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COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 56
6 avril 2020
Commune – Subside – Communication
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
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RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 6 avril 2020
Décision n° 56
En cause : […],
Partie requérante,
Contre : La Commune d’Ecaussinnes,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 20 février 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 21 février 2020 et reçue le 27 février
2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 3 mars 2020.
Objet et recevabilité du recours
1. La demande porte sur l’obtention d’une copie de toutes les décisions concernant l’octroi d’une
aide (que ce soit sous forme financière, matérielle ou mise à disposition de membres du
personnel communal) à l'ASBL […], ceci depuis sa création en février 2002 jusqu'à ce jour.
2. Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article L3211-3,
alinéa 2, 2°, du CDLD.
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3. En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante n’a pas
introduit son recours par recommandé, ni par tout autre moyen conférant date certaine à
l’envoi. En soi, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une date
certaine.
Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de
l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 1, confère, le cas échéant, date certaine au
recours.
La Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes
d’expiration du délai de recours dans un tel cas 2.
Le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 a
été envoyé à la partie adverse le 21 février 2020. Dès lors, il y a lieu de considérer cette date
certaine comme celle du présent recours, de sorte qu’il est recevable ratione temporis.
4. La demande date du 14 janvier 2020 et a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 14
février 2020. La partie requérante a introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours
visé à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le
lendemain de la réception de la décision de rejet implicite.
Examen du recours
5. Dans sa réponse du 3 mars 2020, la partie adverse a transmis à la Commission trois décisions
du collège communal octroyant des subventions en faveur de l’ASBL visée pour les années
2018, 2019 et 2020.
La partie adverse a également précisé que cette ASBL bénéficiait ponctuellement de prêt de
matériel pour organiser ses activités.
6. La partie adverse n’a soulevé aucune exception à la communication desdits documents.
La Commission constate qu’aucune exception ne s’applique à ces documents.
7. La Commission décide dès lors que la partie adverse doit communiquer à la partie requérante
les documents sollicités, sous réserve de l’application d’autres exceptions.
8. Vu la crise sanitaire actuelle et la situation de confinement, la Commission accorde le délai
maximal légal de 60 jours à la partie adverse pour transmettre les documents.
1 Le courrier par lequel la Commission sollicite auprès de l’entité concernée la copie du document litigieux et le cas échéant
une note d’observation.
2 Voir en ce sens C.E., n° 243.796 du 22 février 2019, Evrard et consorts ; C.E. (A.G.), n°234.869 du 26 mai 2016, S.A.
Kantoorinrichting Stulens ; CADA wallonne, décision n°5 du 7 octobre 2019.
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Par ces motifs, la Commission décide :
La partie adverse communique à la partie requérante les documents sollicités et ce dans le délai de 60
jours à partir de la notification de la présente décision.
Ainsi décidé le 6 avril 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-
président, LEVAUX, membre effectif, et CHOME, membre suppléant et rapporteur, et en présence de
Mesdames DREZE, et GRAVAR, membres effectives.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. CLAEYS V. MICHIELS
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