CONSEIL MUNICIPAL                                                                    1
                                 Séance du 03 juillet 2020

                             COMPTE-RENDU SUCCINCT


                                          Rapporteur : Martine AUBRY




 20/248       Détermination du nombre des Adjoints au Maire de Lille - Fixation des modalités de
Adoptée à     dépôt des listes des candidats.
l’unanimité
              Conformément à l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
              (CGCT), le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire de Lille, sans
              que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. En
              application de l'article L. 2122-2-1 du CGCT, dans les communes de 80 000 habitants et
              plus, comme Lille, cette limite peut donner lieu à dépassement en vue de la création de
              postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le
              nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. Aux
              termes des articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT, dans les communes de
              1 000 habitants et plus, les adjoints au Maire sont élus parmi les membres du Conseil
              Municipal au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
              préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Dans ce
              cadre, il est demandé au Conseil Municipal de fixer à vingt-quatre le nombre des adjoints
              au Maire de Lille, dont six adjoints au Maire de Lille chargés principalement d'un ou
              plusieurs quartiers, et de décider que les listes des candidats aux fonctions d'adjoint au
              Maire, constituées conformément aux dispositions du CGCT, seront déposées auprès du
              Maire de Lille dans un délai de quinze minutes suivant le vote de la présente délibération
              et précédant le premier tour de scrutin, puis dans un délai de quinze minutes précédant
              chaque éventuel tour de scrutin.

20/249        Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire de Lille, hors réalisation des
Adoptée à     emprunts et des lignes de trésorerie.
l’unanimité
              Aux termes de l'article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut déléguer au
              Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, vingt-neuf pouvoirs. Il est
              demandé au Conseil Municipal de donner, en application de cette disposition, délégation
              de pouvoir au Maire de Lille, pour la durée de son mandat, dans vingt-quatre des
              vingt-neuf matières précisées à l'article L. 2122-22 du CGCT, dans les conditions
              déterminées dans la présente délibération, et de dire que les décisions du Conseil
              Municipal relatives aux délégations de pouvoir au Maire de Lille à l'effet d'exercer les
              attributions en matière de réalisation des emprunts et de réalisation des lignes de trésorerie,
              mentionnées au 3° et 20° de l'article L. 2122-22 du CGCT, feront l'objet de délibérations
              distinctes de la présente délibération lors de la séance du Conseil Municipal du
              03 juillet 2020.
20/250        Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire de Lille en matière de recours
Adoptée à     aux opérations de financement (emprunts, instruments financiers de couverture et de
l’unanimité   transformation) pour l'année 2020.

              Conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT et du
              paragraphe 2.1.2. du chapitre II de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010, il
              est demandé au Conseil Municipal de donner délégation de pouvoir au Maire de Lille en
              matière de recours aux opérations de financement (emprunts, instruments financiers de
              couverture et de transformation) pour l'année 2020 dans les conditions déterminées dans la
              présente délibération. Cette dernière rend compte, dans ce cadre, de la politique
              d’endettement menée par la Ville de Lille au cours de la dernière année écoulée, dans le
              cadre de la délégation de pouvoir consentie en 2019, et présente la stratégie d’endettement
              proposée pour l’année 2020.

20/251        Gestion de la trésorerie - Recours à des ouvertures de lignes de trésorerie pour
Adoptée à     l'exercice 2020.
l’unanimité
              Pour financer ses besoins de trésorerie liés aux décalages entre l'encaissement des recettes
              et le décaissement des dépenses, la Ville de Lille envisage de contracter 50 M€ de lignes
              de trésorerie au cours de l'exercice 2020. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser,
              pour l'exercice 2020, des ouvertures de lignes de trésorerie d'un montant maximum de
              50 M€ et de charger le Maire de Lille de réaliser les lignes de trésorerie sur la base de ce
              montant maximum.

20/252        Délégation du Conseil Municipal aux Conseils Consultatifs des Communes associées
Adoptée à     d'Hellemmes et de Lomme - Application des articles L. 2113-20 et L. 2511-22 du
l’unanimité   Code Général des Collectivités Territoriales.

              Aux termes de l'article L. 2113-20 du CGCT, dans sa rédaction antérieure à la loi
              n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, applicable,
              conformément à l’article 25, I, de cette loi, aux Communes associées d’Hellemmes et de
              Lomme, et de l'article L. 2511-22 du CGCT, le Conseil Municipal donne délégation aux
              Conseils consultatifs des Communes associées, pour l'exercice des compétences des
              Conseils consultatifs, dans les cas et conditions qu'il détermine, pour préparer, passer,
              exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés
              sans formalités préalables en raison de leur montant. Il est demandé au Conseil Municipal
              de donner délégation aux Conseils consultatifs des Communes associées d'Hellemmes et
              de Lomme, pour l’exercice de leurs compétences, pour préparer, passer, exécuter et régler
              les marchés, accords-cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services qui
              peuvent être passés selon une procédure adaptée d’un montant inférieur au seuil fixé au c)
              de l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
              février 2014 sur la passation des marchés publics.