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Date: 14/3/2011
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
14 mars 2011
AVIS n° 2011-26
Sur le refus de délivrer des copies des documents
concernant le droit d’auteur
(CADA/2011/23)
2
1. Un récapitulatif
Le 18 février 2011, Monsieur X demande, par téléphone, une copie des
documents suivants qui sont en la possession du SPF Economie:
1) l’extrait du pv du 17 décembre dernier du Conseil d’Administration
d’Uradex entérinant la décision défavorable du 15 novembre dernier le
concernant du comité de Contrôle d’Uradex;
2) la réponse qu’Uradex a envoyé en 2011 au service de contrôle suite à
leurs observations concernant la décision prise par Uradex le 15
novembre dernier et entériné le 17‐12‐10 par son CA,
3) la liste des chaînes de télévision pouvant générer des droits en 2006 et
2007 en tant que membre d’Uradex en ordre de cotisation (cotisation
payée à vie selon le règlement actuellement en vigueur).
Par mail en date du 21 février 2011, le SPF Economie a attiré l'attention
du demandeur sur le fait qu'il doit introduire sa demande par écrit sur la
base de la loi du 11 avril 1994.
Par mail en date du 22 février Monsieur X introduit une demande d'avis
auprès de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l'administration, et envoie également
ce mail, pour notification, au SPF Economie.
2. La recevabilité de la demande d'avis
La Commission estime que la demande d'avis est prématurée. Le
demandeur doit d'abord adresser une demande écrite au SPF Economie.
Cette autorité administrative fédérale dispose ensuite d'un délai de trente
jours pour notifier sa décision au demandeur. Ce n'est que dans le cas où
la décision lui est négative ou que le SPF Economie n'y donne pas suite
dans les délais impartis que le demandeur peut entamer une procédure de
recours administratif qui consiste à envoyer simultanément une demande
de reconsidération au SPF Economie et une demande d'avis à la
Commission.
Bruxelles, le 14 mars 2011.
F. SCHRAM J. BAERT
secrétaire président