis par l'ASBL Agence de
Développement Local de Neufchâteau qui ne sont valable que dans les commerces
du territoire communal participant à l'action "Chèques-Commerces" afin
d'encourager l'achat local.
Art.4 : Une carte de fréquentation est distribué par la commune au guichet de
la population et comporte 20 cases. Il ne sera accordé qu'une seule carte par
année et par ménage. A chaque visite et dépôt au parc à conteneurs, une case
est estampillée, datée et signée par le préposé du parc. La carte de
fréquentation ne peut être estampillée qu'une seule fois par visite et dépôt au
parc à conteneurs de Neufchâteau.
Art.5 : La carte de fréquentation dument complétée, doit être rentrée au
guichet population de la commune avant le 31 janvier de l'année suivant
l'émission de la carte.
Art.6 : Les chèques commerces relatifs à la prime accordée en fonction du
nombre de cases estampillées sont données en échange de la carte. Le service
population est chargé de la gestion quotidienne de la prime sur base d'un
listing fourni par le Directeur des Finances. Chaque chèque à une période de
validité de 6 mois à dater de sa délivrance par le service population.
Art.7 : Le présent règlement deviendra applicable le premier jour qui suit le
jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
(12)(FG-BG)Régie communale autonome (RCA) - modifications
statutaires
- Vu la délibération du Conseil Communal du 26/06/2018, ci-annexée, ayant
décidé d'approuver les statuts modifiés de la Régie Communale Autonome ;
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 12/09/2018 du SPW, Département des
Politiques publiques locales, Direction de la Législation organique,
transmettant à la Ville l'arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux approuvant
la délibération du 26/06/2018 susvisée et attirant l'attention de la Ville sur
divers éléments des statuts à modifier ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 21/09/18, ci-annexée, ayant décidé
d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine législature l'approbation des
modifications statutaires qui seront proposées par la RCA conformément à
l'article 2 l'arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux susvisé ;
- Vu le courrier ci-annexé réceptionné le 21/12/18 de la RCA transmettant à la
Ville la décision de son Conseil d'Administration sur la modification des
statuts et les statuts modifiés ;
- Vu le décret du 29/03/18 modifiant le CDLD en vue de renforcer la gouvernance
et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures
locales et supra-locales et de leur filiales, ci-annexé ;
- Vu les articles L1231-4 à L1231-13 du CDLD, ci-annexés ;
- Vu la circulaire de mise en application des décrets du 29/03/18 modifiant le
CDLD et la loi organique des CPAS du 08/07/1976, ci-annexée ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que le présent point peut être voté en cette séance par le Conseil
Communal, étant donné qu'il s'agit de l'application, d'une part, du décret du
13/27
29/03/2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des
mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs
filiales et, d'autre part, de l'arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux
susvisé ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI et 8 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE,
J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : d'approuver les statuts modifiés et susvisés de la RCA.
Art.2 : de transmettre la présente délibération à la tutelle.
(13)(REC-BG)RCA - Approbation des comptes annuels 2017
- Vu le rapport d'activités 2017 de la Régie communale autonome de Neufchâteau
;
- Vu les comptes 2017 de la Régie communale autonome de Neufchâteau ;
- Vu le rapport du Collège des Commissaires relatif aux comptes 2017;
- Vu la délibération du Conseil d'administration de la RCA du 19/12/2018
approuvant son rapport d'activités pour 2017 et arrêtant les comptes annuels
2017 et décidant de soumettre ceux-ci à l'approbation du Conseil Communal ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 7/1/2019 par le Directeur financier,
lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité sur ce dossier ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L-1231-6 et 9 ;
- Vu la circulaire du 5/3/2018 sur les affaires courantes;
- Vu les articles 29, 31 et 32 des statuts de la régie communale autonome ;
- Attendu que par soucis de saine gestion, il y a lieu d'approuver les comptes
2017 de la RCA;
- Sur proposition du Collège ;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver les comptes annuels 2017 de la RCA.
(13)(REC-BG)RCA - Comptes annuels 2017 - Décharge aux
administrateurs
- Vu la délibération du Conseil Communal de ce jour relative à l'approbation
des comptes annuels 2017 ;
- Vu les articles 29,31 et 32 des statuts de la RCA;
- Sur proposition du Collège Communal ;
DECIDE A L'UNANIMITE
de donner décharge aux administrateurs et au collège des Commissaires de la
Régie Communale Autonome pour les comptes 2017.
(13)(REC-BG) RCA de NEUFCHATEAU - plan d'entreprise 2019
- Vu le plan d'entreprise 2019 de la régie communale autonome de Neufchâteau ;
- Vu la délibération du conseil d'administration de la RCA du 19/12/2018
approuvant son plan d'entreprise 2019;
- Vu le contrat de gestion entre la Ville et la RCA;
- Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment
l'article L 1231-9 ;
- Vu la circulaire du 05/3/2018 sur les affaires courantes;
- Attendu qu'il est de saine gestion d'approuver le plan d'entreprise 2019 de
la RCA;
- Vu les statuts de la RCA ;
- Sur proposition du Collège communal;
14/27
- Après en avoir délibéré;
DECIDE PAR 10 OUI et 8 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE,
J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
d'approuver le plan d'entreprise 2019 de la Régie Communale Autonome de
Neufchâteau.
