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COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n°78
30 mars 2015
SPW – Permis d’urbanisme – Communication – Perte d’objet
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 30 mars 2015
Avis n° 78
En cause : Monsieur X
Domicilié …
Partie demanderesse,
Contre : SPW – Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du
Logement, du Patrimoine et de l’Energie – Services extérieurs, Direction du
Hainaut I
Place du Béguinage, 16
7000 MONS
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, notamment l’article 6, §1er ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, notamment l’article 8,
§§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande adressée à la Direction du Hainaut I de la Direction générale opérationnelle
de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du SPW le
12 janvier 2015, par laquelle la partie demanderesse sollicite la consultation du dossier relatif
à la demande de permis d’urbanisme visant la construction de 19 logements – prolongation
de la voirie et création d’abords sur un bien sis avenue du Moulin du Cornet à
7860 LESSINES et une copie de la décision du 4 novembre 2014 du fonctionnaire délégué;
Vu la demande de reconsidération adressée par fax et courriel à la Ville de LESSINES le
25 février 2015, motif pris de l’absence de réponse réservée par la partie adverse à sa
demande initiale ;
Vu la demande d’avis adressée à la Commission par courriel et envoi postal du 25 février
2015 ;
Vu l’accusé de réception à la partie demanderesse et la demande d’informations adressée à
la partie adverse par courriers du 2 mars 2015 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 6 mars 2015, indiquant que les documents sollicités
ont été transmis au demandeur en date du 3 mars 2015 ;
Vu le courriel de la partie demanderesse du 11 mars 2015 confirmant avoir reçu copie du
document sollicité ainsi que l’autorisation de la partie adverse de consulter le dossier relatif
au permis d’urbanisme dont question ;
Considérant que la demande est recevable ratione temporis ;
Considérant qu’en vertu de l’article 8, §2, du décret du 30 mars 1995, la Commission d’accès
aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis, mais que
celle-ci n’est recevable qu’en ce qu’elle concerne des informations non environnementales ;
Considérant qu’il a été donné suite favorable à la demande ;
La Commission rend l’avis suivant :
La demande est devenue sans objet.
Ainsi délibéré le 30 mars 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs
DE BROUX, membre effectif, PILCER, membre effectif, et VERSAILLES, membre suppléant
et rapporteur.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS