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Date: 2/12/2019
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
2 décembre 2019
AVIS n° 2019-142
CONCERNANT L’ACCES AUX DOSSIERS
ADMINISTRATIFS CONCERNANT UN MARCHE
PUBLIC DE TRAVAUX
(CADA/2019/137)
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1. Aperçu
1.1. Par courriel du 21 octobre 2019, Maître Eric Delbrassinne,
conseiller juridique de la société CBD SA, demande à la Commune
d’Ellezelles de consulter le dossier administratif concernant un marché
public de travaux relatif à l’extension de la Maison de village et à
l’aménagement d’une salle de fêtes.
1.2. Par courrier postal de réponse émanant de l’administration
communale d’Ellezelles daté du 28 octobre 2019 accusant réception du
courriel de Maître Delbrassinne le demandeur est informé que sa requête
serait analysée par le Collège communal lors de sa séance du 30 octobre
2019.
1.3. Par décision du 30 octobre 2019, le Collège communal refuse l’accès
en application de l’article 7, § 1er, 4° de la loi du 12 novembre 1997 ‘relative
à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes’.
1.4. Par lettre du 6 novembre 2019 le demandeur demande au Collège
communal de la Commune d’Ellezelles de reconsidérer sa décision de rejet
de la demande. Par lettre envoyée par courriel du même jour, il demande
à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l’administration, ci-après la
Commission, un avis.
2. L’évaluation de la demande d’avis
L’article 32 de la Constitution contient une règle de répartition des
compétences qui a pour conséquence que la procédure applicable lors du
recours administratif organisé est celle qui a été mise en place par le
législateur qui, au niveau organique, est également compétent pour
l’instance concernée. En l’espèce, le demandeur doit appliquer le Code de
la démocratie locale et de décentralisation en matière de publicité de
l’administration et suivre les procédures y figurant. Il en résulte qu’il y a
lieu de demander l’avis de la Commission régionale d’accès aux documents
administratifs. La Commission fédérale est uniquement compétente, en
application des articles 8, § 2, de la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la
publicité de l’administration’ et 9, § 1er, de la loi du 12 novembre 1997
‘relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les
communes’, pour traiter des demandes d’avis afférentes aux documents
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administratifs détenus par les autorités administratives fédérales,
provinciales et communales et, en ce qui concerne ces deux dernières,
uniquement pour ce qui porte sur des matières qui ont été attribuées au
législateur fédéral en ce qui concerne l’organisation des communes et des
provinces. En l’espèce, la Commission n’est donc pas compétente pour
traiter la demande d’avis.
Bruxelles, le 2 décembre 2019.
F. SCHRAM K. LEUS
secrétaire présidente