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COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°33
9 février 2011
C.P.A.S. - contrat de vente immobilière -document transmis en cours de
procédure - demande devenue sans objet
REGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
En cause de : Monsieur X, domicilié … et représenté par Maître Bert BEELEN, avocat,
dont les bureaux sont établis Justus Lipsiusstraat, 24, à 4000 LEUVEN,
Partie demanderesse,
Contre : Centre public d’action sociale de Beauvechain, Place communale, 6, à 1320
BEAUVECHAIN,
Partie adverse,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis,
inséré par le décret du 2 avril 1998 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, l’article 8, § 2 ;
Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie adverse par
courrier du 17 janvier 2011 contre le refus de lui communiquer tous documents administratifs se
rapportant à la vente du terrain sis à Hamme-Mille, Campagne de la Planche, section C, n°399, le
contrat de vente sous seing privé et l’acte notarié ;
Vu la lettre datée du 17 janvier 2001 par laquelle la partie demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité
de l’administration ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 20 janvier 2011 ;
Vu la demande d’informations adressée au Centre public d’action sociale de
BEAUVECHAIN en date du 20 janvier 2011 ;
Vu le courrier daté du 18 janvier 2011 par lequel la partie adverse informe la Commission
qu’une copie de tous les documents administratifs est transmise à la partie demanderesse en suite à
son courrier du 17 janvier 2011 ;
Vu le courrier du conseil de la partie demanderesse daté du 4 février 2011 par lequel la
Commission est informée que la partie demanderesse a reçu copie de tous les documents demandés
de la part du Centre public d’action sociale de BEAUVECHAIN ;
Considérant qu’il ressort du courrier précité du 4 février 2011 que la partie demanderesse a
obtenu l’accès aux documents demandés ;
La Commission est dès lors d’avis qu’il n’a pas lieu de délibérer et déclare la demande
devenue sans objet.
Namur, le 9 février 2011,
La Secrétaire, La Présidente,
V. REMACLE T. BRIGODE
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33