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Date: 17/10/2019
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
17 octobre 2019
AVIS n° 2019-120
CONCERNANT UNE COPIE SIGNEE D’UN
PROCES-VERBAL
(CADA/2019/115)
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1. Aperçu
1.1. Par lettre recommandée et courriel du 19 août 2019, Monsieur X
fait la remarque au président du Conseil de police de la zone Hermeton-
et-Heure, que malgré que l’article 27/1 de la loi du 7 décembre 1998
‘organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux’ dispose
que le procès-verbal de chaque séance du Conseil de police, une fois adopté
et signé par le président et le secrétaire, est mis en ligne sur le site internet
de la zone de police, il constate que cette formalité n’a pas été accomplie
relativement à la réunion de Conseil de police du 25 juin 2018. Pour cette
raison, il demande une copie du procès-verbal de cette séance.
1.2. La zone de police Hermeton-et-Heure envoie au demandeur par
lettre du 29 août 2019 une copie du procès-verbal de la séance du Conseil
de police du 25 juin 2018. Conformément à la législation celui-ci a été
amputé de la partie à huis-clos.
1.3. Par lettre du 24 septembre 2019 le demandeur s’adresse à la zone
de police Hermeton-et-Heure pour se plaindre de ne pas avoir reçu une
copie du procès-verbal signé par le président et le secrétaire du Conseil de
police et demander à la zone de reconsidérer le refus implicite de lui
communiquer une copie du procès-verbal signée. Par courriel du même
jour, il demande à la Commission d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, section publicité de l’administration, ci-après la
Commission, un avis.
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2. L’évaluation de la demande d’avis
La Commission estime qu’elle ne peut pas évaluer la demande d’avis. Elle
n’est en effet compétente que pour formuler des avis dans le cadre d’un
recours administratif introduit, sur la base de la loi du 11 avril 1994 relative
à la publicité de l’administration et de la loi du 12 novembre 1997 relative
à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes,
contre une autorité administrative fédérale, provinciale et communale et,
en ce qui concerne cette dernière, uniquement dans la mesure où la
compétence organique n’a pas été transférée aux régions. Une zone de
police pluricommunale n’est ni une autorité administrative fédérale ni
provinciale ou communale. La Commission n’est par conséquent pas
compétente pour formuler un avis dans cette affaire.
Bruxelles, le 17 octobre 2019.
F. SCHRAM K. LEUS
secrétaire présidente