(14)(DED-FH)Forêts - Vente de bois groupée pour les bois
scolytés 2018 - catalogue et clauses particulières
- Considérant qu'il y a lieu de vendre de façon anticipée, les bois scolytés en
2018 afin de préserver la forêt communale;
- Considérant qu'une vente de bois groupée aura lieu le 15-02-2019 à Bertrix;
- Vu le catalogue proposé par le DNF pour la vente de bois groupée de bois
scolytés et notamment les clauses et les 2 lots pour la commune de
Neufchâteau, ci-annexé;
- Vu la délibération du Conseil communal du 30/08/2016 approuvant le nouveau
cahier général des charges pour les ventes de bois et les annexes y afférentes
ainsi que les clauses particulières ;
- Vu le code forestier, article 79 ;
- Vu l'article 1122-36 du CDLD ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que le présent point peut être voté en cette séance par le Conseil
Communal car il s'agit d'une intervention urgente pour préserver la forêt
communale;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver le catalogue de la vente de bois pour les bois scolytés et
notamment les clausse et les 2 lots concernant Neufchâteau qui seront mis en
vente lors de la vente de bois du 15-02-2019 à Bertrix.
(15)(DED-FH)Travaux forestiers - approbation des devis pour
l'année 2019
- Considérant que chaque année, des travaux forestiers sont à réalisés dans les
bois communaux de Neufchâteau;
- Vu les devis, reçus le 27 novembre 2018, à exécuter dans les bois communaux
de NEUFCHATEAU – cantonnement de NEUFCHATEAU, ci-après :
- devis SN/943/6/2019 au montant de 62.662,25€;
- devis SN/943/7/2019 au montant de 53.059,18€;
- devis SN/943/5/2019 relatif au travaux forestiers du TAPN Massul 2019
au montant de 1.335,00€;
- Considérant qu'un crédit de 100.000 € TVAC est prévu à cet effet à l'article
640/124-06 du budget ordinaire 2019 ;
- Considérant qu'il y a lieu de procéder aux travaux forestiers précités ;
- Considérant que des travaux seront réalisés par le Service travaux de la
ville, par étudiant pour de l'élagage ainsi que par marchés publics ;
- Vu le pv de la réunion qui s'est déroulée entre la ville et le DNF en date du
21 décembre 2018 afin de décider des travaux à effectuer, ci-annexé ;
- Considérant l'avis favorable du Directeur financier portant le n°2/2019 en
date du 10/1/2019;
- Considérant le nouveau Code forestier ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
15/27
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les CPAS entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que le présent point peut être voté en cette séance par le Conseil
Communal car il s'agit de travaux annuels récurrents de reboisement,
regarnissage, élagage et de dégagement;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : D'approuver lesdits devis.
Art.2 : De procéder aux travaux forestiers cités dans les devis, dans la limite
des crédits budgétaires annuels, comme spécifié lors de la réunion du 21-12-
2018, hors TAPN Massul.
Art.3 : les dépenses seront imputées sur l'article 640/124-06 du budget
ordinaire 2019 et sur l'article du TAPN Massul, sous réserve de l'approbation
des budgets 2019.
Art.4 : De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.
(16)(FG-BG)Rénovation urbaine en lien avec la Vallée du lac
et le quartier du Terme - Création et modification de
voiries (parcelles 1068K et 1068L) - clôture d'enquête
publique
- Vu la délibération du Collège Communal du 13/04/2018, ci-annexée, décidant de
procéder à l'enquête publique visant l'incorporation dans le domaine public des
parcelles cadastrées 1ère Division Neufchâteau, Section A, n° 1068K et 1068L ;
- Vu le plan intitulé «Rénovation urbaine en lien avec la vallée du lac et le
quartier du Terme - Plan de basculement dans le domaine public», ci-annexé,
dressé par la Province de Luxembourg - services Technique et Environnement ;
- Vu l'avis d'enquête publique, ci-annexé;
- Considérant que l'enquête publique a été ouverte le 19/04/2018 et s'est
clôturée le 24/05/2018;
- Vu le certificat d'affichage, ci-annexé, constatant d'une part, que la
publicité nécessaire a été donnée par la publication de l'avis d'enquête aux
valves de l'Administration Communale, sur la voie publique jouxtant l'excédent
de voirie concerné, dans le bulletin communal «OYEZ», dans le journal «L'Avenir
du Luxembourg», ainsi que sur le site internet de la Ville de Neufchâteau et,
d'autre part, que l'enquête a été ouverte et clôturée aux dates prévues et que
par conséquent, elle a bien duré 30 jours;
- Vu le procès-verbal de clôture d'enquête dressé en date du 24/05/2018 duquel
il ressort qu'aucune observation n'a été faite au sujet du projet soumis à
enquête, ci-annexé, ;
- Attendu que ce point n'avait pas encore été inscrit à l'ordre du jour du
Conseil Communal car les parcelles susvisées venaient d'être vendues et que le
nouveau propriétaire était susceptible de ne pas avoir connaissance du projet
susvisé ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 18/06/18, ci-annexée, ayant décidé
de proposer au nouveau propriétaire d'acquérir, sous réserve de l'accord du
Conseil Communal, les deux parcelles susvisées au montant de leur valeur vénale
et d'inscrire la clôture d'enquête lorsque le propriétaire aura donné son
accord à la Ville de lui vendre lesdites parcelles ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 12/07/18, ci-annexée, ayant décidé
de solliciter du propriétaire actuel son accord de principe écrit notamment
quant à la vente des dites parcelles ;
- Vu l'accord de Mr. HAFOUDA réceptionné le 31/12/18, ci-annexé, ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
16/27
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que ce point est susceptible de faire l'objet d'un vote du Conseil
Communal, s'agissant de la suite d'une procédure d'incorporation de parcelles
dans le cadre du projet visant à rénover la Vallée du lac et le quartier du
Terme ;
- Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;
- Attendu que le décret précité prévoit, en son article 12, que le Collège
Communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil
Communal afin qu'il en prenne connaissance et qu'il statue sur ladite demande;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1: d'approuver le procès-verbal de clôture d'enquête précité.
