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Date: 14/1/2013
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
14 janvier 2013
AVIS n° 2013-9
Sur le refus de donner accès aux documents fiscaux
(CADA/2013/3)
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1. Un aperçu
Par courrier en date du 21 novembre 2012, le gérant de la SPRL Sanica
demande une copie des documents suivants:
“- le document établi par la direction de la TVA de Namur pour
presser M. Jacquet à établir le P.V. notifié;
- tous les documents en votre possession qui permettraient de
justifier que la prescription ne sera atteinte que le 31/12/2014;
- tous les documents en votre possession qui établissent les examens
approfondis effectués par les services centraux de la fiscalité de
Bruxelles, et par la direction TVA de Namur.”
Dans son courrier du 27 novembre 2012, le SPF Finances refuse de
fournir une copie des documents administratifs demandés.
N’acceptant pas ce refus, le gérant de la SPRL Sanica introduit, par lettre
du 3 décembre 2012, une demande de reconsidération auprès du SPF
Finances ainsi qu’une demande d’avis auprès de la Commission régionale
d’accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale.
Par lettre du 3 janvier 2013, le Ministère de la Fédération Wallonie-
Bruxelles transmet la demande à la Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l’administration, ci-après dénommée La Commission, parce qu’il estime
que la demande d’avis relève des attributions de cette commission.
2. La recevabilité de la demande d’avis
La Commission estime que la demande d’avis n’est pas recevable. La
demande d’avis ayant été réceptionnée tardivement et l’administration
fiscale ne s’étant pas prononcée sur la question d’accès aux documents, il
est impossible de rendre un avis dans le délai de trente jours prévu par la
législation.
La Commission recommande donc au demandeur de recommencer la
procédure et d’introduire une nouvelle demande d’accès. En cas de refus
de la demande, le demandeur pourra ensuite adresser une demande de
reconsidération à l’administration fiscale ainsi qu’une demande d’avis à la
Commission.
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La Commission souhaite souligner que dans ce cas, une copie de la
nouvelle demande initiale et de la réponse de l’administration fiscale
ainsi qu’une copie de la demande de reconsidération devront figurer en
annexe de la demande d’avis.
Bruxelles, le 14 janvier 2013.
F. SCHRAM J. BAERT
secrétaire président