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COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°31
21 octobre 2010
Intercommunale - document réglementaire - statut du personnel -
publicité - document à caractère personnel - intérêt (oui) -
communication.
REGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 21 octobre 2010
En cause de : Madame X, domiciliée …, représentée par Maître Laurence Rase,
avocate, dont les bureaux sont établis Quai de Rome, 2, à 4000 LIEGE,
Partie demanderesse,
Contre : Intercommunale de Soins VIVALIA, Chaussée d’Houffalize, 1, à 6600
BASTOGNE,
Partie adverse,
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son
article L1561-8 ;
Vu la demande adressée par la partie demanderesse à la partie adverse en date du
26 mars 2010 en vue de lui adresser copies de divers documents relatifs à son statut
administratif et pécuniaire ;
Vu les demandes réitérées en dates des 28 mai et 20 août 2010 pour obtenir
communication d’une copie intégrale du document intitulé « statuts administratifs du
personnel » adopté par le conseil d’administration de l’intercommunale le 14 septembre 1998,
et de copies du règlement administratif du personnel de l’intercommunale AIOMS du
28 octobre 1974, du règlement complémentaire du 23 mai 1977, du dossier administratif
personnel complet de la partie demanderesse dont la décision du comité de gestion du 29 mars
2004 ;
Vu la lettre datée du 30 septembre 2010 par laquelle la partie demanderesse a introduit
la demande d’avis en suite à l’absence de communication des documents précités ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 5 octobre 2010 ;
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 5 octobre 2010 ;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente
pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33
Considérant qu’il est indubitable que tout document de nature réglementaire est soumis
à publicité au sens du titre VI du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation
précité, sauf pour les exceptions qu’il prévoit ;
Considérant à cet égard que tout élément des statuts administratif et pécuniaire des
membres du personnel d’un pouvoir public telle que l’intercommunale VIVALIA est, par
nature, censé présenter un caractère général et impersonnel et donc réglementaire ;
Considérant qu’aucune exception visée par l’article L1561-6 du Code wallon de la
démocratie locale et de la décentralisation ne saurait trouver à s’appliquer en l’espèce ;
Considérant, en ce qui concerne le règlement administratif du personnel de
l’intercommunale AIOMS du 28 octobre 1974 et le règlement complémentaire du 23 mai
1977, que s’agissant de documents émanant d’une personne morale à laquelle a succédé
l’intercommunale VIVALIA, il appartient à cette dernière, le cas échéant, d’informer la
requérante qu’elle ne les détient pas et de lui communiquer toutes coordonnées utiles pour se
les procurer ;
Considérant par ailleurs qu’il est également incontestable que tout membre du personnel
doit pouvoir obtenir l’accès à l’intégralité de son dossier administratif personnel ;
Considérant néanmoins qu’en ce qui concerne la décision du comité de gestion du
29 mars 2004, il conviendra que soit occultée, s’il échet, toute mention de données à caractère
personnel concernant d’autres personnes que la partie demanderesse ;
Considérant pour le surplus qu’on ne perçoit pas plus quelle exception tirée de la
disposition précitée pourrait être opposée à la partie demanderesse concernant son dossier
administratif personnel ;
La Commission est dès lors d’avis que tant le document intitulé « statuts administratifs
du personnel » adopté par le conseil d’administration de l’intercommunale le 14 septembre
1998, que le règlement administratif du personnel de l’intercommunale AIOMS du 28 octobre
1974 et le règlement complémentaire du 23 mai 1977 et le dossier administratif personnel
complet de la partie demanderesse, en ce compris la décision du comité de gestion du 29 mars
2004, doivent être communiqués à la partie demanderesse.
Ainsi délibéré à Namur le 21 octobre 2010 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs
GODFROID et VERSAILLES, membres effectifs, et de Monsieur LEGAST, membre
suppléant.
Namur, le 21 octobre 2010,
La Secrétaire, La Présidente,
V. REMACLE T. BRIGODE
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33