Cadas > Cada fédérale > Publicité de l'administration > Avis
Date: 09/06/2020
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
9 juin 2020
AVIS n° 2020-46
CONCERNANT UNE REPONSE A QUELQUES
QUESTIONS
(CADA/2020/35)
2
1. Aperçu
1.1. Le 20 avril 2020, Monsieur X demande au Ministre de l’Agenda
numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la
Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la
Protection de la vie privée et de la Mer du Nord, de répondre à certaines
questions. Ces questions ne figurent pas dans les documents adressés à la
la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l’administration, ci-après la
Commission.
1.2. Par courriel du 25 avril 2020, il réitère sa demande et veut
également obtenir des réponses aux questions complémentaires suivantes:
« Sauf erreur de ma part, dans les communiqués du cabinet de M. De
Backer faisant le point sur les livraisons de masques, il y a des
incohérences. Par exemple, dans le communiqué du 31 mars, il est indiqué
que 22 881 525 masques chirurgicaux ont été reçus mais ce chiffre n’est
plus que de 10 277 800 unités dans le communiqué du 3 avril. Comment
l’expliquer ?
Depuis le 07/04, il semble que aucun masque FFP2 n’ait été distribué
alors que près de 5 millions ont été reçus. Est-ce bien exact ? Si oui, pour
quelle raison ?
Les chiffres communiqués par le cabinet de M. De Backer englobent-ils
les commandes passées par la Région wallonne et la Région flamande ?
Dans le communiqué du 10 avril, il est fait état de trois millions de
masques refusés. S’agit-il bien des masques commandés à la société
chinoise Daddy Baby, dont la presse s’était fait écho
(https://www.rtbf.be/info/economie/detail_coronavirus-la-societe-qui-a-
fourni-troismillions-de-masques-ne-repondant-pas-aux-normes-s-
explique?id=10480079)
Selon le SPF Economie
(https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/ATPtested
-masks.pdf), deux sortes de masques de cette entreprise Daddy Baby ont
été refusés.
Quelles étaient les références des trois millions de masques refusés : E-
KZ01L50 et/ou KZ01S50B ?
Une plainte a-t-elle été déposée à l’égard du fabriquant (Baby Daddy)
et/ou de l’importateur (Life) ?
Le ministère chinois du commerce met en ligne une liste des producteurs
de masques agréés (par exemple,
https://mp.weixin.qq.com/s/vA8LwajnHHJJqdSP0yU17w) : l’entreprise
« Baby Daddy » n’y figure pas. Des vérifications ont-elles été faites
3
préalablement à cette commande de 3 millions de masques qui se sont
avéré défectueux ? Si oui, comment alors le gouvernement fédéral a-t-il
eu l’assurance que cette entreprise était reconnue par les autorités
chinoises ?
Sauf erreur de ma part, le premier récapitulatif envoyé par la cellulle
shortage renvoie à la situation au 27 mars : 16 millions de masques ont
alors été livrés. S’agit-il des masques commandés par Mme De Block, en
ce compris un lot de six millions et un lots de 5,5 millions ?
Dans ce premier état des lieux du 27 mars, il est fait état de plus de
masques livrés (16 millions) et même distribués (11 millions) que de
masques commandés (9 millions). De même, le 31 mars. Comment
l’expliquer ?
Les chiffres donnés chaque semaine par le fédéral incluent-ils les
commandes au benefice des Région wallonnes, bruxelloise et flamande ?
Est-il exact d’écrire qu’en date du dernier bilan diffusé (30 millions de
masques chirurgicaux reçus et cinq millions de FFP2/FFP3), les stocks
détruits en 2009 n’avaient toujours pas, en date du 21 avril 2020 été
reconstitués ?
Enfin, de combien de groupes de travail (task forces) M. De Backer a-t-il
la charge et quelles sont leurs missions ».
Le demandeur indique vouloir reçevoir toutes les réponses au plus tard
pour le mardi 28 avril 2020 à 18 h00.
1.3. Par courriel du 28 avril 2020, envoyé au nom du ministre, une
réponse est donnée aux différentes questions du demandeur.
