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COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 73
6 juillet 2020
Commune – Désignations d’enseignants – Désistement d’instance – Biffure du
registre
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
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RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 6 juillet 2020
Décision n° 73
En cause : […],
Partie requérante,
Contre : La commune de Pepinster,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 27 mai 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 11 juin 2020 et reçue le 12 juin 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 11 juin 2020,
Vu le désistement de la partie requérante par courriel du 16 juin 2020.
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Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est biffé du rôle suite au désistement de la partie requérante.
Ainsi décidé le 6 juillet 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-
président, et CHOMÉ, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, et GRAVAR, membres
effectives.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. BOSTEM V. MICHIELS
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