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Date: 2/6/2014
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
2 juin 2014
AVIS n° 2014-49
Sur le refus implicite de donner accès à des documents
concernant une voirie
(CADA/2014/40)
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1. Un récapitulatif
Par courrier et e-mail en date du 21 janvier 2014, Monsieur Alain Lebrun
demande, au nom de Monsieur X, au collège communal de Trooz à
connaître le statut de la voirie qui passe à côté de son terrain. Il demande
en outre quelles mesures le conseil communal a prises afin d’améliorer la
sécurité sur cette voirie et quels travaux sont prévus à cette fin.
Par courrier en date du 17 mars 2014, Monsieur Alain Lebrun réitère ses
questions à la commune de Trooz.
Par courrier en date du 16 mai 2014, Monsieur Lebrun renouvelle encore
sa demande.
Par courrier en date du 19 mai 2014, Monsieur Alain Lebrun demande à
la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l’administration, ci-après dénommée
la Commission, de formuler un avis.
2. La recevabilité de la demande d’avis
La Commission estime que la demande d’avis n’est pas recevable. Sur la
base de l’article 32 de la Constitution, le droit d’accès est limité aux
documents administratifs et ne s’étend pas aux demandes d’informations.
De plus, la Commission n’est pas compétente pour se prononcer sur un
dossier qui concerne un accès à des documents administratifs en la
possession d’une commune wallonne. Indépendamment de cela, la
Commission tient à souligner que la procédure pour la saisir la
Commission n’a pas été correctement suivie puisque la demande de
reconsidération, soit le courrier du 17 mars 2014, n’a pas été introduite
simultanément à la demande d’avis adressée à la Commission qui n’a été
introduite que le 19 mai 2014.
Bruxelles, le 2 juin 2014.
F. SCHRAM M. BAGUET
secrétaire présidente