Dossier 162.17 Commission d'accès aux documents administratifs Projet d'avis n°162.17 (article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration) 1. L'objet de la demande Par courrier du 24 février 2017, Monsieur Luc Vandevelde, domicilié rue de la Station de Woluwe, 67, à 1200 BRUXELLES, a adressé à la Commission une demande d'avis à la suite de difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d'accès aux documents constituant son dossier relatif à l'interview dans le cadre de la procédure de sélection AFB16016 adressée par courriel du 24 février 2017 à Madame Isabelle Dujardin, présidente du jury AFB16016, SPRB, city center, Boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles. 2. Les faits Par courriel du 16 janvier 2017, Monsieur Luc Vandevelde a introduit auprès de Cécile Timmermans (Selor) et d'Isabelle Meulemans (SPRB) la demande suivante : * « Bonjour, Ci-dessous copie du fichier me concernant; dans le respect des règles régissant vos procédures de sélection, je souhaite obtenir tous documents relatifs à l'évaluation du module 2.2-A de la procédure reprise sous rubrique. D'avance, je vous en remercie. » Par courriel du 18 janvier 2017, Madame Meulemans a accusé réception de la demande de Monsieur Vandevelde et a annoncé qu'un feedback écrit lui serait communiqué dans les délais mentionnés dans le règlement de sélection. Par courriel du 30 janvier 2017, Madame Jennifer Haeck, gestionnaire de dossiers RH au SPRB a transmis à Monsieur Vandevelde le feedback écrit de l'entretien du 16 décembre 2016. Il s'agit d'un courrier signé par Madame Dujardin, présidente du jury le 16 décembre 2016 et reprenant tous les éléments évalués à l'occasion de l'entretien et donnant un feedback circonstancié pour chacun d'eux. Par courriel du 02 février 2017 adressé à Madame Dujardin, Monsieur Luc Vandevelde a accusé réception du feedback écrit et demande un accès « à tout mon dossier y compris aux notes prises dont les grilles STAR par le jury ». I Par courriel du 06 février 2017, Madame Dedobbeleer, coordinatrice de la cellule recrutement et sélection du SPRB, propose à Monsieur Vandevelde de venir consulter la fiche de motivation et de rencontrer la présidente afin de lui poser ses questions. En date du 20 février 2017, Monsieur Vandevelde a été reçu par Madame Dujardin et Madame Dedobbeleer et a pu prendre connaissance de la fiche de motivation et poser ses questions. En date du 24 février 2017, Monsieur Vandevelde a adressé un courrier indiquant que les explications fournies ne lui suffisaient pas, étant basées sur la fiche de motivation uniquement et qu'il entendait demander aux instances ad hoc l'accès complet à son dossier. Par courrier du 24 février 2017, Monsieur Vandevelde, a adressé à la Commission une demande d'accès aux documents constituant son dossier relatif à l'interview dans le cadre de la procédure de sélection AFB16016. Par courrier du 28 février 2017, la Commission d'accès aux documents administratifs a invité le SPRB à faire valoir d'éventuelles observations. Par courriel du 14 mars 2017, Madame De Dobbeleer a accusé réception de la demande de Monsieur Vandevelde d'accès aux documents formant son dossier relatif à l'interview dans le cadre de la procédure AFB16016 via la CADA et lui a transmis la fiche de motivation concernant son entretien pour la procédure de promotion au poste A3 facilities. Par courriel du 20 mars 2017, Monsieur Luc Vandevelde a accusé réception du document demandé. 3. La recevabilité de la demande Le SPRB est une « autorité administrative dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale », au sens de l'article 2, 3°, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration. L'information dont la communication est demandée répond à la définition du « document administratif » visé à l'article 3, 2°, de la même ordonnance et entre donc dans le champ d'application de l'ordonnance. Cependant, la demande d'avis n'est pas accompagnée de la copie d'une demande de reconsidération. Elle n'est donc pas recevable. Au demeurant, le SPRB a transmis le dossier en sa possession, à savoir la fiche de motivation de l'entretien de sélection de Monsieur Vandevelde, document dont Monsieur Vandevelde a accusé réception. La demande est donc devenue sans objet. 2 4. Avis En application de l'article 20, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 mars 1995, la demande de consultation doit donc être rejetée en tant qu'elle est irrecevable et est en plus devenue sans objet. Avis donné le 23 mars par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Valérie Goret Etaient présents, Monsieur Michel LEROY, Président, Monsieur Frédéric EGGERMONT, et Mesdames Valérie GORET et Cathleen AERTS, membres, et Mr Marc-Antoine T'KINT, secrétaire. Le Secrétaire, Le Président, Marc-Antoine t'KINT 3