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Date: 2/3/2015
Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs Section publicité de l’administration 2 mars 2015 AVIS n° 2015-14 Sur le refus de donner une copie d’un rapport du service d’incendie (CADA/2015/10) 2 1. Un récapitulatif Par e-mail en date du 22 décembre 2014, Madame X demande à l’échevin des Classes moyennes de la Commune d’Etterbeek une copie du rapport fourni par les pompiers dans le cadre de l’ouverture d’un commerce par Monsieur Pal Joginder sur la Place Van Meyel 25. Par e-mail en date du 22 décembre 2014, elle reçoit au nom de l’échevin la réponse que le document lui sera transmis dans les meilleurs délais. Par courrier en date du 13 février 2015, la commune d’Etterbeek estime que le document demandé doit être considéré comme un document à caractère personnel au sens de l’article 2, 3° de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes et que la demandeuse doit justifier de son intérêt. N’étant pas d’accord avec ce point de vue, Madame X introduit par e-mail en date du 18 février 2015, une demande de reconsidération auprès de la commune d’Etterbeek. Le même jour, elle demande également à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration, ci-après dénommée la Commission, de formuler un avis. 2. La recevabilité de la demande d’avis La Commission estime que la demande d’avis n’est pas recevable. Le rapport demandé émanant des pompiers fait en effet partie d’un dossier établi dans le cadre de l’octroi d’une autorisation d’exploitation. La Commission estime que certes, ce document relève de la loi du 12 novembre 1997 mais que la compétence en la matière a majoritairement été transférée à la Région de Bruxelles-Capitale. La Commission ne voit en l’occurrence aucune raison d’appliquer la loi du 12 novembre 1997 dans la mesure où la compétence organique n’a pas été transférée aux régions et est par conséquent restée fédérale. Bruxelles, le 2 mars 2015. F. SCHRAM M. BAGUET secrétaire présidente