Art.2: d'incorporer dans le domaine public les parcelles cadastrées 1ère
Division Neufchâteau, Section A, n° 1068K et 1068L, conformément au plan
intitulé «Rénovation urbaine en lien avec la vallée du lac et le quartier du
Terme - Plan de basculement dans le domaine public», dressé par la Province de
Luxembourg - services Technique et Environnement.
Art.3: de transmettre la présente décision au gouvernement wallon, aux
propriétaires riverains et de l'afficher aux valves de l'Hôtel de Ville.
F. HUBERTY, échevin intéressé, quitte la séance.
(17)(FG-BG)Elargissement de la Route d'Assenois (Derrière le
Corai) à Hamipré - Décret voirie - clôture d'enquête
publique
- Vu le dossier, ci-annexé, réceptionné F. HUBERTY, Architecte, concernant une
demande de d'incorporation d'une emprise de 139,08m² de la parcelle cadastrée
4e Division Hamipré, Section A, n° 445C dans le domaine public ;
- Vu la justification de la demande en matière de propreté, de salubrité, de
sécurité, de tranquillité, de convivialité, de commodité de passage, annexée au
dossier susvisé ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 09/05/2018, ci-annexée, décidant de
procéder à l'enquête publique visant l'incorporation dans le domaine public
d'une partie de la parcelle cadastrée 4e Division Hamipré, Section A,
n°445C/partie d'une superficie de 139,08m², en vue d'élargir la route
d'Assenois (Derrière le Corai) ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 25/10/18, ci-annexée, ayant décidé
de reporter le point relatif à la prise de connaissance des résultats de
l'enquête à une prochaine séance, l'avis d'enquête publique n'ayant pas été
publié dans le bulletin communal ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 12/11/18, ci-annexée, ayant décidé
de recommencer l'enquête publique ci-dessus ;
- Vu le plan de mesurage réalisé par l'architecte F. HUBERTY, ci-annexé, sur
lequel est mise en évidence une partie de la parcelle cadastrée 4e Division
Hamipré, Section A, n° 445C/partie d'une superficie de 139,08m², à incorporer
dans le domaine public, en vue d'élargir la Route d'Assenois (Derrière le
Corai);
- Vu l'avis d'enquête publique, ci-annexé;
- Considérant que l'enquête publique a été ouverte le 26/11/2018 et s'est
clôturée le 31/12/18;
- Vu le certificat d'affichage, ci-annexé, constatant d'une part que la
publicité nécessaire a été donnée par la publication de l'avis d'enquête aux
valves de l'Administration Communale, sur la voie publique jouxtant la parcelle
concernée, dans le bulletin communal «OYEZ», dans le journal «L'Avenir du
Luxembourg», ainsi que sur le site internet de la Ville de Neufchâteau et,
d'autre part, que l'enquête a été ouverte et clôturée aux dates prévues et que
par conséquent, elle a bien duré 30 jours;
- Vu le procès-verbal de clôture d'enquête, ci-annexé, dressé en date du
31/12/2018 duquel il ressort qu'aucune observation ou remarque n'a été
introduite dans le délai imparti ;
17/27
- Considérant qu'il y a lieu d'élargir la voirie conformément au plan susvisé,
vu la demande de permis d'urbanisation (n° 324 - HUET Monique) sur la parcelle
cadastrée 4e Division Hamipré, Section A, n° 445C/partie ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que ce point peut être voté lors de la présente séance, le Conseil
Communal lui-même décidé en sa séance du 25/10/18 à l'unanimité, de reporté le
point à une séance ultérieure ;
- Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;
- Attendu que le décret précité prévoit, en son article 12, que le Collège
Communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil
Communal afin qu'il en prenne connaissance et qu'il statue sur la demande ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1: d'approuver le procès-verbal de clôture d'enquête précité.
Art.2: d'incorporer dans le domaine public la partie de la parcelle cadastrée
4e Division Hamipré, Section A, n°445C/partie d'une superficie de 139,08m²
(conformément au plan de mesurage susvisé, réalisé par l'architecte F.
HUBERTY), en vue d'élargir la route d'Assenois (Derrière le Corai).
Art.3: de transmettre la présente décision au gouvernement wallon, aux
propriétaires riverains et de l'afficher aux valves de l'Hôtel de Ville.
F. HUBERTY, échevin, rentre en séance.
(18)(FG-BG)Rue des Vannettes à Warmifontaine - Rétrocession
TULLENEERS - Décret voirie - clôture d'enquête
- Vu la délibération du Conseil Communal du 26/06/2018, ci-annexée, décidant à
l'unanimité de donner un accord de principe quant à la rétrocession d'une bande
de terrain à Mme TULLENEERS, ladite bande de terrain ayant été cédée
gratuitement à la Ville en tant que condition intégrée dans le permis de bâtir
de son l'habitation daté du 15/07/1998;
- Vu la délibération du Collège Communal du 30/11/2018, ci-annexée, ayant
décidé de procéder à l'enquête publique visant la suppression d'une bande de
terrain de 64ca (relevant actuellement du domaine public) sise rue des
Vannettes à Warmifontaine, en vue de la rétrocéder aux riverains (conformément
au plan de géomètre levé et dressé le 12/11/18 par le bureau ROSSIGNOL) ;
- Vu le plan de géomètre levé et dressé le 12/11/18 par le bureau ROSSIGNOL,
ci-annexé ;
- Vu la justification de la demande, ci-annexée, relative aux compétences
dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de
tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces
publics ;
- Vu l'avis d'enquête publique, ci-annexé ;
- Considérant que l'enquête publique a été ouverte le 03/12/2018 et s'est
clôturée le 07/01/2019 ;
- Vu le certificat d'affichage, ci-annexé, constatant d'une part que la
publicité nécessaire a été donnée par la publication de l'avis d'enquête aux
valves de l'Administration Communale, sur la voie publique jouxtant la parcelle
concernée, dans le bulletin communal «OYEZ», dans le journal «L'Avenir du
Luxembourg», ainsi que sur le site internet de la Ville de Neufchâteau et,
d'autre part, que l'enquête a été ouverte et clôturée aux dates prévues et que
par conséquent, elle a au moins duré 30 jours (ce qui est le minimum légal);
- Vu le procès-verbal de clôture d'enquête, ci-annexé, dressé en date du
07/01/2018 duquel il ressort qu'aucune remarque ou observation n'a été
introduite dans le cadre de l'enquête publique ;
18/27
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que ce point est susceptible de faire l'objet d'un vote du Conseil
Communal, le dossier ayant été lancé par le Conseil lui-même lors de sa séance
du 26/06/18 ;
- Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale, ci-annexé ;
- Attendu que le décret précité prévoit, en son article 12, que le Collège
Communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil
Communal afin qu'il en prenne connaissance et qu'il statue sur la suppression
de la partie de voirie précitée ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'approuver le procès-verbal de clôture d'enquête précité.
