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Date: 26/9/2016
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
26 septembre 2016
AVIS n° 2016-108
Sur le refus de donner accès à une copie de la grille
de correction au regard des réponses que le
demandeur avait fournies au test
(CADA/2016/106)
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1. Aperçu
1.1. Par mail du 21 juin 2016, madame X demande d’obtenir une copie
des réponses qu’elle a données ainsi que de la grille de correction d’une
épreuve de promotion à un examen de classe A4 (Conseiller général)
dont la publication a été assurée au Moniteur belge du 27 août 2015.
1.2. Par mail du 21 juin 2016, le SPF Finances indique que les
coordonnées de la demanderesse seront transmises à SELOR qui l’invitera
à consulter son évaluation des compétences génériques clés.
1.3. Par lettre du 19 juillet 2016, monsieur Jérôme Sohier fait, au nom de
sa cliente, madame Frédérique Centrella, savoir au SPF Finances que sa
cliente a pu exercer, le 4 juillet 2016, son droit de regard sur les tests mais
qu’il a lui a été refusé d’accéder à la grille de correction en sorte qu’elle
n’a pas été en mesure d’apprécier les erreurs qu’elle a commises.
1.4 Par lettre du 16 août 2016, le refus est motivé comme suit :
“Ces tests, dont la passation est réalisée via le Selor, permettant d’évaluer
la capacité de raisonnement des candidats et de prédire le comportement
que ces candidats auront tendance à adopter lorsqu’ils seront en fonction.
Il ne s’agit pas ici de tests de connaissances qui peuvent être réussis grâce
à une étude approfondie. Les capacités de raisonnement et les
compétences comportementales ne peuvent pas être étudiées mais
développées sur le terrain grâce à l’exercice de celles-ci. Si les candidats
qui viennent visionner leur copie ont accès aux bonnes réponses, lors de
leur passage suivant aux sessions de tests, les objectifs de prédiction et
d’évaluation des capacités propres au candidat ne seront pas atteints. En
effet, dans ce cas de figure, Selor évaluera les connaissances techniques
que ces candidats ont du test ou du comportement et non plus, leurs
compétences génériques».
1.5. Monsieur Sohier introduit, le 31 août 2016, à l’encontre de cette
réponse une demande de reconsidération auprès du SPF Finances.
Simultanément, il envoie également, par courrier de la même date, une
demande d’avis à la Commission pour l’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, ci-après “la Commission”. La Commission a
reçu cette demande le 12 septembre 2016.
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2. Recevabilité de la demande
La Commission estime la demande non recevable. Il n’a en effet pas été
satisfait aux exigences légales de simultanéité de la demande de
reconsidération adressée au SPF Finances et de la demande d’avis à la
Commission.
L’accès à la grille de correction a été refusé le 4 juillet 2016 en sorte que
la lettre du 19 juillet 2016 en provenance du demandeur doit être
considérée comme une demande de reconsidération. A cette date, aucune
demande d’avis n’a cependant été transmise à la Commission et la
réponse qui y a été donnée, le 16 août 2016, ne peut être tenue que
comme une réponse à l’encontre de laquelle seul un recours au Conseil
d’Etat est ouvert.
La Commission souhaite toutefois faire remarquer qu’il n’apparait pas
clairement du dossier si le SPF Finances est bien en possession de la grille
de correction relative à l’appréciation des compétences générales et si
celle-ci ne se trouve pas uniquement au SELOR. Si te l’était le cas, le SPF
Finances ne pouvait que renvoyer au SELOR.
Bruxelles, le 26 septembre 2016.
F. SCHRAM M. BAGUET
secrétaire présidente