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Date: 8/10/2012
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
8 octobre 2012
AVIS n° 2012-84
Sur le refus implicite de donner accès des documents
concernant la prévention et le bien-être
(CADA/2012/78)
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1. Un récapitulatif
Par courrier en date du 16 juillet 2012, Monsieur Didier Gosuin,
bourgmestre et Monsieur Etienne Schoonbroodt, secrétaire demandent,
au nom de la commune d'Auderghem, au SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale (SPF ETCS) à obtenir une copie des documents
suivants:
- « Les fiches d’analyse primaire de risques d’un assistant
administratif et d’un contrôleur susceptible d’aller sur chantier ;
- Le plan annuel en matière de prévention et de bien-être de votre
institution ;
- Le plan quinquennal en matière de prévention et de bien-être de
votre institution ».
Par courrier en date du 7 août 2012, le SPF ETCS refuse de divulguer les
documents demandés parce qu'il estime que la demande est
manifestement abusive (article 6, §3, 3° de la loi du 11 avril 1994). Les
documents demandés sont des documents qui sont considérés comme
étant strictement internes et qui sont uniquement à la disposition des
membres du comité de concertation du SPF ETCS et de l'inspecteur qui
est chargé de contrôler le bien-être. Vu le caractère confidentiel de ces
informations, il est jugé souhaitable de ne pas diffuser ces informations.
Ce n'est pas parce que le service d'inspection du bien-être au travail est
compétent dans le cadre de ses missions pour faire diffuser tous les
documents et les informations sur la base de la législation en matière de
bien-être au travail que cela donne aux personnes contrôlées le droit de
recevoir une copie de documents similaires qui émanent de l'institution
chargée du contrôle. La législation relative au bien-être au travail ne
stipule pas que l'analyse des risques, le plan d'action annuel et le plan de
prévention quinquennal doivent être diffusés.
La commune d'Auderghem n'étant pas d'accord, monsieur Didier Gosuin
et Monsieur Etienne Schoonbroodt introduisent, par courrier en date du
7 septembre 2012, une demande de reconsidération auprès du SPF ETCS.
Par courrier en date du 10 septembre 2012, ils demandent à la
Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs,
section publicité de l'administration, ci-après dénommée la Commission,
de formuler un avis.
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2. La recevabilité de la demande
La Commission constate que le demandeur n'a pas satisfait à la condition
légale de simultanéité d'envoi de la demande de reconsidération au SPF
ETCS et de la demande d'avis à la Commission. La demande de
reconsidération a en effet été introduite le 7 septembre 2012 et la
demande d'avis a elle été adressée à la Commission le 10 septembre 2012.
La demande d'avis n'est par conséquent pas recevable. Cela n'empêche
pas la commune d'Auderghem d'introduire une nouvelle demande de
reconsidération auprès du SPF ETCS 45 jours après l'introduction de la
première demande de reconsidération et de s'adresser simultanément à la
Commission pour obtenir un avis. Dans la mesure où le délai de 45 jours
devrait déjà être échu, la commune peut également recommencer toute
la procédure et introduire une nouvelle demande initiale et s'il n'est pas
donné suite à la demande, elle peut introduire une demande de
reconsidération et simultanément une demande de d'avis.
Bruxelles, le 8 octobre 2012.
F. SCHRAM J. BAERT
secrétaire président