Dossier 062.12 Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale Avis (article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration) En cause: Madame ShehuRUKYE Contre: la s.a. AG Insurance /. Objet de la demande Par une lettre du 29 juin 2012, Mme Shehu Rukye saisit la Commission d'accès aux documents administratifs au sujet d'un litige qui l'oppose à la compagnie d'assurance AG Insurance. Elle se plaint du blocage de son dossier et demande des réponses pour pouvoir agir en justice. 2. Appréciation La demande ne concerne pas l'accès à un document détenu par une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. AG Insurance est une société anonyme de droit privé et n'est pas habilitée à poser des actes administratifs. Il s'ensuit que la Commission d'accès aux documents administratifs n'est pas compétente pour se prononcer sur cette demande. Avis donné le 11 juillet 2012 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale sur rapport de M. Leroy, où étaient présents: M. M. Leroy, Président, Mme V. Goret, M. G De Meulemeester, membres et Mme K. Maerten, secrétaire. La Secrétaire Le Président