Art.2 : de déclasser la bande de terrain de 64ca (relevant actuellement du
domaine public) conformément au plan de géomètre levé et dressé le 12/11/18 par
le bureau ROSSIGNOL).
Art.3 : de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon, aux
propriétaires riverains et de l'afficher aux valves de l'Hôtel de Ville.
Art.4 : de respecter un délai d'attente de 6 mois avant de pouvoir procéder à
l'aliénation de la partie du chemin susvisé.
(19)(FG-BG)Convention d'occupation de la Maison de Village
de Tournay
- Attendu que la construction de la maison de village à Tournay est sur le
point de se terminer ;
- Considérant qu'il y a dès lors lieu de prévoir les modalités d'occupation de
cette maison de village par le comité des fêtes "Les Petits Bonheurs de
Tournay" dans une convention ;
- Attendu que le comité des fêtes ne dispose pas encore du statut d'ASBL ; Que
la procédure est en cours selon Mr. CLARKE Michaël, président du comité des
fêtes ; Que l'ASBL est donc en cours de formation ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 17/1/2019 par le Directeur financier
qui n'a pas remis d'avis à ce stade du dossier;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 11/05/2017 ayant décidé de procéder
à la suppression du chemin n°41 conformément au plan du géomètre ROSSIGNOL daté
du 22/09/2016 ;
- Attendu que le Conseil Communal a décidé, via la délibération du 11/05/2017
susvisée, d'inclure dans la convention qui sera conclue entre la Ville et le
gestionnaire de la salle du village une clause prévoyant une servitude de
passage au profit de différents propriétaires (VANSCHEPDAEL, GERARD, MERNIER et
CHINA) afin qu'ils puissent emprunter le parking pour se rendre à leurs
terrains respectifs ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que ce point peut faire l'objet d'un vote de la part du Conseil
Communal, s'agissant de la continuité normale du dossier relatif à la
construction de la Maison de Village, sa construction étant sur le point de se
terminer ;
- Attendu que le dossier a été vu par le Directeur financier en date du
16/01/2019, lequel a décidé de ne pas rendre d'avis de légalité ;
- Vu l'article L1222-1 du CDLD ;
19/27
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE PAR 10 OUI et 8 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C.
CASTAGNE, J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : d'approuver le projet de convention d'occupation précité et ci-annexé.
Art.2 : de solliciter de Mr. CLARKE les statuts de l'ASBL une fois formée.
Art.3 : de solliciter du Collège Communal l'instruction d'un dossier relatif à
la création, par acte notarié, de la servitude à créer sur la parcelle
déclassées conformément à la délibération du Conseil Communal du 11/05/2017.
(20)(FG-BG)Achat de parcelles forestières - SYLVAGRI - LOT 6
- ARDEN GL INVEST (Mr. LIGOT)
LE POINT EST REPORTE A L'UNANIMITE.
(21)(FG-BG)Emprise d'égouttage - Collecteur de Longlier et
Lahérie (parcelles cadastrées 5e Division, Section C, n°
719A et 678K)
- Vu le courrier, ci-annexé, réceptionné le 15/03/2018 du SPW, Département des
Comités d'Acquisition, Direction du Luxembourg, ayant pour objet de transmettre
à la Ville un dossier relatif à une régularisation d'emprises d'égouttage (deux
emprises) pour le collecteur de Longlier et Lahérie sur des parcelles
cadastrées 5e Division, Section C n° 719A et 678K ;
- Considérant que les emprises susvisées, appartenant à la Ville, sont à vendre
à la SPGE (Société Publique de Gestion de l'Eau) ;
- Vu le courriel, ci-annexé, réceptionné le 31/08/2018 de RUTER Raphaël, du
service Immobilier de Idelux, informant la Ville qu'il s'agit d'un dossier
datant de 2005 et que le gestionnaire de l'époque n'y avait réservé aucune
suite pour ce qui concerne le transfert de propriété des emprises susvisées ;
- Vu le courrier, ci-annexé, réceptionné le 10/10/2018 de l'AIVE, transmettant
à la ville les plans relatifs aux emprises susvisées ;
- Vu le plan d'emprise « Collecteur de Longlier et Lahérie - EMPRISE 1 » dressé
par la géomètre-expert Valérie BERNES, ci-annexé ;
- Attendu que ce plan fait référence à l'emprise n°1 reprise dans le projet
d'acte précité ; Que cette emprise est à réaliser sur la parcelle cadastrée 5e
Division, Section C, n° 719A ; Que les superficies sont les suivantes : 12ca
en pleine propriété et 62ca en sous-sol ;
- Vu le plan réalisé par la Direction des Services Techniques le 17/10/2003
ayant pour objet : « Collecteur gravitaire de Lahérie - Egout "La Croix de
l'Homme" », ci-annexé ;
- Attendu que ce plan fait référence à l'emprise n°2 reprise dans le projet
d'acte précité ; Que cette emprise est à réaliser sur la parcelle cadastrée 5e
Division, Section C, n° 678K (anciennement cadastrée n°678H, comme indiqué sur
le plan) ; Que la superficie à prendre en compte est de 7ca en sous-sol ;
- Attendu que dans le courrier susvisé du 15/03/18 du SPW, Département des
Comités d'Acquisition, le bien a été estimé à 3.100€ ;
- Vu le reportage photograhique ci-annexé, montant l'état actuel des parcelles
susvisées, ci-annexé ;
- Vu l'extrait de plan cadastral, ci-annexé, faisant apparaitre la parcelle
cadastrée 5e Division, Section C, n° 678K, ci-annexé ;
- Vu le projet d'acte, ci-annexé, relatif au transfert de propriété des
emprises susvisées, en faveur de la SPGE ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 25/10/18, ci-annexée, ayant décidé
