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Date: 20/4/2009
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
20 avril 2009
AVIS n° 2009-23
concernant le refus implicite d'accorder l’accès à un
avis du Conseil d’Etat sur un projet de loi
(CADA/2009/29)
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1. Aperçu
Le 17 février 2009, Madame X a demandé au Ministre des Finances,
Monsieur Didier Reynders, de recevoir une copie de l'avis 43.873/2
délivré par le service législation du Conseil d’Etat le 19 décembre 2007.
Cet avis est mentionné dans une proposition de loi confirmant
l’établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe
d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour
chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468
du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice
d’imposition 2009, DOC 52 1276/002, p. 5.
N’ayant reçu aucune réaction à sa demande, elle a introduit, par courrier
recommandé, une demande de reconsidération le 23 mars 2009 et a
demandé en même temps l'avis de la Commission d'accès aux et de
réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l'administration, ci-après dénommée « la Commission ».
2. La recevabilité de la demande d’avis
La demande d’avis a été introduite simultanément avec la demande de
reconsidération, de sorte que la condition légale de simultanéité requise
par l’article 8, §2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l’administration est remplie.
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3. Le bien-
bien-fondé de la demande d’avis
L’article 32 de la Constitution et la loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l’administration partent du principe de la publicité de tout
document administratif. La Commission estime que si le Ministre ne doit
ou ne peut invoquer aucun motif d’exception trouvant son fondement
dans l’article 6 de la loi du 11 avril 1994 et ne le motive pas de manière
pertinente et concrète, il est tenu de rendre public le document
administratif demandé. La Commission estime en effet qu’un avis du
Conseil d’Etat, pour autant qu’il soit en possession d’une autorité
administrative, est sans aucun doute un document administratif au sens
de l’article 1, deuxième alinéa, 2° de la loi du 11 avril 1994.
Bruxelles, le 20 avril 2009.
F. SCHRAM J. BAERT
secrétaire président