Dossier 147.16 Commission d'accès aux documents administratifs Avis n°147.16 EN CAUSE : Monsieur Christophe VAN GHELUWE, domicilié place Van Meenen, 3/bte 6, à 1060 BRUXELLES CONTRE : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Monsieur Pascal SMETS dont le cabinet est établi boulevard du Roi Albert II, 37, 12ème étage, à 1030 BRUXELLES. 1. Les faits Par courrier électronique du 18 août 2016, Monsieur Christophe VAN GHELUWE adresse à la Commission une demande d'avis à la suite de ce qu'il présente comme étant des difficultés rencontrées dans le cadre d'une demande d'accès à des documents administratifs. A son courriel sont joints un courriel du 18 août contenant une demande de reconsidération au sens de l'article 20, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, ainsi que la demande initiale qu'il a adressée au ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Monsieur Pascal SMETS1, par courriel du 15 juillet 2016, rédigé comme suit:\\ « Monsieur le Ministre, Dans te cadre de la législation sur la publicité de l'administration, je souhaite obtenir la liste exhaustive des membres composant le cabinet du ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de ta Mobilité et des Travaux publics. Par membre composant le cabinet, j'entends, de manière non limitative :\\ Les membres des organes stratégiques Les experts et conseillers internes et externes 1 La Commission relève dès ce stade que le demandeur ne vise que les compétences régionales de Monsieur SMETS, et non les compétences qu'il détient en sa qualité de membre du Collège de la Commission communautaire flamande et du Collège réuni de la COCOM, de sorte que sa demande n'excède pas, de ce point de vue, lé champ d'application de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, qui ne concerne que les autorités administratives régionales. 1 Les collaborateurs internes et externes Les membres permanents et temporaires Les fonctionnaires détachés m Les membres du secrétariat Les porte-paroles etc. Pour chaque personne, je souhaite obtenir au minimum le nom et le prénom, le profil de fonction ainsi que la date de début et, le cas échéant, la date de fin d'engagement. Ma demande concerne toute la législature en cours. Je souhaite que ces informations me soient transmises, conformément aux prescriptions légales de l'ordonnance du 30 mars 1995, dans un délai maximum de 30 jours par courrier électronique à l'adresse info@cumuleo.be. » Il se déduit, d'une recherche aisée sur le site internet auquel renvoie l'adresse électronique du demandeur que ce dernier est le concepteur du site internet www.cumuleo.be. lequel « s'inscrit dans une démarche globale de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêt et la corruption », et qu'il entend faciliter l'accès des citoyens à des informations en soi publiques, mais qui ne sont pas facilement accessibles. De la demande de reconsidération et de ses annexes, il se déduit que le cabinet du ministre a réagi le 15 juillet à la demande initiale de Monsieur Christophe VAN GHELUWE en lui transmettant la liste des membres du cabinet actuellement en poste avec la date de prise de fonction. Le 19 juillet, le demandeur répondait que cette communication ne constituait qu'une réponse partielle à sa demande. Interpellé par courrier du 31 août 2016 par le secrétariat de la Commission aux fins de faire valoir ses observations, le ministre a répondu par l'intermédiaire de son cabinet, le 5 septembre, que les renseignements demandés par Monsieur Christophe VAN GHELUWE lui avaient bien été fournis ce même jour. L'intéressé a confirmé au secrétariat de la Commission, le 5 septembre également, qu'il avait obtenu satisfaction et que sa demande d'avis pouvait être considérée comme « clôturée ». 2 2. Examen Eu égard à l'exposé des faits qui précède, la demande d'avis a perdu son objet puisque le demandeur a fait savoir de manière certaine qu'il ne rencontre plus, à l'égard de cette autorité administrative régionale, les difficultés dont il se prévalait dans sa demande d'avis. Avis donné le 12 septembre 2016 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Joëlle SAUTOIS. Etaient présents, Monsieur Michel LEROY, Président, Mesdames Joëlle SAUTOIS, Kaat LEUS, Elisabeth WILLEMART, Valérie GORET, Lynn THERRY, Anne-Françoise VOKAR, Cathleen AERTS membres de la commission, et Monsieur Michel BOLAND secrétaire -adjoint. Secrétaire - adjoint 3