de porter à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Communal l'approbation du
projet d'acte susvisé ;
- Attendu que le projet d'acte visé ne fait pas référence au nouveau décret sol
du 01/03/2018 entré en vigueur le 01/01/2019 ; Qu'il y aura lieu d'adapter le
compromis de vente par rapport au nouveau décret sol avant la signature de
l'acte ;
- Attendu que ce dossier a été vu le 07/01/2019 par le Directeur financier,
lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité;
20/27
- Vu l'article 1122-30 du CDLD ;
- Vu la circulaire FURLAN du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières
des pouvoirs locaux, ci-annexée ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que le présent dossier peut être voté par le Conseil Communal durant
les affaires courantes, celui-ci consistant d'une part, en une simple
régularisation d'égouttage (dont le dossier date de 2005) et, d'autre part en
un transfert de propriétés immobilières de dont les superficies sont minimes ;
- Sur proposition du Collège ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI et 8 ABSTENTIONS (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C.
CASTAGNE, J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1 : de vendre à la SPGE, pour un montant de 3.100€, les deux emprises
susvisées.
Art.2 : d'approuver le projet d'acte ci-annexé. Par ailleurs, il sera sollicité
une modification du projet d'acte par rapport au nouveau décret sol et, s'il
advenait que l'extrait de la Banque de donnée de l'état des sols (à intégrer à
l'acte) fasse apparaitre un élément dont le Conseil Communal n'aurait pas eu
connaissance lors de la présente séance, il y aura lieu d'inscrire le projet
modifié à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil Communal.
Art.3 : de considérer la présente vente comme étant d'utilité publique.
Art.4 : de mandater la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg pour
passer l'acte authentique relatif aux immeubles visés et représenter la Ville.
Art.5 : de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription
d'office lors de la transcription de l'acte authentique.
Art.6 : de porter la recette à l'article 124/761-56 du budget extraordinaire
2019.
(22)(FG-BG)Station CNG d'Ardenne Logistics - droit de
superficie
- Vu la délibération du Conseil Communal du 26/06/18, ci-annexée, ayant décidé
à l'unanimité :
du principe d'établir un droit de superficie au bénéfice de la société
ENORA (dont le siège social est établi à 7500 Tournai), sur la parcelle
du domaine public telle que dessinée par le géomètre V. BERNES (sur la
voirie d'entrée de la zone d'activités économiques Ardenne Logistics), en
vue d'y créer une station CNG ;
d'approuver un projet d'acte de superficie (ce projet étant à l'époque
incomplet au niveau, notamment, de l'origine de propriété, de la durée du
contrat, des constructions devant être érigées,...) ;
de solliciter des notaires locaux la complétude du projet d'acte de
superficie susvisé ainsi que la transmission d'une convention
complémentaire entre la Ville et ENORA par laquelle la première s'engage
pendant une durée de 20 ans à ne pas dénoncer le droit de superficie ;
- Attendu que la convention complémentaire peut être incorporée à l'acte de
superficie ;
- Vu le plan de mesurage et de division dressé par la géomètre-expert Valérie
BERNES, ci-annexé ;
- Attendu que l'emprise sur le domaine public à l'entrée du zoning Ardenne
Logistics est de 885m²;
- Considérant que l'utilisation privative du domaine public via d'un droit de
superficie a été reconnu par la Cour de cassation dans un arrêt du 18/05/2007 ;
que cette occupation du domaine public est précaire et qu'il le restera de
plein droit ; que l'octroi d'un droit de superficie sur le domaine public peut
être accordé à condition qu'il ne fasse pas obstacle à la destination dudit
domaine public, à savoir qu'il est destiné à l'usage de tous ;
21/27
- Vu le projet de convention de superficie ;
- Attendu que le projet susvisé ne fait pas référence et ne contient pas
d'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols (p.5 du projet);
- Considérant qu'il y aura lieu d'adapter la convention par rapport au nouveau
décret sol avant sa signature ;
- Vu la circulaire du 23/02/2018 du ministre P. Furlan relative aux opérations
immobilières;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que le présent point peut être voté en cette séance par le Conseil
Communal, celui-ci ayant déja décidé en sa séance du 26/06/18 du principe
d'établir un droit de superficie au bénéfice de la société ENORA ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Vu la loi sur le droit de superficie du 10/01/1824 ;
- Sur proposition du collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE A L'UNANIMITE
d'approuver le projet définitif de convention de superficie à conclure avec la
société ENORA dont le siège social est établi à 7500 Tournai en vue de la mise
en place d'une station CNG sur la voirie d'entrée de la zone d'activités
économiques Ardenne Logistics. Par ailleurs, il sera sollicité de l'étude de
notaire la complétude du projet d'acte et, si l'extrait de la banque de donnée
de l'état des sols fait apparaitre des éléments non connus par le Conseil
Communal lors de la présente séance, il y aura lieu d'inscrire le projet d'acte
modificatif à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Communal.
