- 1 - Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale Avis n° 124/16 En cause: Malfait Hugues Objet de la demande Dans une lettre du 8 mars 2016, parvenue à la Commission le 17, le requérant s'exprime comme suit:\\ «Je n'arrive pas à avoir accès aux documents scolaires de ma fille Noémie MALFAIT. Je demande à avoir copie de:\\ - Toutes les notes de ma fille durant sa scolarité à l'école, - Le carnet de liaison - le carnet de santé ou suivi de santé - Et autres documents qui concernent la scolarité de ma fille Noémie MALFAIT. Pouvez-vous intervenir». Des documents annexés à cette demande, il ressort que le requérant a eu des échanges de courriers électroniques avec l'école de sa fille, qui lui a communiqué certains documents. Cette école n'est pas identifiée, et son adresse électronique est «ecolevlv@hotrnail.fir». Un jugement du tribunal de la jeunesse de Nivelles du 19 mars 2014 opposant le requérant à la mère de sa fille, indique que celle-ci fréquente l'école communale de Villers-la-Ville. Recevabilité La demande ne semble concerner aucune institution de la Région de Bruxelles-Capitale ou d'une commune de cette Région. La CADA est dès lors incompétente. En outre, elle est formulée de façon manifestement trop vague pour être examinée: le requérant n'indique pas quelles sont les autorités qui sont en possession des documents dont il demande à avoir copie ni quels sont exactement les documents en question. De plus, il ne semble pas qu'il ait introduit auprès de ces autorités une demande qui aurait fait l'objet d'une - 2 - décision de refus, ni qu'il ait introduit auprès d'elles, en même temps qu'il saisit la CADA, une demande de reconsidération. Avis La demande est irrecevable La commission a émis cet avis le 24 mars 2016 sur rapport de M. M. Leroy. Étaient présents M. M. Leroy, président, Mmes E.Willemart et L.Therry, membres et M. M. Boland, secrétaire-adjoint, Michel Boland Michel Leroy