21 B 0324
Séance du vendredi 9 juillet 2021
Délibération DU BUREAU
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS
FONCIERES -ACTION FONCIERE
CAPINGHEM -
TERRAIN SITUE RUE DE LA ZAMIN - CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION ET
DECISION DE DECLASSEMENT DE L'EMPRISE D'UN ANCIEN TRANSFORMATEUR
ELECTRIQUE EN VUE DE SA CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE BPD
MARIGNAN
La Métropole Européenne de Lille a acquis en 1979 et 1980 un ensemble de terrains
situés à LOMME, CAPINGHEM et ENNETIERES EN WEPPES le cadre de la
constitution de réserves foncières destinées à l’extension de la ZAMIN
conformément à la délibération n° 14 du 21 janvier 1976.
Ces parcelles ont fait l’objet de divisions cadastrales puis d’une réunion cadastrale
de laquelle est née la parcelle AD n° 242.
La parcelle AD n° 242 aujourd’hui située rue de la ZAMIN n’a plus vocation à être
utilisée pour l’extension de la ZAMIN.
I. Rappel du contexte
La société BDP MARIGNAN développe un programme mixte de création de
logements et de bureaux au Nord de la parcelle AD n° 242. En accord avec la
commune de CAPINGHEM, le projet prévoit la desserte du programme par une voie
d’accès à aménager sur la parcelle AD n° 242. Ladite société sollicite donc
l’acquisition de la totalité de la parcelle AD n° 242.
Un poste de transformation électrique géré par ENEDIS a toutefois été installé sur
une partie de la parcelle AD n° 242.
La présence de cet ouvrage nécessaire au service public de la distribution
d’électricité, sur une propriété publique, a fait basculer cette emprise dans le
domaine public métropolitain.
II. Objet de la délibération
Pour les besoins de l’opération projetée, le poste de transformation électrique a été
déplacé dans le respect des prescriptions d’ENEDIS afin d’assurer la continuité du
service public de distribution d’électricité.
Un nouveau poste de transformation électrique est dorénavant en service.
La mise hors exploitation de l’ancien poste est effective, comme en atteste le
certificat pour tiers en date du 01 juin 2021.
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Séance du vendredi 9 juillet 2021
Délibération DU BUREAU
La parcelle AD n° 242 et, plus précisément, l’emprise jusque-là occupée par l’ancien
poste de transformation électrique n’est plus utile à l’exercice du service public de
distribution de l’électricité.
Il n’est pas envisagé de conférer à cette parcelle une nouvelle affectation, que ce soit
à l’usage direct du public, ou encore à un service public nécessitant un
aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service.
Un constat d’huissier du 22 avril 2021 atteste de la désaffectation de l’emprise.
La ville de CAPINGHEM est favorable au déclassement et à la cession de la parcelle
précitée.
Pour rendre possible la cession, il est nécessaire, d’une part, de constater la
désaffectation du bien, puis, d’autre part, de procéder à son déclassement du
domaine public afin de permettre son intégration dans le domaine privé de la
Métropole Européenne de Lille.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AD n° 242 qui recevait
l’ancien poste de transformation électrique précité, conformément au plan
annexé ;
2) de déclasser ladite emprise à compter du présent acte.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 09/07/2021
Le 09/07/2021 #signature#
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