(23)(FG-BG)ALBERT - PROMME - Prescription acquisitive
trentenaire
- Vu le courrier réceptionné le 11/01/18 de ALBERT R. et PROMME B., ci-annexé,
sollicitant l'achat d'une parcelle de 8m² cadastrée 1ère Division, Section A,
n°991/2 sise Rue du Moulin à Neufchâteau et adjacente à leur propriété acquise
en février 2013 ;
- Vu l'extrait de plan cadastral, ci-annexé ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 26/01/18 décidant de demander aux
notaires des demandeurs si les conditions relatives à la prescription
acquisitive sont réunies ;
- Vu le dossier réceptionné le 07/05/18 des demandeurs justifiant leur
prescription acquisitive de la parcelle susvisée ;
- Attendu que le dossier précité contient :
1. Les recherches réalisées par l'étude des notaires KOECKX au sujet de
l'historique de la parcelle (les demandeurs ont acquis la parcelle aux
consorts MANANT par acte du 25/02/13 ; Ces derniers l'avaient acquise de
leurs parents qui étaient devenus propriétaires par acte du 13/11/1935 ;
il ressort du document que ces derniers occupaient déjà la parcelle
depuis l'acquisition de l'immeuble comme de véritables propriétaires
depuis 13/11/1935 ) ;
2. 6 témoignages (dont des anciens propriétaires) expliquant l'entretien
et l'occupation par les précédents propriétaires de la parcelle cadastrée
1ère Division, Section A, n°991/2 ;
3. un reportage photo ;
4. des plans cadastraux ;
- Vu la délibération du Collège Communal du 25/10/18 donnant un avis de
principe favorable à la requête de ALBERT R. et PROMME B. ;
- Vu le courrier du 17/01/2019 de l'étude de notaire KOECKX transmettant un
projet d'acte d'acquisition par prescription acquisitive de la parcelle
cadastrée 1ère Division, Section A, n°991/2, adapté par rapport au nouveau
décret sol du 01/03/2018 entré en vigueur le 01/01/2019 ;
22/27
- Attendu que le projet susvisé ne fait pas référence et ne contient pas
d'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols (p.4 du projet);
- Considérant qu'il y aura lieu d'adapter la convention par rapport au nouveau
décret sol avant sa signature ;
- Vu le courrier relatif aux informations urbanistiques à intégrer dans le
projet d'acte, à transmettre au notaire, ci-annexé ;
- Attendu que le Directeur financier a vu le dossier le 18/12/18 et a décidé
d'initiative de ne pas remettre d'avis de légalité étant donné l'absence
d'impact financier ;
- Vu les articles 2219, 2229, 2235 et 2261 du Code Civil ;
- Vu l'article 1122-30 du CDLD ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que ce point peut faire l'objet d'un vote de la part du Conseil
Communal, s'agissant d'un dossier tout fait banal, la parcelle à céder n'ayant
aucune utilité pour la Ville et étant d'une infime superficie ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
D'approuver le projet d'acte de prescription acquisitive. Par ailleurs, il sera
sollicité de l'étude de notaire la complétude du projet d'acte (ajout des
informations urbanistiques conformément au courrier susvisé et de l'extrait de
la banque des données de l'état des sols) et, si l'extrait de la banque de
donnée de l'état des sols fait apparaitre des éléments non connus par le
Conseil Communal lors de la présente séance, il y aura lieu d'inscrire le
projet d'acte modificatif à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Communal.
(24)(FG-FH)Concession de service pour la gestion et
l'exploitation de l'espace Horeca du bâtiment de la base de
loisirs - Approbation du Cahier spécial des charges
- Considérant la construction d'un bâtiment situé sur les rives du lac de
Neufchâteau ;
- Attendu qu'il y a lieu de fixer les modalités de mise à disposition de
l'espace Horeca à un tiers pour sa gestion et son exploitation ;
- Vu la décision du Conseil communal du 13/11/2017 approuvant le dossier de
construction du relatif à l'aménagement de la base de loisirs sur les rives du
lac de Neufchâteau, ci-annexée ;
- Considérant qu'il y a lieu de choisir la procédure de la concession de
service comme mode d'exploitation du bâtiment pour son espace Horeca ;
- Vu le cahier des charges Cahier Spécial des Charges relatif à la concession
de services pour la gestion et l'exploitation de l'espace restaurant/brasserie
de la base de loisirs située dans la vallée du lac à Neufchâteau, ci-annexé ;
- Considérant que la gestion du reste des lieux est effectuée par la Régie
Communale Autonome (y compris les sanitaires extérieurs) ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;
- Vu l'Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles
générales d'exécution des contrats de concession ;
- Vu l'article 35 de la loi du 17 juin 2016 stipulant que la valeur d'une
concession correspond au chiffre d'affaires total du concessionnaire généré
pendant la durée du contrat, hors taxe sur la valeur ajoutée estimé par
l'adjudicateur, eu égard aux travaux et services qui font l'objet de la
concession ainsi qu'aux fournitures complémentaires liées auxdits travaux et
services ;
- Vu l'arrêté ministériel du 21/12/2017 adaptant les seuils de publicité
européens et fixant notamment le seuil pour les contrats de concession à
5.548.000€ au 01/01/2018 ;
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- Considérant que la concession portera sur une durée de 6 ans reconductible
tacitement pour une période unique de 3 ans ; qu'il convient donc d'estimer la
valeur de la concession sur une période de 9 ans ;
- Considérant que la valeur estimée de la concession doit être calculée à
l'aide d'une méthode objective précisée dans les documents de concession ; Que
ce calcul est précisé dans le cahier des charges et qu'il est inférieur au
