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Date: 9/3/2009
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
9 mars 2009
AVIS n° 2009-2
concernant le refus de donner connaissance des
données fausses et erronées contenues dans les
déclarations fiscales
(CADA/2009/9)
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1. Histoire
Le 21 janvier 2009, M. X et M. Y adressaient, au nom de leurs clients M.
Erik Flamend et sa mère, Madame Z, une demande d’avis à la
Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs,
section publicité de l’administration, ci-après dénommée « la
Commission ». Des tentatives vaines ont été menées jusqu’à ce jour afin
d’avoir connaissance des données fausses et erronées des déclarations du
16 avril, 17 avril et 4 juin 2002 établies par le chef du service de contrôle
TVA de Malines. Le Secrétariat de la Commission a reçu cette demande
le 23 janvier 2009.
2. La recevabilité de la demande d’avis
La demande d’avis n’a pas été introduite avec une demande de
reconsidération, comme stipulé dans l’article 8, § 2 de la loi du 11 avril
1994 relative à la publicité de l’administration. La Commission estime par
conséquent que la demande d’avis est irrecevable.
La Commission désire en outre souligner que (même si la demande d’avis
avait été recevable) le droit d’accès aux documents administratifs n’existe
que pour autant qu’il existe un document administratif indiquant
clairement quelles données auraient été falsifiées ou erronées.
Bruxelles, le 9 mars 2009.
F. SCHRAM J. BAERT
secrétaire président