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COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n°193
30 avril 2018
Commune – Documents relatifs à une ASBL – Communication en cours de
procédure – Perte d’objet.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 30 avril 2018
Avis n°193
En cause : Madame X, domiciliée …,
Partie demanderesse,
Contre : la Ville de Mons,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 14 avril 2018 et la demande de reconsidération adressée à la partie
adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés à la partie adverse le 16 avril 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 19 avril 2018 ;
La demande initiale porte sur l’accès aux actes de nomination/réélections des administrateurs de
l’ASBL « Les Amis de l’Enseignement Communal ».
En date du 19 avril 2018, la Ville de Mons a répondu à la requérante et lui a envoyé une copie du
formulaire déposé au Tribunal de Commerce de Mons le 6 avril 2018, en vue d’une publication aux
annexes du Moniteur belge des modifications statutaires de l’ASBL en cause.
Il ressort de ce formulaire, envoyé à la Commission et à la requérante, que l’identité des
administrateurs composant actuellement le Conseil d’administration de l’ASBL figure sur ce document.
Il convient d’en déduire que la requérante a obtenu la communication, sous forme de copie, des
informations demandées en l’espèce.
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Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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Pour le surplus, il apparaît que cette ASBL ne relève pas de l’autorité communale, comme le relève la
partie adverse, ce qui ne fait pas obstacle à la communication sollicitée dans la mesure où elle vise des
documents administratifs au sens du CDLD (documents dont l’autorité dispose).
Enfin, il n’appartient pas à la Commission de juger de l’opportunité ou de la légalité de la nomination
des administrateurs composant le Conseil d’administration de cette ASBL.
La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités ont étés communiqués à la partie demanderesse, de sorte que la demande
d’avis est devenue sans objet.
Ainsi délibéré le 30 avril 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente et rapporteur, et GRAVAR, membre effectif, et de Monsieur PILCER,
membre suppléant.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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