seuil précité, ce qui place cette concession hors du champ d'application de la
loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et à l'arrêté royal du
25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des
contrats de concession ; Qu'il y a lieu cependant d'appliquer les exigences de
transparence, d'objectivité et de non-discrimination entre les candidats
concessionnaires ;
- Considérant que la redevance minimale est fixée à 4.000 euros/mois ;
- Vu le CDLD est plus particulièrement ses articles 1222-8 et suivants ainsi
que l'article 3122-2 (le CDLD ayant été modifié pour ce qui concerne les
concession de service par un décret du 4/10/18 visant à réformer la tutelle sur
les pouvoirs locaux);
- Attendu que le dossier n'a pu être transmis au Directeur financier avant
l'envoi des convocations aux conseillers communaux et que ce dernier n'a donc
pu émettre d'avis de légalité ;
- Vu la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils
provinciaux et communaux le 14 octobre 2018 – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2018
et la date d'installation des nouveaux Conseils – Conséquences à l'égard des
délibérations prises par les intercommunales et les cpas entre le lendemain des
élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs
organes ;
- Attendu que ce point peut faire l'objet d'un vote de la part du Conseil
Communal, s'agissant de la continuité normale du dossier relatif à la
construction du bâtiment adjacent à la base de loisirs, sa construction étant
sur le point de se terminer ; Qu'il serait impensable de ne pas attribuer la
concession pour l'été 2019 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE PAR 10 OUI et 8 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE,
J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.1: de procéder à un marché de concession en vue de la gestion et
l'exploitation de l'espace Horéca du bâtiment attenant à la base de loisirs.
Art.2: d'approuver le cahier de charge précité ainsi que ses annexes.
Art.3: de charger le Collège Communal de mettre en oeuvre la procédure et de
fixer la date de la prise de cours de la concession.
Art.4: de composer un jury chargé de l'analyse des offres. Celui-ci sera
composé pour moitié de membres de la Ville de Neufchâteau et pour moitié de
représentants du secteur Horeca ou enseignant dans l'Horeca. Cette désignation
sera réalisée par le Collège Communal. Si un membre du jury est en situation de
conflit d'intérêt (exemples : liens de parenté et/ou d'affaire), il le signale
immédiatement et se retirera définitivement du jury. Aucun membre du jury ne
prendra de contact individuel avec les soumissionnaires pendant la procédure du
marché. Le secrétaire chargé de la rédaction du procès-verbal d'attribution
sera un membre de l'administration.
(25)(WD-BG)Communication des décisions de tutelle
PREND CONNAISSANCE des décisions de tutelle suivantes :
- Arrêté du 28/11/2018 : Réforme des modifications budgétaires ordinaires et
extraordinaires n°4 pour l'exercice 2018;
- Arrêté du 21/11/2018 : Approbation de la redevance relative à la tarification
et le règlement relatif aux demandes d'insertion de publicités dans le bulletin
communal "Oyez Citoyens" pour les exercices 2018 et suivants.
Le Conseil Communal décide en séance de rajouter la prise de connaissance de :
- Arrêté du 22/01/2019 : budget 2019 réformé.
Cet arrêté sera communiqué aux membres du Conseil Communal.
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POINTS SUPPLÉMENTAIRES A LA REQUETE DU CONSEILLER Y. EVRARD
(PM-FH)Replacement d'un point lumineux préalablement
existant situé chemin des Aubépines 1 à Neufchâteau ;
exécution de la décision du conseil du 10 février 2018.
- Considérant qu'avant les travaux d'aménagement d'entrée de ville située sur
l'axe Neufchâteau-Libramont, un point d'éclairage lumineux était en place dans
la rue des Aubépines à proximité du numéro 1, soit près du domicile de Mme
Ivonne Hubert,
- Considérant qu'il était prévu que ce point lumineux soit réinstallé suite aux
travaux puisqu'une arrivée d'électricité a été prévue,
- Attendu qu'en date du 21 avril 2017, le collège communal a approuvé la
réinstallation d'un point lumineux à l'endroit précité suite à la demande de
Mme Hubert,
- Attendu que le 23 mai 2017, le collège communal a décidé sur base d'un exposé
du bourgmestre D. Fourny, de ne plus placer de point lumineux à proximité et
d'annuler le bon de commande réalisé à Ores,
- Vu la lettre de M. Borceux, conseiller communal, adressée au collège communal
sollicitant les raisons d'un tel revirement de décision,
- Vu la réponse du bourgmestre D. Fourny du 04/12/2017,
- Vu le recours introduit par M. Borceux, conseiller communal à la Ministre
Valérie De Bue suite à la réponse du collège communal à sa requête,
- Vu la réponse de la Ministre Valérie De Bue en date du 12 janvier 2018,
- Vu le PV de conseil communal du 10 février 2019 et considérant qu'en séance,
il a été décidé à l'unanimité de réinstaller un point lumineux à proximité de
la maison de Madame Hubert en vue de sécuriser l'endroit,
- Considérant que lors de ce conseil communal, le bourgmestre a indiqué que cet
aménagement serait réalisé en même temps que les travaux d'éclairage de
l'entrée de ville situé sur la route reliant Neufchâteau à Libramont,
- Considérant que ces travaux d'éclairage ont été réalisés mais que le point
lumineux existant n'a pas été réinstallé,
- Considérant que la nécessité d'un point lumineux est avérée pour la sécurité
publique,
DECIDE A L'UNANIMITE
Art.1 : d'appliquer la décision de conseil du 10 février 2018 prise à
l'unanimité.
