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COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 137
22 mai 2017
Intercommunale –- Demande introduite par courriel – Demande de
reconsidération introduite par le biais d’un site internet – Site Transparencia.be -
Demande de renseignements - Irrecevabilité.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 22 mai 2017
Avis n° 137
En cause : Mme X
Contre : Intercommunale des eaux du Centre du Brabant wallon scrl,
Rue Emile François, 27 à 1474 Genappe (Ways)
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, notamment l’article 8,
§1 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1561-8 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande adressée par courrier électronique du 28 avril 2017 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse,
respectivement par courriel et courrier du 2 mai 2017
Vu la réponse de l’Intercommunale formulée par courrier du 12 mai 2017;
Examen de la recevabilité
Quant au site « Transparencia.be »
Considérant que le site internet « Transparencia.be » se présente comme une plate-forme
collaborative, qui vise à aider le citoyen à demander l’accès à des informations administratives
détenues par les autorités publiques ; que le fonctionnement du site est explicité comme suit :
« Vous choisissez l'autorité publique pour laquelle vous recherchez des informations puis vous
écrivez un message en demandant ce dont vous avez besoin (une question, un document
détenu par l’autorité,...). Ensuite nous envoyons votre demande à l'autorité publique. Vous
recevrez un email lorsque l’autorité aura répondu ou lorsque le délai de réponse sera expiré
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(30 jours). Toutes les réponses reçues sont automatiquement publiées sur le site web afin que
vous et tout le monde puissiez y avoir accès » ;
Considérant que, sur le site « Transparencia.be », des courriers-types sont mis à la disposition
des citoyens pour adresser leur demande à l’autorité compétente ; que la demande est
adressée à l’autorité compétente par le biais d’une adresse mail « @transparencia.be »
spécialement créée à cet effet pour le citoyen, le cas échéant par les responsables du site ;
qu’en ce qui concerne le respect de la vie privée, il est indiqué que les responsables du site
peuvent, le cas échéant, supprimer des informations personnelles dans les demandes ;
Considérant que, d’après ce qu’on peut lire sur le site, « Transparencia.be » procède d’une
initiative privée qui vise à guider le citoyen dans la mise en œuvre de son droit d’accès aux
documents administratifs, droit fondamental garanti par l’article 32 de la Constitution ; que ce
site aide le citoyen à identifier l’autorité à laquelle il doit s’adresser et à obtenir, le cas
échéant, des conseils quant à la rédaction de sa demande;
Quant à la recevabilité de la demande
Considérant qu’en l’espèce, il n’appartient pas à la Commission de se prononcer, de manière
générale, sur l’utilisation de la plate-forme « Transparencia.be » comme espace de
communication entre le citoyen et les différentes autorités administratives du pays1, mais
d’examiner la recevabilité d’une demande d’avis, reçue par courriel et contenant un simple
lien renvoyant au site « Transparencia.be », aux fins d’accéder à une copie de la demande de
reconsidération et de déterminer l’objet de la demande d’avis ;
Considérant qu’en ce qui concerne les demandes adressées aux différentes commissions
d’accès aux documents administratifs, le site internet « Transparencia.be » explique :
« Transparencia n'est pas encore prévu pour le traitement des demandes d’avis à la CADA. Ces
demandes doivent être envoyées directement à la CADA par mail ou par courrier.
Transmettez à la CADA le lien vers votre demande sur le site Transparencia ou imprimez cette
demande afin que la CADA puisse avoir accès à l’ensemble de vos échanges avec l’autorité
publique » ;
Considérant qu’il appartient aux seuls législateurs compétents d’organiser les modalités et
voies d’accès aux différentes commissions qu’ils organisent respectivement afin de garantir le
droit d’accès aux documents administratifs ;
Considérant qu’à supposer que l’utilisation d’une plate-forme électronique soit organisée par
le législateur compétent pour l’introduction de demandes d’avis ou de recours en cette
matière, celle-ci devrait garantir que les échanges de documents et pièces soient maîtrisés par
les commissions d’accès elles-mêmes et ne puissent être modifiés par le demandeur ou un
intermédiaire postérieurement au dépôt de la demande d’avis ou du recours ; que ces
1
Comp. Avis n° 156.16 du 22 décembre 2016 et avis n° 159.17 du 23 février 2017 de la Commission d’accès aux documents
administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale.
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exigences de légalité et de sécurité d’une plate-forme électronique sont essentielles afin de
permettre aux commissions concernées de déterminer avec certitude l’objet de leur saisine ;
Considérant, en ce qui concerne l’introduction d’une demande d’avis, que l’article 8, § 2, du
décret du 30 mars 1995 dispose : « Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour
obtenir la consultation ou la correction d’un document administratif en vertu du présent
décret, il peut adresser à l’autorité administrative régionale concernée une demande de
reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d’émettre un avis » ; que
l’article L1561-8, § 1er, alinéa 1er, du CDLD dispose quant à lui : « Lorsque le demandeur
rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d'un document
administratif en vertu du présent titre, il peut adresser à l'intercommunale concernée une
demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d'accès aux
documents administratifs créée par l'article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité
de l'administration en Région wallonne, d'émettre un avis » ;
Considérant qu’en l’espèce, la demande d’avis, en tant que telle, a été introduite par un
courriel adressé directement à la Commission ; qu’au regard des dispositions précitées, et
conformément à la pratique de la Commission admettant la recevabilité de demandes
introduites par courriel, la demande d’avis est, sur ce point, formellement recevable ;
Considérant que, dans sa demande d’avis adressée à la Commission, le demandeur invite
cette dernière à prendre connaissance de sa demande initiale et de sa demande de
reconsidération via un lien vers le site Internet de la plate-forme « Transparencia » ; qu’en
l’espèce, seule la navigation sur le site internet indiqué permet donc l’identification de la date
de la demande initiale, de même que son contenu ainsi que de la date de la demande de
reconsidération et de son contenu;
Considérant qu’il ressort du fonctionnement du site « Transparencia.be », évoqué
précédemment, que les responsables du site disposent de la possibilité de supprimer des
éléments des demandes, notamment liés à la vie privée ; que cette faculté démontre que les
informations mises en ligne peuvent, continuellement être modifiées par les responsables du
site, avec ou sans l’accord de l’auteur de la demande ;
Considérant que la recevabilité de la demande d’avis requiert que le demandeur envoie, en
annexe de sa demande, une copie (éventuellement une capture d’écran) de sa demande
initiale et de sa demande de reconsidération faites via le site Transparencia.be, les mettant
ainsi directement à la disposition de la Commission ; que ce faisant, il s’approprie ces
demandes, en assume pleinement la responsabilité à titre personnel et ne les rend plus
susceptibles de modification (voir en ce sens, les avis n° 135 et 136 du 22 mai 2017 de la
Commission);
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Considérant que ces conditions de recevabilité sont essentielles afin de permettre à la
Commission d’exercer la mission qui lui a été légalement conférée ;
Considérant, à titre surabondant, que la demande d’avis ne porte pas sur la communication
d’un document administratif existant ou sur des explications relativement à un document
existant mais consiste en une demande de renseignements plus générale sur la politique de
tarification de l’intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon ; qu’une telle
demande, sortant du champ d’application des dispositions légales relatives à la publicité de
l’administration, devrait en tout état de cause être déclarée irrecevable.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande est irrecevable.
Ainsi délibéré le 22 mai 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente et rapporteur, ROSOUX, présidente
suppléante, et Messieurs DE BROUX, membre effectif et vice-président, LEVAUX, membre
effectif, et VAN REYBROECK, membre suppléant.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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