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Date: 5/9/2016
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
5 septembre 2016
AVIS n° 2016-95
Sur le refus de donner une liste exhaustive des
membres faisant partie d’un cabinet
(CADA/2016/92)
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1.1. Aperçu
Par lettre du 15 juillet 2016, monsieur X a demandé au Vice-Premier
Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des consommateurs,
chargé du Commerce extérieur d’obtenir une liste exhaustive des
membres faisant partie du Cabinet du Ministre, et ce de manière non
limitative, à savoir :
-les membres des organes stratégiques ;
-les experts et conseillers internes et externes ;
-les collaborateurs internes et externes ;
-les membres permanents et temporaires ;
-les fonctionnaires détachés ;
-les membres du secrétariat ;
-les porte-paroles ;
-etc.
Pour chaque personne, il souhaite obtenir au minimum le nom et le
prénom, le profil de fonction ainsi que la date de début et, le cas échéant,
la date de la fin d’engagement. Cette demande concerne toute la
législature en cours.
1.2. Le demandeur n’ayant reçu aucune réponse, il introduit une
demande en reconsidération par mail daté du 17 août 2016 auprès du au
Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des
consommateurs, chargé du Commerce extérieur ainsi que, par mail daté
du même jour, une demande d’avis à la Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l’administration, ci-après dénommée Commission.
1.3. Par mail du 23 août 2016, le demandeur a fait savoir à la Commission
qu’il a reçu du Ministre la liste demandée en sorte que la demande peut
être considérée comme résolue.
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2. Examen de la demande d’avis
La Commission constate que le demandeur considère sa demande comme
résolue en manière telle que la Commission n’a plus à l’examiner.
Bruxelles, le 5 septembre 2016.
F. SCHRAM M. BAGUET
secrétaire présidente