Art.2 : de réinstaller dans les plus brefs délais un point lumineux à proximité
de la maison de Mme Hubert en vue de sécuriser l'endroit.
(DED-MD)Adhésion à l'appel à projet de la Région wallonne «
Smart Region / Territoire Intelligent
- Considérant l'appel à projet initié par les Ministres du Numérique et des
Pouvoirs Locaux de la Région Wallonne et Digital Wallonia nommé « Smart Region
/ Territoire intelligent »,
- Considérant que cet appel à projet s'adresse également aux communes situées
en zone rurales et non pas seulement aux grandes villes,
- Considérant qu'il est particulièrement important pour les zones rurales de ne
pas se laisser distancer dans l'évolution sociétale en cours qui vise à rendre
nos territoires intelligents,
- Considérant que la mise en place d'un territoire intelligent a pour objectif
d'améliorer le bien-être et le quotidien du citoyen par une gestion communale
plus efficiente et efficace mais aussi de renforcer les secteurs touristiques
et économiques en termes d'attractivité, d'innovations, de création d'emplois.
- Considérant que les thématiques prioritaires sont :
-la mobilité et la logistique
-l'environnement et l'énergie
-la gouvernance et la citoyenneté
- Considérant que les candidats peuvent être des villes, communes, associations
de communes ou intercommunales,
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- Considérant que le financement régional interviendra à hauteur de 50 % du
projet avec un minimum de 20.000 € augmenté de 10 % pour l'accompagnement à la
mise en oeuvre,
- Considérant que les projets peuvent être déposés entre le 15 janvier 2019 et
le 31 mars 2019,
- Considérant que Neufchâteau fait partie des dernières communes wallonnes où
il existe encore au moins une zone blanche,
- Considérant que la proposition d'inscrire Neufchâteau en tant que Smart City
avait déjà été déposée par le groupe « L'Energie en Plus » lors du conseil
communal du 17 février 2016 et que la proposition avait alors été rejetée par
la majorité,
- Considérant l'évolution des nouvelles technologies, de l'intelligence
artificielle et des territoires connectés et l'intérêt évident dans le contexte
actuel de s'inscrire dans cette évolution au bénéfice du citoyen,
DECIDE PAR 10 OUI et 8 NON (Y. EVRARD, P. OTJACQUES, E. MEUNIER, M-C. CASTAGNE,
J-L. BORCEUX, F. EVRARD, M-F. THIRY, P. DE DECKER)
Art.l : de répondre à l'appel à projet « Smart Region / Territoire intelligent
» lancé par la Région wallonne.
Art.2 : de demander à l'ADL de concerter les services communaux pour susciter
la réflexion et de travailler ensemble à la concrétisation d'un projet à
déposer avant le 31 mars 2019.
Art.3 : d'associer les citoyens à la démarche en les invitant à participer à la
réflexion et à l'élaboration du projet.
QUESTION D'ACTUALITE A LA REQUETE DU CONSEILLER Y. EVRARD
(FG-FH)Question d'actualité sur l'évaluation et révision des
conventions conclues avec les maisons de village
La gestion des différentes maisons de village a fait l'objet de conventions
entre la commune et les comités chargés de les faire vivre.
Certaines d'entre elles comme par exemple celle de Namoussart ont fait l'objet
d'emprunt productif/rentable et doivent donc justifier de rentrées financières.
Concernant la maison de village de Namoussart les modalités de moyens de
paiement à charge du gestionnaire étaient conclues jusque fin décembre 2018.
Qu'en est-il pour 2019 ? Le mode de fonctionnement actuel suffit-il à justifier
du caractère productif de l'emprunt ?
Une évaluation du fonctionnement des différentes maisons de village est-elle
réalisée annuellement ?
Les modalités de moyens de paiement sont différentes d'une salle à l'autre ?
Pour quelles raisons ?
Avez-vous l'intention d'harmoniser les différentes façons de procéder ou chaque
maison de village aura-t-elle son régime particulier ?
QUESTION D'ACTUALITE A LA REQUETE DE LA CONSEILLERE M-C.
CASTAGNE
(DED-FH)Question d'actualité sur la décision du collège
communal de geler annuellement les activités organisées en
forêt d'Huqueni du 30/09 au 31/12.
Il a été décidé le 15 novembre 2018 par le collège communal de geler
annuellement du 30/09 au 31/12 l'autorisation des activités en forêt d'Huqueni.
Cette décision fait suite à une réunion qui s'est tenue le 21/09/2018 suite à
un courriel du locataire concernant les baux de chasse 2 et 3.
Cette décision demande quelques éclaircissements :
Que renferme le terme « activités » indiqué dans la décision ?
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S'agit-il également de la simple circulation des touristes ou de promeneurs
dans les bois d'Huqueni qui accueillent plusieurs circuits pédestres et vtt
reconnus par le CGT et valorisés par l'office du Tourisme et la Maison du
Tourisme ?
Dans la décision, il est également indiqué qu'un agenda des événements sera
transmis trimestriellement (Ville et DNF ? Quelle est l'utilité d'une telle
démarche ?
En prenant une telle décision, n'encoure-t-on pas le risque que d'autres
locataires de chasse revendiquent une même décision sur les parcelles qu'ils
louent ?
HUIS-CLOS
Y. EVRARD, conseiller, quitte la séance.
(26)(CD-MD)Personnel. Remplacement de l'attaché spécifique
technique en congé ou empêché
(27)(CD-MD)Personnel. Admission à la retraite d’un ouvrier
communal.
(28)(DE-CK)Mise en disponibilité pour maladie d’une
enseignante.
(29)(DE-CK)Ratifications de diverses délibérations du
collège communal relatives à l'enseignement.
Le Directeur général Le Bourgmestre
J-Y. DUTHOIT D. FOURNY
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