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transparencia:normes_reglementaires:start

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   * [[http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5924|Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration]]. - Copie locale - Commentaires\\   * [[http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5924|Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration]]. - Copie locale - Commentaires\\
     * ([[http://www.parlement-wallon.be/pwpages?p=doc-recherche-det&type=1&id_doc=2921&from=dec|documents parlementaires]]) - Copie locale - Commentaires\\     * ([[http://www.parlement-wallon.be/pwpages?p=doc-recherche-det&type=1&id_doc=2921&from=dec|documents parlementaires]]) - Copie locale - Commentaires\\
-  * [[http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=7522|Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation]]. - Copie locale - Commentaires+  * [[http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=7522|Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD)]]. - Copie locale - Commentaires
  
  
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           * Section 2. - Dispositions particulières aux oeuvres littéraires           * Section 2. - Dispositions particulières aux oeuvres littéraires
             * Art. XI.172.              * Art. XI.172. 
 +              *  Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul appartient le droit de les tirer à part.
               * § 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur.               * § 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur.
  
transparencia/normes_reglementaires/start.txt · Dernière modification : 2021/10/15 11:39 de patrick