1.4. Par courriel du 14 mai 2020, le demandeur introduit une demande
de reconsidération auprès du ministre et explique que certaines questions
n’ont pas reçu de réponse :
« Q. Selon le SPF Economie
(https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/ATP-
tested-masks.pdf), deux sortes de masques de cette entreprise Daddy
Baby ont été refusés. Quelles étaient les références des trois millions de
masques refusés : E-KZ01L50 et/ou KZ01S50B ?
R. En raison de l’intérêt économique, il n'est pas possible de transmettre
ces données.
Q. Une plainte a-t-elle été déposée à l’égard du fabriquant (Baby Daddy)
et/ou de l’importateur (Life) ?
R. Nous vous rassurons que les mesures (juridiques) nécessaires ont été
prises. Mais vous comprendrez qu’aucun commentaire n’est fait sur les
procédures en cours.
4
Q. Pouvez-vous, individuellement, récapituler les commandes de matériel
de protection qui ont été passées par le fédéral depuis le 4 février ? En
précisant les éléments suivants :
A/ Type de matériel (masques chirurgicaux, de confort, FFP2, FFP3…)
B/ A quelle date la commande a-t-elle été passée et par qui?
C/ Qui était le fournisseur ?
D/ Y avait-il un intermédiaire ?
E/ Quel était le coût TTC de cette commande? (si cette commande
groupait plusieurs matériels de protection différents, merci de distinguer
les coûts)
F/ Comment la marchandise a-t-elle été payée : à la commande? lors de
la mise en route de la production? à la réception?
G/ Quand et où ces commandes ont-elles été réceptionnées?
H/ Le matériel reçu était-il conforme aux attentes?
I/ Si oui, à qui a-t-il in fine été livré et quand?
J/ Si non, qu’est-il devenu?
R. En raison de l’intérêt économique, il n'est pas possible de transmettre
ces données. Nous ne sommes pas censés saper notre propre position de
négociation ».
Le demandeur précise dans sa demande de reconsidération que « [c]omme
vous le savez, l’article 32 de la Constitution et la loi du 11 avril 1994
consacrent le principe du droit d’accès à tous les documents administratifs.
[Il se permet] à ce sujet deux remarques :
D’une part, donner le nom des fournisseurs de l’Etat belge et des Régions
ainsi que le prix payé pour chaque commande ne saperait en rien votre
position dans les négociations, étant entendu que la Belgique a
aujourd’hui passé commande de plus de 313 millions de masques
chirurgicaux et de 54 millions de masques FFP2. Les réserves belges sont
donc en passe d’être reconstituées et qui plus est, ce marché est
aujourd’hui beaucoup moins sous tension qu’il pouvait l’être il y a
quelques semaines
Comme l’a récemment relevé la Ctif
(https://www.ctifcfi.be/website/images/FR/covid19fr2.pdf), évoquant
les commandes urgentes de matériel de protection par les
gouvernements, ‘Il est évident que les caractéristiques du marché et le
caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouve le marché
forment un terreau fertile à diverses formes de corruption’. La situation
exceptionnelle que nous vivons ne peut donc justifier un manque de
transparence et de publicité, que du contraire ».
1.5. Le demandeur adresse en cc. la demande de réconsidération à la
Commission.
5
2. La recevabilité de la demande d’avis
La Commission estime que la demande d’avis n’est pas recevable. Le
demandeur n’a en effet envoyé aucune demande d’avis à la Commission.
Il s’est contenté d’envoyer une demande de reconsidération au ministre
compétent et de porter cette demande à la connaissance de la Commission
par « cc. ».
L’article 8, § 2 de la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la publicité de
l’administration’ dispose qu’un demandeur qui souhaite introduire un
recours administratif doit adresser simultanément la demande de
reconsidération à l’autorité et la demande d’avis à la Commission. Une
simple communication de la demande de reconsidération par laquelle
aucune demande d’avis n’est directement adressée à la Commission, ne
remplit pas cette obligation.
Bruxelles, le 9 juin 2020.
F. SCHRAM K. LEUS
secrétaire présidente