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Date: 8/6/2015
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
8 juin 2015
AVIS n° 2015-33
Sur le refus de donner accès aux documents et
décisions sur lesquels est fondée la présence actuelle
des forces armées dans les rues de Verviers
(CADA/2015/29)
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1. Un récapitulatif
Par courrier recommandé en date du 1er avril 2015, Monsieur Jan Buelens
demande, au nom de l’ASBL Coordination Nationale d’Action pour la
Paix et la Démocratie, à la ville de Verviers à obtenir « l’accès et la copie
des documents et décisions sur lesquels vous fondez la présence actuelle
des forces armées dans les rues de la Ville à partir du 17 janvier 2015. »
Par courrier en date du 20 avril 2015, le bourgmestre de la ville de
Verviers y répond ce qui suit : “Dans un premier temps, j’ai décidé de ne
pas faire appel à un renfort militaire estimant que la sécurité sur le
territoire pouvait être assurée par les polices zonale et fédérale.
Suite aux demandes de Madame Wilwerth, Procureur de Division, et de
Monsieur Dulieu, Procureur du Roi et aux réunions avec les polices
zonale, fédérale et les autorités judiciaires, il a été convenu qu’un renfort
de l’armée serait de nature à augmenter la sécurité et plus
particulièrement à renforcer ce sentiment de sécurité au Palais de Justice.
La présence des militaires à l’intérieur de ce bâtiment fut donc décidée
alors que la présence des forces armées dans les rues de la Ville n’a pas été
plébiscitée. »
Par courrier recommandé en date du 12 mai 2015, Monsieur Jan Buelens
introduit une demande de reconsidération auprès du bourgmestre de la
ville de Verviers. Le même jour, il introduit également une demande
d’avis auprès de la Commission d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, section publicité de l’administration, ci-après
dénommée la Commission.
2. La recevabilité de la demande d’avis
La Commission estime que la demande d’avis est recevable. La
Commission constate que la demande de reconsidération adressée au
bourgmestre de la ville de Verviers et la demande d’avis adressée à la
Commission ont été introduites simultanément comme le prescrit
l’article 9, §1er de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l’administration dans les provinces et les communes qui est d’application
en ce qui concerne les affaires policières.
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3. Le bien-fondé de la demande d’avis
La Commission souhaite expressément attirer l’attention sur le fait que
sur la base de l’article 32 de la Constitution et sur la base de la loi du 12
novembre 1997, tout document administratif est en principe public. Ce
droit d’accès peut être exercé par le biais soit de la consultation sur place,
de la demande d’explication ou de l’obtention d’une copie. Il ne suffit
donc pas de satisfaire au principe constitutionnel de donner un résumé
des décisions prises. Le bourgmestre de la ville de Verviers est dès lors
tenu de divulguer les documents administratifs demandés s’il a pris une
décision et que celle-ci a été formalisée, sauf s’il estime devoir invoquer
un ou plusieurs motifs d’exception et que ceux-ci peuvent être motivés
de manière concrète. Il mentionne d’ailleurs explicitement les décisions
prises dans ce cadre.
La Commission souhaite rappeler le principe de publicité partielle sur la
base duquel des informations ne peuvent être soustraites à la publicité
que pour autant qu’elles tombent sous la définition d’un motif
d’exception. Toutes les autres informations figurant dans un document
administratif doivent en tout cas être divulguées.
Bruxelles, le 8 juin 2015.
F. SCHRAM M. BAGUET
secrétaire présidente