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Date: 11/02/2019
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
11 février 2019
AVIS n° 2019-14
CONCERNANT INFORMATIONS CONCERNANT
L’OCTROI D’UN SUBSIDE QUI PARAÎT
DISCUTABLE POUR LES RIVERAINS
(CADA/2019/9)
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1. Un aperçu
1.1. Par courriel du 2 juillet 2018, complété par un courriel du 10
octobre 2018, Maître Julien Boullard s’adresse à l’Agence pour une vie de
Qualité (AVIQ) au nom de ses clients, des riverains du projet de l’ASBL
ANDAGE de construire un centre résidentiel d’accueil de personnes
handicapées rue les Pérêts à Arville, car il souhaite savoir si l’ASBL
ANDAGE a obtenu un subside pour le projet visé par le permis
d’urbanisme à Arville. Dans l’affirmative, il souhaite obtenir la décision,
les conditions d’éligibilité, et toute autre pièce du dossier.
1.2. Par lettre du 15 janvier 2019, le demandeur adresse à l’AVIQ une
demande de reconsidération parce qu’il n’a pas reçu de réponse à sa
demande. Le même jour, il demande un avis à la Commission d’accès aux
et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l’administration, ci-après la Commission.
2. Le traitement de la demande d’avis
La Commission est d’avis que la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la
publicité de l’administration’ n’est pas d’application dans la mesure où la
demande est introduite auprès de l’AVIQ. La loi du 11 avril 1994 est en
effet applicable a) aux autorités administratives fédérales et b) aux
autorités administratives autres que les autorités administratives
fédérales, mais uniquement dans la mesure où, pour des motifs relevant
des compétences fédérales, cette loi interdit ou limite la publicité de
documents administratifs. Par ailleurs, l’article 8, § 2 de la loi du 11 avril
1994 dispose que la Commission est uniquement compétente pour rendre
des avis dans le cadre de recours administratifs introduits par le
demandeur auprès d’une autorité administrative fédérale. Or l’AVIQ est
une agence de la Région wallone.
Bruxelles, le 11 février 2019.
F. SCHRAM K. LEUS
secrétaire présidente