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Date: 29/9/2014
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
29 septembre 2014
AVIS n° 2014-75
Sur le refus implicite de répondre à des questions et de
donner accès à des documents concernant une
désignation
(CADA/2014/65)
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1. Récapitulatif
Par mail du 22 avril 2014, par erreur daté du 23 avril 2014, Mr X a
soumis au SPF Justice une demande formulée comme suit :
« Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les documents
échangés se rapportant à ce qui deviendra cette désignation [de
Monsieur Van Wynsberge], qu’ils soient internes à votre direction
générale ou impliquant la cellule stratégique du ministre ou un autre
service du SPF Justice.
Je vous saurais donc également gré de bien vouloir « confirmer »,
c’est-à-dire affirmer sous l’emprise du nouvel arrêté royal, que Mr
Van Wynsberge a été désigné par vous en qualité de dirigeant du
Service de la Politique criminelle. De même, s’il advenait que vous
affirmiez la direction de Mr Van Wynsberge, je souhaiterais
connaître en fait et en droit la motivation ayant prévalu à sa
désignation au regard d’une comparaison des titres et mérites
m’incluant et à mon déplacement hors de l’organigramme du
SPC. Ici aussi, je souhaiterais obtenir tous les documents en
possession de votre direction générale – y compris dans ses échanges
avec d’autres services du SPF Justice ou la cellule stratégique du
ministre, relatifs à cette question en ce qu’ils ne seraient pas
redondants par rapport à ceux mentionnés supra ».
N’ayant obtenu aucune réaction à cette demande, Mr X a, le 3 juin 2014,
introduit une demande de reconsidération. Le même jour, il a introduit
une demande d’avis à la Commission d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, ci-après dénommée la Commission.
La Commission n’ayant pas reçu la demande de reconsidération, Mr X a
retiré sa demande de reconsidération du 3 juin 2014 et introduit au SPF
Justice une nouvelle demande de reconsidération le 7 juillet 2014. Le
même jour, il a à nouveau saisi la Commission d’une demande d’avis.
En sa séance du 28 juillet 2014, la Commission a rendu un avis sur cette
demande.
Par mail du 6 août 2014, le demandeur interpelle à nouveau le SPF
Justice et explicite l’avis de la Commission.
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Par mail du 8 septembre 2014, Mr X renouvelle sa demande au SPF
Justice et envoie également sa demande à la Commission, celle-ci étant
mentionnée comme destinataire, le SPF Justice étant uniquement placé
en cc (copie).
2. Recevabilité de la demande d’avis
La Commission estime que la demande d’avis et irrecevable. La
Commission constate en effet que le demandeur n’a pas introduit une
nouvelle demande mais se plaint de ne toujours pas avoir reçu de
réaction suite à sa nouvelle demande de reconsidération du 7 juillet 2014.
La Commission ne peut que prendre acte du fait qu’entretemps une
décision implicite est intervenue sur cette demande de reconsidération
contre laquelle seul un recours devant le Conseil d’Etat est ouvert. Or, la
compétence de la Commission est liée à l’existence d’une demande de
reconsidération. Une fois son avis rendu, la Commission a épuisé sa
compétence au regard de l’affaire concernée.
Bruxelles, le 29 septembre 2014.
F. SCHRAM M. BAGUET
secrétaire présidente